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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
2022/89
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 8 mars 2022
Le 8 mars 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI; Jean-Marie LEONARDIS ; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
José MORALES représenté par Patrick PIN
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Rémi MARCENGO représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Etait absente :
Christine CAPDEVILLE
CT4/080322/49
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Onyx Méditerranée relatif aux mesures exceptionnelles mises en place en matière de collecte des déchets suites aux perturbations de fin d'année 2021 sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Les perturbations qui ont affecté du 7 décembre au 20 décembre 2021, la collecte des déchets
ménagers sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d'éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l'accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d'entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la société ONYX MEDITERRANEE de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées les 23, 24, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021.
Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société ONYX MEDITERRANEE s'élevant à un montant de 11 079.75 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-49-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants :
La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le
règlement amiable des conflits ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 8 mars 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Considérant
° Qu'il convient d'indemniser la société Onyx Méditerranée pour les prestations exceptionnelles
de collecte de déchets ménagers réalisées les 23, 24, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé avec la société Onyx Méditerranée.
Article 2 :
L'indemnité transactionnelle au bénéfice de la société Onyx Méditerranée est fixée pour solde de tout compte à 11 079.75 euros TTC.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Collecte et Traitement des Déchets métropolitain », exercice 2022 du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Code Gestionnaire DECHA4 - Sous politique R214 — Nature 611.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-49-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022