Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-254
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-10-10-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des finances publiques de Clermont Ferrand ( 28 octobre 2024) (1
page) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de
Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) (6 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant
refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le
projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage
Paillère 3 - parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE. (6
pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection (4 pages) Page 21
63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection (4 pages) Page 26
63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection (4 pages) Page 31
63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd -
videoprotection (4 pages) Page 36
63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel -
vidéoprotection (4 pages) Page 41
63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman -
vidéoprotection (4 pages) Page 46
63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection (4
pages) Page 51
63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet
NF 007400 - vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive -
vidéoprotection (4 pages) Page 61
63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac -
videoprotection (4 pages) Page 66
63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 71
63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection (4
pages) Page 76
2 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge -
vidéoprotection (4 pages) Page 81
63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie -
vidéoprotection (4 pages) Page 86
63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie -
vidéoprotection (4 pages) Page 91
63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection (4
pages) Page 96
63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection (4
pages) Page 101
63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection
(4 pages) Page 106
63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection
(4 pages) Page 111
63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection (4
pages) Page 116
63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection (4
pages) Page 121
63-2024-10-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER (4 pages) Page 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-10-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-066 portant agrément de
Monsieur Pascal MASSACRIER en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 136
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-10-09-00006 - Arrêté modificatif 20241686 portant modification
de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié autorisant d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source Marie Christine NORD située sur la
commune du Breuil sur Couze à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale de Hydroxylase (2 pages) Page 139
63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification
d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD (4 pages) Page 142
63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination
de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé
Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" (6 pages) Page 147
3 63-2024-10-09-00028 - Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination
de la dotation globale du financement 2024 du dispositif ACT "un chez soi
d'abord - Clermont Auvergne Métropole" (3 pages) Page 154
63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification
d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances
BONGIRAUD (4 pages) Page 158
4 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-10-10-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
centre des finances publiques de Clermont
Ferrand ( 28 octobre 2024)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-10-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Clermont Ferrand ( 28 octobre 2024) 5 ER a De - REPUBLIQUE | | L: | FRANÇAISE | : | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel |
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2024-05 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°20231656 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick sISCO au titre du droit d'option dans le COrps des administrateurs de l'État, à compter du 1” janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Centre des financés publiques de Clermont-Ferrand sera fermé au public le 28 octobre 2024.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à |’ article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental def finances publiques
ick SISCO
nistrateur de l'Etat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-10-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Clermont Ferrand ( 28 octobre 2024) 6 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00002
arrêté 2024/RF/10 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la
Maison de Retraite Roux de Berny (
Saint-Germain l'Herm)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 7 E » Direction départementale PRÉFET itoi DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/10
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
Maison de retraite Roux de Berny (Saint-Germain l'Herm)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de l'office national des forêts en date du 25/07/2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25/07/2024 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 06/09/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier pour restructuration foncière
à été proposée par l'Office National des Forêts ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménage-
ment forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/5
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 08 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 8 ARRÊTE
Article 1°’ - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l'applica-
tion du Régime Forestier appartenant à la maison de retraite Roux de Berny (Saint-Germain
l'Herm), sont désignées dans le tableau ci-après :
Territoire N° de la Surface Surface sollicitée Propriétaire communa | Section Ile Lieu-dit totale pour l'application du I parce (ha) régime forestier (ha)
AB 164 LA DRAYE 0,2210 0,2210
AB 322 LES CONCHES 0,0730 0,0730
AB 323 LES CONCHES 0,4400 0,4400
AC 153 POINTE OISEAU 0,1670 0,1670
AC 191 POINTE OISEAU 0,1530 0,1530
AC 192 POINTE OISEAU 0,8750 0,8750
AC 278 BOIS DU GRENIER 0,1210 0,1210
AD 32 CREUX DE COUTEAU 0,2270 0,2270
AD 291 VILLEPRAT 0,2720 0,2720
AH 57 LA CROIX DES CHAUX 0,1560 0,1560
AH 58 LA CROIX DES CHAUX 0,3150 0,3150
AH 61 LA CROIX DES CHAUX 6,1000 6,1000
Fayet- AH 62 LA CROIX DES CHAUX 0,0920 0,0920
Ronaye AI 183 LES DEVIS 0,2445 0,2445
AL 18 LA CROIX DE FESSILLE 4,3880 4,3880
AL 20 LA CROIX DE MANDELLE 1,9150 1,9150
AL 359 LA PIGNADET 0,0750 0,0750
AL 360 LA PIGNADET 0,3440 0,3440
AL 369 LA PIGNADET 0,0540 0,0540
EFIPAD ROUX AM 344 LES PRADES VIEILLES 1,7950 1,7950 DE BERNY AM 345 LES PRADES VIEILLES 0,1140 0,1140 AT 22 SOUS LES GARNASSES 0,6530 0,6530 AT 49 LES FIALINS 0,8720 0,8720 AY 90 LE BRUGERON 0,3780 0,3780 AY 105 LE BRUGERON 0,0860 0,0860 AY 118 LE BRUGERON 0,5110 0,5110 Total Fayet-Ronaye 20,6415 20,6415 A 49 LES PRADES 6,1847 6,1847 A 60 LES PRADES 2,8186 2,8186 A 63 LES COUVERTS 0,7160 0,7160 A 64 LES COUVERTS 0,2650 0,2650 A 65 LES COUVERTS 0,0730 0,0730 A 83 LES COUVERTS 4,5010 4,5010 A 84 COMMUNAUX DU CROS 0,5903 0,5903 AN 86 COMMUNAUX DU CROS 0,9075 0,9075 A 116 CHATEAU BRÜULE 4,1271 4,1271 A 293 DUMOULIN 0,4090 0,4090 A 303 DUMOULIN 0,9630 0,9630 Saint- A 316 FOUDIOUX 3,1165 3,1165 EHPAD ROUX | Bonnet-le- A 317 LES ESTRADES 5,8350 5,8350 DE BERNY Bourg A 318 LES BUGES 0,5230 0,5230 A 321 LES BUGES 12,8232 12,8232 A 332 BOURRE 1,1078 1,1078 A 467 LES GOUTTES 0,5620 0,5620 A 561 COMMUNAUX DU CROS 0,2854 0,2854 B 196 JAGOT 0,4830 0,4830 B 775 LES POUILLEUX 1,9682 1,9682
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 9 Territoire N° de la Surface Surface sollicitée Propriétaire communa | Section arcelle Lieu-dit totale pour l'application du I P (ha) régime forestier (ha) B 783 LES POUILLEUX 0,0605 0,0605 B 811 LES POUILLEUX 0,3255 0,3255
B 829 PIGOULONGS 0,1098 0,1098
B 837 PIGOULONGS 0,6551 0,6551
B 840 PIGOULONGS 1,7017 1,7017
B 857 PIGOULONGS 0,0192 0,0192
B 858 PIGOULONGS 0,3168 0,3168
B 863 PIGOULONGS 0,1383 0,1383
B 937 PASSEREAUX 0,4682 0,4682
Saint- ZC 36 LES NARSES 4,9700 4,9700
Bonnet-le- ZC 40 CRANE DU LOUP 2,4100 2,4100 Bourg ZC 45 LES PRADES 1,2910 1,2910
ZD 18 BERNY 21,0400 21,0400
ZD 19 BERNY 1,3100 1,3100
ZD 20 BERNY 11,1100 11,1100
ZD 21 BERNY 0,1200 0,1200
ZD 70 BOIS DU FAUX 1,4127 1,4127
ZD 121 BUGE DES MOUTONS 0,0740 0,0740
Total Saint-Bonnet-le-Bourg 95,7921 95,7921
Saint- A 269 BOIS DE COISSE 4,1980 4,1980
Bonnet-le- D 958 LES NIOLAIRES 0,9210 0,9210
Chastel D 1186 LES COTES LAFONT 1,3490 1,3490
D 1213 PULBY 0,5070 0,5070
Total Saint-Bonnet-le-Chastel 6,9750 6,9750
ZI 67 LE BOIS DE BERNY 1,5380 1,5380
ZI 84 LE BOIS DE BERNY 0,5000 0,5000
ZI 89 LE BOIS DE BERNY 0,6611 0,6611
VA] 93 LE BOIS DE BERNY 1,1640 1,1640
vA] 95 LE BOIS DE BERNY 1,0360 1,0360 ZI 96 LE BOIS DE BERNY 1,0750 1,0750
ZI 97 LE BOIS DE BERNY 3,0240 3,0240
ZI 101 LE BOIS DE BERNY 5,1070 5,1070
ZO 36 MORANGES 0,5690 0,5690
EHPAD ROUX ZO 39 MORANGES 0,5600 0,5600
DE BERNY ZO 54 LA BORDURE 2,1570 2,1570
ZP 113 MORANGES HAUT 0,4720 0,4720
ZP 118 MORANGES HAUT 0,2160 0,2160
ZP 119 MORANGES HAUT 0,2890 0,2890
ZR 4 FONTAINES DE MORANGES | _1,2050 1,2050
Saint- ZR 6 FONTAINES DE MORANGES | 0,4410 0,4410 Germain- ZR 8 FONTAINES DE MORANGES | 0,3690 0,3690 l'Herm ZR 151 SUQUET HAUT 0,0660 0,0660 ZR 181 CARRIERE DE MORANGES | 0,8380 0,8380 ZS 21 MOULIN DU FURET 7,1770 7,1770 ZS 22 BLANCHARD SUD 0,0500 0,0500 ZS 130 BOIS BRULE 0,1000 0,1000 ZS 131 BOIS BRULE 0,2770 0,2770 ZT 10 LE CHATEAU 0,5380 0,5380 ZT 14 LE CHATEAU 1,0120 1,0120 ZT 15 LE CHATEAU 1,5593 1,5593 ZT 65 BARTHES DE BLANCHARD 1,7010 1,7010 ZT 68 BARTHES DE BLANCHARD 6,0320 6,0320 ZT 70 BARTHES DE BLANCHARD 8,3550 8,3550 ZT 164 LES BARTHES BASSES 1,2310 1,2310 ZT 166 LES BARTHES BASSES 1,1590 1,1590 ZT 222 PIERRE NOIRE 0,6968 0,6968 ZV 58 LE CERAILLER 0,6610 0,6610 ZN 61 LE CERAILLER 1,9400 1,9400 Total Saint-Germain-l'Herm 53,7762 53,7762
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 10 Territoire N° de la Surface Surface sollicitée Propriétaire communa | Section Ile Lieu-dit totale pour l'application du ( parce (ha) | régime forestier (ha) AB 65 LES GARINES 0,1404 0,1404 AB 86 LES GARINES 0,3580 0,3580 AB 141 BOIS DE COURS 0,6380 0,6380 AB 166 BOIS DE COURS 0,1606 0,1606 AB 217 LES TERMES 0,4070 0,4070 Saint- AB 222 LES TERMES 0,1693 0,1693
Sauveur. | A8 | 232 LES TERMES 01140 01140 EUPADROUX | le-Sagne [aB 237 LES TERMES 0,3200 0,3200 AB 332 LES PATURAUX 0,1311 0,1311 AB 339 LES PATURAUX 0,0582 0,0582 AL 42 LA PLATA 0,2718 0,2718 AL 89 BUCHE DOUCE 0,3110 0,3110 AL 202 LES FONDS 0,0006 0,0006 Total Saint-Sauveur-la-Sagne 3,3905 3,3905 AK 94 LA CROIX DE CHARD 0,0690 0,0690 AK 96 LA CROIX DE CHARD 0,0687 0,0687 HOSPICE DE AL 169 LES GOUTTES 0,8070 0,8070 SAINT- Doranges AL 170 LES GOUTTES 1,8100 1,8100 GERMAIN- AL 176 LES PRES DU CHARD 0,4070 0,4070 L'HERM AL 186 LES PRES DU CHARD 0,1840 0,1840 AL 201 LE BOIS HAUT 0,3060 0,3060 Total Doranges 3,6517 3,6517 Total général 184,2270 184,2270
La surface totale de la forêt de la maison de retraite de Roux de Berny, est par conséquent
arrêté à 184.2270 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section de la maison de retraite
de Roux de Berny.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
maison de retraite de Roux de Berny par les soins du président du conseil d'administration qui
certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 5 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le président du conseil d'administration, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par
Pour Le directeur départep
eau Le chef de servi
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 OÙ
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slégation
ental des territoires,
n\ ironnement et forêt,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 11 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-
sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-
tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-
lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00002 - arrêté 2024/RF/10 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Maison de Retraite Roux de Berny ( Saint-Germain l'Herm) 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-08-00001
Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant
refus d'une autorisation environnementale à la
SAS Aquamark pour le projet de prélèvement
d'eau pour embouteillage dans le captage
Paillère 3 - parcelle A 735 sur la commune de
MURAT-LE-QUAIRE.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 14 PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction départementale DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° | des territoires
Liberté
| Hraerit 2 0 2 ë 1 6 7 à Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°
portant refus d'autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eäu dans le captage Paillère 3 pour
embouteillage par la société Aquamark parcelle À 735
sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE
AIOT n° 0100019671
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Mu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L:2111-7, L.2122- 1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 : |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; _
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié:
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°02/04502 de déclaration d'utilité publique (DUP) du 31 octobre 2002 concernant
notamment le captage Paillère 3 ; :
Vu le dossier de déclaration déposé le 05 avril 2023 par la SAS AQUAMARK, située La Montagne -
63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241674
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ №
portant refus d'autorisatîon au titre des articles L. 214.1 à L. 214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paîllère3 pour embouteillage par la société Aquamark parcelle A 735
sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE
AIOTn0 0100019671
l
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordrè national du Mérite,
. Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-7, L. 2122- 1 et suivants, L. 2125-1 et suivants et R. 2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatjon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles l"214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1. 1. 2. 0, 1. 2.1. 0, 1. 2. 2. 0 ou 1. 3. 1.0 de la nomenclature annexée au décret n<>93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêtéd^u 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuelde
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vul'arrêté n°02/04502 de déclaration d'utilité publique (DUP) du 31 octobre 2002 concernant notamment le captage Paillère 3 ;
y^Le^d. °. S^L^ . dédaration déposé le 05 avril 2023 par la SAS AQUAMARK, située La Montagne - 63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 15 site de Laqueuille, enregistré sous l'AIOT n°0100019671 et relatifà la demande de prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par : Aquamark parcelle: A Fe sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE ; ACIE IIS Vu le récépissé de déclaration en date du 20 avril 2023 relatif au prélèvement (rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature R214-1 Code de l'environnement) côncerrant lé. prélèvément d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteilläge par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE : Vu l'arrêté n° DDT63/SEEF/PTE/2023-15 du 15 juin 2023 portant prorogation du délai d'instruction de la déclaration au titre des articles L.214.1 à L. 214.6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle À 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE
Vu l'arrêté n° DDT63/SEEF/PTE/2024-01 du 30 janvier 2024 portant prorogation du délai d'instruction de la déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240327 en date du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240706 du 23 avril 2024 portant prolongation de l'enquête publique de 15 - jours ;
Vu l'étude d'impact volontaire déposée par la SAS -AQUAMARK, Située La Montagne - 63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du site de Laqueuille, dans le dossier de déclaration déposé le 05 avril 2023,
Vu le dossier de pièces présentées à |’ appui dudit projet en application de l'article R.181-1 et suivants
du Code de l'environnement ; :
Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité du
16 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'unité départementale de Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de
l'environnement, de l'Aménagement et: du Logement de la région Auvergne, Rhône - Alpes du 16 mai
2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale de l'autorité énvironnementale du 1° août 2023 ;
Vu le courrier d'information adressé à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Dordogne ;
Vu l'avis tacite du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
Vu les avis du bureau police de l'eau et du bureau forêt, chasse et espaces naturels de la direction
départementale des territoires du Puy-de-dôme :
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen dé la régularité du dossier par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du.08 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier par la SAS AQUAMARK en date du 30 novembre 2023 et du
11 mars 2024 :.
Vu la délibération du 04 mai 2024 du conseil municipal de MURAT-LE-QUAIRE,
Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique qui s'est tenue du 28 mars 2024 au 15 mai 2024
inclus ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2024 ;
Vu le courrier d'information au pétitionnaire transmis le 13 septembre 2024 ;
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site de Laqueuille, enregistré sous l'AIOT n°0100019671 et relatif à la demande de prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par ^quamark parcelle. A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE; ;,,;s-, ^,^
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 avril 2023 relatif au prélèvement (rubrique 1. 1. 2. 0 de la nomenclature R214-1 Code de l'environnement) cônoarnàni: lé. ptélèvément d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE ;
Vu l'arrêté n° DDT63/SEEF/PTE/2023-15 du 15juin2023 portant prorogation du délai d'instruction de la déclaration au titre des articles L. 214.1 à L. 214.6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 poyr embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE
Vu l'arrêté n° DDT63/SEEF/PTE/2024-01 du 30 janvier 2024 portant prorogation du délai d'instruction de la déclaration au titre des articles L. 214. 1 à L. 214. 6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE '
Vu l'arrêté préfectoral n°20240327 en date du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240706 du 23 avril 2024 portant prolongation de l'enquête puh|lique de 15 Jours ;
Vu l'etude d'impact volontaire déposée par la SAS "AQUAMARK, éituée La Montagne - 63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du site de Laqueuille, dans le dossier de déclaration déposé le 05 avril 2023,
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet en application de l'article R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'unité départementale de Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, Rhône - Alpes du 16 mai 2023;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale de l'autorité environnemehtale du 1er août 2023 ;
Vu le courrier d'information adressé à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dordogne ;
Vu l'avis tacite du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
Vu les avis du bureau police de l'eau et du bureau forêt, chasse et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Puy-de-dôme ;
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen dé la régularitédu dossier par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 08 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier par la SAS AQ.UAMARK en date du 30 novembre 2023 et du 11 mars 2024;
Vu la délibérationdu 04 mai 2024 du conseil municipal de MURAT-LE-QUAIRE,
Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique qui s'est tenue du 28 mars 2024 au 15 mai 2024 inclus ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2024 ;
Vu le courrier d'information au pétitionnaire transmis le 13 septembre 2024 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 16 Considérant que le dossier. de déclaration déposé est composé d'une étude impact volontaire, il est fait application des articles L. 122-1-1, L.181-11
et R.122-8 du code de lenvironnement soumettant ce projet à évaluation environnementale et à procédure d'autorisation énvironnementale ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement
doivent viser à favoriser l'exercice d’une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les
disponibilités du milieu :
Considérant que l'étude d'impact ne permet pas d'apprécier les effets quantitatifs de la réduction du « rejet du captage
Paillère 3 sur le milieu aquatique situé à l'aval du captage :
Considérant que le dossier loi sur l'eau ne comporte pas de description détaillée des travaux envisagés et
donc des impacts sur les milieux de l'aménagement de la piste forestière et de la pose de la canalisation
jusqu'à l'usine de Laqueuille ;
Considérant que les écoulements issus des sources du bois de Paillère forment des cours d'eau dont les tracés
ont été historiquement modifiés afin de changer de bassin versant et redirigés vers l'étang du Pré-Cohadon ;
- Considérant que les eaux issues du trop plein du captage de Paillère 3 participent au débit de la
Ganne, au renouvellement des eaux de l'étang du Pré-Cohadon et à l'alimentation du bief de Murat-le- Quaire :
Considérant que le ruisseau de la Ganne se retrouve en situation d'assec lors d'épisodes de ‘sécheresse ;
|
Considérant que la proposition de la société Aquamark de mise en place d'un débit réservé au milieu
naturel à l'aval du captage de Paillère 3 doit être accompagnée par une étude permettant de
déterminer le débit réservé du ruisseau dans lequel le rejet d'eau du captage est réalisé ;
Considérant que la réduction du rejet du captage Paillère 3 par la réalisation d'un prélèvement d'eau pour un usage d'embouteillage risque d'accentuer le déséquilibre hydrologique sur le bassin de la Ganne en diminuant le volume qui sera rendu au bassin versant ; :
Considérant que la réduction du rejet du captage Paillère 3 par la réalisation d'un prélèvement d'eau POUF
un usage d’embouteillage risque de mettre en péril les Usages existants situés en aval de ce rejet ;
Considérant que le dossier d'évaluation environnementale n'apporte pas les réponses sur les formations hydrogéologiques
du bassin et interdépendance ou non des aquifères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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£onside,rant:lue. Ledïi, ^de. deda.rationdeP est composé d'une étude impact volontaire, il est fa^ÏPKîor::des. artides ^^^^^^'^^d^S^ ^1'^n^^^^S^eS
projet à évaluation environnementale et à procédure d'autorisationénvironnementaîe:
c.^nsîde. raMîle^ls.;^urce^en.lau. sonu réchauffement climatique et que les ^^or, '!;±JïSevelTÎ!nLdoivent^iseLà. favoriser l'^erciced'une activité^conon:uque3urabie
mtegït_pleinement la "écessité d'une utilisation sobre, rationnelle et'effîcace'de7reïsolu1rcesue'naea1^ et les disponibilitës du milieu ;
CJÏnsLdéra"t. que^t,uded'impactne permet Pas d'apprécier les effets quantitatifs de la réduction du rejetdu captage Paillère3 sur le milieu aquatique situe'àl'aval du ça ptage;"""""'"
co"sid erantque_ledossierloi sur. reau ne comPO'-te pas de description détaillée des travaux envis e^^des, inî^s.. sur. Ï , m!lieux,,de l'ame"agement de la piste forestieœ Ï' de"ia"pose"d?ï canalisation jusqu'à l'usine de Laqueuille; " ~~ ~ '"'" "'""'"'-"' v" "" la ^v-
considera"Lqueles ecoulements issus des sources du bois de Paillèreforment des cours d'eau dont les tPrÏâ^arS
Sonsîdérantque.Ï,s_eaux issues du tro. P Plein du caPtaSe de P9'llère 3 participent au débit de la Ganne, au renouvellement des eaux de l'etang du Pfé-Cohadon'et a l'airm enrtatio7i^ J
£nhÏd<îsï. t que le ruisseau de la Ganne se retrouve en situat'on d'assec lors d'épisodes de
cons!derant^ueSP[oposwonàe^^^^ Aquamark de mise en place d'un débit réservé au milieu ^ï^, i;'^>du^ag!.<:!e. pai"èrc3 doit être accompagnée par'uneét^eïrmeîtant'"^
le débit réservédu ruisseau dans lequel le rejet d'eaudu'captageest réalise r
considerantquela-reducti.ondu rejet ducaPtage Paillère3 par la réalisationd'un prélèvement cf'eau Êo^un-u"ge_.^Tbouteillage risque d'ac<=entuer le déséquilibre hydrologique'sur'le'ba'ssin delà en diminuant le volume qui sera rendu au bassin versant : " " - -o--, — — - >-".
