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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-110
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-09-05-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche (2 pages) Page 3
19-2023-09-01-00012 - Délégation du responsable du PRS en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 6
19-2023-09-01-00010 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 9
19-2023-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal - équipe de renfort (1 page) Page 12
19-2023-09-01-00011 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE (1
page) Page 14
Direction départementale des territoires /
19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de
l'eau dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2023-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour
l'année 2023 (2 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal
09 23 (8 pages) Page 36
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2023-09-01-00015 - Délégation de signature pour les mesures
d’instruction de la 2ème chambre (1 page) Page 45
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2023-09-08-00002 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au
premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
du 24 septembre 2023 dans la commune de SAINT-VIANCE (4 pages) Page 47
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-05-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-05-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 3 E 3 D RÉPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE
25 AV DU GENERAL DE GAULLE
19140 UZERCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Uzerche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom Grade
TONNEL Estelle contrôleur
NUSSAC Adrien Contrôleur
BRACHET-LHOMOND Bernadette Contrôleur principal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-05-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 4 Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
: : Somme maximale pour
Durée maximale laquelle un délai de NOM Prénom Grade des délais È 2 . paiement peut être de paiement : accordé
TONNEL ESTELLE Contrôleur 10 mois 1500,00 euros
NUSSAC Adrien Contrôleur 10 mois 1500.00 euros
FRESSE Denis Contrôleur 10 mois 1500,00 euros
BRACHET LHOMOND Contrôleur principal 10 mois 1500,00 euros
LAURET Sonia Agent administratif 6 mois 500 euros
Edouard Lola Agent administratif 6 mois 500 euros
CHEVALIER Germain Agent administratif 6 mois 500 euros
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
NUSSAC Adrien Contrôleur Actes de poursuites / déclaration de créance
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 14 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Uzerche, le 05/09/2023
Le comptable
US
019021
SGC UZERCHE
25 AVENUE GRAL DE GAULLE 19140 UZERCHE
Muriel TERRASSOUX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-05-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 5 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00012
Délégation du responsable du PRS en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00012 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 6 ee. g RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE. Liberté Egalité PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA CORRÈZE Dee CITE ADMINISTRATIVE PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314 19011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEROUGE Magali, inspectrice, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000€;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00012 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
| ; Limite maximale pour laquelle un MOmEUPrERoMIEEs"AEenEs grade des décisions gracieuses des délais délai de paiement . | de paiement peut être accordé
UZU ROSELYNE | Inspectrice | 15 000 € __ 12 mois 25 000€
RIVIERE MARIE-ANNE Inspectrice 15 000 € ._. 12 mois 25 000 €
BRUGERON NATHALIE Controleuse 1000 € 6mois | 10 OO0E
LHERMET FLORENCE Controleuse | 1000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 01/09/2023
Le comptable,
responsable du pôlé de rechivrement spécialisé,
Jean-M M LAN
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00012 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00010
Délégation du responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00010 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 EN | RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté à ie
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tulle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Pierre BINET, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Tulle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur Une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00010 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;.
