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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Saint-Myon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Justice et droit,
A2015 .K.5.04
R épub lique Françai se
___________
DE PARTEMENT du PUY -de-DÔME
D EL IBERATION du CONSEIL DEPARTE MENTAL
______________________
R EUN ION du MOIS d e NOVEMBRE 2015
SEANCE du MARDI 10 NOVEMBRE 2015
ENVIRONNEMENT
M ilieux naturels
Espaces Naturels Sensibles de l'ENS-IL Val de Morge - Droit de prée mption
N° 5.04 du bordereau
Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL
Président du Conseil départe mental
E ta ient pré sents : M . J ea n-Yve s GOUTTEBEL, M. Alexandre POURCHON, Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Eric GOLD, Mme Sylvie MAISONNET, M. Gérard BETENFELD, Mme Dominique GIRON, Mme Elisabeth CROZET, M. Bernard SAUVADE, Mme Dominique BRIAT, M. Gérald COURTADON, Mme Nadine DÉAT, M. Bertrand BARRAUD, Mme Marie-Anne BASSET, M. Claude BOILON, M. Grégory BONNET, Mme Martine BONY, Mme Jocelyne BOUQUET, M. Jean-Marc BOYER, Mme Nathalie CARDONA, M. Lionel CHAUVIN, Mme Annie CHEVALDONNÉ, M. Jean-Luc COUPAT, Mme Catherine CUZIN, M. Pierre DANEL, Mme Nicole ESBELIN, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA, M. Lionel GAY, Mme Jocelyne GLACE-LE-GARS, M. Jacky GRAND, Mme Anne-Marie MALTRAIT, Mme Audrey MANUBY, M. Florent MONEYRON, M. Lionel MULLER, M. Flavien NEUVY, M. Jean- Philippe PERRET, Mme Anne-Marie PICARD, M. Serge PICHOT, M. Jean PONSONNAILLE, Mme Monique POUILLE, Mme Valérie PRUNIER, M. Patrick RAYNAUD, Mme Monique ROUGIER, Mme Elise SERIN, Mme Eléonore SZCZEPANIAK, Mme Bernadette TROQUET, Mme Emilie GUEDOUAH- VALLEE.
Absents ou excusés : M. Olivier CHAMBON, M. Damien BALDY, Mme Valérie BERNARD, Mme Colette BETHUNE, M. Jean- Paul CUZIN, Mme Caroline DALET, M. Antoine DESFORGES, M. Laurent DUMAS, Mme Stéphanie FLORI- DUTOUR, M. Bertrand PASCIUTO, M. Pascal PIGOT, Mme Clémentine RAINEAU, M. Pierre RIOL, M. Michel SAUVADE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, attribuant compétence aux Conseils généraux pour élaborer et mettre en œuvre, dans chaque département, une politique de protection, de gestion et d 'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux sensibles,
Vu la délibération n° 6.15 du Conseil départemental du 15 décembre 2005 adoptant le deuxième Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles ainsi que des aides financières spécifiques aux Espaces Naturels Sensibles d ' Initiative Locale,
Vu la délibération n° 5.03 du Conseil départemental du 11 mars 2010 précisant les aides accordées aux Espaces Naturels Sensibles,
Vu la délibération n° 0.64 du Conseil départemental du 20 avril 2011 approuvant la labellisation du site du Val de Morge en Espace Naturel Sensible d 'Initiative Locale,
Vu l'approbation du plan de gestion du Val de Morge par le Comité de labellisation et de suivi des Espaces Naturels Sensibles du 22 mai 2012,
Vu la délibération du Conseil syndical du SIVOM Val de Morge du 21 mai 2015 demandant au Conseil départemental d’instaurer son droit de préemption au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, avec délégation à l’EPF-Smaf,
Vu les articles L. 142-3 et suivants et R. 142-4 et suivants du code de l 'urbanisme, A2015.K.5.04 2
Considérant l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, alinéa 13, explicitant que le Département peut déléguer son droit de préemption à un Etablissement Public Foncier régi par les dispositions de l’article L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme.
