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Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Déclaration mandataire personne physique
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bas-Rhin - Déclaration mandataire personne physique)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024 – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN DÉCLARATION DE MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE)
À remettre à la préfecture contre un récépissé daté ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité – BRC – Section élections 5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Copie à joindre au compte de campagne
À REMPLIR EN LETTRES MAJUSCULES
Je soussigné·e :
Madame Monsieur
NOM : ___________________________________ Prénom : __________________________________
Date et lieu de naissance : ___/___/____ à : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________
Code postal : ________ Commune : ___________________________________________________
Adresse électronique : _________________________________@_________________________________
Téléphone : ____/____/____/____/____
candidat·e aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la _____ circonscription du Bas- Rhin
désigne comme mandataire financier pour cette campagne :
Madame Monsieur
NOM : ___________________________________ Prénom : __________________________________
Date et lieu de naissance : ___/___/____ à : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________
Code postal : ________ Commune : ___________________________________________________
Adresse électronique : _________________________________@_________________________________
Téléphone : ____/____/____/____/____
conformément aux dispositions du code électoral. Ce mandataire agira en mon nom et pour mon compte, en réglant les dépenses engagées en vue de l’élection y compris les dépenses de la campagne officielle, et encaissera les recettes recueillies à cet effet, y compris le remboursement des dépenses de la campagne officielle.
Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m’engage à lui verser sur son compte bancaire unique ouvert, ouvert spécifiquement à cet effet, les contributions personnelles nécessaires.
Vous trouverez ci-joint l’accord écrit de la personne désignée.
Fait à : ____________________
Le : ___/___/____
Signature : ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024 – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ACCORD DU MANDATAIRE
À joindre à la lettre adressée à la préfecture par le candidat, copie à joindre au compte de campagne
Je soussigné·e :
Madame Monsieur
NOM : ___________________________________ Prénom : __________________________________
Date et lieu de naissance : ___/___/____ à : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________
Code postal : ________ Commune : ___________________________________________________
Adresse électronique : _________________________________@_________________________________
Téléphone : ____/____/____/____/____
accepte d’être le mandataire financier de :
Madame Monsieur
NOM : ___________________________________ Prénom : __________________________________
Date et lieu de naissance : ___/___/____ à : _______________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________
Code postal : ________ Commune : ___________________________________________________
Adresse électronique : _________________________________@_________________________________
Téléphone : ____/____/____/____/____
candidat·e aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la ____ circonscription du Bas- Rhin.
Cette fonction sera remplie en respectant les dispositions du code électoral, en particulier l’article L52-6. Je m’engage à ouvrir un compte bancaire spécifique et à remettre au candidat mes comptes accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes (liste nominative des dons des personnes physiques, contributions versées par les partis politiques, contributions personnelles du candidat, relevés du compte, copie des chèques remis à l’encaissement supérieurs à 150 euros).
À ces comptes seront également joints les liasses de reçus-dons, même non utilisées, que la préfecture m’aura délivré en ma qualité de mandataire financier.
Ces comptes et l’ensemble des pièces justificatives et documents qui les accompagnent seront annexés au compte de campagne du candidat.
Je m’engage à clôturer le compte bancaire ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat.
Fait à : ____________________
Le : ___/___/____
Signature :