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
SARTRE Véronique
VALETTE Jean-François
LAPEYRE Marie-Cécile
BOISSAVIT Alexandra
PECHIERAS Alain
DELVERT Véronique
VIEILLEFOND Audrey
POULLET Grégory
BEAUSSONIE Mathieu
GEERAERTS Maud
grade
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Agent
Agente
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Article 3
Limite des
décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
Durée
Somme
maximale pour
maximale des laquelle un délai
délais de
paiement
6 mois
6 mois
de paiement
Peut être
accordé
10 000 €
5 000 €
Le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 01 septembre 2023
Le comptable
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00010 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 11 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00014
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal - équipe de renfort
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort 12 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239 19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPE DE RENFORT
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine ERNEST, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
‘2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2023. || sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 1* septembre 2023
La directrice départementale des Finances publiques
A Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort 13 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00011
Délégation générale de signature - SIP de TULLE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00011 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE , CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX - BP 314
190711 TULLE CEDEX
Délégation générale de signature
Le comptable, resoonsäble intérimaire du service des impôts des particuliers de Tuile :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16; :
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1:
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général Mme Fabienne SAULLE,
——<+— de gérer etadministrer; pour lui et en son nom, le service des impôts-des particuliers-de Tulle, -
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement des dites procédures,
+ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives .prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et.en retirer
récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations
de créances et d'agir en justice,
+ de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à
la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle entendant ainsi transmettre à Mme
Fabienne SAULLE, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 01/09/2023
Délégataire Déléguant
SAULLE Fabienne, Contrôleuse des Finances Publiques BOISARD Anne, Inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00011 - Délégation générale de signature - SIP de TULLE 15 Direction départementale des territoires
19-2023-09-08-00004
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16 DELA CORRE Direction départementale des Liberté - territoires Égalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF À LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-
ministérielles ; .
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfét de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen-
sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan-
vier 2022 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li-
mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo-
raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne
amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du
6 septembre 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être
nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement :
1/4
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 17 Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi-
té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci-
sion pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua-
tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré-
glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur la majorité des stations hydrométriques de référence sont en
baisse, et qu'ils se rapprochent du seuil d'alerte renforcée sur les stations de la Diège à Chaveroche, de
la Vézère à Lubersac et de la Vienne à Peyrelevade ;
Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent un écoulement dégradé ;
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne, Dordogne) main- tiennent le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à cer- taines zones d'alertes du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées au cours des prochains jours, mais pas de précipitations significatives ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le
16 août 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACT) délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le
passage du niveau d'alerte au niveau àlerte renforcée sur les zones « Auvézère », « Dordogne des grands
barrages amont » et « Vienne amont ». Les autres zones d'alerte demeurent au même niveau.
La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique | Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont | Alerte renforcée
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte
Dordogne karstique | Crise
Rivière Dordogne Aucun
Vézère cristalline amont | Vigilance
Vézère cristalline aval | Vigilance
Vézère karstique | Vigilance
Corrèze amont | Vigilance Corrèze aval | Vigilance
Vienne amont | Alerte renforcée
2/4
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18 Auvézère Alerte renforcée
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré-
fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne
le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou-
lement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu-
lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour
l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes
concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en crise, aux
zones « Dordogne des grands barrages amont »,'« Vienne amont » et « Auvézère » placées en niveau
d'alerte renforcée, à la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placée en niveau
d'alerte, sont détaillées en annéxe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se-
cours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 25 août 2023. ‘Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent appli-
cables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution
des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que
celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9
et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
3/4
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19 Le présent arrêté peut.faire | objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 11 : Publication et exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions ;
+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui-
taine;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe: d'unité produc- tion centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la
compétence eau potable du département de la Corrèze ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro-
tection du milieu aquatique de la Corrèze; /
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
4/4
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 20 un OC OT
EST) es 39210JU21 oUEy E] unny SN SLO|E,P SOUOZ S3p AJABI 3P XNESAIN TS olfe ne NT Je) VE ee a/EUNUIUO) UOReJLUIIQ [|] 9pu9697 Ar 2e Le: 1: lus r 1 : 9291109 | op juowueuedep a] suep nes, #pséBesn se inod epO]E,p SOUOZSep 9JACIG9p XNESAIN : L-SXOUUY ELDICIZ @ +FIRÈT 3ZI4NO9 V13Q 13434d Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21 Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 22 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23 Annexe 3 ACI Dordagne n°DDT/SEER/2023-001
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l'ACI du Sous-
bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère
karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des
grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Réseau | naturels! AEP Usages
| Alimentation en eau Pas d'interdiction |
| QUI OUI potable des sauf arrêté spécifique px X *| X | populations | — : — M | 4 1 Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique |
OUI OUI Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le T XX
| remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
DDT Dordogne juin 2023
1/7
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24 Annexe 3 ACT Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Réseau Milieux
naturels | AEP
Arrosage des jardins
OUI OUI potagers yc serres
non agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI OUI | massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
OUI | OUI Jardineries
Fonctionnement des
OUI OUI | fontaines publiques et
privées
| Arrosage d'arbres et
OUI OUI arbustes
OUI | OUI | Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
DDT Dordogne juin 2023
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13h à 20h
INTERDIT
entre 8 h et 20
h
INTERDIT
entre8het20h
INTERDIT
INTERDIT de 13hà 20h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3
ans autorisé
INTERDIT
sauf circuit
__ fermé
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3
ans autorisé
de 20 h à 8h
et limité à 2 dates choisies)
nuits /semaine*
xx X
* XX x
x
| X
|
INTERDIT
” sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3
ans autorisé
de 8h à 20h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur | X
le site des
En cas de
de 20hà8h |(affichage sur le pénurie d'eau
INTERDIT
de 13h à20h
site des dates
choisies)
INTERDIT
de8hà20h
arrosage
possible de
à 2 nuits par
semaine*
choisies)
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3
ans
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
20h à 8h, limité! Sport d'enjeu
national ou
international :
(affichage sur le Interdiction
site des dates de 8h00 à
20h00
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau |
potable
(Interdiction
totale)
(hors
XX gestio
OUG
2/7
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25 Annexe 3. ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux Réseau |
naturels | AEP | Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
OUI OÙI | l'accord cadre golf et
environnement 2019-
| 2024)
Pratique du Canyoning
OUI NON et des randonnées
aquatiques
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
|
| |
Lavage de véhicules et:
OUI OUI engins nautiques par
des professionnels |
|
Lavage de véhicules et
OUI OUI engins nautiques chez
les particuliers —
+ —_—+
| Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
bats OUI | et autres surfaces | | imperméabilisées 1
DDT Dordogne juin 2023
INTERDIT
INTERDIT | Sauf pour les |
greens et.
sauf les greens | . lement
INTERDIT | et les départs | S°UIEME
| de8hà20h+ | etseulement | 27€ 20 £ : et 8 h sauf si réduction | entre 20het
consommation |8 h + réduction| PÉNUTE Eau
hebdomadaire | consommation | P°table
de 30 % + | hebdomadaire | + réduction
Un registre de | de 60 % + Un | consommatio
prélèvement | registre de n
... devra prélèvement |hebdomadaire être rempli devra de 70 % + Un
hebdomadaire être rempli registre de
ment hebdomadaire | prélèvement | ment devra
être rempli
hebdomadaire
. ment
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT |X|
interdit sauf impératif sanitaire soumis à x
validation de l’ARS
XIX
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec
système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur. vigueur
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X |
INTERDIT INTERDIT | Re sauf impératif | sauf impératif sanitaire, ue un: .4 à sanitaire où | sécuritaire ou lié à des
| travaux sécuritaire |
X|X) X
3/7
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 26 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages
OUI
OUI
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme...)
OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
EIC| A
INTERDIT
sauf impératif x x!x| x
sanitaire ou
sécuritaire
XPXIX X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (FE)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau naturels
! AEP Usages
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des ‘des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
. applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
| personnel. on
DDT Dordogne juin 2023
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Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 27 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont : Les éxploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels AEP
Interdiction
3,5 jours /
semaine
des
prélèvements
| interdiction 2 | jours/semaine des | prélèvements! ägricoles | agricoles (excepté |
” secteurs où les tours
les tours d'eau, d'eau sont
sont déjà | déjà organisés
organisés sur |. Sur un autre |
Information! un autre pas pas de |
via de temps, temps, sans
communiqu| sans passer |passer sous le
é de presse | sous le seuil | seuil de 50 % | | + | de 30 % du du temps) INTERDIT
UT Information temps) Et/Ou Sauf Di peer ire de de l'OUGC . Et/ou Réduction de dérogations |
(OUGC), (sauf + Réduction de| .50%en prévues dans
prélèvements à partir de LS ot en volume le Er mesure volume ou en temps arrêté EI bas Des ge d'anticipati | ou en temps (de 8h00 à + | de la ressource en on (de 13h00 à 20h00) Toute mesure} | eau en période proposée 20h00) Ces horaires d'anticipation |
d'étiage) | par l'OUGC | Ces horaires pourront être | proposée par |
pourront être | adaptés pour | |'OuGc
adaptés pour les cas les cas pa rticuliers du
particuliers du| Maralchage,
maraîchage, de de l'horticulture,
l'horticulture, et de
et de systèmes en |
systèmes en | goutte-à | goutte-à goutte |
goutte Et/Ou
Et/ou 50 % en
Toute mesure | débit (tours
d'anticipation d'eau
proposée par | organisés)
l'OUGC +
Toute mesure | d'anticipation
proposée par
l'OUGC__
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
DDT Dordogne juin 2023
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Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 28 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Information |
via |
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
+
Toute
mesure
d'anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaire
S
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l'eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du ier
juin au 31 octobre, et a minima dès le :
niveau d'alerte hors de cette période :
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau national,
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information
via
communiqué
de presse
‘ +
Information
des
concessionnai
res et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
|
| Milieux Réseau |
naturels AEP Usages
Installations de
production d'électricité
OUI DON d'origine hydraulique
|
|
Manœuvres des vannes
OUI NON d'installations
hydrauliques
DDT Dordogne juin 2023
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
-des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l'équilibre
du réseau national.
C'A|
|
XIXIX
|
|
|
XIXIX| X
6/7
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 29 Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la OUI NON | communiqu | navigation. X|X/X
é de presse Privilégier le regroupement des bateaux
| . pour le passage des écluses. | | | : | ._ Remplissage des plans
d'eau sauf retenues on | 2 remplissage des retenues est interdit du | | | destinées à l'AEP et Information 17 juin au 31 octob us ue retenues participant au via 1® juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima OUI NON | outien d'étiage dont | communiqu | dès le niveau d'alerte hors de cette période. XIXX) X
l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet | |
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau , | naturels |! AEP Usages PIEICIA
OUI | NON | Vidanges piscines privées | INTERDIT XIXI XX 1 | —————û—— — — — 1 1
‘Vidange plans d'eau vers le INTERDIT
out NON réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. XXLXIX
| Reporter les opérations de maintenance
notamiment celles pouvant entraîner une
Gestion | dégradation du niveau de service des
x systèmes d'assainissement sauf si elles sont
OUI OUI gessyiÈmes à _ urgentes et indispensables au bon F fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
