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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-070
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à
l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 (4 pages) Page 3
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-08-05-00002
Arrêté inter préfectoral
n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la
présence de personnes à l'aval de
l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la
Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
SIACEDPC 039/2004
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 3 PRÉFET PRÉFET DE LA CORREZE DU CANTAL
pe ete Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3
interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004
Le préfet de la Corrèze, Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 11 mars 1921 concédant à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans l'aménagement hy-
dro-électrique de la Haute-Dordogne,
Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Électricité de France à la Société nationale des
chemins de fer français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la Haute-Dordogne,
du Chavanon et de la Rhue,
Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à
l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° SIACEDPC n° 039/2004 du 12 août 2004 interdisant l'accès à l'aval de
l'aménagement de Bort sur la Dordogne,
Vu les avis des services, des acteurs locaux et du concessionnaire consultés par courrier du 5 avril 2024 sur le
projet d'arrêté,
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juillet 2024,
Considérant les dangers à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues pouvant résulter du turbinage
automatique des groupes en période normale d'exploitation,
Considérant que comme préconisé par la circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à
proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des
ouvrages et notamment sa partie 2.3, il convient de mener une démarche de concertation inter-services,
Sur la proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, | | |
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 4 ARRÉTENT :
Article 1”:
L'arrêté inter préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 du 12 août 2004 est abrogé.
Article 2:
Afin d'assurer la sécurité des personnes, toute présence humaine est interdite :
+ dans le lit majeur de la rivière Dordogne, ainsi que sur les berges, du pied du barrage de Bort-les-Orgues
jusqu'à la confluence avec la Rhue, sur les communes de Bort-les-Orgues (19) et Lanobre (15),
*__ dans l’eau de la rivière Dordogne de la confluence avec la Rhue jusqu'à la restitution de Madic, sur les
communes de Bort-les-Orgues (19) et Madic (15),
à l'exception des personnes indiquées à l’article 3.
Ces zones sont représentées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3:
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
aux agents d'EDF chargés de l'exploitation de l'aménagement,
* aux propriétaires des terrains, aux agents du service de contrôle (DREAL), de la DDT, de l'OFB, aux
employés ou mandataires des entreprises intervenant pour le compte de l'exploitant dans les limites
respectives de leurs compétences et missions sous la réserve que l'exploitant ait été prévenu
préalablement,
* à la gendarmerie et aux services de secours y compris lorsque l'exploitant ne peut être prévenu.
Article 4 :
Les services d'EDF sont chargés, en qualité d’exploitants de ces aménagements hydrauliques d'assurer
l'affichage de ces mesures d'interdiction d'accès par la pose de panneaux au niveau des accès à la portion de
cours d’eau concernée.
Article 5 :
En application de l'article R. 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions où le manquement aux
obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 6:
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché dans les communes de Bort-les-Orgues (19), Lanobre (15) et Madic (15)
pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État de la Corrèze et de la préfecture du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 5 Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à … EDF Hydro Centre par la voie administrative. Une copie est adressée :
à la mairie de Bort-les-Orgues (19),
à la mairie de Lanobre (15),
à la mairie de Madic (15), :
à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
à la direction départementale des territoires du Cantal,
au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
au service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,
au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
au service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze,
au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal,
au groupement de gendarmerie de la Corrèze,
au groupement de gendarmerie du Cantal,
à la fédération départementale de pêche de la Corrèze,
à la fédération départementale de pêche du Cantal,
au comité régional de canoë kayak Nouvelle-Aquitaine,
au comité régional de canoë kayak Auvergne-Rhône-Alpes,
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, le
Directeur d'Hydro Centre de la société EDF, les maires des communes de Bort-les-Orgues (19), Lanobre (15) et
Madic (15), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le f Q AQUT 2024 Fait à Tulle, le
LAUrê APE TAILEAT
Le bréfet du Cantal
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 6 Annexe à l'arrêté inter préfectoral n°
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mm Interdiction de toute présence humaine (dont pêche,
k navigation, baignade ou toute actvité nautique, sportive
“2 ou de loisirs) dans le lit de plein bord ainsi que sur les berges
É + Interdiction de toute présence humaine (dont pêche, navigation,
baignadeou toute actvité nautique, sportive ou de loisirs) dans l'eau a
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Schéma « lit de plein bord »
Largeur de plein bord
1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-08-05-00002 - Arrêté inter préfectoral n°DREAL-DOH-15/19-2024-3 interdisant la présence de personnes à l'aval de l'aménagement de Bort-les-Orgues sur la Dordogne et abrogeant l'arrêté préfectoral n° SIACEDPC 039/2004 7