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Arrêté - ST 295 2022 62 Rue des tilleuls
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 295 2022 62 Rue des tilleuls)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des services Techniques
GB/HC/DC/JFT/AB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 295-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
62 Rue des Tilleuls
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - s= partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date 14/10/2022 par laquelle la Sté MATRALOC SN DEMECO - 523 Avenue Robert Brun - 83500 LA SEYNE/MER, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis 62 Rue des Tilleuls,
Considérant que le stationnement d'un camion de déménagement devant l'entrée A de la Résidence Lou Mistral, nécessite des restrictions à la circulation et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 62 Rue des Tilleuls, sur 20 m2, soit 2 places de parking devant l'entrée A de la résidence Lou Mistral.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du Mardi 25 Octobre 2022 de10Hà18H.
Article 3: Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 3ème partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier
Page 1/2 Article 4 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur les plantations récentes effectuées sur l'espace vert entre la chaussée et l'entrée du bâtiment A. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m2 par jour d'occupation.
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification et de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Sté MATRALOC SN.
Fait au Lavandou, le 14 octobre 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint aux Travaux
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la STE MATRALOC SN par mail
En date du .
Publié le .
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