Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 20 JUILLET 2015

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 20 JUILLET 2015 Document publié le Lundi 20 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 20 JUILLET 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des affaires locales et interministérielles

(DALI)

Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.}

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD,

chef du service administratif et technique de la

police nationale à

la Martinique (S.A.T.P.N.}

— administration générale et discipline

— ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'État

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui Font modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité

publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de

KEREVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de

police à la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wvw.martinique.pref.gouv.frVu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour

l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 À du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du 1%

avril 2011 de Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD attachée d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la

police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Corinne

VERRECCHIA-BLANCHARD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature à M. François

KERÉVER;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRET E :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne VERRECCHHYA-

BLANCHARD, chef du S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :

1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions

relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N., à l'exclusion des arrêtés et décisions

comportant instructions générales,

2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son

service.

ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :

1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »

2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,

direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police

aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de

l'exécution

3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services

Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la

signature du directeur de cabinet

4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme

n° 176 « police nationale »

5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre

de la gestion déconcentrée des services de police.

Sont exclus de la présente délégation :

m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des

finances publiques,

m les ordres de réquisition du comptable public.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 OÙ Fax : 65 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de Sh à 16h - Site Internet : www.martinique.pref.souv.frARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD

pour prononcer également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à

l'encontre des agents de son service appartenant aux corps d'encadrement et d'application,

ainsi que des personnels administratifs de catégories B et C.

ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VERRECCHIA-

BLANCHARD, la même délégation est donnée à son adjoint, M. Roland BARBECOT,

chef du pôle logistique.

ARTICLE 5: En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne VERRECCHIA-

BLANCHARD et de M. Roland BARBECOT, délégation de signature est également

donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :

x Mme Claudine MAXIMIN, chef du pôle finances, traitements et indemnités, chef du

bureau des finances :

» service fait des factures

"re-facturation en D.T.S

* expression des besoins

» bons de commande

* bons de livraison

* bordeaux de départ C.S.P.I.

» états pour frais de mission

* états pour frais de stages nationaux

* états pour frais de changement de résidence

= fiches de payement contentieux

" certificats administratifs

+ télécopies.

m Mme Jeanine MURTE, chef du bureau traitements et indemnités :

» bordereaux mensuels de paye DIALOGUE

* fiches de liaison avec Le Trésor pour la paye et les prestations familiales

“ états de paiements

" certificats administratifs

* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme MURTE, la même délégation est consentie

à M. MAXIMIN.

8 Mme Nathalie JEAN-GILLES, chef du bureau du recrutement et du contentieux :

* bordereaux d'envoi

“ réservations de salle

" télécopies

* bons de commande

- demandes de notice de renseignements.

# Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :

» contrôles médicaux

* résultats du comité médical

" correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.

m M. Régis NAVET, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et marchés

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.frpublics :

= Bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés publics et

aux dossiers de travaux immobiliers.

m M. Charles AGLAE, régisseur d'avance :

= Courriers et bordereaux d’envois aux chefs de service ;

» Bordereaux d’envois pour le CSPS.

ARTICLE6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions antérieures.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du

S.A.T.P.N. de la Martinique responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 20 juillet 2015

Lefréfet

Fabrice ULET/ROZE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h -- Site Internet : www. martinique.pref gouv.frFraterniré

UBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALESET

INTERMINISTERIELLES (DALI)

POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)

ARRETE portant délégation de signature à M.

François de KERÈVER, directeur de cabinet du préfet

de la Région Martinique, préfet de la Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-

ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KERÉVER,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-

Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet

du Marin ;

Vu le décret du Président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. {med BENTALEB,

sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD), attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la police

nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wWwWw.martinique.pref gouv.frVu l'arrêté ministériel n° 15/0522/A du 8 juin 2015 portant nomination et détachement de Mme.

Cécile GENESTE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l'outre-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet du Préfet de la Martinique;

Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-

FERDINAND, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du

préfet en qualité de chef du bureau du cabinet ;

Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND), attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense

et de protection civiles ;

Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Audrey HAMANN, agent

contractuel de catégorie À, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des

services du cabinet du préfet ;

Vu la décision n° 12-823 DRI/BRH/AI du 13 août 2012 affectant Mme Vanessa CHARY, attachée

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel de défense et de

protection civiles ;

Vu la décision n° 140583/BRH/IA du 24 avril 2014 affectant Mme Virginie LECOIN, attachée

territoriale, chargée du pôle sécurité au sein du cabinet du Préfet en tant qu’adjointe au chef de ce

même bureau ;

Vu la décision n° 141164/BRH/IA du 8 août 2014 affectant Mme Ghislaine ANGLIONIN au

bureau de la communication interministérielle en la qualité d’adjointe à la chef de bureau ;

Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de lPoutre-mer au sein du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la

préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant délégation de signature à M. François de KERËVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :

- bureau du cabinet ;

- service interministériel de défense et de protection civiles ;

- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne

les transmissions et la gestion des situations de crise ;

- bureau de la communication interministérielle ;

Préfecture de Ia région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CÉDEX Tel : 0$ 96 49 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet: WW\W.martinique.pref. gouv.fr- service administratif et technique de la police nationale,

La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la

gendarmerie nationales.

