Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 64 Décembre 2011 du 13 décembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 64 Décembre 2011 du 13 décembre 2011 Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 64 Décembre 2011 du 13 décembre 2011)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 64 de décembre 2011

du 13 décembre 2011

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Avenants délégations

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MANCHE EST

MER DU NORD

Election professionnelle au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

Réglementation de la pêche

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................................... 2 1.1. Direction Régionale de Haute-Normandie et de la Seine-Maritime - Pôle pilotage et ressources .............................. 2 11-1348-Avenant n°13 à l'arrêté n°09-1144 du 18 décembre 2009 .................................................................................... 2 11-1349-Avenant à la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées en date du 10 mars 2011 .................................................................................................................................................................................... 2 11-1361-Avenant à la convention de délégation du 20 décembre 2010 entre la DIRECCTE Haute Normandie et la DRFiP de haute Normandie et du département de la Seine Maritime ................................................................................ 3 2. DIRM --> Direction Interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord.................................................................... 4 2.1. Service ressource réglementation économie et formation........................................................................................... 4 160/2011-arrêté relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes de candidats à l'élection professionnelle au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie du 12 janvier 2012 ........................... 4 161/2011-arrêté modifiant l'arrêté n° 141/2011 du 25 novembre 2011 et abrogeant l'arrêté n° 150/2011 du 1er décembre 2011 relatifs à la pêche de la coquille St Jacques sur le gisement classé Baie de Seine ..................................................... 5 162/2011-arrêté portant règlementant la pêche des coques en zone de production 14-031 située sur le littoral entre Mervile-Franceville et Cabourg.......................................................................................................................................... 7

« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil

peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr

rubrique : nos publications - recueils des actes administratifs)

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 2

1. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

1.1. Direction Régionale de Haute-Normandie et de la Seine-

Maritime - Pôle pilotage et ressources

11-1348-Avenant n°13 à l'arrêté n°09-1144 du 18 décembre 2009

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rouen, le 22 novembre 2011

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

21 Quai Jean Moulin

76037 ROUEN Cedex

M. Michel LE CLAINCHE :

Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle de la direction régionale de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

PROCURATION

Avenant n°13 à l’arrêté n°09-1144 du 18 décembre 2009

Par la présente procuration, faite en application des décrets n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,

Je soussigné Michel LE CLAINCHE demeurant à Rouen 21 Quai Jean Moulin, agissant en ma qualité de Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, fonctions auxquelles j’ai été nommé par décret du 14 décembre 2009, accorde délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

La liste des mandataires établie le 18 décembre 2009 est modifiée comme suit :

1. Pour le contrôle budgétaire régional :

M. Cédric BESNARD, Inspecteur des finances publiques, à compter du 1er décembre 2011.

La délégation accordée à Mme Françoise DRUJON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale et à Mme Chrysis DORANGE, Inspecteur des finances publiques est annulée à compter du 19 décembre 2011.

2. Pour la division Dépense de l’Etat :

Dépense de l’Etat et service facturier

Mme Véronique CALLEWAERT, Contrôleur principal des finances publiques, à compter du 1er décembre 2011.

La délégation de signature accordée à Mme Véronique FRESNEL, Contrôleur principal des finances publiques, est annulée à compter de la même date.

La délégation de signature accordée à Mlle Hélène FORESTIER, Inspecteur des finances publiques, est annulée à compter de ce jour.

Michel LE CLAINCHE

11-1349-Avenant à la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées en date du 10 mars 2011

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rouen, le 22 novembre 2011 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME

21 Quai Jean Moulin –

76037 ROUEN CEDEX

Avenant à la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées en date du 10 mars 2011Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 3

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Michel LE CLAINCHE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 décembre 2009 fixant au 18 décembre 2009 la date d’installation de M. Michel LE CLAINCHE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la mission maîtrise des risques :

La délégation de signature accordée à M Philippe LISIECKI, Inspecteur principal des finances publiques, est annulée à compter de ce jour.

2. Pour la mission départementale d’audit :

La liste est complétée comme suit :

M. Jean – Louis GRENIER, Administrateur général des finances publiques, durant l’absence de M Thierry DANTREUILLE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission.

3. Pour la mission communication :

Sans changement

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, Michel LE CLAINCHE.

