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Procès Verbal - D 2024.B.08 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2024.B.08 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit de la Jeunesse Laïque Républicaine
Entre
La Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique, Salle Odette et Ferdinand Manciet – Rue Jean Nicot - 47200 MARMANDE, représenté par sa co-présidente, Madame Yolaine DUPUY-VEILLON, en vertu du procès-verbal de l’assemblée générale du XXXXXX,
Et
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par Monsieur le Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération n° XXXXXXXX, du XXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Albert DUPUY à disposition de la Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Albert DUPUY, Educateur des APS principal de 1ère classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2024, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Albert DUPUY est affecté et placé sous l’autorité hiérarchique à raison de 12 heures hebdomadaires auprès de la Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique.
L’association s’engage à fournir à la Commune de Marmande le planning d’intervention du personnel mis à disposition.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Albert DUPUY.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Albert DUPUY la rémunération correspondant à son grade d'origine.
La Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le coût horaire estimatif de cette mise à disposition est évalué à 30.34 €.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par la Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par la Jeunesse Laïque Républicaine - Section Gymnastique au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Albert DUPUY ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Albert DUPUY dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le
La Commune de Marmande, La Jeunesse Laïque Républicaine, Section Gymnastique
Charles CILLIERES
Premier Adjoint au Maire Madame Yolaine DUPUY-VEILLON