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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - fiche action aide cssp)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
FICHE ACTION
Intitulé de l’action
Aide à la Complémentaire Santé Solidaire Participative
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Bastia souhaite apporter un soutien financier aux personnes éligibles à la CSS avec
participation financière
Contexte
On constate de fortes inégalités sociales et territoriales d’accès à l’offre de santé sur le territoire bastiais. De fait, le renoncement aux soins pour des raisons socio-économiques est élevé. Il existe cependant des dispositifs
spécifiques permettant de réduire ces inégalités et de répondre aux besoins des personnes éloignées de l’offre de santé notamment les plus défavorisées.
La création de la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (ci-après CMU-C, loi du 27 juillet 1999 mise en place en 2000) et de l’Aide à la Complémentaire Santé (ci-après ACS, loi du 13 août 2004 mise en place en 2005 dans le prolongement de la CMU-C pour en atténuer l’effet de seuil) a permis d’accroître le nombre des bénéficiaires aux soins.
Le dispositif de la Complémentaire Santé Solidaire, issu de la fusion de la CMU-C et de l’ACS est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Il a pour but de mieux protéger les bénéficiaires en garantissant la prise en charge de la totalité des frais de santé. Il existe deux dispositifs la CSS et la CSSP. La CSS donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des
dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. Elle facilite l’accès aux soins car le bénéficiaire ne paye pas directement les
dépenses de santé.
En-dessous d’un certain plafond de ressources, la CSS est gratuite.
Entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation
financière et ce plafond majoré de 35%, il y a la Complémentaire santé solidaire avec participation.
Objectif(s) du
projet
Selon les dernières données disponibles de la CPAM, 4 223 personnes sont bénéficiaires de la C.S.S sur la commune de Bastia.
Les chiffres de l’INSEE sur le recours au dispositif CSS sur Bastia, font état d’un taux de recours de 5,76%, taux un peu en retrait par rapport à la moyenne nationale qui est de 6,3%. Le taux le plus bas concerne la tranche des plus de 60 ans qui s’élève à 2,30%, et le plus élevé chez les 0-29 ans, à 8,58%. Le but de cette aide est de participer au reste à charge en cas d’éligibilité à la CSSP.
Bénéficiaires du
projet
Le CCAS souhaite apporter une aide précitée à un public éligible à la CSS participative tel que :
-les ménages modestes
-les retraités
Action(s)
développée(s)
La participation du CCAS est fixée à 75 % du montant annuel de la
participation financière à la charge du bénéficiaire de la CSSP.
Acteurs du projet CCAS de la Ville de BASTIA
Partenaires Ville de BASTIA, CDC, CPAM Périmètre
géographique,
territoire(s)
concerné(s)
Ville de BASTIA
Communication
interne Site de la Ville, affichage
Communication
externe Voie de presse
Résultats
attendus en
termes qualitatifs
et quantitatifs
L’action a pour but de limiter les difficultés d’accès aux droits de santé pour les populations fragiles (freins financiers, administratifs, liés à des facteurs
économiques ou socio-culturels) et un recours réduit à la CSS et d’éviter ainsi le renoncement aux soins.
Logistique
Afin d’assurer la viabilité du dispositif, l’articulation de plusieurs instances est nécessaire, qu’elles soient d’ordre politique, stratégique et opérationnelle. Dans un premier temps, un partenariat entre le CCAS et les organismes de sécurité sociale est indispensable.
Ainsi, une convention d’objectifs entre le CCAS d’un côté et la CPAM et la MSA de l’autre pourrait être envisagée. L’idée étant d’harmoniser des pratiques professionnelles, tout en s’appuyant sur des procédures définies et partagées par chaque partie prenante. Des indicateurs de suivi et d’évaluation seront également attendus.
Le CCAS pourra s’engager à :
- Informer les usagers des différents dispositifs existants visant à faciliter l’accès aux droits ;
- Accompagner les publics dans la constitution de leurs dossiers ou de leurs démarches relatives à l’assurance maladie ;
- Sensibiliser les assurés à l’intérêt de désigner un médecin traitant et de respecter le parcours de soins (phoning, porte à porte par quartiers, phase entretien individuel) ;
- Détecter les assurés dépourvus de complémentaire santé et dont la situation nécessite l’intervention d’un expert CPAM ;
En tant que responsables du dispositif CSS, la CPAM et la MSA pourraient s’engager à
- Organiser des séances d’information et de sensibilisation à l’égard du CCAS de Bastia ;
- Disposer des supports d’information notamment sur les évolutions
réglementaires ;
- Offrir son expertise en termes d’ingénierie dans la conduite de projets auprès du CCAS
Un point de vigilance est à souligner, par ailleurs, du point de vue de la confidentialité des informations/Informatique et libertés. Chaque partie sera garante du respect de la confidentialité des informations recueillies.
Financement
TRANCHE AGE 0/29 ANS 30/59 ANS
PLUS 60
ANS TOTAL
% DE LA
POPULATION
BASTIA 49 500
habitants 34% 40% 26% 100%
COUT CSSP
PAR AN
(6.3%-
5.76%=0,54%
pour le taux de
couverture) 96 euros
168 euros de 30 à
49 ans –
253 euros de 50 à
59 ans
300 euros de
60 à 69 ans –
360 euros de
70 ans et
plus
COUT 8724 22 506 22 934
54 164*75
%=40 623
euros