Michel LE CLAINCHE

11-1361-Avenant à la convention de délégation du 20 décembre 2010 entre la DIRECCTE Haute Normandie et la DRFiP de haute Normandie et du département de la Seine Maritime

Avenant à la convention de délégation du 20 décembre 2010 entre la DIRECCTE Haute Normandie et la DRFiP de Haute Normandie et du département de Seine Maritime

La délégation conclue en application du décret 2004-1085 du 14 Octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret N° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet au profit du direction de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Entre la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – 14 avenue Aristide Briand 76108 – ROUEN Cedex 1, représentée par le Directeur de la DIRECCTE 76 désigné sous le terme de « délégant » d’une part,Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 4

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, 21 quai Jean Moulin – 76037 – Rouen Cedex, représentée par le directeur du Pôle Pilotage et ressources, autorité administrative auprès de laquelle est placée le CSP, désigné sous le terme « délégataire », d’autre part

Vu la convention de délégation de gestion en date du 20 décembre 2010 et la délégation de signature en matières d’ordonnancement secondaire accordée à M. DINGEON Philippe, en date du 20 Avril 2011,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de délégation, est ajouté le programme suivant :

- 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage »

Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er décembre 2011

Le Délégant Le Délégataire Direction Régionale des Entreprises Direction Régionale des Finances De la Concurrence de la Consommation Publiques de la Haute-Normandie et Du Travail et de l’Emploi du Département de la Seine-Maritime Autorité responsable du CSP

Philippe DINGEON Christian MORICEAU

Visa du Préfet de Département Visa du Préfet de Région

Remi CARON

2. DIRM --> Direction Interrégionale de la mer Manche Est-

mer du Nord

2.1. Service ressource réglementation économie et formation

160/2011-arrêté relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes de candidats à l'élection professionnelle au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie du 12 janvier 2012

Direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord

Unité Ressources Réglementation

Le Havre, le 12 décembre 2011

ARRETE n° 160 / 2011 Relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes de candidats à l'élection professionnelle au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie du 12 janvier 2012

Le préfet de la région Haute-Normandie

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.912-5 ;

VU le décret n°92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales et notamment son article 7 ;

VU le décret n°2011-776 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 5

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

VU l'arrêté du Préfet de Haute-Normandie n°31/2010 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;

VU l'arrêté préfectoral n°70/2011 du 7 septembre 2011 instituant la commission électorale et portant répartition des sièges du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;

Sur proposition du directeur interrégional de la mer

A R R E T E

Article 1 :

L'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie du 12 janvier 2012 a été approuvé par la commission électorale le 8 décembre 2011. Il est joint en annexe du présent arrêté du présent arrêté. (1)

Article 2 :

Le présent arrêté, ainsi que l'etat définitif des listes des candidats, sont affichés à partir du mardi 13 décembre 2011 et jusqu'au jeudi 12 janvier 2012 inclus :

- au siège de la commission électorale, Direction Inter-régionale de la Mer Manche-Est – Mer du Nord, 4 rue du colonel Fabien, 76600 Le Havre,

- au siège du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, 26 Quai Galliéni - 76200 Dieppe

- à la délégation de la mer et du littoral, Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 76000 Rouen, ainsi que dans les services de Le Havre, Dieppe, et Fécamp.

Article 3 :

Le directeur interrégional de la mer Manche-Est – Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation,

Le directeur interrégional de la Mer

Laurent COURCOL

(1) l'annexe peut être consultée à la DML 76 et à la DIRM LE HAVRE

Collection des arrêtés : préfecture HN

Destinataires :

DML 76 pour affichage dans les services de LH, FC, DP, RO

CRPM HN pour affichage

DPMA/BGR

161/2011-arrêté modifiant l'arrêté n° 141/2011 du 25 novembre 2011 et abrogeant l'arrêté n° 150/2011 du 1er décembre 2011 relatifs à la pêche de la coquille St Jacques sur le gisement classé Baie de Seine

Direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord

Service Ressources réglementation Économie Formation -Unité Ressources Réglementation Le Havre, le 12 décembre 2011

ARRETE n° 161 / 2011 Modifiant l'arrêté 141/2011 du 25 novembre 2011 et abrogeant l'arrêté 150/2011 du 1er décembre 2011 relatifs à la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la Baie de Seine

Le préfet de la région Haute-Normandie

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine et son article R 231-39 ;Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 6

VU le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du Préfet de Haute-Normandie n°10/31 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est -mer du Nord ;

VU l'arrêté n°88/2011 du 30 septembre 2011 modifié portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « Hors Baie de Seine », campagne 2011-2012 ;

VU l'arrêté n° 141/2011 modifié du 25 novembre 2011 portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la Baie de Seine ;

VU la décision directoriale n°379/2011 du 7 septembre 2011 portant subdélégation en matière d'activités ;

VU le bulletin complémentaire et exceptionnel de diffusion des résultats de la surveillance du REPHY du laboratoire de Port-en Bessin n°11/49 du 9 décembre 2011 ;

SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;

A R R E T E

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« I. Sur le gisement classé de la baie de Seine, compris entre la côte et les limites suivantes :

de la pointe de Barfleur au point 49°41,84' Nord - 001°03,636' Ouest ; du point 49°41,84' Nord – 001°03,636' Ouest au point 49°32,95' Nord – 000°43,65' Ouest ; du point 49°32,95' Nord – 000°43,65' Ouest au point 49°32,95' Nord – 000°17,20' Ouest ; du point 49°32,95' Nord – 000°17,20' Ouest au cap de la Hève ;

la pêche de la coquille Saint-Jacques s'exerce dans les conditions prévues par le présent arrêté et, le cas échéant, par des arrêtés de réglementation sanitaire.