co"sid erantjl^e-llreductiondu rejetdu caPtage pai"ère 3 par la réalisation d'un prélèvement d'eau pour un usage d'embouteillage risque de mettre en périlles usages existants'situéseîï'a'valdeee'rqetT
c^sldtr anL.qulJ!, ^oss'_er.d'evaluation environnementale n'apporte pas les réponses sur les . hydrogéologiques du bassin et interdépendance ou nondesa'quifères';'
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 17 ARRÊTE
Article 1: Refus d'autorisation
La demande d'autorisation de prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par
prélèvement d'eau souterraine prévu au code de l'environnement (article L. 214-1 à L.214-6) de la SAS
AQUAMARK, située La Montagne - 63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du site de Laqueuille, est refusée.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Notification et publicité |
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de MURAT-LE-QUAIRE pour affichage pendant une duréé minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dordogne amont, à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne- Rhône-Alpes, au directeur départemental de la protection des populations et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces.informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente décision, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au pétitionnaire, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du pétitionnaire : SAS AQUAMARK , située La Montagne - 63820 LAQUEUILLE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 |
L- En application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction. administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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ARRÊTE
Article 1 : Refus d'autorisation
La demande d'autorisation de prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par prélèvement d'eau souterraine prévu au code de l'environnement (article L. 214-1 à L. 214-6) de la SAS AQUAMARK, située La Montagne - 63820 LAQUEUILLE, représentée par Madame Stéphanie FANCIETTE, responsable d'exploitation du site de Laqueuille, est refusée.
Artifcle 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaireen vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune deMURAT-LE-QUAIRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dordogne amont, à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur départemental de la protection des populations et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces. informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la présente décision, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au pétitionnaire, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de là date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du pétitionnaire : SAS AQUAMARK, située La Montagne - 63820 LAQUÈUILLE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrahd cedex 1
l - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction .administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 18 - par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue. au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, dépôt direct de la requête auprès du greffe ou
via. l'application informatique : « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet
wWw.telerécours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18
Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoirés - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours adrninistratifs prolonge dé deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ La sous-préfète d’Issoire,
+ le maire de la communé de MURAT-LE-QUAIRE,
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
5/6
^ par les tiers mtéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, dépôt direct de la requête auprès du greffe ou via. l'application informatique ;« T.élérecours citoyens», accessible sur le site internet
wiÂ/w^elerëcours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés
- un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence garde par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus ' de deux mois à compter de la date de réception de ce recours feranaître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
lit. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au t et II, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionne à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'artide L. 181-3 du code"de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.'
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
Article S : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
• La sous-préfète d'Issoire,
• le maire de la commune çle MURAT-LE-QUAIRE,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
S/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 19 + l'Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme, Équipe ECIE DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
+ la chef du service départemental de l'office français de la biodiversité par intérim,
s les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D Fait à Clermont-Ferrand, ieÙ ê 06T. 2024
Le préfet, nn
\
L_ snif
Joël MATHURIN
6/6
• l'Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme, Équipe ECIE DREAL Auvergne- Rhône-Alpes ;
• la chef du service départemental de l'office français de la biodiversité par intérim,
• les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le® ^ OCff. 2024
Le préfet,
\
Joël MATH URI N
V-
6/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-08-00001 - Arrêté n°20241674 du 8 octobre 2024 portant refus d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00024
AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection 21 El US Cabinet du Préfet ÉE ECVPQETE Direction des Sécurités PREPET à PRÉRE RRE A Service de la Sécurité Intérieure - = ervice de la securite Interieur DU PUY-DE-DOME >) k À 6 Q Réf : 2014/0104 et 2024/0352 (Modif)
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00928 du 22 mai 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le Tabac Presse Jeux « Le RICOMAGUM », sis 1 Place Marinette Menut à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221248 du 22 août 2022, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE RICOMAGUM », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; |
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Gérant de la SNC DECOUZE, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « LE RICOMAGUM », sis 1 place
Marinette Menut à RIOM :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa:réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
^
;-oô^
, ^^-
A^^ z^k}
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0104 et 2024/0352 (Moctif)
Arrêté №
autorisant la modificatÎQn de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00928 du 22 mai 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le Tabac Presse Jeux « Le RICOMAGUM », sis 1 Place Marinette Menut à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221248 du 22 août 2022, autorisant la modification de l'installation du système de videoprotection au sein de rétablissement « LE RICOMAGUM », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU t'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Gérant de la SNC DECOUZE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « LE RICOMAGUM », sis 1 place Marinette Menut à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VUI'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection 22 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour laconservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
s
ET at
ARRËÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LE
RICOMAGUM», situé 1 Place Marinette Menut 63 200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0104 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0352 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux. normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour Une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui. n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _ 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SNC DECOUZE, 1 place
Marinette Menut, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit êtré informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour là'tepnservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfectur&^u Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LE RICOMAGUM», situé 1 Place Marinette Menut 63 200 RIOM, est autorisée. Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0104 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0352 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SNC DECOUZE, 1 place Marinette Menut, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection 23 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221248 du 22 août 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la. préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. DECOUZE et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û S NCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, didécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwurtelerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221248 du 22 août 2022, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et te directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. DECOUZE et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT, 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermqnt-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatioh « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00024 - AP - Riom - Ricomagum - vidéoprotection 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00032
AP Aubière - Energym - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 26 E Ne vÔME Cabinet du Préfet PRÉFET CURE QUE N° | Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉFE” ARRET Service de la Sécurité Intérieure nr n 10 5 Réf : 2014/0279 et 2024/0392 (Modif)
Fe 2 Q L
Arrêté N°:
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0006 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de Cournon à
AUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01473 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de
Cournon à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 juillet 2024, présentée par la gérante de « ENERGYM »,.en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein du centre de remise en forme du même nom, sis 49 bis
avenue de Cournon à AUBIÈRE:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 |
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ppy .^^;'
^-DÔ^
A^ç
20 z^
705
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0279 et 2024/0392 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0006 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de Cournon à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01473 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de Cournon àAUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 juillet 2024, présentée par la gérante de « ENERGYM », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du centre de remise en forme du même nom, sis 49 bis avenue de Cournon à AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 27 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la'préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du centre de remise en
forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de Cournon 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0279 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0392 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le-responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
"ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de « ENERGYM », 49 bis avenue de
Cournon, 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice ‘des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité ét le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de îa'préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du centre de remise en forme « ENERGYM », sis 49 bis avenue de Cournon 63 170 AUBIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0279 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0392 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du System e doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de « ENERGYM », 49 bis avenue de Cournon, 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de ta gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par feur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice'des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 28 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des:Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01473 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame SABATHIER et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ... fg OCT. 2024
Pour le préfet ât par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant näîftre une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site intèrnet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des-Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la Sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01473 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame SABATHIER et au maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q g
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, dj-ecteur de cabinet,
Jérôrrfe^lALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire lfobjet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s;'te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00032 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00007
AP Aubière - Energym - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 31 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET h NE Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ÉFECTURE DU PUY-DE-D Service de la Sécurité Intérieure Liber PR ARRÊTÉ N | Réf : 2024/0377 galité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 25 juin 2024, présentée par la gérante de la SELARL PHARMACIE CHAMPVOISIN, en
vue d'installer. un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sis 4 rue
Champvoisin à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
+ __ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
‘Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité
—s-r06"
202^698
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0377
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéôprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 25 juin 2024, présentée par la gérante de la SELARL PHARMACIE CHAMPVOISIN, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sis 4 rue Champvoisin à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dôme. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 32 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode: numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE CHAMPVOISIN », située 4 rue Champvoisin 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0377 ne vaut qu'au regard des dispositions. du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut _S'adresser à la gérante de la « PHARMACIE
CHAMPVOISIN », 4 rue Champvoisin 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidëoprotection .cçmportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode? numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIE CHAMPVOISIN », située 4 rue Champvoisin 63170 AUBIÈRE . '-' - l
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2024/0377 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur ta confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTI LE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la « PHARMACIE CHAMPVOISIN », 4 rue Champvoisin 63170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciterauprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités- Service de la sécurité intérieure).À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 33 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 73 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame JARNOT et au
Maire de AUBIÈRE .
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame JARNOT et au Maire de AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 090CT. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, di ecteur de cabinet,
Jérôr" ALET
Délais et voies de recours :
Dans tes deux mof's à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet: - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 34 v '
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00007 - AP Aubière - Energym - vidéoprotection 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00008
AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd - videoprotection 36 E Cabinet du Préfet
PRÉFET A U uv DE-POVE _ Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME eectiE té N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté PR ARR Réf : 2024/0400
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
x
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 juillet 2024, présentée par le gérant de « PRISON ISLAND CLERMONT -
FERRAND », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même
nom, sis 51 avenue de Cournon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de. vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET OV3^,
DU PUY-DE-DÔM E ^cT^^
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Liberté
Égalité
Fraternité
20 z^
706
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf:2024/0400
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrête préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 juillet 2024, présentée par le gérant de « PRISON ISLAND CLERMONT- FERRAND », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 51 avenue de Cournon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de: vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture dû Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd - videoprotection 37 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotectigh:‘comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein.de l'établissement « PRISON ISLAND CLERMONTFERRAND », situé 51 avenue de Cournon 63 170 AUBIÈRE .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0400 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Manager site de « PRISON ISLAND
CLERMONT -FERRAND », 51 avenue de Cournon 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir Un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de policé administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection'compprtant 4 caméras dont 3 intérieures et T extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « PRISON ISLAND CLERMONT;-FERRAND », situé 51 avenue de Cournon 63 170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0400 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans ['exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ta vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Manager site de « PRISON ISLAND CLERMONT-FERRAND», 51 avenue de Cournon 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd - videoprotection 38 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BOUTEILLON et au
Maire d’ AUBIÈRE .
