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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 147 publié le 20 juillet 2020
Document publié le Lundi 20 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 147 publié le 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-147
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-20-002 - ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de l'entreprise SAS
POMPES PROTELEC (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-07-20-002
ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de
l'entreprise SAS POMPES PROTELEC
PREFECTURE - 971-2020-07-20-002 - ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de l'entreprise SAS POMPES PROTELEC 3 PRÉFET Projets structurants
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
-S.A.S POMPES PROTELEC-
La secrétaire générale de la Guadeloupe,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L.
2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de Madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions de
Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de
l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC
Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril
2020,
Vu l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-05-15-002 du service d'entreprise_ SUEZ Eau
France_ en date du 15 mai 2020,
Vu l’ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020
de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.
521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de
PREFECTURE - 971-2020-07-20-002 - ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de l'entreprise SAS POMPES PROTELEC 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François
permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise
pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de
la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute
mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à
tous les habitants de la Guadeloupe d’avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous
astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne,
Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 12 mai 2020 par des habitants excédés par la
privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le SIAEAG pour
l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des
dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d’eau gravement défectueux, de
nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de
l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de
même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement,
occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène
et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et
impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment
d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de
l'épidémie ; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la
multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et
des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la
Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent
également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les
mesures alternatives d'alimentation en eau mises en place après substitution et
réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés
d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau
potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne
permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre
part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées
en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans
interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux
usées ;
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PREFECTURE - 971-2020-07-20-002 - ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de l'entreprise SAS POMPES PROTELEC 5 Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en
comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en
urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de
fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de
réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau
interconnecté,
Considérant la carence du SIAEAG, d'une part, à gérer le calendrier des coupures d’eau et d'autre
part, à faciliter l'identification des fuites sur le réseau de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'entreprise S.A.S POMPES PROTELEC est réquisitionnée pour fournir et poser une pompe,
un moteur et Un accouplement complet sur le site de l'Espérance.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-
après nécessaires à la réalisation des travaux :
e _2techniciens sur site
e 1technicien en atelier
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès
que la mission sera terminée, l'entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait
préalablement.
Article 4- L'entreprise S.A.S POMPES PROTELEC sera indemnisée en fonction du prix commercial
normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de
même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux
conditions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L.
742-15 du code de la sécurité intérieure. Les dépenses seront imputées sur le BOP 123.
Article 5 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L’ entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.
2275-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 7 - Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise susvisée.
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PREFECTURE - 971-2020-07-20-002 - ORDRE DE REQUISITION DU 20 juillet 2020 de l'entreprise SAS POMPES PROTELEC 6 Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur
régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le &le T/e- Le
La Secrétaire Générale,
chargée de l'administration de l'État dans le
département,
Virginie KLES
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