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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.E.08 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Convention de mise à disposition d’un agent de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Marmande
Entre Val de Garonne Agglomération, représentée par son premier Vice-Président, Dante RINAUDO, en vertu de la décision du Président,
Et
La commune de Marmande représentée par son Maire, Daniel BENQUET, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté d’Agglomération Val de Garonne met M. James VALLOIS à disposition de la Mairie de Marmande en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2ème - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
M. James VALLOIS, adjoint technique de 2ème classe, est mis à disposition afin d’assurer les missions de jardinier au service espaces verts de la Ville.
ARTICLE 3ème - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 4ème - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition M. James VALLOIS est affecté à temps complet au service Espaces verts à la Mairie de Marmande.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique de la Mairie de Marmande.
Val de Garonne Agglomération gère la situation administrative de M. James VALLOIS.
ARTICLE 5ème - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Val de Garonne Agglomération verse à M. James VALLOIS la rémunération correspondant à son grade d'origine.
La Mairie de Marmande ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6ème - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par Val de Garonne Agglomération est remboursé par la Mairie de Marmande.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7ème - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Mairie de Marmande transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à Val de Garonne Agglomération. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, Val de Garonne Agglomération est saisi par la Mairie de Marmande au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8ème - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
− Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
− Dans le respect d’un délai de préavis de un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
− Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
− De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur James VALLOIS ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donner vocation à occuper.
ARTICLE 9ème - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à M. James VALLOIS dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande, le……………………………
Le Maire de Marmande, Pour Le Président de Val de Garonne Agglomération,
Le 1er Vice Président
Daniel BENQUET Dante RINAUDO