Délégation est également donnée à M. François de KERÉVERà l'effet de signer :

- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée

aéroportuaire

- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique

Aimé-Césaire.

- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer

- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité

- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, les arrêtés

ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la

santé publique.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,

M. François de KEREÉVER est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à

l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, la même

délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, directrice de cabinet adjointe du Préfet de la

Martinique,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER et de Mme

Cécile GENESTE, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE,

secrétaire général de la préfecture de la Martinique.

ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement conjoint de M. François de KERÉVER, de

Mme Cécile GENESTE et de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, la même délégation est

donnée à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, délégation de

signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, et pour tous les

documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur

d'instruction, à :

- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY ;

- Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-FERDINAND, chef du bureau du cabinet et, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Virginie LECOIN ;

- Mme Marcelle ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;

- Mme Audrey HAMANN, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des

services du cabinet du préfet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son

adjointe, Mme Ghislaine ANGLIONIN :

- Mme Corinne VERRECCHIA BLANCHARD, chef du SATPN,

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet: WWWw.martinique.pref gouv.frARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, de Mme Cécile GENESTE, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de signature est donnée à M. Richard TORRE pour assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public (ERP) de 2%, 3% 4% ef 5% catégories situés sur le territoire de l’arrondissement centre.

ARTICLE 8 : M. François de KERÉVER est chargé de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique. À ce titre, il représente le préfet dans l’exercice de ces attributions.

ARTICLE 9 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 8, et notamment celles relevant des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, Mme Cécile GENESTE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique mentionnées aux articles 8 et 9. A ce titre, elle reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. François de KERÉVER par les articles mentionnés.

ARTICLE 11 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.

En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :

- à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

durant les jours ouvrés ;

- à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique et à M.

Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin et sous-préfet de Trinité et de Saint-

Pierre par interim, en cas d’absence conjointe de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE et de M.

François de KEREVER ;

- au sous-préfet de permanence désigné en période de week-ends ou de jours fériés.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 20 juillet 2015

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Intemet : WWww.martinique.pref.gouv.frSe | Le Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et

Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses

@AJ.C.)

ARRETE donnant délégation de signature

pour lPordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes au sein du centre de

services partagés interministériel (plateforme

Chorus)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur fa comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,

notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du Ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de fa République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed

BENTALEB, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.frVu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe

PANCRATE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0003 /DALI/PAJC du 28 novembre 2014 donnant

délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au

sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus).

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick

AMOUSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture — Administration générale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUEST, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.

Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour

les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses

prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes

joint en annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la compétence qu'elle détient à l'article f sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,

adjoint au chef de la plateforme Chorus.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de

commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les

noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour

conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des

ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;

2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes

de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La

validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un

ordre de payer transmis au comptable ;

3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans

Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en

annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services

prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.mattinique.pref.gouv.fr4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont

les noms figurent en annexe 6.

Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes

prises par les services prescripteurs de l’annexe 2,

ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services

prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de

commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.

ARTICLE5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées

auprès de la Directrice des Finances Publiques de la Martinique.

ARTICLE6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires

intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 20 juillet 2015

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.frAnnexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI

ogrammes budgétaires

| | |

Ministère

RPROG

MAAP O4 | Enseignement technique agricole

MAAP Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

MAAP L 5 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

MAAP Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture MCC Création

MCC . Patrimoines

MCC Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

MCC . Livre et indusiries culturelles

MEDDTEL < Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

MEDDTL - Développement et amélioration de l'offre de logement MEDDTL Énergie et après-mines MEDDTL É | Prévention des risques .MEDDTL __ E Infrastructures et services de transports MEDDTL - Sécurité et affaires maritimes MEDDTL Sécurité et circulation routières MEDDTL Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Intégration et accès à la nationalité française

Concours financiers aux communes et groupements de

communes

MI Concours financiers aux départements

ML Concours financiers aux régions

MI Concours spécifiques et administration

MI Conditions de vie outre-mer

MI Coordination des moyens de secours

MI Emploi outre-mer

MI Gendarmerie nationale

MI intervention des services opérationnels

MI Interventions territoriales de l'État

MI. Police nationale

MI Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

MI Vie politique, cultuelle et associative

MI Immigration et asile

MI Administration territoriale

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

Programme Desciption

MI

MI

MI l'amélioration des transportsen commun, la circulation et la

sécurité routières

MIDEDUC Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

(DDRT)

