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unknown - Affiche Le Breuil 28 07 25 094902
Arrêté - PDV LES Marcaudes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - PDV LES Marcaudes)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Télécommunications et internet,
ce HAL Le Breuil
2023-01
TEMP
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
-
LES
MARCAUDES
L’An
deux
mil
vingt-trois,
le treize janvier,
Nous,
Maire
de
la Commune
de
Le
Breuil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
collectivités
territoriales,
Va
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
de compétences
entre
les communes,
les départements,
Les
régions
et
l'Etat,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2122-1
à L2122-4,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L113-4,
L115-1,
RI15-1
et suivants,
R141-13
et suivants, Vu
le code
de
la route
et notamment
son
livre
IV
relatif aux
pouvoirs
généraux
de
police,
Vu
Le Code
des
postes
et
communications
électroniques,
notamment
ses
articles
L45-9,
L47
et R20-45
à R20-
54, Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à l’article
R20-47
du
Code
des
postes
et communications
électroniques,
Vu
le règlement
de
voirie
en
vigueur,
Considérant
la demande
du
Département
de
Saône
et Loire
en
date
du
12 juillet
2022
par
laquelle
l’Entreprise
Eiffage
Energie
Systèmes
-
TSA
70011
CHEZ
SOGELINK
-—
69134
DARDIELLY
CEDEX
sollicite
Pautorisation
de
disposer
d’une
permission
de
voirie
pour
Poccupation
du
domaine
publie
communal
par
les
réseaux
de
communications
électroniques.
Considérant
le dossier
technique
complet
fourni
par
cet
opérateur
à l’appui
de
sa
demande,
ARRÊTE
Article
1
: Permission
de voirie
Le
Département
de
Saône-et-Loire
est
autorisé
à établir,
occuper
et exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
implantés
sur
le
domaine
public
routier
communal,
et,
plus
particulièrement,
sur
les
voiries
suivantes
: Les
Marcaudes
— 71670
LE
BREUIL
pour
la plantation
de
poteaux
fibre
optique.
Les
ouvrages
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
portant
permission
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
précise
sont
détaillés
à l’article
3
« Nature
des
ouvrages
». Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
dans
la
cadre
de
l’activité
d’opérateur
de
communications
électroniques,
au
sens
notamment
des
articles
L32
à L32-5,
L33
à L33-10
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
des
dispositions
législatives
et réglementaires
auxquelles
if est
soumis
et
des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après. Article
2
: Cession
et
durée
Pour
Les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
la permission
de
voirie
est établie
pour
une
durée
de
15
ans.
Elle
prend
effet
au
12 juillet
2022
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
4.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire,
Si
le bénéficiaire
souhaite
maintenir
sur
Le domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre du
présent
arrêté
au-
delà
de
la date
d'échéance
citée
au
1%
alinéa,
le
permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
fe renouvellement
de
la permission
de
voirie
qui
lui a été
accordée.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
Le
permissionnaire
remet
à l'autorité
gestionnaire
du
domaine
publie,
sous
la forme
d’un
tableau,
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le domaine
public
routier
et faisant
l’objet
de
la présente
permission
de
voirie.
Ces
ouvrages
sont
implantés
précisément
: Les
Marcaudes
—
71670
LE
BREUIL
pour
la
plantation
de
poteaux
fibre
optique.
Article
4
: sécurité
et signalisation
du
chantier
Le
bénéficiaire
devra
dans
le
cadre
de
ses
travaux
respecter
toutes
les
normes
applicables
en
la
matière,
et
notamment
celles
relatives
à :
-
La
signalisation
d’un
chantier
sur
la voie
publique
;
-
La
sécurité
des
travaux
réalisés
à proximité
d'ouvrages
souterrains
;
-
La
réalisation
de
travaux
au
voisinage
de
réseaux
(profondeur
d’enfouissement,
distances
entre
les
réseaux...) ;
-
La
précaution
de
travaux
réalisés
à proximité
des
arbres
d’alignement.
Article
5
: Implantation,
ouverture
du
chantier
et
récolement
La
réalisation
du
chantier
autorisé
dans
Le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30
jours.
L'ouverture
du
chantier
est fixée
au
16
janvier
2023.
Article
6
: Exploitation,
entretien
ef maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
permissionnaire
sera
responsable,
tant vis-à-vis
de
la Commune
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations
ou
des
travaux à
elles
relatifs
; il conservera
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
la présente
permission
de
voirie.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état et à ses
frais
exclusifs
tous
les ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
de
voirie. Article
7
: Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R20-49
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques,
« lorsqu'il procède
à des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
informe
l'occupant
de
la date
à laquelle
le déplacement
ou
la modification
devront
être
réalisés
avec
un préavis
qui,
sauf urgence,
ne peut
être
inférieur
à deux
mois
».
Lorsque
la
commune
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation
du
bénéficiaire
d'une permission
de
voirie,
l'occupant
en
est informé par
l'intermédiaire
de
DT
(Déclaration
d'Intention
de
Travaux),
de
DICT (Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux)
ou
de
DT-DICT
conjointe
(Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux)
envoyée(e)
à l'exploitant
de
réseaux
dont
les
coordonnées
ont
été
obtenues
après
consultation
du
téléservice.
L'occupant
devra
prendre
toutes
ses
dispositions
de
modifications
de
ses
ouvrages.
Article
8
: Retrait
de
la permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définitions
personnelles,
précaires
et révocables.
Les
permissions
de
voirie
étant
accordées
pour
l’exercice
d’une
activité
d’opérateur
de
communication
électroniques
au
sens
notamment
des
articles
L32
à
L32-5,
L33
à
L33-10
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
ces
dernières
seront
retirées
de
fait
si le demandeur
perd
sa qualité
d’opérateur
de
réseau
de
communication
électroniques.
Article
9
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission
et en
cas
d’abandon
Dans
le cas
de
l’abandon
des
ouvrages
et dans
tous
les
cas
où
l’autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le
permissionnaire,
à
ses
frais,
sauf avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
Article
10
: Diffusion
Monsieur
Le
Directeur
général
des
Services,
Monsieur
le responsable
du
Service
Technique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
au
Commissariat
de
Police
du
Creusot,
à la Communauté
Urbaine
Creusot
Montceau.
Fait
à Le
Breuil,
le
13 janvier
2023
Chantal
CORDELIER
Maire