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12/12/2024

Conseil national – règlement des cotisations 2025 page 1/6

Conseil National de l'Ordre des Architectes

Règlement des Cotisations

Année 2025

Approuvé et voté par le CNOA réuni le 12 décembre 2024

Article 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de calcul, de paiement et d'exonération des cotisations dues par les architectes inscrits au Tableau du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA).

Article 2 : Calendrier et Montants des Cotisations

2.1 Modalités d’établissement

Conformément à l’article 72 du Règlement Intérieur et en application de l’article 36 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 relatif à l’organisation de la profession d’architecte :

 Le CNOA, après consultation des Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA), fixe la cotisation annuelle, identique pour toutes les régions. Cette cotisation est due par toutes les personnes physiques et morales inscrites au Tableau, à son annexe, sur le registre des succursales ou sur la liste spéciale des SPFPL.

 Le recouvrement de la cotisation est assuré par le CNOA, qui adresse à chaque personne concernée un bordereau précisant les modalités et modes de paiement.

2.2 Calendrier de la cotisation 2025

Le calendrier de la cotisation 2025 est le suivant :

- Appel à cotisation : 15 janvier avec un paiement au plus tard : 31 mars 2025. - 1ère relance : 15 avril 2025

- 2ème relance : 15 mai 2025

- Mise en demeure avant poursuites contentieuses : 30 septembre 2025

Le CNOA transmettra la liste des architectes non à jour de leurs cotisations aux CROA concernés. Cette liste sera remise à jour les 31 mars / 14 mai / 30 juin et 18 septembre 2025.

2.3 Montants des inscriptions et réinscriptions pour l'année 2025

Les démarches d’inscription ou de réinscription sont effectuées auprès des CROA

2.3.1 Pour les personnes physiques

Statut Première inscription Réinscription Libéral 360 € 90 € Associé d’une société d’architecture 360 € 90 € Gérant non-associé d'une société d'architecture 360 € 90 €Conseil national – règlement des cotisations 2025 page 2/6

Salarié d’un architecte ou d’une société d’architecture 90 € 90 € Salarié d’une personne physique ou morale construisant

pour usage exclusif 360 € 90 € Salarié d’une SICAHR 360 € 90 € Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de

maîtrise d’œuvre 360 € 90 € Fonctionnaire ou agent public n'exerçant pas de missions de maîtrise d’œuvre 90 € 90 € Conjoint collaborateur 90 € 90 € Exercice exclusif d’une autre activité liée à l’architecture 90 € 90 € Exercice exclusif à l'étranger ou outre-mer non soumis à la

loi sur l’architecture 360 € 90 € Associé de SPFPL 360 € 90 €

2.3.2 Pour les personnes morales

Statut Première inscription Réinscription Sociétés d'architecture unipersonnelles 360 € 360 € Sociétés d'architecture pluripersonnelles 720 € 720 € Succursales (associés établis dans l'UE, l’EEE ou la Suisse) 720 € 360 € SPFPL 1 080 € 1 080 €

2.4 Montants des cotisations pour l'année 2025

Les cotisations sont appelées sur la base des informations du tableau au 1er janvier 2025. Cependant des modifications peuvent être effectuées auprès des CROA jusqu’au 31 mars 2025. Les CROA informent le CNOA de ces modifications de statut impactant le montant de la cotisation d’appel, par l’envoi d’un tableau Excel récapitulatif avant le 10 avril 2025.

