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Arrêté - 2015 254
Document publié le Vendredi 20 octobre 2006 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 254)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SCEAU te
HAUTS - DE - SEINE
Aménagement, urbanisme
et services techniques
Arrêté du maire n°2015-254
Objet : RÉGLEMENT INTERIEUR DU PARC DE STATIONNEMENT ROBINSON
Le maire de Sceaux,
Va l'arrêté municipal n°2006-238 du 20 octobre 2006,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’usage du parc de stationnement « Robinson »
Arrête :
ARTICLE 1
Le parc public de stationnement Robinson ici réglementé est le parc de stationnement public, propriété de la ville de Sceaux, sis 2 bis avenue de la Gare.
La ville de Sceaux, sise 122, rue Houdan à Sceaux (92330) est désignée dans le présent règlement par le vocable « Ville ».
La Société CITEPARK, sise 34 rue Charles Piketti, Viry-Châtillon (91170) est désignée dans le présent
règlement par le vocable "Gestionnaire".
Le terme client” désigne le titulaire d'un droit d'occupation de stationnement dans le parc à accès contrôlé ou évoluant en fonction d'une opération de stationnement, ainsi qu'à ses passagers, qu'ils se déplacent en
véhicule ou à pied. ‘
Le terme "abonné" désigne le titulaire d'un droit d'accès et droit d'occupation de stationnement sur un emplacement non réservé à l'intérieur du pare à durée déterminée hebdomadaire ou mensuelle.
Le terme "usager"! désigne indistinctement le client ou l'abonné.
Les usagers sont tenus d'observer le présent règlement.
Les préposés du Gestionnaire sont tenus de le faire respecter.
Les usagers sont tenus d'observer également les consignes qui pourraient leur être données par les préposés.
Tout usager est réputé avoir pris connaissance du règlement du parc et l'accepter.
ARTICLE 2
L'ensemble de l'ouvrage constitue un parc de stationnement ouvert au public exclusivement pour véhicules automobiles de tourisme et motocycles aux jours et heures affichés dans le parc. L'accès aux véhicules
équipés de GPL est strictement interdit,
Aucune place n'est réservée sauf disposition réglementaire ou légale et nécessité de service.
Le nombre d’abonnement de places affectées aux abonnements ne peut excéder 40 % des places soit 77 places.
Les abonnements sont accordés de la manière suivante :
- les existants sont en priorité renouvelés ;
CRE EUR
Hôtel de ville, 122 rue Houdan, 923831 Sceaux cedex - Tél. 01 41 13 33 00 - Fax 01 41 13 33 90 - WwWw.Sceaux.fr - sceauxinfomairte@sceaux.fr Arrêté du maire n°2015-254
- hormis les mois de juillet et août durant lesquels il est possible de ne pas renouveler son
abonnement, si l’usager ne renouvelle pas son abonnement pendant plus d’un mois, sa place peut- être attribuée, en tant que de besoin, au demandeur du même type d'abonnement placé en suivant
sur la liste d’attente tenue par le régisseur.
ARTICLE 3
L’entrée et la sortie des véhicules et motocycles se font par l’avenue de la Gare.
ARTICLE 4
La présence des usagers n'est autorisée, dans le parc, que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations.
L'accès au parc est interdit aux personnes non-usagers.
La Ville et le Gestionnaire ne pourront être tenus pour responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc, quelle que soit la cause de ces dommages.
ARTICLE 5
Pour accéder à l'une des aires de stationnement, le client du parc doit se présenter dans son véhicule aux postes d'accès disposés à l'entrée de l'ouvrage et suivre les instructions mentionnées sur les panneaux disposés à cet effet.
Pour la sortie du pare, le client devra acquitter auparavant la somme due calculée en fonction de la durée de stationnement. Cette somme doit être réglée comptant à l'un des postes de péage automatique du parc avant qu'il reprenne son véhicule. Le ticket délivré précise notamment le jour et l'heure d'accès au pare. Il doit être conservé soigneusement et ne pas être endommagé car il peut être exigé avant la sortie du véhicule pour déterminer la somme due ou pour tout autre contrôle.
Le client dispose de 10 minutes après Le paiement pour sortir du parc.
Dans le cas d'impossibilité pour un véhicule de sortir du parc par ses propres moyens, le conducteur devra immédiatement en avertir le Gestionnaire qui prendra toutes les mesures nécessaires à son dépannage. Les frais occasionnés demeurent à sa charge dont les droits de stationnement jusqu'au départ effectif du véhicule du parc.