En l'absence de remarques formulées par les organismes socioprofessionnels consultés dans le cadre de la mise en place du droit de préemption conformément à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme,
Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,
LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
Ap rès examen du pro jet porté par le SIVOM du Val de Morge, l'Assemblée départementale a approuvé en avril 2011 la labellisation du Val de Morge en Espace Naturel Sensible d 'Initiative Locale.
Un plan de gestion est actuellement en cours de réalisation. Celui-ci prévoit des travaux de nettoyage, de plantations, d’amélioration du sentier, de réalisation d’inventaires et de valorisation auprès du public. Certaines actions ont déjà été engagées. Pour mener à bien certaines opérations, le SIVOM du Val de Morge souhaite augmenter la maîtrise foncière sur le site.
Afin d’augmenter la possibilité d’acquérir les terrains situés sur l’ENS, le SIVOM du Val de Morge a demandé au Conseil départemental la mise en place d’un droit de préemption au titre des ENS, par délibération du 21 mai 2015. Les communes concernées sont Artonne et Saint-Myon. Le SIVOM du Val de Morge demande l’application de ce droit de préemption sur l’ensemble des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Les parcelles dont la maîtrise foncière est déjà assurée ont été exclues de la demande de mise en place du droit de préemption.
La commune demande la délégation de ce droit de préemption au titre des ENS à l’EPF-Smaf.
Conformément à l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, le Conseil départemental a consulté pour avis les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sur la délimitation du droit de préemption.
Les organismes consultés n’ont pas émis d’avis sur la délimitation du droit de préemption au titre des ENS sur l’ENS du Val de Morge.
Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil départemental en charge de l'environnement,
Après en avoir délibéré à huis clos, le quorum étant atteint,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
DÉCIDE
à l'unani mité de s suffrages exprimés,
- d’approuver la mise en place d’un droit de préemption au titre des ENS sur le site du Val de Morge. Les communes concernées sont Artonne et Saint-Myon. La liste des parcelles concernées est jointe en annexe à la présente délibération, une cartographie de ces parcelles concernées par la mise en place du droit de préemption et la délégation à l’EPF-Smaf est également jointe en annexe. A2015.K.5.04 3
- de déléguer ce droit de préemption au bénéfice de l’EPF-Smaf sous la condition que soit transmis, une fois l’an, au Conseil départemental un état récapitulatif des parcelles acquises au titre du présent droit de préemption.
T ran smission au Représentant de l'Etat
N° 063 -226300010-20151110-lmc12bdd139d963-DE le 25/11/2015
Publication le 25/11/2015