___ MINFIN Accès et retour à l'emploi

MINFIN Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Fabien RIT

2 O JUIE 2045MINFIN Développement des entreprises et de l'emploi

MINFIN Fonction publique

MINFIN Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

MINFIN Conduite et pilotage des politiques économique et financière

MINFIN Entretien des bâtiments de l'État

MINEIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

MINEIN Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

_ temporaires d'invalidité

MINEIN Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et

autres pensions

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

MINFIN départements, communes, établissements et divers

organismes

7 MSS Actions en faveur des familles vulnérables

MSS Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

| MSS Égalité entre les hommes et les femmes

MSS Politique de la ville

MSS Handicap et dépendance

MSS Jeunesse et vie associative

MSS Prévention de l'exclusion et insertion des personnes

vulnérables

MSS Prévention et sécurité sanitaire

MSS Sport

Mss Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

sPM Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

SPM Coordination du travail gouvernemental

SPM Conseil d'État et autres juridictions administratives

TRAVAIL Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

» Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

TRAVAIL du travail

Contractualisation pour le développement et la modernisation

TRAVAIL de l'apprentissage

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015STO Jen! 0Z np reioysaj9id 3Je1e, e axeuur 2178 1nod nA UOHBUTUIIOU 2p SHQLE SOI SUEP JUEDUIP SEO 9] “SOXI 2dno[epEND Sp SHSUWIEpUI) UOTEUIUIUIOU 9p SSIQUE SS[ SUEP IUEPUOS SE Sf SEXY SNDIUTIEIN 9P SHSULEPUSO UOHEUIUIOU 9p SH Sa] SUBP JUEPUOS SE9 8] SEX SIAIO SIMS 8p SISdOSIISH 2584 UONBUILOU 9p SHSLIE S9] SUEP IUPPUIS SES 91 SOL JHenSuIupeEunquI UOIJEUFUIOU 9P SHJOLE SO[ SUEP AUEPUID SEO 9 ‘SAXL] CAO ‘VAIO “AUS ‘SLLHOO TAG ‘AV dZA ‘dSQ) 20104 9p sa0IASS Sonny UOHEUFUIOU 9PSHJOLE SO] SUCP JUEPUDD SEO O[ SON DJEUOITEN 20104 €] 9P SNDIUUIOL 79 JHENSIUNUPY 291 10S UONBUILIOU 2p SAIQLE So] SUEP JUEPUO? SE9 [ SOX JUSWESOT NP 39 TUOWISEUPUY,| SP JUSUISUUONAUT,[ 9P UOHOOHC UOTEUTLUOU 9P SHJSL SO] SUEP ‘JUEPUIS SO 9] ‘SOXI] SONO SAME Y S0P UOHOOUC UOBUILOU 9P SHSLIE S9] SUBP JULPUYIDSE9 9] SEX JOINEI2PUOTOO1 UONRULUOU 8p SHJSLIE SO] SUBP ‘IUEPUOP SEO Of “SPXEJ Lojdua 2P 1 [BABIL NP UOHEUWILOSUOT) 8] “SOUSLNMOUOS) E] 9P ‘SoSLdSQUE SOp HONG UOHBUILUOU 9p SHIQUE S9[ SUBP ‘JUPPUIY SE O[ ‘SOXI] 101 EI SP 39 SIMINOUS Y,[ 2P UONPUSU]Y,] SP SIBUOISOY UOHOSUCT UOTEUIUOU 9P SHJOLE SS] SUEP JUEDUDD SO O[ SOXI SICIOOS UOISSUOT) EI 2P 19 SUOdS S2p 2SSaunof EJ 9P SIPUOISDY UOHOOIC UOTBUILUOU 9p SHOT SO] SUBP “JUEPUDYSE9 9] “SOXIJ Senbijqna SSoUBUI Sop S[EUOISYY UOHOOUC HO OSLPSIUILOUT AULOJE EUUI} €] Op SHOP XNE 890898 + LAGQ + UOISSIU Sp SES 8104 SUSIAAUIES 2p a1MoSjSid-SN0S PHULL 9p Smoyid-sn0S ULIEJA np 21M09791d-SN0S STLOUD SOOHPISIULIUT SO[PUOISPY SOOUEULJ S9p NES SOTSUSISIUIUNOQUI 19 SOI2OO"T SONE YS2P UOLOOUC] sanbriqnd SSHSQIT SPUOHOaC FUAUWSeSUS UV, 2P 10 240, SP UOHOSUC HIJIQOUIUT,] 9P 19 SSNOSSOY S0P UOJJDOUIC Se]IUY eU07 9p JOÏBIN 1UJA ETC) AurOfpeJIQUPD1811279100S IIBUSD THEUSSS | HDIANAS AG NON L oxeuue,j ap souueiboid : ssuisouossauwiei6oi{ SInIJdHS91d s99rA19S Sp 91SFT &AXANNYSTOZ xIIIN{ 02 np reopejsuid aigue e axeuue a%je Inod

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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de

dépenses et certification du service fait dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens

