Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 251 du 10 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 251 du 10

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 299 du 09

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 194 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 251 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 251 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 254 du 16

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 267 du 30

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 257 du 18

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 251 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 248 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 251 du 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 251 du 10 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Guerre en Ukraine, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2024-251

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h (3 pages) Page 3

63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de

délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de

5GWh/an (3 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-09-00005

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11

octobre 2024 de 15h à 21h

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

. AITetino-_J_P,. ? 41.

7 1 8

la captation, l'enregistremenTetla'transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures à 21 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14; -.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminsitrative;

Vu la demande en date du 07 octobre 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté afin d'assurer la surveillance du QPV "Molles-Cizolles", sur la commune de Thiers aux7ins de sécuriser l'intervetnion des forces de l'ordre au sol prenant un contrôle de zone;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de'la sécurité des ?ersonn?s et des biens' ^Ï Procéder àja captation à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens"; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

c^nsid^. ?/^,quî.le yen.dredi 11 octobre 2024 la gendarmerie oragnise dans le quartier politique de la ville de "Molles Cizolles" un contrôle de zone, qui requiert de pouvoir assurer là sécuritédes personnes

et détecter tout rassemblement inopiné ou prévenir de toute menace ou action isolée; que l'objectif

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 4de cette surveillance est d'assurer la transmission en temps réel d'un renseignement fiable et, par voie de conséquence, une réactivité suffisante du dispositif gendarmerie;

Considérant la sensibilité de ce quartier qui est régulièrement l'objet d'incendies de véhicules, de vio- lences ou de regroupements d'individus hostiles aux forces de l'ordre; que la configuration du site est favorable à d'éventuels guet-apens;

Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le contrôle de zone de l'ampleur de la zone à sécuriser de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sok, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme porte sur rengagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des

[mages; queles zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures'à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit : périmètre délimité au Nord par la rue Jean Moulin (exclue), à l'Est par la rue Emile Zola, au Sud par l'avenue des Cizolles et l'avenue des tilleuls et à l'Ouest par l'avenue du bon repos (exclue).

Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi n octobre 2024 de 15 heures à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise ou DJI MavicST.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures à 21 heures.

Article 5 - Le registre mentionné à l'artide L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - L'information du public est assuré par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département et par la mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.

2/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 5Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2024

Le Préfet, ^

Joël MATHURIN

Dé/a/s et voies de recours

Dans tes deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur l'absence de réponse de l'admînistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h à 21h 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-10-00001

ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage

des consommateurs de gaz naturel consommant

plus de 5GWh/an

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ № 20241714

fixant les listes du dispositifde délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'énergie,notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 :

vu. l.e.dïœt. no.2004'374modifiédu 29avril 2004'relatifaux Pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset les départements';"" ~~ r""'^'"

VUJe.décrret. duo^6septembre 2023 Portant "omination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de ;

v^!ld?T,le. s œmm^iquées. par-lésgestionnaires de réseaux de S32 nât"rel en application de l'arÏI€LR-434:1_du code de ''énergie, recueillies auprès de chaque co'nsommateur' ra'cSSFa leiTr réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours'de l'annee 2023 T

conÏderantque conformément à l'article R. 434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base de.s. '.nformatio nsl'eç.uesdesgestionnaires de reseaux de transport et~d^ distribution de"gaz'naturdu dï ^consommateurs de gaz naturel bénéficiantd'un niveau de' protectionTn 'cas^act^atio'nud^

ge de la consommation de gaz naturel prévu . à l'article R. 434-5ducode~déTénei:gie7

cons.'derant la. nécessite de. me"re à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du • établies par l'arrêté h° 20231947 du 16 novembre 2023 :

co"s"j-érantque lorsclue les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilit Ïnter!luptio. nmentionnées aux artides L 431-6-2 et L. 431-6-3'à disposition du'ge^ionnaireh'de3 r^eL a:u3 ^ans. port-degaz_naturel . risquent de ne. Plus suffire pour assurer t'équilib'ragé'du'r'eseau'o'ula

^onÏn-uite-d^l'acheminement' les gestionnaires de réseau de transport~et"âei dîstrîbutio'n"

^orîe. s. :-de-délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux'parTesquels'ils leur réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ; "—-- •--

consLderant que, slles CIélais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de ^ranï°S=eîde_distribution tiennent compte, pour rémission des ordres-de'delestage, ''du"niveau de

des consommateur ainsi que'de la faisabilité technique "eTdeTc économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation"de'gaz''natu7erd eïsite7;

slrJÏÏOÎÏ. nÏ. direct_eurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la >n Auvergne-Rhône-Alpes ; ~

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www. u -de-dome. ouv.fr 1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8ARRÊTE

ARTICLE 1 - Liste n°1

En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.

ARTICLE 2 - Liste n°2

En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions ct'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.

ARTICLE 3 - Liste n°3

La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.

ARTICLE 4 - Notification

Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.

ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel

Les listes définies à l'artide 1, à l'article 2 et à l'artide 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.

'ARTICLE 6-Abrogation

L'arrêté préfectoral n°20231947 du 16 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du département du Puy-de-Dôme est abroge.

ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Puy-de-Dôme à l'exception de ses annexes.

ARTICLE 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition énergétique.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, sis 6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :

• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accompltssement des mesures de publicité ;

•soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par Internet à ['adresse www.telerecours. fr.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www. u -de-dome. ouv. fr 2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9ARTICLE 9 - Exécution

Le directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exècution du présent arrêté.

Faità. Clermont-Ferrand, le \ Q (^•[ ^Q^

Le préfet,

t

oël MA URIN

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

www. u -de-dome. ouv. fr 3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 10