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Clermont-Ferrand, le
P/le Président du Conseil départemental,
Signé : Bernard SAUVADE
Par délégation du Président,
le Vice-Président du Conseil départemental,
Bernard SAUVADE A2015.K.5.04 4
ANNEXES
Droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur le site du Val de Morge Communes d'Artonne et Saint-Myon
- Cartographie
- Liste des parcelles des parcelles soumises au droit de préemption
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil départemental du 10 novembre 2015
Par délégation du Président,
le Vice-Président du Conseil départemental,
Bernard SAUVADE A2015 .K .5.04 1
L is te des parcelles sou mises au droit de préemption E NS
Commune Section Parcelle Commune Section Parcelle
Ar tonne Y M 85 Artonne YO 41
Artonne YM 108 Artonne YO 46
Artonne YM 109 Artonne YO 47
Artonne YM 110 Artonne YO 48
Artonne YM 111 Artonne YO 52
Artonne YM 112 Artonne YO 53
Artonne YM 113 Artonne YO 54
Artonne YM 114 Artonne YO 55
Artonne YM 126 Artonne YO 56
Artonne YN 25 Artonne YO 57
Artonne YN 26 Artonne YO 58
Artonne YN 27 Artonne YO 59
Artonne YN 28 Artonne YO 61
Artonne YN 29 Artonne YO 62
Artonne YN 30 Artonne YO 64
Artonne YN 32 Artonne YO 65
Artonne YN 33 Artonne YO 70
Artonne YN 34 Artonne YO 71
Artonne YN 35 Artonne YO 72
Artonne YN 36 Artonne YO 83
Artonne YN 37 Artonne YO 84
Artonne YN 38 Artonne YO 86
Artonne YN 39 Artonne YO 87
Artonne YN 41 Artonne YO 88
Artonne YO 16 Artonne YO 89
Artonne YO 17 Artonne YO 90
Artonne YO 18 Artonne YO 91
Artonne YO 19 Artonne YO 92
Artonne YO 22 Artonne YO 93
Artonne YO 23 Artonne YO 94
Artonne YO 24 Artonne YO 95
Artonne YO 25 Artonne YO 96
Artonne YO 26 Artonne YO 97
Artonne YO 27 Artonne YO 98
Artonne YO 28 Artonne YO 99
Artonne YO 29 Artonne YO 100
Artonne YO 30 Artonne YO 101
Artonne YO 31 Artonne YO 102
Artonne YO 32 Artonne YO 103
Artonne YO 33 Artonne YO 104
Artonne YO 34 Artonne YO 105
Artonne YO 35 Artonne YO 106
Artonne YO 36 Artonne YO 107
Artonne YO 37 Artonne YO 108
Artonne YO 38 Artonne YO 109
Artonne YO 39 Artonne YO 110
Artonne YO 40 Artonne YO 111 A2015.K .5.04 2
Art o nn e YO 112 Artonn e Y P 79
Art onn e YO 113 Artonn e YP 80
Art onn e YO 114 Artonn e YP 84
Art onn e YO 116 Artonn e YP 95
Art onn e YO 117 Artonn e YP 96
Art onn e YO 118 Artonn e YP 97
Art onn e YO 119 Artonn e YP 98
Art onn e YO 120 Artonn e YP 99
Art onn e YO 121 Artonne YP 100
Art onn e YO 122 Artonne YP 101
Art onn e YO 123 Artonne YP 102
Art onn e YO 124 Artonne YP 103
Art onn e YO 125 Artonne YP 104
Art onn e YO 135 Artonne YP 105
Art onn e YO 136 Artonne YP 106
Art onn e YO 137 Artonne YP 107
Art onn e YO 157 Artonne YP 108
Art onn e YO 158 Artonne YP 109
Art onn e YO 159 Artonne YP 110
Art onn e YO 160 Artonne YP 111
Art onn e YO 161 Artonne YP 112
Art onn e YO 169 Artonne YP 113
Art onn e YO 170 Artonne YP 114
Art onn e YO 171 Artonne YP 115
Art onn e YO 175 Artonne YP 116
Art onn e YO 178 Artonne YP 117