OM DE L'AGENT Service d'origine Observations

Denise RICHOL DAC

Eliane LOUISOR DAAF

Isabelle GEOFFROY DAAF

Pascale KICHENIN DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Jeannie BOUTON DEAL

Catherine ELISEE DEAL

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP

Albain SMITH DRFIP

Sandrine ANTILE Gendarmerie

Houda KOUMI Gendarmerie

Marie-Magdeleine MALLER DJSCS

Daniel COURJOL Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louise-Camille FERRATY Préfecture

Ghislaine JOYAUX Préfecture

Joséphine PACQUIT Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Dominique DEAU SAT Police

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015ANNEXE 6

Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non

fiscales dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens

NOM DE L'AGENT Observations

Isabelle GEOFFROY DAAF

Eliane LOUISOR DAAF

Catherine ELISEE DEAL

Jeanie BOUTON DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Pascale KICHENIN DEAL

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Denise RICHOL DAC

Albain SMITH DRFIP

Marie-Josée BILLAUT DRFIP

Houda KOUMI Gendarmerie

Sandrine ANTILE Gendarmerie

Marie-Magdeleine MALLER DISCS

Daniel COURJOL Préfecture

Ghislaine JOYAUX Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louise-Camille FERRATY Préfecture

Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN Préfecture

Joséphine PACQUIT Préfecture

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Dominique DEAU SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

Erika JEAN-MICHEL DISCS

Manuela POLONET Préfecture

Emile NAUD

th

Nathalie CABAS SAT Police

DAC Marie-Solange MEDEUF

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015GTOS JHNf 0Z np relopejeid jee] e sxeuue 2139 inod nA UOTIBUTWOU 9P SHIQUE SOI SUEP AUEPUOS SE9 9 “SOIT STAID SHAN9SS 9p SIRIdOOIIPE 2SE4 UOTIBUTUIOU 9P SHJQUR S9 SUEP IUEPUIY SE O[ “SOXI]. JHeNSIUMpY TEUNQUL UOTEUIUIOU9P SHQUL SO] SUEP JUEPUIS SEO 9] SOIT CD ‘VA9 ‘SILHI0 TANQ ‘AVAZA ‘LdUS ‘dSAQ) 20104 op soojAdes samy UONEUIUIOU 9p SHISUE SOI SUEP JUEPUIS SE9 O[ SOXIJ SIEUOHEN 991104 E] 2P ONPIUU99 JL 19 FHEMSIULUPY S01A19S UOTIEUTIOU 9P SSJQLIE SOI SUPP JUBPUOS SEO O[ SOI] sdno[spenS 9p aueuuepusn) UOTJEUIUIOU 3P SHIQUR SO] SUP JUEPUOS SE9 O[ SDKI] ONDIUTUEIAL 9P SLSULEpPUSC) UOTRUIUIOU9P SHIQUE SO] SUEP JUPPUID SE9 9f “SOXI] JUSWI9S0T NP 19 IUOUSSEUPUVY] 9P IUSWISUUOIAUZ,| 9P UOHOQNC UONEUTUIOU3P SSIQLE SO] SUEP 1UEPUOP SE9 9] “SOXI SOINSOI S9P UOOQNC UOTBUTLUOU9P SSISLIE SO] SUEP JUEIUID SE 9] SOXI JON EI 9P UONOOUC UOTJEUTUIOU 9P SHJQUE SO] SUEP JUEPHOD SE9 9 SOKIJ TOME 9p 19 IBABIL Np UONEWMOSUOT) E] SOUSHNOUOT) 8 9P SSSUSQUE SIP UOHIQICI UONEUNUOU 9p SHQLE SO] SUPP JUPPUOP SE9 O] SPXE 39104 EI 9P 19 SMUMOUSY,] 9P UOTEUSUNTY,I 2P SIEUOISSY UOHOSHNC UOHBUTUIOU9P SHJQUE Sa] SUEP JUESUIS SEO OI ‘SOXE 2IEI90SUOISPUOT) PJ 9p 19 SLIOÏS S9p9SSounof 8] SP [EUOISPY UOHOOUC] UOHEUNUOU 9P SHJQLIE SO] SUEP JUEPUIP SEO 9] SOXL Sonbijqnq SOOUEUT SP S[EUOISPY UOTOAIC sos op sed SLOIJ-IUIES 9p 21m99791d-S10S SEnes 9p sed SHULIL 9p SH997a1d-Sn0S S[rnos op sed ULIEJA NP 91N)99j91d-$10S S[inos 9p sed UOLBIUQUOIS9I E] 9P J9 SUOIJIOIS S9P NES sys9psed Sojjuy ou07 9p JOfEJA 1814 s[nes 9p sed TEUPD JEHÉJRNeS Sprnes 9p sed ET) syines 9p sed 97914 sos HOLAMAHS NAŒ NON L SX8UUE,; op ssuiueiBoid : ssuiSouo9 ssuueiBoid SIPUEUIWIO Sat Anod sou98.n,p21np9901d ej Iosmgn vsast10qne s1n9)dL19S91d S99IAI9S SOP 9JSIT L'IXANNY«| EL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des affaires locales et interministérielles

Pôle des affaires juridiques et contentieuses

Arrêté portant délégation de signature à M.