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dillécteur de cabinet,
nd
Jérôma MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BOUTEILLON et au Maired'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mofs à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'lntérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. r
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd - videoprotection 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00008 - AP Aubière - Prison Island Clermont-Fd - videoprotection 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00009
AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel - vidéoprotection 41 PRÉFET | ae OÙ pUY-DÉ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTRRRETÉ N Direction des Sécurités
Liberté an 2. Service de la Sécurité Intérieure Égalité A 19 Réf :2024/0408 Fraternité |
9 Q 2 b
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », 198 boulevard
Clementelà CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 80 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél]: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.goLv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité
^-^r -oô^e-
20 z^
70 î
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0408
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE», 198 boulevard Clementel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel - vidéoprotection 42 d CHE o
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection:comiportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située 198 boulévard Clementel 63 100 CLERMONT-FERRAND.
.ARRÊTE
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0408 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de là sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG,
615 boulevard de la Chaffine 13 160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotectiôh/comportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la «BOULANGERIE DE MARIE », située 198 boulevard Glementel 63 100 CLERMONT-FERRAND. ( s
ARTICLE 2 : . La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0408 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les . enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à t'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant, pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG, 615 boulevard de la Chaffine 13 160 CHAT EAU RENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objgt d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel - vidéoprotection 43 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 oct 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérém MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; °
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-. Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermo. nt-Ferrand, le Q g
Pour le préfet çt par délégation,
Le sous-préfet, d^ecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; y
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel - vidéoprotection 44 em
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00009 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Clementel - vidéoprotection 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00010
AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman - vidéoprotection 46 PRÉFET k BNE ... Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ... y puY DE Direction des Sécurités Liberté eeEctuRE CE W Service de la Sécurité Intérieure Benisé PR ARR Réf : 2024/0407 Fraternité ) s o k " 7 0 Ô
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », 6/8 boulevard
Robert Schuman à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et.dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| 1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dorne. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^c^^:
zo z^
,^-°e^e
^°
i700
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0407
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE», 6/8 boulevard Robert Schuman à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectîon lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman - vidéoprotection 47 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement desimages qui s'effectüé en. mode numérique, est autorisée au
sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située SI8 | boulevard Robert Schuman 63 000 CLERMONT- FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0407 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG,
615 boulevard de la Chaffine 13 160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent Srrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprote.ction, comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectùé en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE», située, 6/8 boulevard Robert Schuman 63000 CLERMONT- FERRAND. ' . ! '. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0407 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ta sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre. du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 tes images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur Q. HSE de la SAS BOULANGERIE BG, 615 boulevard de la Chaffine 13 160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman - vidéoprotection 48 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet èt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
intérieure susvisé et, en cas de
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de CLËRMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Jérôny MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman - vidéoprotection 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00010 - AP Clermont - Boulangerie de Marie Schuman - vidéoprotection 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00011
AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection 51 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFEGTUEERÊTÉ N° Direction des Sécurités Liberté | Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotéction et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 25 mai 2024, complétée le 5 septembre 2024, présentée par la gérante de la SARL
CARMELA BAR , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même
nom, sis 9 rue des vieillards à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.78.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
$
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
-ÉFECTsu. rD ÔME
2024169 0
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0404
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
\/^J VarrêS^ ministériel du 3 août 2007^ portant définition des normes techniques des systèmes de Eion et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 25 mai 2024, complétée le 5 septembre 2024, présentée par la gérante de la SARL CARMELA BAR , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 9 rue des vieillards à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection 52 ARRÊTE
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PE:
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotéction comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « CARMELA BAR », situé 9 rue des vieillards 63:‘000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0404 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité. intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL CARMELA BAR, 9 rue des
vieillards 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à | enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police“administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotèct-fôn comportant 3 caméras intérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « CARMELA BAR », situé 9 rue des vieillards 63. 000 CLEElMpN T-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0404 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser à la gérante delà SARL CARMELA BAR, 9 rue des vieillards 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'en registre m e nt qui ta concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécuritéintérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection 53 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARROQUIN et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARROQUIN et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 OCT. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection 54 mue CTA ue
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00011 - AP Clermont-Fd - Carmela Bar - vidéoprotection 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00012
AP Clermont-Fd - Station Total Relais de
Champradet NF 007400 - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet NF 007400 - vidéoprotection 56 E : og-O0NE Cabinet du Préfet = à) e e # .,, r
MT e ec RExE ù Service dela ultérieure DU PUY-DE-DOM E PRÉt AR 1 Q L Réf : 2008/0565 et 2024/0329 (Modif) Égalité A Fraternité y] AS y) x +
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU lés articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-04232 du 9 novembre 2006, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », sise 94 avenue du
Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02210 du 7 janvier 2019, portant reconduction de l'autorisation. de
fonctionnement du système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE
CHAMPRADET », sise 94 avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND :;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant eren de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 juin 2024; présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE
CHAMPRADET »,sise 94 avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne. un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
*__ la lutte contre la démarque inconnue :
1/4 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
^ 9\)N<
^ ^
Liberté
Égftlité
Fraternité
-^ » » z^4'
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0565 et 2024/0329 (Modif)
Arrêté N0
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ta sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-04232 du 9 novembre 2006, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », sise 94 avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral ri° 18-02210 du 7 janvier 2019, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », sise 94 avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 juin 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service «TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », sise 94 avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet NF 007400 - vidéoprotection 57 * la prévention d'actes terroristes ;
* la prévention de la criminalité courante ;
& LA . F4 { È Che d 5 MR : : n CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation dés‘images est de 21 jours ;
LÀ : s |
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfécture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service
« TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », située 94 avenue du Puy-de-Dôme 63000 CLERMONT-FERRAND,
est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0565 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0329 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station « TOTAL RELAIS DE
CHAMPRADET », 94 avenue du Puy-de-Dôme 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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• ta prévention d'actes terroristes ;
• la prévention de la criminalité courante ; •t
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des'images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service « TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET », située 94 avenue du Puy-de-Dôme 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0565 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0329 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station « TOTAL RELAIS DE CHAMPRADET», 94 avenue du Puy-de-Dôme 63 000 CLERMONT-FERRAND , afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet NF 007400 - vidéoprotection 58 ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer. son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 18-02210 du 7 janvier 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
_de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 9 OCT. 2024
Pour le préfet &j par délégation,
Le sous-préfet, fs de cabinet,
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichefte ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02210 du 7 janvier 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 Q£T. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, S'absence de réponse de l'administratîon pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet NF 007400 - vidéoprotection 59 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
••w
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00012 - AP Clermont-Fd - Station Total Relais de Champradet NF 007400 - vidéoprotection 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00013
AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive - vidéoprotection 61 EH LE odNE Cabinet du Préfet
PRÉFET RE DU PUY-D Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTUARRÊTÉ N | Service de la Sécurité Intérieure Réf : 2021/0331 et 2024/0375 (Modif)
= 24169 Fraternité 2 Ô
_ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du « TABAC PRESSE LE KHEDIVE », sis 19 avenue des Etats Unis à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 juin 2024, complétée le 21 août 2024, présentée par la Gérante de la SAS
LAPINTE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « TABAC », sis 19
avenue des États Unis à CLERMONT-FERRAND :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que‘le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
* la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET . ^^^ys№>e DÏÏPÙY-DE-DÔME P^CT%^^U
zoz^695 Liberté Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf :2021/0331 et 2024/0375 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modîfîcation de l'înstallation
clrun système de vidéoprotectîQn
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du « TABAC PRESSE LE KHEDIVE », sis 19 avenue des Etats Unis à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 Juin 2024, complétée le 21 août 2024, présentée par la Gérante de la SAS LAPINTE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « TABAC », sis 19 avenue des États Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sureté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que-le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : • la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-d'ome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive - vidéoprotection 62 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC LE KHEDIVE », situé 19 avenue des États Unis 63000 CLERMONT-FERRAND, est aUtorisée.
* Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec‘un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. É 4
ARTICLE 2 : Là présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0331 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0375 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu‘une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du TABAC LE KHEDIVE, 19 avenue
des États Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
OU vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadré de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC LE KHEDIVE », situé 19 avenue des États Unis 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, àvec''un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. \ ' •.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0331 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0375 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixées 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai àla demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du TABAC LE KHEDIVE, 19 avenue des États Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadré de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intére$sée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive - vidéoprotection 63 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LAPINTE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le DS OCT. 2024
Pour le préfet e% par délégation,
Le sous-préfet, dirkcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique. auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LAPINTE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ O'CT- 202^
Pour le préfet e| par délégation,
Le sous-préfet, dir|cteur de cabinet,
Jérôme LET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter dé sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive - vidéoprotection 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Le Khédive - vidéoprotection 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00014
AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac - videoprotection 66 E si RÉFECTURE DE N° | Cabinet du Préfet PRÉFET P ARR Direction des Sécurités
_DE-DÔI 7 Service de la Sécurité Intérieure DU PUY DE-DOÔME ] Q 9 L À 69 Réf : 2015/02571 et 2024/0358 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01508 du 4 novembre 2015, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE DU LAC », sis 39 avenue de la Libération à COURNON
D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du18 juin 2024, présentée par la Gérante de la « PHARMACIE DU LAC », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'officine du même nom, sis 39 avenue de la
Libération à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : |
* {a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
* {a lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr +
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^"^ p^OE-DÔ^
2024 1697
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/02571 et 2024/0358 (Modif)
Arrêté N<
autorisant ta modification de l'irtstallatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des System es d e vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01508 du 4 novembre 2015, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE DU LAC», sis 39 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du18 juin 2024, présentée par la Gérante de la « PHARMACIE DU LAC », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'officine du même nom, sis 39 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. • la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac - videoprotection 67 + ARRÊTE :
{ NE 4
ARTICLE 1”: La modification du système dé vidéoprotection installé au sein du « PHARMACIE DU
LAC », située 39 avenue de la Libération 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée. Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enrégistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/02571 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0358 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la « PHARMACIE DU LAC », 39
avenue de la Libération, 63000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
.. ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système dé'vi^épprotectioninstallé au sein du «PHARMACIE DU LAC », située 39 avenue de la Libération 63 800 CÔURNON D'Al^VERGNE, est autorisée. Le dispositif comporte . 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/02571 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0358 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de ta « PHARMACIE DU LAC », 39 avenue de la Libération,63000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ta destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, te public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac - videoprotection 68 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-01508 du 4 novembre 2015, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame MIGUET et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet àt par délégation,
Le sous-préfet, dilécteur de cabinet,
|
an Mauer
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, t'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-01508 du 4 novembre 2015, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame MIGUET et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet -\ par délégation,
Le sous-préfet, di'i-cteur de cabinet,
Jérôm.- ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sf'te Internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac - videoprotection 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00014 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie du Lac - videoprotection 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00015
AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 - Vidéoprotection 71 E 3
PRÉFET : Le PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME pRérEcTUR Eté N
Liberté
mal & A 108
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0389
: Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
‘Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 juillet 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24668 « MONDIAL RELAY », sise
Grand Pré à CUNLHAT:
VU ie rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale. de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité
—^^De-06w
20Z^708
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0389
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 juillet 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24668 « MONDIAL RELAY», sise Grand PréàCUNLHAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 - Vidéoprotection 72 ARRÊTE
A . PS Li
LCPT : = s +
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection-compoñtant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24668 « MONDIAL RELAY », située Grand Pré;63'590 CUNLHAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0389 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquélles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du FPOnSable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection. compdrtant 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24668 « MONDIAL RELAY », située Grand Pré,-;63 590 ÇUNLHAT. î •
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0389 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code péna^).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. *
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder-un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 - Vidéoprotection 73 Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale. du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay. et au
maire de CUNLHAT, |
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
pre | :
Délais et voies de recours :
Dans lesdeux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant has mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire de CUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 OCT. 2024
Pour le préfet ;
Le sous-préfet, d
par délégation,
cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a»s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 - Vidéoprotection 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00015 - AP Cunlhat - Mondial Relay n° 24668 - Vidéoprotection 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00016
AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection 76 PRÉFET RE DU PUY-DE-DÔME .... Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME PRÉFEGTURR EN Direction des Sécurités Liberté Service de la Sécurité Intérieure _Égalité Fraternité 9 0 0 4 1 6 8 9 Réf : 2014/0178 et 2024/0359 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
£ Chevalier de l'ordre national du Mérite,
=
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14181-0016 du 60 juin 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le « TABAC BAR DES SPORTS », situé 11 rue de la république à ENNEZAT ;
VU l'arrêté ‘préfectoral n° 18-00918 du 11 juin 2018, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection dans le « TABAC BAR DES SPORTS », situé 11 rue de la république à ENNEZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 août 2024, présentée par le Gérant du « TABAC BAR DES SPORTS » , en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis 11 rue de la république à ENNEZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241689
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0178 et 2024/0359 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoproteetion
-gt
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de ta sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14181-0016 du 60 juin 2014, autorisant l'installation d'un système de vidéoprptection dans le « TABAC BAR DES SPORTS », situé 11 rue de la république à ENNEZAT ; e-.