Art onn e YO 182 Artonne YP 118
Art onn e YO 183 Artonne YP 119
Art onn e YO 184 Artonne YP 120
Art onn e YO 185 Artonne YP 121
Art onn e YO 186 Artonne YP 122
Art onn e YO 187 Artonne YP 123
Art onn e YO 195 Artonne YP 124
Art onn e YO 196 Artonne YP 125
Art onn e YO 197 Artonne YP 127
Art onn e YO 200 Artonne YP 128
Art onn e YO 201 Artonne YP 129
Art onn e YO 203 Artonne YP 130
Art onn e YO 205 Artonne YP 131
Art onn e YO 207 Artonne YP 132
Art onn e YP 45 Artonne YP 133
Art onn e YP 46 Artonne YP 134
Art onn e YP 47 Artonne YP 135
Art onn e YP 48 Artonne YP 136
Art onn e YP 73 Artonne YP 137
Art onn e YP 74 Artonne YP 139
Art onn e YP 75 Artonne YP 140
Art onn e YP 76 Artonne YP 142
Art onn e YP 77 Artonne YP 143
Art onn e YP 78 Artonne YP 144 A2015.K .5.04 3
Art onn e YP 145 Sa in t -M yon ZC 256
Art onn e YP 150 Sain t -Myon ZC 257
Art onn e YP 152 Sain t -Myon ZC 258
Art onn e YP 156 Sain t -Myon Z D 74
Art onn e YP 157 Sain t -Myon ZD 75
Art onn e YP 158 Sain t -Myon ZD 77
Art onn e YP 159 Sain t -Myon ZD 78
Art onn e YP 175 Sain t -Myon ZD 79
Art onn e YP 180 Sain t -Myon ZD 80
Saint -Myon B 1 Sain t-Myon ZD 81
Saint -Myon B 2 Sain t-Myon ZD 82
Saint -Myon B 15 Sain t-Myon ZD 83
Saint -Myon B 655 Sain t-Myon ZD 84
Saint -Myon B 663 Sain t-Myon ZD 85
Saint -Myon ZC 214 Sain t-Myon ZD 86
Saint -Myon ZC 215 Sain t-Myon ZD 87
Saint -Myon ZC 216 Sain t-Myon ZD 88
Saint -Myon ZC 217 Sain t-Myon ZD 89
Saint -Myon ZC 218 Sain t-Myon ZD 90
Saint -Myon ZC 219 Sain t-Myon ZD 91
Saint -Myon ZC 220 Sain t-Myon ZD 98
Saint -Myon ZC 221 Sain t -Myon ZD 105
Saint -Myon ZC 222 Sain t -Myon ZD 114
Saint -Myon ZC 223 Sain t -Myon ZD 115
Saint -Myon ZC 225 Sain t -Myon ZE 113
Saint -Myon ZC 226 Sain t -Myon ZE 114
Saint -Myon ZC 227 Sain t -Myon ZE 115
Saint -Myon ZC 228 Sain t -Myon ZE 116
Saint -Myon ZC 229 Sain t -Myon ZE 117
Saint -Myon ZC 230 Sain t -Myon ZE 118
Saint -Myon ZC 231 Sain t -Myon ZE 119
Saint -Myon ZC 236 Sain t -Myon ZE 120
Saint -Myon ZC 237 Sain t -Myon ZE 121
Saint -Myon ZC 238 Sain t -Myon ZE 122
Saint -Myon ZC 239 Sain t -Myon ZE 123
Saint -Myon ZC 240 Sain t -Myon ZE 124
Saint -Myon ZC 241 Sain t -Myon ZE 125
Saint -Myon ZC 242 Sain t -Myon ZE 126
Saint -Myon ZC 243 Sain t -Myon ZE 128
Saint -Myon ZC 245 Sain t-Myon ZI 81
Saint -Myon ZC 246 Sain t-Myon ZI 83
Saint -Myon ZC 247 Sain t-Myon ZI 84
Saint -Myon ZC 248 Sain t-Myon ZI 95
Saint -Myon ZC 249 Sain t-Myon ZI 96
Saint -Myon ZC 250 Sain t-Myon ZI 97
Saint -Myon ZC 251 Sain t-Myon ZI 98
Saint -Myon ZC 252 Sain t -Myon Z I 100
Saint -Myon ZC 253 Sain t -Myon Z I 101
Saint -Myon ZC 254 Sain t -Myon Z I 102
Saint -Myon ZC 255 Sain t -Myon Z I 103 A2015.K .5.04 4
Saint -Myon Z I 104
Saint -Myon Z I 105
Saint -Myon Z I 106
Saint -Myon Z I 107
Saint -Myon Z I 108
Saint -Myon Z I 109
Saint -Myon Z I 110
Saint -Myon Z I 111
Saint -Myon Z I 112
Saint -Myon Z I 113
Saint -Myon Z I 114
Saint -Myon Z I 115