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire

général de la préfecture -Administration générale

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de

préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de

secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en

Martinique;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-

ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,

sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;

Vu la décision n° 630 /PER du 28 mai 2010 affectant Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires

locales et interministérielles ;

Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 201! portant nomination et détachement de Mme Annie

VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à

compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement,

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 60 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wwwmartinique.pref gouv.frVu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKT, conseiltère d’Adiministration de l’Intérieur et de l'outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN- CHALVWIN conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources et de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales interministérielles (DALD) ;

Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction des libertés publiques (D.L.P.) ;

Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus);

Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales au sein de la DALIT ;

Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu la décision n° DRI/N° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section Réglementation et Elections du bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu ia décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1214/DRI/BRH du 2 décembre 2011 nommant Mme Dorothée BOULANGE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 201! nommant Mme Claudine CORIDUN attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la DALI ;

Préfecture de la région Martinique - 82, re Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 06 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www:martinique.pref gouv.frVu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au

sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN-

GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

ressources humaines au sein de la D.R.L ;

Va la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière

au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à ia directrice Europe et aménagement :

Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la

direction Europe et aménagement ;

Vu ensemble les décisions DRI n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et

des étrangers au sein de la D.L.P. et adjoint à la directrice de cette même direction ;

Vu la décision DRI n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein

de la D.R.I. ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,

au sein de la D.R.I.;

Vu la décision DRI n°6/BRH du 9 janvier 2012 nommant M. Marcel LUCCIN, secrétaire

administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de section de la cellule des

permis de conduire du bureau de la Réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la

DLP ;

Vu la décision DRI n° 13-185/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Marlène BAUDIN

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du

bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALI :

Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée

d'administration de l'intérieur et de f'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et

de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la

réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes

grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. :

Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du

bureau des ressources humaines au sein de la D.R.L. ;

Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Martine JORITE

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau

de l’immobilier au sein de la D.R.I. ;

Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

3

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site interet : www.martinique.pref.gouv.frrelations avec les usagers ;

Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,

secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de

bureau des relations avec les usagers ;

Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de la DR. ;

Vu la décision DRI n° 141166 du 8 août 2014 nommant Mme Dominique VOUSTAD, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer; adjointe à la chef de bureau de la formation et de l’action sociale ;

Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché

principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint de la Directrice des ressources et de Pimmobilier ;

Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien

JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie A, adjoint à la directrice des affaires locales et

interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;

Vu l'arrêté préfectorai n° 10-0227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du

secrétariat général de ia préfecture de la Martinique et Les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014269-0009 du 26 septembre 2014 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en

découlent ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique.

M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception des :

— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans

le députement ;

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE

s'applique aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires relevant des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les éléments suivants, non limitativement énumérés :

arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse

_arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la circulation

arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

_ arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de À

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fori-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.frretrait de ces autorisations

— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police

nationale

— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière

— arrêtés relatifs aux opérations électorales

— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons

et legs, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores

— autorisations de survol du territoire

— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux

— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales

— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales

— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement

— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

des actes des collectivités territoriales

— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes

— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique

— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme

interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines

— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale

— actes et décisions à l'égard :

+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)

e autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

e cartes de résident

e décisions relatives au regroupement familial

e contrats d'accueil et d'intégration

e laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains

e visas de sortie du territoire et prolongation des visas

e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

e arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de

la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

® assignations à résidence

e interdictions de retour

Préfecture de Ia région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 65 96 71 49 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : Wuwmantinique.pref gouv.fre arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laissez-passer, cartes nationales d'identité et passeports.

ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, s'applique également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non Hmitativement énumérés :

— Aménagement du territoire ;

— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets Etats-Région- Département ;

—_ Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;

— Relations avec l’agence de service et du paiement (ASP) ;

_ Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des secteurs d'activité précités.

La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE s'applique également :

— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;

— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers...) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;

— aux certifications du service fait.

ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, délégation est donnée à M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Martinique, pour signer tous les actes, décisions, documents, requêtes et mémoires relevant de tous les domaines de la présente délégation de signature consentie au secrétaire général.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU- ADEBLE et de M. imed BENTALEB, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire, pour signer tous les actes, décisions, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.

ARTICLE 7: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de l’article 3 de la présente délégation de signature, concernant les affaires régionales et l’aménagement du territoire.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, Mme Annie VALLEE, directrice Europe et aménagement reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et de ses missions respectives :

— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou

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Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victar Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.frinstruction générale ;

— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.

