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Arrêté - ST 134 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 134 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/OC/AB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ST 134-2022
Chantier sur la voie publique
portant restriction à la circulation et au stationnement
Avenue Lou Mistraou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la loi N82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 12 juillet 1982 et le loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la demande en date du 15/04/2022 par laquelle l'Entreprise ESPACES VERTS LECOANET - 297 Route de Maraval- 83260 LA CRAU, sollicite l'autorisation de travailler sur le domaine public communal sis Avenue Lou Mistraou,
Considérant que des travaux de plantations d'arbres, nécessitent des restrictions à la circulation et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux cités ci-dessus, des restrictions seront apportées à la circulation et au stationnement : Avenue Lou Mistraou.
Article 2 : Ces restrictions prendront effet du Mardi 19 Avril 2022 au Vendredi 22 avril 2022, inclus.
Page 1/2 Article 3: La signalisation temporaire sera-conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° partie). Elle sera mise et maintenue en place par l'entrepreneur qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir de fait du chantier. La circulation sera alternée par panneaux K 10 ou feux tricolores KR11j ou KR11v, lorsque les travaux le nécessiteront. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 4: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5: Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l'article 3 et les véhicules qui perturberont le bon déroulement des travaux, seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 6: Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine, BP40510 - 83041 TOULON Cédex 9 - ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à l'Entreprise ESPACES VERTS LECOANET.
Fait au Lavandou, le 15 Avril 2022
Le Maire
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratifde Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à /l'Et Espaces Verts tecoanetpar mail
toe 4o..l9./el/20.22
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