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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - JUST2601991C)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Économie et finances,
... MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fr11temité
La secrétaire générale
Service de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes
Secrétariat général
Paris, le 2 0 JAN. 2026
Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en
matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR: JUST2601991C
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
A
Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nouméa
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nouméa
Monsieur le président du tribunal de première instance de Nouméa
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de
Nouméa
Monsieur le président du tribunal de première instance de Mata-Utu
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mata-Utu
Pour information :
Madame la directrice de greffe de la cour d'appel de Nouméa
Madame la directrice de greffe du tribunal de première instance de Nouméa
Monsieur le chef de greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu
Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nouméa
Monsieur le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats de
Nouméa Textes sources:
Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière
pénaie en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna;
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-
Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Arrêté n°2025-837/GNC du 21 mai 2025 relatif à la fixation du taux du salaire minimum
garanti;
Arrêté n°2025/769 du 17 décembre 2025 fixant le montant du salaire minimum
interprofessionnel garanti dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
La présente circulaire fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-
Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, applicables pour les demandes introduites en 2026.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont calculés à partir du
salaire minimum en vigueur au r janvier de l'année en cours. Selon le décret du 31 décembre
1993, modifié par le décret du 28 décembre 2020, ces plafonds sont établis comme suit:
aide juridictionnelle totale: le plafond des ressources mensuelles est fixé à un niveau
égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut;
aide juridictionnelle partielle: le plafond des ressources mensuelles est fixé à un niveau
égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.
L'arrêté du 21 mai 2025 fixe à 991,73 francs pacifiques brut la valeur du salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juin 2025,
correspondant à 167 602 francs pacifiques pour une rémunération mensualisée à 169 heures.
L'arrêté du 17 décembre 2025 fixe à 591,72 francs pacifiques le montant du SMIG dans le
territoire de Wallis-et-Futuna, correspondant à 100 000 francs padfiques pour une
rémunération mensualisée à 169 heures.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des
plafonds fixés sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Il peut
être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de
l'année en cours si des modifications du niveau des ressources lejustifiént.
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont
majorés respectivement d'un montant égal à 10% du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle
totale pour le conjoint ou le concubin à charge, par descendant à charge, par ascendant à
charge.
Les plafonds sont arrondis à l'entier le plus proche. Si le montant des ressources pris en compte
comporte des décimales, il est arrondi à l'entier supérieur. 1. Les plafonds de ressources mensuelles en Nouvelle-Calédonie
Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, il doit justifier que ses ressources
mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à :
251 403 XPF (francs Pacifique) pour l'aide juridictionnelle totale;
335 204 XPF pour l'aide juridictionne_lle partielle.
Les tranche_s de ressources pour une personne seule sont les suivantes :
Pour des ressources
Part mensuelles (en XPF)
contributive Supérieures Inférieures
de l'Etat ou égales à ou égales à
55% 251 404 292 884
25% 292 885 335 204
Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources applicables en fonction du
nombre de personnes à charge du demandeur est annexé à la présente circulaire (annexe 1).
2. Les plafonds de ressources mensuelles dans les îles Wallis et Futuna
Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, il doit justifier que ses ressources
mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à :
150 000 XPF pour l'aide juridictionnelle totale;
200 000 XPF pour l'aide juridictionnelle partielle .
Les tranches de ressources pour une personne seule sont les suivantes :
Pour des ressources
Part mensuelles (en XPF)
contributive Supérieures 1 nférieures
de l'Etat ou égales à ou égales à.
55% 150 001 174 750
25% 174 751 200 000
Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources applicables en fonction du
nombre de personnes à charge du demandeur est annexé à la présente circulaire (annexe 2). Afin de favoriser un accès effectif à _ la justice en permettant aux demandeurs de -voir leur
demande traitée plus rapidement mais aussi de manière équitable sur le territoire, l'instruction
des demandes, par l'appréciation des plafonds susmentionnés, répond à deux principes : faire
simple et faire confiance.
Il est ainsi préconisé de limiter les demandes de compléments d'information au . strict
nécessaire. Le principe de la demande d'aide est en effet déclaratif. En principe, le BAJ ne doit
pas vérifier la véracité des informations fournies par le demandeur, sauf si ces informations
apparaissaient manifestement peu crédibles. En outre, il n'est pas nécessaire de tenir une
commission lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande simple d'aide juridictionnelle, c'est-à-
dire ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
' Enfin, afin d'appuyer tous les acteurs de l'aide juridictionnelle dans les juridictions, l'intranet
de l'aide juridictionnelle est régulièrement mis à jour avec des fiches pratiques et des vade-
mecum sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et la rétribution des auxiliaires de justice.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente circulaire à l'ensemble des magistrats
et agents concernés par son application.
La cheffe du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide a Annexe 1 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources mensuelles applicables en fonction du nombre de personnes à charge du demandeur
en Nouvelle-Calédonie.
Part
Plafond de ressources mensuelles en fonction du nombr-c:: de par~n11~1 ,1 charge :
contributive
Demandeur 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes
supérieur inférieur ou supérieur inférieur supèrieur inférieur ou supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supêrieur inférieur ou supérieur inférieur ou de l'Etat et et et et et et et ou égal à
égal à ou égal à ou égal à ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à éga l à ou égal à égal à
100% 251 403 276 543 304198
• 334 617 ' 368 079 404 887 ' 445 376 55% 251 404 292 884 276 544 322 173 304199 354 390 334 618 389 829 368 080 428 812 404 888 471 693 445 377 518 863 25% 292 885 335 204 322 174 368 724 354 391 405 597 389 830 428 813 428 813 471695 471 694 518 864 518 864 570 750
Annexe 2 : tableau récapitulatif des plafonds de ressources mensuelles applicables en fonction du nombre de personnes à charge du demandeur
dans les îles Wallis et Futuna.
Part
Pl~(ond de ressources men ruellc.s en ro r,c tl on du nombre dt! personnes à e:hargo :
contributive
Demandeur 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes
supéneur inférieur ou supêneur inférieur supérieur inférieur ou supérieur inférieur ou supêneur inférieur ou supérieur inférieur av supeneur inférieur ou de l'Etat et et et et et et et ou égal à égal à ou égal à ou égal à ou égal à égal à ov égal à égal à ou égal à égal à ou égal à égal à ou égal à égal à
100% 150 000 165 000 181500 1 199 650 > 219 615 241 577 265 734
55% 150001 174 750 165 001 192 225 181501 211448 199 651 232 592 219 616 255 851 241 578 281 437 265 735 309 580
25% 174 751 200 000 192 226 220 000 211 449 242 000 232 593 255 853 255 852 281 438 281438 309 582 309 581 340 540