ARTICLE 9 : En cas d'absence où d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE

et de M. Imed BENTALEB, M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE la

délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint de la directrice Europe et

de aménagement et chef du bureau de la gestion des fonds d’intervention de l'Etat, et, dans la limite

des attributions de son bureau à Mme Martine SCHOEN, chef du bureau du contrôle, à l'effet de

signer toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas de décision

ou instruction générale, et les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de son

autorité.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE et de M. IMED BENTALEB, Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice

des ressources et de l'immobilier, Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires

locales et interministérielles, Mme Monique LOWINSKTI, directrice des libertés publiques et Mme

Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)

reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur

service, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision

ou instruction générale.

ARTICLE 11 : Par dérogation aux articles 2 et 10 :

1) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, est

autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture,

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition, et la certification du service fait.

2) Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, est

autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition, et la certification du service fait

— les registres de délibérations des collectivités locales

— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement

— la certification du service fait pour Les lettres et colis taxés et livrés en préfecture.

3} Mme Monique LOWINSKT, directrice des libertés publiques est autorisée à signer :

a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;

b) les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé

— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums,

— la délivrance de récépissés

— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons

— les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loteries

— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des

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Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 l'ax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Sie Internet : www.martinique.pref.gouv.frcontrôleurs de caisse de congés payés

— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901,

des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation,

— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises,

- les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les

lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces

— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et

professionnelles

— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de

contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès

verbaux de commissions électorales.

c) les actes et décisions à l'égard :

— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)

e autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

e cartes de résident

e décisions relatives au regroupement familial

e contrats d'accueil et d'intégration

e laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains

e visas de sortie du territoire et prolongation des visas

e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

e arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de

la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

e assignations à résidence

e interdictions de retour

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des

services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales

d'identité et passeports.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Internet : wavw.martinique.prel. gouv.frd)— les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents

relatifs à la conduite des véhicules,

— les conventions d'agrément et d’habilitation autorisant l’accès au Système d’Immatriculation des

Véhicules (SIV),

— les déclarations de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,

— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise

de substances ou plantes classées comme stupéfiants, où pour excès de vitesse,

— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,

— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, les cartes relatives à la mise en circulation des

véhicules des auto-écoles et des taxis,

— les autorisations d’enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,

— les décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,

— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les

lieux ouverts ou non à la circulation ;

e}- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition,

— la certification du service fait.

4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme CHORUS est autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau, mobilier,

équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification

du service fait.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même

délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint de cette

dernière et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :

— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, et, en son

absence, à son adjointe Mme Nadine MOUNDRAS

— Mine Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier et, en son absence, à son adjointe

Mme Martine JORITE

— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget

— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes

d’information et de communication.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE, de M. IMED BENTALEB et de Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même

délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint par

interim de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :

- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son

adjointe Mme Maïté DAINCIART

- M. Sébastien JAKUBOWSKI, chef du bureau des actions de l'Etat par interim

- Mine Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et, en son absence, à

son adjointe Mme Marlène BAUDIN

- Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.

ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme LOWINSKI, la même délégation, prévue aux

9 Préfecture de la région Martinique - 82,

rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 ‘ax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.mantinique.pref.gouv.frarticles 10 et 11, est donnée à M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à:

__ Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la Circulation et, en son absence, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN ainsi que dans les domaines précisés ci-après à ;

Mme Christiane TROEL, chef de la section cartes grises, pour ;

— Les certificats d’immatriculations ;

— Les bordereaux d’envoi.

— Les déclarations de pertes des certificats d’immatriculation.

M. Marcel LUCCIN, chef de la section droit à conduire :

— récépissé de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le

Ministère) ;

courriers relatifs à la production des permis de conduire ; Î

— déclaration de perte des permis de conduire ;

autorisation de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte

orange des taxis) ;

— Les bordereaux d’envoi.

Mme Nicole SALOMON, chef de ja section Réglementation et Elections, pour :

__ La délivrance des récépissés de déclaration, de modification des associations loi

1901 ;

__ Les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de

loterie ;

[

— Les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles ;

— Les bordereaux d’envoi.

— en l'absence ou d'empêchement de M. Serge LISIMA, chef du bureau de la Nationalité et des Etrangers, délégation est donnée à son adjoint M. Charlery LABEAU ainsi que dans les domaines précisés ci-après à ;

M. René-Pierre MOUNDANGUI, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence à Mme Stella PORTEL, responsable de la section éloignement, pour :

— les laissez-passer et sauf-conduits

— les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile

les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV) l

— les autorisations provisoires de séjour

— es renouvellements de cartes de séjour et de résident

_ Les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour Îes étrangers

mineurs

— les prolongations de visa

— _les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.

+ Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée BOULANGE, fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.