VU l'arrêté préfectoral n0 18-00918 du 11 juin 2018, autorisant la modification de l'instaltatiôn du
système de vidéoprotection dans le «TABAC BAR DES SPORTS », situé 11 rue de la république à ENNEZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral ri° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 août 2024, présentée par le Gérant du « TABAC BAR DES SPORTS » , en vue de modifier le système de vidéoprotection existant ausein de rétablissement du même nom sis 11 rue de la république à ENNEZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection 77 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC BAR DES
SPORTS », sis 11 rue de la république, 63720 ENNEZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0178 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0359 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du « TABAC BAR DES SPORTS », 11 rue
de la république, 63720 ENNEZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements.est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
•' •ïr"1 -'. :. '<
ARRÊTE
y ft { '' •' , î \-
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du «TABAC BAR DES SPORTS », sis 11 rue de la république, 63720 ENNEZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0178 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0359 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Gérant du « TABAC BAR DES SPORTS », 11 rue de la république, 63720 ENNEZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection 78 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00918 du 11 juin 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VESLARD et au maire d’'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le ] | OCT. 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, àsolticiter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 IL'arrêté préfectoral n° 18-00918 du 11 juin 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. VESLARD et au maire d' ENNEZAT.
Fait à Clerhnont-Ferrand, le Q 9 Q^f, 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, di jeteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :.
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00016 - AP Ennezat - Bar des Sports - vidéoprotection 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00017
AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge - vidéoprotection 81 #- E DU PUY-DE-DÔME | Cabinet du Préfet
UP DE-DÔME PRÉC ARRÈTÉ N° Direction des Sécurités es Te Service de la Sécurité Intérieure Égalité 2 0 9 VA 1 6 8 8 Réf : 2024/0342 Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, présentée par la Présidente de la SAS L'ÉTABLE COTÉ LOUNGE, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « L'ÉTABLE COTÉ LOUNGE », sis 8
rue Rigny au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
. CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« L'ETABLE COTE LOUNGE », situé 8 rue Rigny, 63 240 LE MONT DORE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité.
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
20241688
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0342
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, présentée par la Présidente de la SAS L'ÉTABLE COTÉ LOUNGE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « L'ÉTABLE COTÉ LOUNGE », sis 8 rue Rigny au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par ta commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « L'ÉTABLE COTE LOUNGE », situé 8 rue Rigny, 63 240 LE MONT DORE.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge - vidéoprotection 82 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0342 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans s préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code péhal). -
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées!par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nomigatif
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de la SAS L'ÉTABLE COTÉ
LOUNGE, 8 rue Rigny au MONT DORE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par lé présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0342 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. ; Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, c.Qclp'pen'al). 1 • '
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nomin5tif» y.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de la SAS L'ETABLE COTE LOUNGE, 8 rue Rigny au MONT DORE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge - vidéoprotection 83 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 OCT 2024
Le sous-préfet, dilécteur de cabinet,
jo] MALET
Pour le préfet te délégation,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du ‘préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours. Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ef, par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme "MALET
Dé/ai's et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge - vidéoprotection 84 .. ^:jf • ")
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00017 - AP Le Mont Dore - L Etable Coté Lounge - vidéoprotection 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00018
AP Lempdes - Boulangerie de Marie -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 86 PRÉFET : DÙ Syv-DE-DÔME | Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTU EE TÉ N° | Direction des Sécurités Liberté À Service de la Sécurité Intérieure Égalité : AA 7 0 A Réf :2024/0405
Fraternité 9 \ 9 L
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », 3 rue du Pontel à
LEMPDES ;
.VMU le rapport établi par le référent-sÜreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du-code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de
vols ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et dés installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
+ __la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
dés lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour là conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
J^ou pUV<-0&
.
OÔ^AE
^C^ÈX°
M^'7'"
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0405
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ducode de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéôprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de l a SAS BOULANGERIE BG, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », 3 rue du Pontel à LEMPDES;
> VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposes à des actes terroristes ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDERANT que la durée envisagée pour laconservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 87 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection.comportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement desimages qui s effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située 3 rüé du Pontel 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0405 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. |
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
‘enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG,
615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à dés procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès.aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
‘ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité ÉGns les lieux protégés - changement dans.la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotectiori comportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située 3 rue du Pontel 63 370 LEMPDES. t -^
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0405 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la. mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG, 615 avenue de la Chaffine 13160CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder,un mois, sans préjudice des besoinsafférents à dés procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisatioh.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, a près mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 88 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 Q OCT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet e|t par délégation,
Le sous-préfet, di|ecteur de cabinet,
Jérôm ' ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site f'nternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00018 - AP Lempdes - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00019
AP Malauzat - Boulangerie de Marie -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 91 PRÉFET k BU g-O0NE _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME cure % Ke Direction des Sécurités
Liberté PRÉFE RRET Service de la Sécurité Intérieure Fraternité Égalité | 7 Q 3 Réf : 2024/0409 &\°
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier del ‘ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », 97 rue de
Gardelles - Espace Mozac à MALAUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d' ‘agressions ou de
vols ;
* là protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.78.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^^
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0409
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordrenational du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 juillet 2024, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGERIE BG, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la «BOULANGERIE DE MARIE», 97 rue de Gardelles - Espace Mozac à MALAUZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'ayis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposes à des risques d'agressions ou de vols ;
• là protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73, 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 92 ARRÊTE
fa, A7
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotectiont:comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des i images qui s'effectüe-en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située 97 ruéides Gardelles - Espace Mozac 63 200 MALAUZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0409 ne vaut qu'au regard des dispositions-du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systèmé doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à là demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG,
615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours v individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection'çomportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectUe en mode numérique, est autorisée au sein de la « BOULANGERIE DE MARIE », située 97'ruésdes Gardelles - Espace Mozac 63 200 MALAUZAT.
ARTICLES : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0409 ne vaut qu'au regard des dispositions-du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être Strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur QHSE de la SAS BOULANGERIE BG, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire ('objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéapce.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 93 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ae dotaLer
Pour le préfet ; par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le OCT. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 94 eau +.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00019 - AP Malauzat - Boulangerie de Marie - vidéoprotection 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00020
AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection 96 E = Cabinet du Préfet PREFET À y puy-0E-DÈME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DOME CTURE D . D nr passes Liberté PRÉFE RETÈTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2024/0376
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
x
MU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par la gérante de l’ EI HUGON ISABELLE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « VIVAL », sis 3 place de l'Église à NÉBOUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la lutte contre la démarque inconnue,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « VIVAL », situé
3 place de l'Église e, 63 210 NÉBOUZAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÈF& ^^•OE
:,OÔW.E
z o z ^ ^695
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0376
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
.
VU l'arrêté préfectoral n0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septehnbre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotectibn ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par la gérante de l' El HUGON ISABELLE, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein du commerce « VIVAL », sis 3 place de l'Église à NÉBOUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : •
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol,
la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « VIVAL », situé 3 place de l'Églisee, 63 210 NÉBOUZAT.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection 97 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0376 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées’ par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixéeà 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du commerce « VIVAL », situé à 3
place de l'Église 63 210 NÉBOUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0376 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,,codé pénal).. ' '- f ' /•' . ,'•.•.
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier noniinatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du commerce « VIVAL », situé à 3 place de l'Église 63 210 NÉBOUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de ta police et de ta gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ta durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection 98 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame HUGON et au maire de NÉBOUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 OCT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
EE MALET
PE
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame HUGON et au maire de NÉBOUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 &CT. 2024
Pour le préfet e|t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admînîstratîf de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00020 - AP Nébouzat - Vival Hugon - vidéoprotection 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00021
AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection 101 - pUN-
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ER Direction des Sécurités
su DE DOME Ai 9 Service de la Sécurité Intérieure L A G Q Réf : 2024/0378
Cabinet du Préfet
Égalité
Fraternité v]\ y]
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 juin 2024, présentée par le Gérant. de la SARL PHARMACIE D'OLBY, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sis 24 impasse des
Buissonnets à OLBY ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol'et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
+ la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE D'OLBY », située 24impasse des Buissonnets, 63 210 OLBY.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^
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Liberté
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Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0378
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, porta nt délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 juin 2024, présentée par le Gérant de la SARL PHARMACIE D'OLBY, ën vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sis 24 impasse des Buissonnets à OLBY;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIE D'OLBY », située 24 impasse des Buissonnets, 63 210 OLBY
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection 102 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0378 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes Lens fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « PHARMACIE D'OLBY », 24
impasse des Buissonnets, 63210 OLBY ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0378 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité^intérieure. Elle est déliyréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le. gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « PHARMACIE D'OLBY», 24 impasse des Buissonnets, 63210 OLBY ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection 103 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. ANTRAIGUE et au maire d'OLBY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, 1 recteur de cabinet,
0
-Jérômik MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de. la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-dê-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. ANTRAIGUE et au maire d'OLBY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet ; www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00021 - AP Olby - Pharmacie d Olby - vidéoprotection 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00022
AP Orcival - Gaec des Planchettes -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection 106 E DÔME Cabinet du Préfet
PRÉFET UY-DE- à 2 nc À | EDUP Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME RÉFECTUR N° bare
Liberté F ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure Égalié À 7 0 7 Réf : 2024/0344 raternité : =
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 juin 2024, présentée par le Gérant de la GAEC DES PLANCHETTES, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis au lieu dit
Planchettes à ORCIVAL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ __ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « GAEC DES
PLANCHETTES », situé Lieu dit Planchettes, 63 210 ORCIVAL.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
—%°^;DE-DÔUE
202'* 17 07
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0344
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 juin 2024, présentée parle Gérant de la GAEC DES PLANCHETTES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis au lieu dit Planchettes à ORCIVAL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « GAEC DES PLANCHETTES », situé Lieu dit Planchettes, 63 210 ORCIVAL.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection 107 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0344 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ia demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de de la GAEC DES PLANCHETTES,
situé à Lieu dit Planchettes, 63 210 ORCIVAL afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0344 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité inférieure: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ci\/il; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par t'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de de la GAEC DES PLANCHETTES, situé à Lieu dit Planchettes, 63 210 ORCIVAL afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrête.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, J'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection 108 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. GRATADEIX et au maire d’ORCIVAL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difcteur de cabinet,
nd
rénl MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. GRATADEIX et au maire d'ORCIVAL.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q g QCT. 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00022 - AP Orcival - Gaec des Planchettes - videoprotection 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00023
AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 111 PRÉFET NLDE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME DRÉFECTURE UE Ne Direction des Sécurités Liberté | ARR Service de la Sécurité Intérieure
Égalié A ë 9 [A Réf : 2021/0247 et 2024/0385 (Modif) raternili \ 9 0 9 k |
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211870 du 11 octobre 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le « BAR TABAC», situé 26 avenue de l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240462 du 18 mars 2024, autorisant la modification du système de
vidéoprotection dans le « BAR TABAC », situé à l'adresse précitée ;
%
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 juin 2024, présentée par la Gérante du « BAR TABAC » , en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis 26 avenue de l'Allier à
PÉRIGNAT SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; .
