PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible

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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Mont-Dore. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, A2008.L.5.02

République Française

___________

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

DELIBERATION du CONSEIL GENERAL

______________________

REUNION du MOIS de DECEMBRE 2008

SEANCE du VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2008

ENVIRONNEMENT

Espaces et patrimoine naturels

Espaces naturels sensibles -

Instauration d'un droit de préemption

au droit du lac du Guéry

N° 5.02 du bordereau

Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL

Président du Conseil général

Etaient présents : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Claude BOILON, Mme Annie CHEVALDONNÉ, M. Jacquie DOUARRE, Mme Patricia GUILHOT, M. Jean-Claude FOURNIER, M. Gérard BETENFELD, M. Michel BARRETTE, Mme Dominique GIRON, M. Maurice MESTRE, M. Bernard SAUVADE, M. Bernard AUBY, M. Maurice BATTUT, M. Roland BLANCHET, M. Gilbert BONNEFOY, Mme Dominique BOSSE, M. Jean- Jacques BOURNEL, M. Jean-Marc BOYER, M. Michel BRAVARD, M. Alain BRESSON, M. Alain BROCHET, M. Gérard CARTAILLER, M. Robert CHABAUD, M. Luc CHAPUT, M. Jean-Luc COUPAT, M. Yves-Serge CROZE, M. Jean-Claude DAURAT, Mme Nadine DÉAT, M. Jean-Pierre DECOMBAS, M. Alain ESCURE, M. Alain FAURE, M. Bernard FAVODON, M. Yves FOURNET-FAYARD, Mme Marie-Gabrielle GAGNADRE, M. Lionel GAY, M. Michel GIRARD, M. Eric GOLD, M. Claude GRAULIERE, M. Pierre GUILLON, Mme Mireille LACOMBE, Dr Claudine LAFAYE, M. Serge LESBRE, M. Bernard LESCURE, M. François MARION, Mme Laurence MIOCHE, M. Lionel MULLER, M. Alain NÉRI, M. Bertrand PASCIUTO, M. Daniel PEYNON, M. Jean PONSONNAILLE, M. Alexandre POURCHON, M. Christophe SERRE, M. Luc TIXIER, M. André WILS, M. Jean-Claude ZICOLA.

Absents ou excusés : Mme Michèle ANDRÉ, M. Gilles BATTUT, M. Michel CHARASSE, Mme Sylvie MAISONNET, M. Bernard VEISSIÈRE.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L 3211-1,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, donnant compétence aux collectivités départementales pour élaborer et mettre en œuvre, dans chaque département, une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux sensibles,

Vu, dans ce cadre, la délibération de l'Assemblée plénière du 13 janvier 1999 portant engagement du Conseil général sur une politique environnementale dans le département du Puy-de-Dôme et la délibération du 18 mai 1999, approuvant le classement de 76 sites de l'inventaire Z.N.I.E.F.F. comme champ prioritaire d'intervention au titre des espaces naturels sensibles,

Vu la délibération n°6.15 du Conseil général du 15 décembre 2005 adoptant un nouveau schéma départemental des espaces naturels sensibles (ENS),

Vu les articles L 142.3 et suivants et R 142.4 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la réunion de Comité de labellisation et de suivi du 20 octobre 2008 au cours de laquelle il a été donné un avis favorable, à l'unanimité : - pour le classement du lac du Guéry en Espace Naturel Sensible,

- pour la mise en œuvre du droit de préemption au bénéfice, dans un premier temps, du Conseil général du Puy-de-Dôme,A2008.L.5.02 2

Vu la délibération du Conseil municipal de Perpezat en date du 10 décembre 2008 sollicitant la mise en place du droit de préemption au bénéfice du Conseil général sur la parcelle cadastrée section G - n° 30,

Vu la délibération du Conseil municipal du Mont-Dore en date du 18 décembre 2008 sollicitant la mise en place du droit de préemption au bénéfice du Conseil général sur les parcelles cadastrées section A - n° 2, 3 et 593,

Vu la délibération du Conseil municipal d'Orcival en date du 10 novembre 2008 sollicitant la mise en place du droit de préemption au bénéfice du Conseil général sur les parcelles cadastrées section C – n° 26 et 27,

Vu la délibération du Conseil municipal de Saulzet le Froid en date du 29 novembre 2008 sollicitant la mise en place du droit de préemption au bénéfice du Conseil général sur les parcelles cadastrées section F – n° 72, 76 et 77,

Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,

LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT

EXPOSÉ

Considérant l'intérêt patrimonial du lac du Guéry, avec, en particulier, son inscription à l'inventaire Z.N.I.E.F.F. et son classement au titre de la loi de 1930,

Considérant la réalisation de la consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières sur la délimitation de cette zone de préemption conformément à l'article L 142.3 du code de l'urbanisme,

Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil général en charge de l'environnement,

Après en avoir délibéré en séance publique, le quorum étant atteint,

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le classement du lac du Guéry en Espace Naturel Sensible,

- d'approuver, dans le cadre de la politique départementale de protection des Espaces Naturels Sensibles, et sur la base des cartographies de localisation et cadastrale (jointes à la délibération), la mise en œuvre, au bénéfice du Conseil général, du droit de préemption sur les parcelles cadastrées :

Section G – n° 30 sur la commune de Perpezat,

Section A – n° 2, 3 et 593 sur la commune du Mont-Dore,

Section C – n° 26 et 27 sur la commune d'Orcival,

Section F – n° 72, 76 et 77 sur la commune de Saulzet le Froid.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 063-226300010-20081219-2296A5AD9E28-DE le 7/01/2009

Publication le 7/01/2009

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Clermont-Ferrand, le 7/01/2009

P/le Président du Conseil général,

Signé : Gérard BETENFELD

Par délégation du Président,

le Vice-Président du Conseil général,

Gérard BETENFELDA2008.L.5.02 3

A N N E X E

ESPACES NATURELS SENSIBLES -

I NSTAURATION D' UN DROIT DE PRÉEMPTION

AU DROIT DU LAC DU GUÉRY

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Cartographies de localisation et cadastrale

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Vu pour être annexé à la délibération

du Conseil général du 19 décembre 2008

Par délégation du Président,

le Vice-Président du Conseil général,

Gérard BETENFELD