+ Mme Marie Gisèle NORESKAL, fonctionnaire assurant l’instruction des dossiers de naturalisation, à l'effet de signer les bordereaux divers relatifs à ces dossiers. 10

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel: 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : www.martinique.pref gouv.frARTICLE _15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE, de M. Imcd BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation

prévue aux articies 10 et 11 est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint

M. Jean-Philippe PANCRATE,.

ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, la même délégation prévue pour la signature des actes

relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale

d'appui interministériel, est donnée à Mme Micheline ALGER, chargée de mission, chef de bureau

de la formation et de l’action sociale et, en cas d'absence de celle-ci, à Mme Dominique

VOUSTAD, son adjointe.

ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, délégation est donnée à Mme Alice VAILLANT, chef du

bureau des relations avec les usagers, et en son absence, à son adjointe Mme Sonia GROS-

DESORMEAUX, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau, toutes

correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction

générale.

ARTICLE 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick AMOUSOU-

ADEBLE, sous-préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs

et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de

refus du concours de la force publique.

ARTICLE 19 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 29 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, l juillet 2015

FabricgRIG ET-ROZE

11 Préfecture

de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref. gouv.frLiberté + Égi + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires contentieuses et juridiques

@AJ.C.)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire

Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur

secondaire délégué

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Va le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés

principaux et Attachés de préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l'arrêté n° 05-2461 du 9 août

2005 portant organisation des services de la Préfecture ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Va le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de

secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en

Martinique;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-

ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Préfecture de la région Martinique + 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘el : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Internet : WWW.matrtinique.pref gouv.frVu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,

sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU, adjoint du Chef du

bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;

Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie

VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement

Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la direction Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et interministérielles ;

Vu Ja décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKE,

conseillère d’ Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service, au sein de la D.R.I;

Vu la décision n° 134/DRY/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALYVIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN

GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : OS 96 39 36 00 Fax : 0S 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 6h Site Intemet: WwW.martinique.pref. gouv.frVa la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire

administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau

du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de

l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction

des libertés publiques ;

Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la

direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et

de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la

réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du

bureau des ressources humaines au sein de la D.R.I. ;

Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

relations avec les usagers ;

Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,

secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de

bureau des relations avec les usagers ;

Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de

la DR. ;

Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M.Bruno MARIE-JEANNE, attaché

principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint de la Directrice des ressources et de l’immobilier ;

Vu la décision n° 141544/BRH/TA du 22 octobre 2014 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE,

contractuelle de catégorie À, chargée de mission NTIC et énergies renouvelables auprès de la

délégation à l'aménagement du territoire ;

Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien

JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie A, adjoint à la directrice des affaires locales et

interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction :

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant délégation de signature au secrétaire général de la

préfecture

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWwW.martinique.pref gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,

secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à l'effet de signer, en qualité

d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives

aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et

comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du

territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué, les documents suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162,

mentionnés à l’annexe 1.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la

compétence que lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué, sera exercée par M. Imed BENTALEB, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de

la Région Martinique.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M, Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, et de M. Imed BENTALEB, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par

M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du territoire.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M, Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est

consentie à l'article 2 est exercée par Mme Fabienne BOUVERESSE, dans la limite de ses

attributions et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction générale.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature

qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits

relevant de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou

instruction générale.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, de M. André PIERRE-LOUIS et Mme Annie VALLEE, la

délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans la

limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant

décision ou instruction générale.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE et de M. Imed BENTALEB, pour les actes d’ordonnancement des crédits de FÉtat du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :

e engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses

hors commandes,

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 0S 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Itemet: WWW. mattinique.pref.gouv.fre certification du service fait

e validation des demandes de paiement.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE et de M.Imed BENTALEB, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307

«administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de

signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou

bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3):

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY-

BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed

BENTALEB et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à

Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à M. Sébastien

JAKUBOWSKI, adjoint à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau

des actions de l'État par interim, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination

interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses,

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LO WINSKI, directrice des libertés

publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed

BENTALER et de Mme Monique LOWINSKI, la même délégation est donnée à M. Serge

LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du bureau

de la réglementation, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs

bureaux respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et

associative (élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes

d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la

procédure d'urgence (cf annexe 3).

3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour Le programme 0307 urgence

pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le

cadre de la procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme

216. et 176.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, de M. Imed

BENTALEB et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à

M. Bruno MARIE-JEANNE pour l’ensemble des attributions de de la direction, à Mme Magalie

AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Emilie

MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service

départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole DOUGLAS,

chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du

budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.

S° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme inferministérielle

Chorus) : à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.

Préfecture de Ia région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 G0 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à E6h— Site Intermel : Www.martinique.pref. couv.frEn cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation est donnée à M. Jean- Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed BENTALEB et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3) pour ie programme 0307 et 176).

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSOU- ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes

d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans Le cadre de la procédure d'urgence (cf annexe 3).