| police de l'eau.
DDT Dordogne juin 2023
717
Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 30 S1n94N9U3Y : Y -SSHANI81109 : 9 - sasUdIUI : 3 - S191N91H4Ed : d "UORDIPIAU| ] “n89,] Sp adesn uoq 8p safe xne sapm»,p Xnea4nq 53] 195|JISUDS sonbyqnuens say>o4q “UoPASaUI "NE93,P 2LL16U099,p 5esn uoq T'-suysseq sp IP. ep Sade) xne SEUANIS|[09 S9| 13SIIISUBS SUONRAS S2] SUEP XNEAEII 9P SNSS] S30(2y ‘UNI P4AU] .‘n29,P 2IHOUOSS,P 194n3eu nel a, Sup sSauswsna|pid sony 1QQ €; SP n68, 9p 29/04 anus ne UONEE9P NE8,p S1N05 sanbnenbe xnaiuu sen pe P su pes Re ee 2p uoneimeuñs 1 UONEINEMSSL “HHANIDS (2103 D9SSE,P UONENS :nes xneAeAa S2p uodoy |s2p uoneqinusd èp wntuixeuw ne uoneyuu 138 94qng p 118SHIQISU8S 4P L enbynods aigue jnes UoneyLu 2p sed ‘XABLUIUE S2P AUaW2An21qy s3eh9,p spousd us enb O1 | NESS PA NP S9PPeuuOI9p 9824201$ ap SanuTIaI ‘LON3IP1BJU] enbyissds p3gue jnes uoneyLui ap seq , sparuede syuowusAa(2id jnes) ‘{uoisisdse F LE 21944 40 f sINSNDUPe 8] 1951|GISUSS Ou ‘a3n08 e »3n08 : xX2) 92120] uoneñiui,p awe3sfs sed sesnyns sap uolyeSiul “(e3en9,p spousd usanbiydeSo1pAy Mopoypiaul 4 02 39 4 8 oaue 1enSlu,p uoppaaaul ap senUST Sp ADEd € BUNUPART nes) * -Saayins sep uojsisdse sd uoïeñlu 393 sonbuysa|9o4p4u ssnuaqeu ap4aaul ‘n83,p 2RUOUO33,P d aBesn uoq op sajBeu xne spuAnDalOD Siouy nee,p suejd sap soBuepla 25 #8essyduoy (- s8eR?,p Usnnos) soselnamed suonestiojne Jnes JPIajUI sale 21qnd pueië 9j 1esIqIsues s8ÉELEQ 38 sj{NSS s8P SEUUEA SP SIANTOUEN "SSARENSIUILUPE SUOHESHIONE NO SUEP SanApAd nea US a24n05s81 ej 8p UONS2 ej e seape(ai sanbuosds sUorusodsIp xne 1919491 9 :DAVIS “nE3,p aloUODD,p 8$esn uoQ3p (3491) iueweuuosaus,] ap uor>o3oud . L . L * Li .“snbiqnd syun93s ej e sy no sueyues jneJodu nes {nes c epuel3 »%efopau ap uoneisdo,p ajdtuexs) sapuodo) quos sspnfjod xnes,p 52213 1pu?3 3e ne9,p seoewuosuos sajauuondooxasuogessdosoy | 9684 Xne 491 Sueyojdxa se Jesiqisuas | ej inod sepsselo suonefjeisu] sap uojyeodxa | su93,8 jnes Up4ojUu! L yOz & 4 8 2RUS JpJaqul P1O2e,] E JUSWBULUOJUOS) 5408 ap sBesouy (sygeiodnes,paunuad op 529 US Jnes ‘ÉUONEUIAQUI no [eucneu nafus 8 uonodwos ap no juatwuaule nus, p YOZeugemus paul "uods op suæeus} sep sSesouy sUIeJi33S9]1n0dLunLuIXeUuneaynpoi‘ 21QIUEU 3p 2885S01E JNES) UONDIPASAU aypiequi159 TSIS ua sopaud 5 sonbigqnd soulezuoy sap uonejueuuile,7 2e sonbijqnd : ps uonRE LV ‘Jeuuoisssjoid ##e/oyou 5p ss1dsqus sun sopsiiqupuueduu s23ejuns seuane no pyUADaI|O2 sua Led #sjepi 19 ‘aueunoss | jauuossajoid s$efoyau 3p ssudonus sun no gyanda(os eun Jed psje21 1S JNes YP4aUI EL se no auleyues ye19duur Jnes }1P1BauI 48 S{oHon ‘seunaos ‘sopesesop 98eAoHoN f yp4aaur. “siolnaqued 53] 2942 52[N3149a 9p Berne suenues jne1oduu Jnes 35 nea, sp 28208: 2p swuasÂs un,p pdinbs atugsfs un ane no uarssauid ane jaupyeuu np 2348 JnesUONDIPIAAUI sipuuolssejoud sop 1ed sajnaiygn ep eBene] “oueyuesjjesoduujnesUonApiAUt anbypsds jediiunu 93811e Jnes uoneyuui| ap sed a3esn Loépeque sn sauARo ES De homes ol PaHqNIss ‘PAues : soijeauoud se] 32 oqnd pue 9] 1es1IqIsues sind és | “age0od - nesUsUoneqUaUUIje,8peJieuuonse np 32 SUV 2p saidne uonesHojne & siLunos 93UepiA 39 22ess]due] USLUA]SANOUSY ajgeodnes US UONEAUSLUIE, 2P 211EUU0NS28 ap 19 SUV, “aqnd ne sapaano seutsi4 ep saidne uonesuoqne e 3sILnos 9$UepIA JIbaSQUI “2DUeJIA 8P [INSS 3j AUBAE 2}nq9p year (EU, P snjdsp) IP L JaQueu | 15 o8essduas 18e 38 nesau e ss jnes s8essyduoi 9p UoN3IPISuI sogaud soupsid op sfuepin 32 a8essnduay ‘UON51P4ASqUI 4 OC € U 8 8P SOU9p us ue “sua sooedso 59p aSesouvy L ap surou sindep aa auiajd us spjueld saxsnque ja soique’suonejuejd jnes UonoIpiaqui {ep nmuswuwos MO & MEL SP Aplaiul Sjpeuuolssao1d 23jAñ 2e) auourpuel us aSesouy :U 07 EU 8 ap Hp1sjul “sie%e30d suspief s5p s8esouy ‘UON9IP183U( yozeug sAaus paul “suneL Ssseuu ‘sosnojod 52p o$esouy aoueliôtA ebesn « }UoUUY SUUSIA» 3}19JE,P 9UOZ E] 9P 1N93295 9] snod UOI}2113591 3P S21NS9US9P ne9]QEL : £ AXINNY Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 31 Direction départementale des territoires - 19-2023-09-08-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 32 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2023-09-08-00001
Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"Pomme du Limousin" pour l'année 2023
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2023 33 E 3 une dé PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole et
Forestière
ARRÊTÉ
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine « Pomme du Limousin » pour l'année 2023
