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Déliberation - 81 2026 Droit de Voirie SEIGNEUR Laurent Go For Eat KJE 14.11.2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 11h28 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 81 2026 Droit de Voirie SEIGNEUR Laurent Go For Eat KJE 14.11.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°81/2026
Objet : Droit de voirie - Emplacement food-truck « Go For Eat » - 14 novembre 2026 - Korea Japan
Event - N° SIRET 840 724 397 00012 - Monsieur Laurent SEIGNEUR
Le Maire de la Commune de Vendargues
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Laurent SEIGNEUR, domiciliée 8 rue du
Chardonneret - 34920 LE CRES, pour occuper un emplacement sur une superficie maximale de 30
m2, dans le cadre de la manifestation Korea Japan Event organisée par la municipalité à l'Espace
Armingué à Vendargues, le samedi 14 novembre 2026.
DECIDE
Article 1 : est octroyé le droit de voirie suivant :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Monsieur Laurent SEIGNEUR Camions-magasins / Food trucks
FOOD TRUCK « Go For Eat » exterieurs liés à Un évènement 15,00€/jour N° SIRET 840 724 397 00012 organisé par la commune
Total 15,00 €
Article 2 : La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 3.9..SEP..202$Eee
Fait à Vendargues,
Le 29 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260929-DM81-2026-AI
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026