Le stationnement d'un véhicule s'effectue à l'intérieur des emplacements signalés et ne doit en aucune manière empiéter sur la piste de circulation ou l'emplacement voisin. Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements matérialisés, pour quelque motif que ce soit.
L'usager doit couper le moteur de son véhicule sitôt achevée sa manœuvre de stationnement, et limiter le fonctionnement à vide de celui-ci au temps strictement nécessaire à son départ.
À l'intérieur des limites du parc de stationnement, l’utilisateur du véhicule reste seul responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoquerait du fait de l'inobservation des prescriptions du présent règlement ou du mauvais état d'entretien de son véhicule.
L'usager doit impérativement déclarer à la Ville et au Gestionnaire tout accident ou dommage qu'il aurait provoqué.
Ïl n'est pas dans les obligations de la Ville et du Gestionnaire de contrôler l'état des véhicules accédant au parc autos.
ARTICLE 6
Le parc de stationnement est ouvert au public aux jours et heures affichés à l'entrée du parc. Arrêté du maire n°2015-254
Les titres d’accès, y compris ceux des clients déjà présents dans le parc permettent toujours l’accès à Pouvrage 24h/24h, tous les jours aux accès ‘une part avenue de la Gare, d’autre part square Robinson.
Le titre délivré au titulaire d'un abonnement permet de limiter l'accès :
à une partie de l'ouvrage
> à une période d'accès et des heures et jours désignés
> à un véhicule nommément désigné. Pour une carte correspond un seul véhicule.
Les abonnements sont consentis sans réservation de place,
En cas de dépassement des tranches horaires auxquelles donne droit l'abonnement, l’abonné doit s’acquitter du complément en prenant un ticket à la caisse automatique après y avoir inséré sa carte d’abonnement.
Pour les abonnements PSR au parking Robinson, la Ville se réserve la possibilité à tout moment de conditionner le renouvellement de l’abonnement à la présentation d’un titre de transport RATP mensuel ou hebdomadaire (en fonction du type d’abonnement demandé).
La tarification du parc public aux usagers horaires et abonnés est affichée à l’entrée du parc.
La mise à disposition et le remplacement de tout titre de stationnement perdu, volé ou détérioré seront
facturés selon les tarifs affichés à l’entrée.
En cas de ticket démagnétisé, de caisse en panne ou de tout autre problème, l'usager doit se rapprocher du préposé du Gestionnaire soit directement au poste du gardien, soit au poste du gardien du parc Charaire, soit par le biais de l’interphone.
ARTICLE 7
À défaut de présentation du ticket d'entrée lors du règlement, si le ticket est endommagé ou s’il ne fonctionne pas du fait du dépassement de la date de validité de ce titre, le client horaire devra régler Le prix du ticket perdu affiché sur le panneau tarifaire.
Est considéré comme abusif dans le pare, tout stationnement de véhicule horaire continu d'une durée
supérieure à 7 (sept) jours. Il appartient d'informer le Gestionnaire au préalable du stationnement de longue durée de son véhicule.
Tout véhicule en situation illicite dans le parc, abandonné au-delà de 7 (sept) jours, ou stationné en dehors des emplacements réservés, peut être immobilisé et mis en fourrière aux frais de son propriétaire dans les
conditions prévues au code de la route.
ARTICLE 8
Le Gestionnaire et la Ville ne sont pas dépositaires; ils ne sont pas chargés du gardiennage et de la surveillance des véhicules à l'intérieur du parc et ne sont donc pas responsables des vols et dommages de toute nature que les véhicules pourraient subir pendant les périodes de stationnement, à moins que les dommages ne trouvent leur cause dans le défaut de l’entretien de l’immeuble, des équipements et des installations mis à la charge du Gestionnaire par la Ville. Le droit payé par l’usager correspond à un seul droit de stationnement à l'intérieur du parc.
Aucun titre d'accès au parc quel qu'il soit ne devra être laissé, sauf instructions contraires, à l'intérieur du véhicule ; l'usager reste seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son titre d'accès en cas de perte ou de vol.
Tout titre délivré sera facturé aux tarifs en vigueur. Le précédent titre sera mis hors service.
La délivrance d'un second titre d'accès n'autorise l'accès que d'un véhicule à la fois à l'intérieur du parc.
Chaque véhicule qui stationne à l'intérieur du parc dans le cadre d'un contrat d'abonnement doit être expressément identifié auprès des préposés ainsi qu'à l'occasion de tout changement.