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^^r . OÔMS
202^\ 69 ^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2021/Q247 et 2024/0385 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstadation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code delà sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211870 du 11 octobre 2021, autorisant l'insfallation d'un système de vidéoprotection dans le « BAR TABAC », situé 26 avenue de l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 20240462 du 18 mars 2024, autorisant la modification du système de vidéoprotection dans le « BAR TABAC », situé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoraln0 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 juin 2024, présentée par la Gérante du « BAR TABAC » , en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom sis 26 avenue de l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 112 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « BAR TABAC », sis 26 avenue de l'Allier, 63 800 PÉRIGNAT SUR ALLIER, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 7 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0247 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0385 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « BAR TABAC », 26 avenue de
l'Allier, 63 800 PÉRIGNAT SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de.service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès. duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection irlsfallé au sein du « BAR TABAC », sis 26 avenue de l'Allier, 63 800 PÉRIGNAT SUR ALLIER, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 7 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0247 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0385 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliterun responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « BAR TABAC », 26 avenue de l'Allier, 63 800 PÉRIGNAT SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier là destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de. service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 113 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240462 du 18 mars 2024, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DEGAGE-PHALANGER et au maire de
PÉRIGNAT SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 3 CT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
JérômelMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240462 du 18 mars 2024, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur, de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant te groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DEGAGE-PHALANGER et au maire de PÉRIGNAT SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ ^- ^^
Pour le préfet e^ par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00023 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00026
AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection 116 EM Eov PUY Cabinet du Préfet PRÉFET RÉFETRRÈTÉ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME 9 ") Service de la Sécurité Intérieure ç Réf: 2012/0272 et 2024/0345 (Modif) ra 2024"
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02434 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du tabac presse « LE CARRÉ D'AS », sis 30 rue du Commerce à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232155 du 12 décembre 2023, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac presse « LE CARRÉ D'AS », sis 30 rue du Commerce à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 juin 2024, présentée par le Gérant de la SNC « LE CARRÉ D AS », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 30 rue du
Commerce à RIOM ;.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
A NS ‘ . Z . . a . : « CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
* la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr:
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfilité
Fraternité
,
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2012/0272 et 2024/0345 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système dé vkléoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02434 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du tabac presse « LE CARRÉ D'AS », sis 30 rue du Commerce à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232155 du 12 décembre 2023, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection au sein du tabac presse « LE CARRÉ D'AS », sis 30 rue du Commerce à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 juin 2024, présentée par le Gérant de la SNC « LE CARRÉ D'AS », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 30 rue du Commerce à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
<
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
• ta lutte contre la démarque inconnue
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73, 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr-
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection 117 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la Æpnservation desimages est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecturé déPuy-de-Dôme ; LLEDES is JE osé ra 2.
;
ARRÊTE: ‘ «
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CARRÉ D'AS», sis rue du Commerce 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0272 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0345 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC « LE CARRÉ D’ AS », 30 rue
du Commerce, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la-çpnservation des images est de 30 jours ; /'' "-,,.
SUR proposition du directeur de cabinet de là préfecture du . Ruy-çle-Dôme ; -
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « CARRE D'AS», sis rue du Càmmerce 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont .5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0272 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0345 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au gérant de la SNC « LE CARRÉ D'AS », 30 rue du Commerce, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou ta qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection 118 ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20232155 du 12 décembre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. ROUX et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le (LE OÙT. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
JéomAMALET
7"
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ta date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation .accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoraln° 20232155 du 12 décembre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. ROUX et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 &ÈT. 202^
Pour le préfet ^: par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00026 - AP Riom - Tabac Carré As - vidéoprotection 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00027
AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection 121 rl Qu puv-DE-DÈME Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME _ pRéFECTUr ÉTÉ N . Direction des Sécurités
Liberté 6 Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2024/0361 Fraerit ] 0 9 TA À 6 9 é l
Arrêté N° |
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;;
VU la demande du 30 avril 2024, complétée le 7 juillet 2024, présentée par le Propriétaire de
« MONKEY VAPE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du
même nom, sis 39 avenue Jacques Duclos à VERTAIZON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis- émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET ^- -.„- . _. ^, REOO^^-D6^ DU'PÙY-DE-DÔME P^ECT^RÊT^°
Liberté
t±L
2024 Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0361
Arrêté №
autorisant l'installâtiond'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 avril 2024, complétée le 7 juillet 2024, présentée par le Propriétaire de « MONKEY VAPE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 39 avenue Jacques Duclos à VERTAIZON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par ta commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu Ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection 122 ARRÊTE
ARTICLE 1° :L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures . et 1 extérieure, avec Un enregistrement des i images:qui s'effectue en mode numérique,est autorisée au sein de l'établissement « MONKEY VAPE », situé 39'avenue Jacques. Duclos, 638 910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de PR2024/0361 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à là demande dés services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être.
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « MONKEY VAPE », situé à 39
avenue Jacques Duclos 63 910 VERTAIZON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du sYSÈmE et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotectiôn'' comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images^qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « MONKEY VAPE », situé 39 avenue Jacques Duclos, 638 910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0361 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visk>nnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adrèsser au gérant de « MONKEY VAPE », situé à 39 avenue Jacques Duclos 63 910VERTAIZON afin d'obtenir un accès à l'enregistremênt qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le prés.ent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autôrisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection 123 la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la: préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VERDIER et au maire de VERTAIZON.
Fait à Clennontirerend, le 0 9 OCT. 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
‘décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la-préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. VERDIER et au maire de VERTAIZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le n n ni,
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, d , ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif deClermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 C/ermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00027 - AP Vertaizon - Monkey Vape - vidéoprotection 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00001
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 126 PRÉFET | Cabinet DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Rehté | : ARRÊTÉ N° Fraternité
ARRÊTÉN® 20241736
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier dé la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1”juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ; |
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 persônnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune dé la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200. personnes sur site :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
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Égalité
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ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN0 20241736
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festîf à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier dé la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivitésterritoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore- Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur site;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 persoTmes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune dé la Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autanfde véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 127 Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu li les 15 < et EP 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60
personnes sur site; À” a LeASALSA
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic
qui s'est tenu le 22 jüin'2024; regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité
intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés
dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire
en mai 2022 ainsi que dans le Cantal en juillet 2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le
territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de sécours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 17 février 2025 ;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1°’ novembre 2024 à 16h00 ;
- du lundi 11 novembre 2024 à ‘14h00 au mardi 12 novembre 2024 à 14h00 ;
- du mardi 24 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 27 décembre 2024 à 16h00 ;
- du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme *__ diffusé sur le site Internet de la préfecture, + diffusé sur les réseaux sociaux.
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tepu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60 person^ur%r ^ ^H^ •-^r6'-"^ ^ "••' -•&'u-v- "' "•-""•""v
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic qui s'est tenu le 22 juin'2024/regroupantune quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical, regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 ainsi que dans le Cantal en juillet 2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative : Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 17. février 2025;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1er novembre 2024 à 16h00 ;
- du lundi 11 novembre 2024 à 14h00 au mardi 12 novembre 2024 à 14h00 ;
- du mardi 24 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 27 décembre 2024 à 16h00 ;
- du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présentarrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme diffusé sur le site Internet de la préfecture,
diffusé sur les réseaux sociaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 128 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale. et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 OCT. 2024
Le Préfet, __——
ON
—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le } ^ OCT. 202^»
Le Préfet,
/<
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
fn application des articles 1-411-2 et R. 421-1 à R. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date cfe notification, soit d'un recours administratif so/t d'un recours contentieux.
1-e recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le 'silence gardé par l'autorité administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJustice administrative. Le recours contentieuxdoit être portédevant lajuridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponiblesur le site Internet suivant : h ttos://citovens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-16-00001
Arrêté n°20241745 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de MUR-SUR-ALLIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER 131 Ex
Direction de la citoyenneté et de la légalité’ PRÉFET
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Tes
| .... PRÉFECTURE
DU.PUY-DE-DÔME DUPUY-DE-DÔME OU ARRÉTÉN
‘ Heat ”
|
| | 20241745
| : ARRÊTÉ N°
portant convocation des électeurs à l'élection
muUñicipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER
Le Sous-préfet de CLERMONT-FERRAND
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clérmont- Ferrand;
h ‘ H
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-74 :
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et
L. 270;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01851 du 9 octobre 2019 constatant lle nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de [à Communauté decommunes «Billom.Communauté» ;. :
Vu les démissions successives constatées au sein du
conseil municipal de la commune de Mur-sur-Allier ;
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de listé et que
le conseil municipal à perdu le tiers de ses membres:
Considérant en conséquence, qu'il y a.lieu de convoquer les électeurs afin de procéder, au renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de
MUR-SUR-ALLIER et des sièges de conseiller communautaire attribué à la commune au Sein de la communauté de communes «Billon Communauté» dans un délai de trois mois suivant la dernière vacance ;
:
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de MUR-SUR-ALLIER est convoqué : - le
dimanche 8 décembre 2024
et, aU cas où un déuxième tour serait nécessaire :
le dimanche 15 décembre 2024 |
à l'effet de procéder à l'élection de 27 conseillers municipaux et 7 conseillers communautaires.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique (R.E.U) sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 30 à L. 32 du code électoral.