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze;
Vu l'arrêté n° 19-2023-09-01-00001 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature à François VÉRILHAC en sa qualité de directeur départemental adjoint ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée “Pomme du Limousin" et portant homologation de son cahier des charges ;
Vu l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin du 31 août 2023 ;
Vu la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1: Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation "Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d'origine
“Pomme du Limousin" est fixée pour l'année 2023 au lundi 11 septembre 2023.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2023 34 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
« le secrétaire général de la préfecture ;
+ la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Û 8 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
?/ La directrice départementale des territdires
rançois VERILHAC
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2023 35 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2023-09-01-00013
décision de subdélégation de signature Corrèze
dreal 09 23
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 36 Ex PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Corrèze
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, pr éfet de la Corrèze ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des
fonctions de directeur délégué ;
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX ;
VU l’arrêté du préfet de la Corrèze du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. David GOUTX, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle- Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par Jacques REGAD, directeur adjoint, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 37 Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT et Louis GAGET, chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AITALI, chef du département (à compter du 15/10/2023): codes A, C, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef de département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 38 Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département : code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 17 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Corrèze.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 39 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Poitiers, le 1 septembre 2023
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement par in-
térim de la région
Nouvelle-Aquitaine
David GOUTX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 40 — ANNEXE 1–
N° de code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé- clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et no- tamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 41 N° de code Nature des décisions déléguées Références
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili- sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar- bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli- cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 42 N° de code Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales,
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 43 N° de code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-09-01-00013 - décision de subdélégation de signature Corrèze dreal 09 23 44 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-01-00015
Délégation de signature pour les mesures
d’instruction de la 2ème chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00015 - Délégation de signature pour les mesures d’instruction de la 2ème chambre 45 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu les décisions du 1er mars 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE :
Article 1er : Les décisions susvisées sont abrogées.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2023, les magistrats dont les noms
suivent :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,
de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés à exercer, à compter du 1er septembre
2023, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-01-00015 - Délégation de signature pour les mesures d’instruction de la 2ème chambre 46 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-08-00002
Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au