2.4.1. Pour les personnes physiques

Statut Montant de cotisation Exonérations partielles applicables

Libéral 720 €

Revenus <25k : 360 €

Revenus <20k : 180 €

Revenus <10k : 90 €

Associé et/ou gérant d’une société

d’architecture et/ou mandataire social 360 €

Revenus <20k : 180 €

Revenus <10k : 90 €

Salarié d’un architecte ou

Salarié d’une société d’architecture 90 € Pas d’exonération

Salarié d’une SICAHR 1080 € Pas d’exonération

Salarié d'une personne physique ou

morale de droit privé construisant pour

son propre et exclusif usage

1080 € Pas d’exonération

Salarié d’un organisme d'études exerçant

exclusivement pour le compte de l'État

ou d’une collectivité locale dans le

domaine de l'aménagement et de

l'urbanisme

90 € Pas d’exonération

Fonctionnaire ou agent public exerçant

des missions de maîtrise d’œuvre 720 € Pas d’exonération

Fonctionnaire ou agent public n'exerçant

pas de missions de maîtrise d’œuvre 90 € Pas d’exonération

Exercice exclusif d’une autre activité liée

à l’architecture à titre individuel ou

associé

90 € Pas d’exonérationConseil national – règlement des cotisations 2025 page 3/6

Exercice exclusif d'une autre activité liée

à l’architecture en tant que salarié non

associé

90 € Pas d’exonération

Exercice dans un CAUE 90 € Pas d’exonération

Conjoint collaborateur 90 € Pas d’exonération

Exercice exclusif à l'étranger ou dans une

collectivité d'outre-mer non soumise à la

loi sur l’architecture

360 € Pas d’exonération

Retraité 90€ Pas d’exonération

Sans activité momentanée < 1 an 180€ Pas d’exonération

Associé d'une SPFPL 360€ Pas d’exonération

2.4.2. Pour les personnes morales

Statut

Montant

de

cotisation

Exonérations applicables

Sociétés d'architecture unipersonnelles 360€ CA <50k : 180 €

Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont

tous les associés sont inscrits à l’Ordre 720 €

CA <150k : 360 €

CA <100k : 180 €

CA <50k : 90 €

Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont

au moins un associé n’est pas inscrit à l’Ordre 1080 €

CA <150k : 720 €

CA <100k : 360 €

CA <50k : 180 €

Société dont les associés, personnes

physiques ou morales, sont établis dans un

autre Etat de l’Union Européenne, dans l’EEE

ou en Suisse

1080€ Pas d’exonération

Succursale 360 € Pas d’exonération

SPFPL 1080 € Pas d’exonération

2.5. Exonérations partielles

En application de l’article 72-c du règlement intérieur, pour l’année 2025, les personnes physiques et les personnes morales peuvent bénéficier d’exonérations partielles en fonction de leurs chiffres d’affaires et dans les cas prévus par les tableaux ci- dessus.

Elles doivent également :

- Être à jour de leurs cotisations des années précédentes, - Et ne pas avoir bénéficié d’une exonération partielle annuelle récurrente sur la période des 5 années antérieures (2020 à 2024 incluses).

Les demandes doivent être saisies via l’espace personnel des architectes sur le site www.architectes.org avant le 30 juin 2025 auprès du CNOA, accompagnées des justificatifs nécessaires tels que :Conseil national – règlement des cotisations 2025 page 4/6

- Pour les personnes physiques : l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 (les revenus pris en compte pour bénéficier d’une exonération de cotisation sont les revenus personnels du cotisant et non ceux du foyer fiscal).

- Pour les personnes morales : le compte de résultats de 2023

Article 3 : Pénalités de retard

Le CNOA se réserve le droit, en cas de non-paiement des cotisations dans les délais impartis, d’appliquer des pénalités de retard. Le cas échéant, elles seront fixées à 20 % du montant de la cotisation due.

Article 4 : Commission Solidarité Entraide (CSE)

4.1 Composition

La Commission Solidarité Entraide est composée :

 Du trésorier national (président) et du trésorier adjoint national qui sont membres de droit ;

 De cinq trésoriers régionaux représentant différentes types de CROA (petit, moyen, grand, outre-mer). Après appel à candidature par le CNOA, les trésoriers souhaitant faire partie de la CSE, doivent faire acte de candidature auprès du CNOA selon les modalités précisées lors de l’appel à candidature. Les membres trésoriers régionaux sont désignés pour un mandat d’un an par le CNOA.

4.2 Compétences

Par délégation du CNOA, la CSE peut, à titre exceptionnel et après examen des dossiers individuels :

 Accorder des échelonnements de paiement sans pénalités ;  Accorder des exonérations partielles ou totales.

4.3 Réunions

Les membres sont convoqués par le président de la CSE au moins quinze jours calendaires avant la date prévues de la réunion.

Les réunions de la CSE se tiennent par visioconférence selon un calendrier préétabli. En 2025, les dates sont : 27 mars / 22 mai / 12 juin / et 11 septembre 2025.

Toute modification des dates est notifiée au moins un mois à l'avance aux trésoriers des CROA et aux membres de la CSE.

4.4 Saisine

Pour les architectes ne rentrant pas dans les cas d’exonérations partielles évoquées à l’article 2.5, ils peuvent saisir la CSE.

La CSE traite des sujets suivants :

- Les architectes libéraux ou associé et/ou gérant d’une société d’architecture en congé parental et/ou maternité pourront bénéficier d’une exonération partielle à 50% du montant d’appel de la cotisation en tant que personne physiqueConseil national – règlement des cotisations 2025 page 5/6

(soit respectivement 360 euros et 180 euros). Cette exonération s’applique pour l’année de naissance de l’enfant et sur la transmission d’un justificatif de naissance.

- Les sociétés d’architecture pluripersonnelles peuvent sur présentation des justificatifs nécessaires auprès des services du CNOA prétendre à un montant de cotisation de 360 euros si le capital social de l’entreprise détenu par un ou plusieurs associés (personne physique) non-inscrits à l’ordre des architectes ne dépasse pas 1%.

- Les difficultés matérielles de paiement de la cotisation à l’ordre des architectes.

Les demandes des architectes doivent être transmises via leur CROA, accompagnées des justificatifs permettant d’établir la situation de l’architecte demandeur (avis d'imposition, certificats médicaux, attestation de chômage, inscription au RSA, etc.). Le tableau récapitulatif (matricule, nom, prénom, le mode d’exercice/statut, contexte de la demande) et les documents sont envoyés par le trésorier du CROA, 15 jours calendaires avant la réunion à : entraide@cnoa.com.

Les services du CNOA compléteront les documents de l’état de l’architecte vis-à-vis du paiement de sa cotisation sur les 5 dernières années.

4.5 Décisions

Les décisions sont rendues avec un quorum de trois membres et communiquées aux architectes et CROA concernés dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025. Toute modification doit être approuvée en réunion plénière du CNOA.Conseil national – règlement des cotisations 2025 page 6/6

CSE

Paiement

CSE

Paiement

CSE

Paiement

CSE

Paiement

CSE

Paiement

XXXX

ADUPOND

Germain

Liberal

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2023

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2020

Statut/Mode d'exercice

Prénom

Contexte

2024

Nom

Matricule

Annexe 1