Article 3 : Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles
résultant des articles L. 45, L. 228 à L. 235 du code électoral.
1/4 18 boulevard Desaix 62033 Clermont-Ferrand
- Cedex L
Tél: 04.73,98.63.63
Wve4.pui-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Litertf
Direction de la citoyenneté et de la léealité
Bureaudes élections, de la réglementation'etdésmîssion^StS;^ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Fraternité
^,. 20241745 portantw^^^^^r^^^an municipale etcommunautaire
s dans la commune de MUR-SUR-ALLIER
Le S^us-préfet de CLERMONT-FERRAND
^Ï^GS^^^S^^^^^s •
Vu lecode général des collectivités territorialeset notamment lesarticlesL.2122-8et L.2122-14 :
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 270 :
^œï^^=^^^=^, ^^^-" - Vu les démissionssuccessivesconstatéesau seindu conseilmunicipalde lacommune de Mur-sur-Atlier :
tc:^aspeut plus ttre fait appel au sulvant de "ste et ^ 'e conseil n,»n,dp. l a perdu le
ARRETE
Article1 : Le colfèg^e électorale la commune de MUR-SUR-ALLIER est convoaué : . . le dîmanche 8 décembre 2024 ——— ^,, vv/^uc. et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire : . le dimanche 15 décembre 2024
à l'effet de procéder à l'élection de27~conseÏîlersmunicipauxet 7 conseillerscommunautaires.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à ISheures.
^^S^^^^Ê^^^^^^
^ codïs'r d'é"gibl"té etd'lné"gibi"té sontcellesrésultant*s artide,L.45,L.228à L
ISboulevardDesaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
ww. v. pLiy.-de-do'me. gouv.fr
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER 132 Article 4: L'élection aura lieu au scrutin de liste à deux 1tours, conformément aux dispositions du chapitre ll du titre IV du Livre 1* du code électoral.
Article 5 : Toute liste de‘éandjiqats is devra obligatoirement, pour chaque tour de otn déclarer sa candidature. |
z ] lin à % * fs à F4 + Elle résultera du dépôt 7. & $ {) K
& d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14998*02 indiquant: - le. nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature - son identité {nom, prénom, sexe, date de naissance) aïnsi que son téléphone et courriel - son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste) - la date et sa signature ;
& d'unedéclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14997+03, indiquant : :
- fa commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département:et le titre de la liste, . - ses nom, prénoms ainsi que .ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de
naissance, sa nationalité
- Sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisant s'il est actuellement conseiller : municipal et son étiquette politique
‘-son domicile, téléphone et courriel
- son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas échéant, en précisant s'il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller communautaire. II précisera les nom et prénom du responsable de liste qu'il mandate pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'énrégistrement de la liste.
;
Pour chaque tour- de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat la mention manuscrite « /a présente signature. marque mon conséntementà me portèr candidat à l'élection
municipale sur la ne menée par (nom et prénom du candidat tête deliste).
Toutefois; la signature de l'intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de candidature des listes qui n'auront procédé à aucune modification de leur composition au second
tour;
Ben vue du. premier tour seulement, et pour chaque candidat. une pièce d' identité, des pièces. de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune, telle
qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le.candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O.265-1, alinéa 2 ;
& d'une liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, consignant pour chacun d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventuelle candidature aux sièges de conseiller communautäire, et pour les candidats ressortissants d'un Etat MERE de l’Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité ;
M d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation,
reprenant après leur n° de position, leurs nom, prénom et sexe ;
& d'un mandat signé du candidat tête de liste s'il y a désignation d'un représentant chargé de déposer
la déclaration de candidature auquel sera jointe la pièce d'identité du représentant.
La liste des candidats au conseil. municipal qui comportera autant de candidats que de sièges à pourvoir augmentée au plus de deux candidats supplémentaires (article L260) sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette règle de composition s'applique également aux listes présentes au second tour et issues de la fusion des listes ayant participé au premier tour (article L264).
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Article 4: L'éleçtion aura lieu au scrutin de liste à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du Livre 1er du code électoral.
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Article 5 : Toute liste de car devra obligatoirement, pour chaque tour de scrutin, déclarer sa candidature.
Elle résukeradu dégôf^ \' r A. S 0 ^
d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n& 14998*02 indiquant: - le nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature - son identité(nom, prénom, sexe, date de naissance) ainsi que son téléphoneet courriel - son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste) - la date et sa signature ;
d'une déclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14997*03, indiquant:
- ta commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département et le titre de la liste, - ses nom, prénoms ainsi que ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de naissance, sa nationalité
- sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisants'il est actuellement conseiller municipal et son étiquette politique
- son domicile, téléphone et courriel
- son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas échéant, en précisant s'il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller communautaire. Il précisera les nom et prénom du responsable de liste qu'il mandate pour effectuer toutes les démarches nécessairesà l'ehregistreméht de la liste.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat jâ mention manuscrite « la présentésignature marque mon consentement a me porter candidat à réfection municipale sur la liste menée par (nom et prénom du candidat tête deliste).
Toutefois, la signature de l'intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de candidature des listes qui n'auront procédé à aucune modification de leur composition au second tour ;
en vue du. premier tour seulement, et pour chaque candidat, une pièce d'identité, des pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'ârtide L. 228 du code électoral.. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les dopuments prévus par l'artide L. O. 265-1, alinéa 2 ;
d'une liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, consignant pour chacun d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventuelle candidature aux sièges de conseiller communautaire, et pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité ;
d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation, reprenant après leur n" de position, leurs nom, prénom et sexe ;
d'un mandat signé du candidat tête de liste s'il y a désignation d'un représentant chargé de déposer la déclaration de candidature auquel sera jointe la pièce d'identité du représentant. La liste des candidats au conseil, municipal qui comportera autant de candidats que de sièges à pourvoir augmentée au plus de deux candidats supplémentaires (article L260) sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette règle de composition s'applique également aux listes présentes au second tour et issues de la fusion des listes ayant participé au premier tour (article L264).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER 133 La listé des candidats au conseil communautaire devra":
- Somporter Un nombre de candidats correspondant à celui des sièges à pourvoir, augmenté de 1; - léspécter l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal; .:
L nn À
Ce - être composée alternétivement d'une personne de chaque sexe ; oo. -
Présenter le premier quart de ses candidats, de la même manière et dans le.même ordre, en tête dé la liste
des candidats au conseil municipal :
| L Ai3t- étreconstituée
en sorte que la totalité de ses candidats figure au sein des trois
premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. . —— . Pour
lé calcul de ces quotités, les candidats supplémentaires au conseil municipal et au ‘conseil communautaire ne sont
pas pris en compte.
LE _.
| Article 6: Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture du Puy-de-Dôme 1 rue Assas à Clermont-Ferrand, 4ème étage - bureau 409 et/ou 410 : | Le
Pour le premier tour : :
- du jeudi 14 noverbre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (hors samedi et dimanche),
_ le jeudi 21novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).
Pour le second tour :
- le lundi 9 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 LL - le
mardi 10 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).
Article 7 : Les panneaux d'affichage seront attribués par. voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des candidatures du. premier tour de scrutin; en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Le
tirage au sort aura lieu le jeudi 21 novembre 2024 à 18h15 à la Préfecture du Puy-de- Dôme (1 rue Assas
à Clermont-Ferrand, 4ème étage - bureau 412). : :
|
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte (article L47 A), pour le premier tour de sérutin :
Le - du lundi 25 novembre 2024 à zéro heure au samedi 7 décembre 2024 à zéro heure et en cas de sécondtour: co | |
_- du lundi 9 décembre 2024 à zéro heure au samedi 14 décembre 2024 à zéro heure. A partir de la veille du scrutin
à zéro heure (article L49), il est interdit de :
- Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents;
- Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au Public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale :
- Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à Voter pour un
candidat : : L | LI
-Tenir une réunion électorale. .
Article 9 : Aux termes du deuxième alinéa del'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, les conseillers Municipaux de MUR-SUR:ALLIER seront: convoqués dans le délai de quinze’ jours suivant le tour de scrutin à l'issue duquel ils auront été élus, pour procéder à leur installation et à l'élection du maire et des adjoints.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Puy-de- Dôme et affiché sur les emplacements réservés par la comrnune de MUR-SUR-ALLIER dès réception et au plus tard le 27 octobre 2024. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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La liste des candidats au conseil communautaire devra':
: ^^£ï!eriïl-I, lombredlcandîdâts corresPo"dant à celuides sièges à pourvoir,augmentéde 1 :
m^rllordrede:prtsenutr°n"^^^^ '
ÎÏÏ5^TF, os?e alternâtlvemerit dl u"e Personne de chaque sexe ;
jS^^^S^^dats'delamsmemamtreetdanslemtme°-'--°"^^la
KK^^s^^, ^S^rcandldatsflgure au sêin des trois P— c, n,u,^s
^nS^. Se;e^Mats SUPP'
^^^^^^^J^^ MfW" ^^e-. l rueAssas»
Pour le premier tour :
'WSÏ^SS^nwembre 2024de 9ho°à 12hooet de - le jeudi21 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00à 18h00(délaide rigueur).
Pour le second tour :
- le lundi 9 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16hÙO
- lemardi 10décembre 2024de 9h00à 12h00etdè14h00.a18h00(délai de rigueur).
Dôme (1 rue Assas à^lermont-Ferrand^ème'étage ^bur'ea'u^ï'*a 'on'&a la n"êrecture du P"y-dé-
Article8 : La can;Pa^^^°^^ra^ve^article L47A),pour lepremier tour de scrutin : etencasde sec^udutn^25 "°''embre 2°24 à zér° heure •" samed'''''d'ecembre^ïz^'heure
^ ÏndL9.decembre2024 a zéro heure au samedi14 décembre 2024 à zéro heure. Apartïde la veille du scrutih à zéro heure (art"=le L49), iiest interdit deF""" c ^'*t d ^ro neure' ~ Dsr ibuer ou. faire dlstribuer des bulletins;circulaires/et autres docume nts :
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lnpa^:^apuonur^t^Tatls< ounon-àl'app" tél
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5SÏÏSEm ï^^!^^^^^^ ^^^^^EESSSSE?1^^5^^
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER 134 Article 11 : Le Sous-Préfet de Clermont-Ferrand et Monsieur le Maire de Mur-sur-Allier sont chargésde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2024
Le Sous-préfet de Clerment-Ferrand,
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 êt R.421-1 à R,421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relafions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. : .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique def’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à comptér de la notification de la décision. Le silence gardé par l'aütorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal ädministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hftos:fcitovens.telerecours.fr/
4/4
Article 11 : Le Sous-Préfet de Çlermont-Ferrand et Monsieur le Maire de Mur-sur-Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g QQ-J- ^^
Le Sous-préfet de er t-Ferrand,
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Voies et délais de recoure
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R, 421-7 du Gode de justice administrative, et de Wicle L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soii d'un recours administratif soit d'un recours conte'ntieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. • . Le recours administratif hiéracchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'aùtorifé administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être.porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Çlermont-Fen-Qnd Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecows citoyen », dispoftible sur le site infernet suivant : htt s://cito ens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00001 - Arrêté n°20241745 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de MUR-SUR-ALLIER 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-16-00004
ARRÊTÉ N° 2024-066 portant agrément de
Monsieur Pascal MASSACRIER en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-066 portant agrément de Monsieur Pascal MASSACRIER en qualité de garde-chasse particulier 136 RE = Sous-préfecture PREFET h de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-066
portant agrément de Monsieur Pascal MASSACRIER
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 291 et R15-33-24 àR. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse communale de Giat et communes
limitrophes à Monsieur Pascal MASSACRIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 41/2019, en date du 07/06/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Pascal MASSACRIER ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MASSACRIER né le 23/10/1963 à GIAT (63), demeurant Route de Crocq,
63620 FERNOËL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de la société de chasse communale de Giat et communes limitrophes, sur le
territoire de la commune de Giat ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Pascal MASSACRIER a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom
le 14/10/2008 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-066 portant agrément de Monsieur Pascal MASSACRIER en qualité de garde-chasse particulier 137 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal MASSACRIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Pascal
MASSACRIER qui en communiquera copie au président de la société de chasse communale de Giat et
communes limitrophes.