Le titre d'accès ne donne droit au stationnement que d'un seul véhicule. Arrêté du maire n°2015-254
ARTICLE 9
Un livre de réclamation est à la disposition des clients au bureau du Gestionnaire situé au parc Charaire situé avenue de Camberwell. Pour être valable, la réclamation doit comporter les nom, prénom et adresse du réclamant, la date de la réclamation et un exposé succinct maïs circonstancié des faits et des états de choses qui motivent la réclamation ainsi que la signature du réclamant.
Le préposé du Gestionnaire n'est pas autorisé à signer ou écrire sur ce registre destiné exclusivement à l'usager.
ARTICLE 10
Le parc public est équipé d'une installation de vidéo surveillance qui transmet en temps réel l'image captée par les caméras au local chef de parc. L'image peut être enregistrée et conservée selon la procédure écrite du Gestionnaire. Le client dispose d'un droit d'accès à ces images en s'adressant par écrit au siège de la société ou à la Ville.
Le système de vidéosurveillance et son exploitation sont régis par les dispositions des articles L 223.1 à L 223.9, L 251.1 à L 255.1, L 613.13 et R 251-1 à R 253.4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 11
Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement intérieur, approuvé par arrêté municipal, est passible des peines prévues aux dispositions du Code Pénal.
Il peut être procédé à tout déplacement de véhicule gênant la bonne exploitation de l’ouvrage (sécurité, nettoyage, travaux.…..).
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DE POLICE
Les dispositions du code de la route s'appliquent expressément sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation.
Les règles suivantes de circulation devront être observées dans le parc :
À tout véhicule, suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.
> l'usager s'apprétant à sortir de son emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les allées de circulation auxquels il doit céder la priorité. > à toute intersection où rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par panneau spécial, ou signal d'un préposé du parc.
la vitesse des véhicules sur les pistes de circulation et dans les rampes ne doit en aucun cas excéder 15 km/h.
les dépassements sont interdits.
la marche arrière n'est autorisée que pour les manœuvres d'entrée ou sortie des emplacements. le stationnement sur les pistes de circulation est rigoureusement interdit. Le stationnement sur une place réservée handicapé doit être justifié par un badge GIC/GIG Les 2 roues doivent stationner exclusivement aux emplacements réservés à cet effet, l'accès au parc public est interdit aux véhicules excédant 1,90 mètres de hauteur à vide, 5 mètres de long et 2,30 mètres de large. Ces conditions ne sont pas cumulatives.
il est interdit de fumer dans l'enceinte du parc de stationnement ou d'y pénétrer avec une flamme vive (bougie, briquet allumé, etc..).
l'introduction dans le parc de stationnement, de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule) ou de substances explosives est interdite. tout colportage, quête ou offres de services sont interdits dans les limites du parc. l'accès aux animaux est interdit, sauf pour les chiens tenus en laisse. VNONON
NNNNYNN
NY Arrêté du maire n°2015-254
le dépôt dans le parc ou son périmètre immédiat d'objets de quelque nature que ce soit pouvant nuire
à la propreté du pare et à la sécurité publique est également interdit.
l'usage de toutes les rampes de communication du parc est interdit aux piétons : ceux-ci doivent
emprunter les accès et escaliers prévus à leur intention.
il est interdit de bloquer pour quelque motif que ce soit, les portes d'entrées et sorties du parc. le lavage, les travaux d'entretien ou les réparations des véhicules sont interdits dans l'enceinte du parc.
il est interdit de jeter dans le parc ou à proximité immédiate des objets quelconques et notamment, chiffons, bidons, bouteilles pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique.
il est interdit pour les personnes de demeurer durablement dans leur véhicule. VON
NN
ON
V
> _ilest interdit de laisser durablement dans les véhicules des denrées alimentaires.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
Pour toute contestation, l'usager devra écrire à la Ville en produisant la photocopie recto verso du ticket on ‘reçu et en exposant les motifs de ses griefs.
Si la contestation porte sur une opération de carte bancaire, il devra également produire l'original de son relevé bancaire portant le débit contesté.
Tout litige sera soumis à la juridiction dans le ressort duquel se trouve la ville de Sceaux.
ARTICLE 14 - AFFICHAGE
Des extraits du présent règlement intérieur sont affichés dans le Parce.
ARTICLE 15
L'arrêté 2006-238 du 20 octobre 2006 est abrogé.
ARTICLE 16
Le directeur général des services de la ville de Sceaux et Le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
ARTICLE 17
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Parrondissement d’Antony.
Sceaux, le 08 septembre 2015
\ (Qu. |
à Philippe LAI NT
Vice-président de la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre