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Déliberation - 16 2026 Droit de Voirie Le Go Fast Salon Romance Fever 9 et 10 mai 2026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h47 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2026 Droit de Voirie Le Go Fast Salon Romance Fever 9 et 10 mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°16/2026
Objet : Droit de voirie - Emplacement FOOD-TRUCK « Le Go Fast» - « SALON ROMANCE FEVER »
- 9 et 10 mai 2026 - N° SIRET 821 348 646 000 18 - Monsieur Mathieu MARQUET
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à
l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Mathieu MARQUET, domicilié
Résidence Le Carignan, appart. N° À 122, 1171 Rue de Bugarel - 34070 Montpellier, pour
occuper un emplacement’sur une superficie maximale de 30 m?, dans le cadre du
« SALON ROMANCE FEVER », organisé les 9 et 10 mai 2026 par Madame Pauline
GALINDO), responsable de l'association Vendarguoise « ROMANCE ADDICT ».
DECIDE
Article 1 Est octroyé le droit de voirie suivant :
Nom Nature de l'emplacement Prix
Monsieur Mathieu MARQUET Camions-magasins/Food-trucks
FOOTAGE ER RASE extérieurs, liés à un évènement 15,00 € / jour N° SIRET 821 348 646 000 18 Le (x 2 jours)
organisé par la commune
TOTAL 30,00 €
Article 2 La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable du
Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en
prochaine réunion publique du conseil municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le ….
Fait à Vendargues, le 14 avril 2026
”
à 4)
AS om
VAGUE
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260414-DM16-2026-AI
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
14/04/2026