Fait à Riom, le 16 octobre 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
re dé
Emillie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux-recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-066 portant agrément de Monsieur Pascal MASSACRIER en qualité de garde-chasse particulier 138 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-10-09-00006
Arrêté modificatif 20241686 portant
modification de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié
autorisant d'exploiter l'eau minérale naturelle de
la source Marie Christine NORD située sur la
commune du Breuil sur Couze à des fins de
conditionnement sous la désignation
commerciale de Hydroxylase
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00006 - Arrêté modificatif 20241686 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié autorisant d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Marie Christine NORD située sur la 139 EX Agence Régionale de Santé
PRÉFET d’Auvergne-Rhône-Alpes DU PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Délégation départementale PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° du Puy-de-Dôme Liberté Égalité 20241686
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l’arrêté du 17 juin 2009 modifié autorisant d'exploiter l’eau
minérale naturelle de la source « MARIE CHRISTINE NORD » située sur la
| commune du BREUIL SUR COUZE
à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
« Hydroxydase »
Commune du BREUIL SUR COUZE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, ét notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 4°' du titre I! section 2 « dispositions relatives à l’exploitation d’une
source d'eau minérale naturelle » et notamment sous-section 1 « Autorisation d'exploiter et reconnaissance
administrative d’une eau minérale naturelle » et son article R.1322-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2009 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle « Marie
Christine Nord » située sur la commune du BREUIL SUR COUZE, à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « Hydroxydase » ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2009 autorisant
d'exploiter l'eau minérale naturelle « Marie Christine Nord » située sur la commune du BREUIL SUR COUZE,
à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « Hydroxydase » ;
VU le courrier en date du 26 septembre 2024 de Julien BONNEFOI, Président de la SAS HYDROXYDASE,
dont le siège social situé 11, allée de la Source — 63340 LE BREUIL-SUR-COUZE et immatriculée au RCS
Clermont Ferrand sous le numéro 931 653 562, déclarant le changement de propriétaire exploitant de la
source d’eau minérale « Marie Christine Nord » sans modification des conditions d'exploitation ;
CONSIDERANT absence de modification des conditions d’exploitation de la source d'eau minérale naturelle
« MARIE CHRISTINE NORD » ;
CONSIDERANT. qu'il convient de faire droit à cette demande :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,73,98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00006 - Arrêté modificatif 20241686 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié autorisant d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Marie Christine NORD située sur la 140 Article 1°" : Objet de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation prévue à l'arrêté préfectoral susvisé du 17 juin 2009 modifié par l'arrêté du 12 avril 2023 est la société par actions simplifiée HYDROXYDASE, dont le siège social est situé 11, allée de la Source — 63340 LE BREUIL-SUR-COUZE.
Article 2 : Abrogation
Est abrogé et remplacé par le présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 désignant la SAS
NATURVEDA, titulaire de l'autorisation prévue à l'arrêté préfectoral susvisé du 17 juin 2009 ;
Article 3 : Validité de l’autorisation
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente
autorisation est réputée caduque.
Article 4 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans les arrêtés
susvisés, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet du
Puy-de-Dôme. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.
Article 5 : Notification
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté au Président de la SAS
HYDROXYDASE, propriétaire exploitant de la source :
e Monsieur Julien BONNEFOI — 11, allée de la Source — 63340 LE BREUIL-SUR-COUZE
Une mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Président de la SAS HYDROXYDASE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie adressée à :
- Madame la Sous-préfète d'ISSOIRE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
-__ Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service concurrence et protection
des consommateurs,
-_ Monsieur le Maire de la commune LE BREUIL SUR COUZE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 OCT. 2024
j Le Pr râlei n; ar diégation,
sr tn Pipis
te Le Général,
pe,
RAI S
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justi , et dan Eau ;SATCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un Gélai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cefte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de L
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www,puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00006 - Arrêté modificatif 20241686 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié autorisant d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Marie Christine NORD située sur la 141 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-18-00005
Arrêté n°2024-09-0054 portant modification
d'agrément de transporteur sanitaire -
Ambulances BERARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD 142 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0054
Portant modification d'agrément
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 20130 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2020-09-0045 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément de la société AMBULANCES BERARD sis rue des écoles à Rochefort-Montagne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD 143 VU l'arrêté n°2024-09-0009 de la Directrice Générale de l'ARS portant modification de l'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société AMBULANCE BERARD
CONSIDERANT l'appel à candidature lancé par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en 2024 pour la redistribution de 5 autorisations de mises en services (AMS) dans le Puy-
de-Dôme ;
CONSIDERANT la demande reçue en date du 25/06/2024 de Monsieur BERARD, représentant
la société AMBULANCES BERARD, relative à un projet d'acquisition d'une AMS en VSL sur son
implantation agréée à Rochefort-Montagne ;
CONSIDERANT le courrier du 26/07/2024 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes donnant un accord favorable au projet d'acquisition d'une AMS en VSL déposé par la société AMBULANCES
BERARD dans le cadre de l'appel à candidature précité ;
CONSIDERANT que la société AMBULANCES BERARD fonctionnera dorénavant aux moyens
de 4 véhicules composés de 3 VSL et 1 ambulance ;
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société AMBULANCES BERARD,
représentée par Monsieur BERARD est modifié pour prise en compte d'une AMS
supplémentaire en VSL délivrée à la société dans le cadre de l'appel à candidature lancé par
l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en 2024.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD 144 ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 18/09/2024
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Départem U Puy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-18-00005 - Arrêté n°2024-09-0054 portant modification d'agrément de transporteur sanitaire - Ambulances BERARD 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-26-00005
Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de
la dotation globale du financement 2024 de
l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par
l'association "Solidarité Santé 63"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 147 .. Ar REPUBLIQUE @ > Agence Régionale de Santé F RA N CAI S E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité,
sis 41 rue Daguerre — 63000 Clermont-Ferrand, géré par l'association « Solidarité Santé 63 »
N° FINESS E)J : 63 001 118 7 - N° FINESS ET : 63 001 627 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, KR. 374-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2023-09-0023 du 4 mai 2023 autorisant la création d’une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l'association « Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Corot au règlement UE) 2016/679 En européen et à . loi n° TE A7 du 6 janvier 1978 modifiée : VS ° relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-albes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 148 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 149 ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association
« Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
| rentes à l'exploitati ourante Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation cour 98 899 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 230 984€ 345 471 €
—— —
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 15 587 €
Groupe | Produits de la tarification 345 471€
Recettes | A its relatifs à l'exploitati ecette Groupe il Autres produits relatifs à l'exploitation | 0€ 345 471 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables | 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'équipe mobile
santé précarité (EMSP) 41 rue Daguerre 63000 Clermont-Ferrand, gérée par l'association « Solidarité
Santé 63 » est fixée à 345 471 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) 41 rue Daguerre 63000 Clermont-Ferrand, gérée par l’association « Solidarité Santé 63 » à verser
au titre de l'exercice 2025 est fixée à 345 471 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 150 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 151 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2024
La directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 152 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-09-0057 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 de l'Équipe Mobile Santé Précarité géré par l'association "Solidarité Santé 63" 153 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-10-09-00028
Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination de
la dotation globale du financement 2024 du
dispositif ACT "un chez soi d'abord - Clermont
Auvergne Métropole"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00028 - Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 du dispositif ACT "un chez soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole" 154 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé tberté Égalité Auvergne-Rhône-Âlpes Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0059
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » sis 13 rue
Condorcet, 63000 CLERMONT-FERRAND, géré par le groupement de coopération sociale et médico-
sociale « Un chez-soi d’abord - Clermont Auvergne Métropole »
N° FINESS EJ : 63 001 559 - N° FINESS ET : 63 001 560
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, KR. 374-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
CONOrÉMENt au règlement (UE) 2016/679 CS Vos européen et à la loi n° Le du 6 janvier 1978 modifiée . | relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concèrnant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à La limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ia
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00028 - Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 du dispositif ACT "un chez soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole" 155 Vu l'arrêté n°2021-09-0066 du 22 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'autorisation de création de 55 places d'appartements de
coordination thérapeutique gérées par le groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le GCSMS « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole » (N° FINESS E]J : 63 001 559 - N° FINESS ET : 63 001 560) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten | Totalen | euros |__ euros Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 541€ dont 1840,00 € rebasage des places existantes | D LA LA ff L4 ! épenses | Groupeil Dépenses afférentes au personnel 307 950 € 417 510 €
| Groupe III Dépenses afférentes à la structure 69 019 €
Groupe | Produits de la tarification 143 960 € L
Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation | 0€ Recettes | 417 510 € Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 273 550 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement
de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » est
fixée à 143 960 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement de coopération
sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord - Clermont Auvergne Métropole » à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 417 510 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00028 - Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 du dispositif ACT "un chez soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole" 156 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2024
La directrice départementale adjointe
ed
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-10-09-00028 - Arrêté n°2024-09-0059 portant détermination de la dotation globale du financement 2024 du dispositif ACT "un chez soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole" 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-20-00003
Arrêté n°2024-09-0060 portant modification
d'agrément d'une entreprise de transporteur
terrestre - Ambulances BONGIRAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances BONGIRAUD 158 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE O > Agence Régionale de Santé f0ert _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0060
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2012-144 du 13/12/2012 du Directeur Général de l'ARS portant agrément de la
société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances BONGIRAUD 159 VU la cession de titres en date du 17/01/2024 de la société AMBULANCES GERARD
BONGIRAUD au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE ;
VU le KBIS modifié en date du 30/01/2024 de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD
portant présidence de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE;
CONSIDERANT que la gestion de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD est modifiée
au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE à compter du 17/01/2024;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD est modifié pour
prise en compte de la nouvelle gestion par la société TRANSPORTS DES VOLCANS
D'AUVERGNE.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances BONGIRAUD 160 ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 20/09/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Dépärtemeg ale du Puy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances BONGIRAUD 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-09-0060 portant modification d'agrément d'une entreprise de transporteur terrestre - Ambulances BONGIRAUD 162