premier tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale du 24
septembre 2023 dans la commune de
SAINT-VIANCE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-08-00002 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection municipale et 47 PRÉFET . Sous-préfecture de Brive
DE LA CORREZE
Liberté
Évalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ |
relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale du 24 septembre 2023
dans la commune de SAINT-VIANCE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.264 à L.265 et R.28,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-07-19-00001 du 19 juillet 2023 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Viance en vue de procéder à une élection municipale et communautaire
partielle intégrale,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 fixant la répartition pour l’année 2023 en deux bureaux de
vote (Mairie, Médiathèque-Ludothèque), des électeurs de la commune de SAINT-VIANCE,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze,
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022, portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de la Corrèze,
Vu le dépôt des déclarations de candidatures effectué jusqu'au jeudi 07 septembre 2023 à 18 heures à
la sous-préfecture de Brive,
Vu les déclarations de candidatures définitivement enregistrées,
Vu les résultats du tirage au sort des panneaux d'affichage qui s'est tenu à la sous-préfecture le 07
septembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: L'état des listes de candidats au 1° tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale du 24 septembre 2023 dans la commune de SAINT-VIANCE est arrêté ainsi qu'il suit dans l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort :
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-08-00002 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection municipale et 48 Liste N°1
Titre de la liste : CONTINUONS POUR SAINT-VIANCE
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
1 WOZNY Huguette | WOZNY Huguette 2 VANNIEUWENHOVE Joël VANNIEUWENHOVE Joël
LABORDERIE Francine
WOZNY Alain
GARY Bela
BALDAQUIN Stephen
VERGNE Marion
DELBOS Jonathan
BONNEFON Valérie
FOUQUART Jean-Yves
VIDAL Patricia
RAFFAILLAC Daniel
BILLAT Hélène
PERSONNE Cédric
PEYRAMAURE Sandie
GOUDAL Claude
FIGUEROA Vanessa
POGNOT Cédric
BENEDETTI Marie-Laure
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Liste N°2
Titre de la liste : NOTRE COMMUNE D'ABORD
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
| 1 CONTINSOUZAS Bernard CONTINSOUZAS Bernard
CHOUZENOUX Sonia CHOUZENOUX Sonia
DELMAS Christophe
(GALOPIN Sandrine
CHARBONNEL Bernard
BREUIL Chantal
FRANÇOIS Jean
BON Véronique
HEREIL Jérôme
LACOTTE Marie-Aurore
BOSREDON Jean-Baptiste
LOURADOUR Cécile
FÉRREIRA DE OLIVEIRA Paulo
PEBAUMAS Agathe
PEIS Jérôme
LAPEYRE Marine
BOLIN Eric
GRAFEUILLE Eliane
LANCHAIS Jean-Pierre
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Titre de la liste : SAINT-VIANCE CITOYENS
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
1 OLIVIER Michel | OLIVIER Michel TUCKER Sofia BEYLIE Françoise
PASSEMIER Alain |
SARGNAC Françoise
MARIE RIE David
IBEYLIE Françoise
PERLADE Lionel
IBAÏETTO Marie-Laure
BONNEVAL Dominique
LENFANT Jennifer
TEXIER Brice
PEYRE Charlotte
SEGUY Arnaud
ANSBE RQUE Nicole
BRACHANET Sacha
SURROCA Alice
RAPATEL Bernard
VEYSSIERES Stéphanie
PAUTRAT Philippe
DELFAURE Sylvie
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Article 2 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux
lieux habituels de la mairie de SAINT-VIANCE et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la PISIESuIe de la Corrèze et Monsieur le Maire de SAINT-
Jean-Lbc TARREGA
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recom!
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le sous-préfet de Brive, BD Jules Ferry, 19100 - BRIVE
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par coi, rier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai-du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite "de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
andé avec accusé de réception :
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-08-00002 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection municipale et 50 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-08-00002 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection municipale et 51