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, de M. Imed BENTALEB, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :

1° Pour la direction des affaires locales et inferministérielles, à Mme Éliane MIEVILLY-

BRANCHET :

+ pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed BENTALEBR et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKL, adjoint à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs. “

2° Pour la direction des ressources et de l’immobilier, à Mme Marie-Claude ZORZAN- CHALVIN :

°__ pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur »), dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h -- Site Intemet : www.martinique.pref.gouv.fre pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed

BENTALEB et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est donnée à M.

Bruno MARIE-JEANNE, adjoint à la directrice des ressources et de l’immobilier, à Mme

Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à Mme Emilie

MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE, chef du

service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole

DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LOWINSKI :

+ pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais

d'impression des documents de propagande ;

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de M. Imed

BENTALEB et de Mme Monique LOWINSKL, la même délégation est donnée :

e à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à

M. Charlery LABEAU, son adjoint ;

e Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la

circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le bureau des relations avec les usagers, à Mme Alice VAILLANT, chef du bureau des

relations avec les usagers, et en son absence à son adjointe, Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,

pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fourniture de bureau,

matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa

disposition et la certification du service fait.

ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être

accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique,

ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la

préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

LE PRÉFET

tan PIONEER RCTE

Fait à Fort-de-Fyén 20 juillet 2015

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Intemet : WWWw.mMartinique.pref.gouv.frLe préfet

Fabrice RIGOULET-ROZE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWw.martinique.pref.gouv.frProgrammes budgétaires de préfecture éxecutés sur la plateforme chorus interministérielle

Ministère RPROG Programme Desciption

MI 1 Intégration et accès à la nationalité française

MI - | Concours financiers aux communes et groupements de communes

MI Concours financiers aux départements

MI Concours financiers aux régions

MI Concours spécifiques et administration

MI Conditions de vie outre-mer

MI Coordination des moyens de secours

MI Emploi outre-mer

MI Gendarmerie nationale

MI intervention des services opérationnels

MI Interventions territoriales de l'État

MI Police nationale

MI Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

MI Vie politique, cultuelle et associative

MI Développement solidaire et migrations

MI Immigration et asile

MI Administration territoriale

Mi Fichier national du permis de conduire

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du

MI stationnement routiers Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité MI

MIDEDUC

MINFIN

MINFIN Entretien des bâtiments de l'État

MINFIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la

MSS femme) Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et

MSS expérimentations sociales (CRESS)

SPM mpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action

"Chlordécone" SPM

SPM Coordination du travail gouvernemental

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015

Fabien DirANNEXE 2

Agents habilités par délégation pour la saisie des actes

d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les

programmes mentionnés à l'annexe 1

NOM DE L'AGENT Service d'origine

Eliane LOUISOR

Isabelle GEOFFROY DAAF

Denise RICHOL DAC

Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL

Jeanie BOUTON DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Pascale KICHENIN DEAL

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP

Albain SMITH DREFIP

Marie-Magdeleine MALLER DJSCS

Houda KOUMI Gendarmerie

Sandrine ANTILE Gendarmerie

Daniel COURJOL Préfecture

Ghislaine JOY AUX Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louis-Camilie FERRATY Préfecture

Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN Préfecture

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Dominique DEAU SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

Marie-Solange MEDEUF DAC

Josiane CESAR SAT Police

Jean-Philippe PANCRATE Préfecture

Max RACON PréfectureSLOZ 3oinf 0Z np le1op9ejouid gjeue,] e sxeuue 21e

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LINVOENE SU IN — ANVSNINV A VAVN Sonboe[-ueor

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des affaires locales et interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

Arrêté _ DAËHPAJ.C.

portant délégation de signature à l'occasion des

permanences de week-ends ou de jours fériés.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-

ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KERÉVER,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de fa République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB,

sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;

Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-

Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet

du Marin, sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre par intérim ;

Vu l'arrêté n° 2014239-0006 /DALI/P.A.I.C. du 27 aout 2014, portant délégation de signature à

l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;

Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-end et jours fériés constitue

un moyen tendant à assurer la continuité du service public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2014239-0006 /DALI/P.A.I.C. du 27 aout 2014 susvisé est rapporté.

ARTICLE 2 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est

donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de permanence préétabli à :— M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique

— M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet

M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin, sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre par intérim

— M. Imed BENTALEB, secrétaire général adjoint

— M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint

ll

à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non limitativement énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des étrangers.

A ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent, non limitativement énumérés :

@ concernant des ressortissants étrangers en situation irrégulière :

e arrêtés d'expulsion,

e interdictions de retour,

e arrêtés de reconduite à la frontière,

e décisions de refus de séjour,

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile,

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.),

e assignations à résidence,

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises,

e décisions fixant le pays de renvoi,

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention administrative,

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F.

auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports

par ceux-ci,

e mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,

e laissez-passer et sauf-conduits.

@ arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé publique ;

© arrêtés de suspension de permis de conduire.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les secrétaires généraux adjoints, le sous- préfet du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre par interim, ainsi que le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 20-uillet 2015

Le préfét

Fabrice RIGOU -ROZE