Seuls les points en coordonnées géographiques (WGS 84) font foi en matière de délimitation de la zone de pêche définie ci- dessus.

II. A l'intérieur du gisement défini au I. du présent arrêté, la pêche est autorisée à l'Ouest du méridien 000°33' Ouest et selon les conditions posées par le présent arrêté. »

Article 2 :

L'arrêté n°150/2011 du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté n°141/2011 du 1er décembre 2011 portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la Baie de Seine est abrogé.

Article 3:

Le directeur interrégional de la Mer Manche Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par subdélégation,

l'adjoint au directeur interrégional de la Mer

Patrick SANLAVILLE

Collection des arrêtés : préfecture HN

Destinataires :

DIRM Manche Est Mer du Nord

Préfecture de Haute-Normandie

Préfecture de Basse-Normandie

Préfecture du Nord/Pas de Calais

Préfecture de la Manche

Préfecture du Calvados

Préfecture de Seine-Maritime

Préfecture du Pas de Calais

PREMAR Manche – Division AEM

DPMA – bureau BGR

DDTM-DML de la Manche

DDTM-DML du Calvados

DDTM-DML de Seine-Maritime

DDTM-DML du Pas-de-Calais

CROSS Jobourg -CROSS Gris-Nez-CROSS Etel

Groupement de gendarmerie Manche Est -Mer du Nord

Direction interrégionale des Douanes de Rouen

CNPMEMRecueil spécial n° 64 de décembre 2011 7

CRPMEM de Haute-Normandie-CRPMEM de Basse-Normandie-CRPMEM du Nord-Pas-de-Calais CRPMEM de Bretagne

IFREMER de Port-en-Bessin

162/2011-arrêté portant règlementant la pêche des coques en zone de production 14-031 située sur le littoral entre Mervile-Franceville et Cabourg

Direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord

Service Ressources réglementation Économie Formation - Unité Ressources Réglementation Le Havre, le 12 décembre 2011

ARRETE n° 162 / 2011 Portant réglementation la pêche des coques en zone de production 14-031 située sur le littoral entre Merville-Franceville et Cabourg

Le préfet de la région Haute-Normandie

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche et à l'aquaculture marine ainsi que ses articles R231-35 à R 231-59, R 236-7 à R 236-18 et R 237-4 à R 237-6;

VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 60-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied professionnel ;

VU l’arrêté ministériel n° 1696 du 17 avril 1958 modifié le 16 juin 1966 portant réglementation de l’usage des engins utilisés pour la pêche des coques sur les gisements du département du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral n° 62 du 4 novembre 1971 portant classement administratif de gisements de coques situés sur le littoral du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07/2008 du 31 janvier 2008 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° 193/2004 du 7 juillet 2004 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime de loisir s’exerçant à pied dans le département du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral n° 28/2007 du 28 mars 2007 rendant obligatoire la délibération PPP/COQUE/2007.1 du 16 février 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant organisation de la pêche à pied de la coque sur le littoral de Basse-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 31/2010 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord,

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime situé sur le littoral des communes de Merville-Franceville, du Home Varaville et de Cabourg,

VU l'arrêté préfectoral n° 80/2011 du 23 septembre 2011 modifié portant autorisation de la pêche des coques sur une partie de la zone de production 14-031 située sur le littoral entre Merville-Franceville et Cabourg,

VU la demande formulée par le Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie en date du 2 décembre 2011 relative à l'ouverture du gisement de coques situé sur la partie Ouest de la zone 14-031 ;

VU le procès verbal de la commission de visite du gisement organisée le 1er décembre 2011;

VU le résultat favorable du 22 septembre 2011 relatif aux analyses microbiologiques effectuées par les services de l'Ifremer sur les coques issues du gisement,

VU les propositions formulée par le Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie en date du 8 décembre 2011 relative à l'organisation de la pêche sur la zone de production ouverte à la pêche;

SUR proposition du directeur interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord.

ARRETE

ARTICLE 1 :

La pêche des coques est autorisée à partir du mardi 13 décembre 2011 du lever du soleil jusqu'au vendredi 16 décembre 2011 à 14 h 00, sur la partie Ouest du gisement naturel classé B de la zone de production 14-031 située sur la commune de Merville- Franceville telle que définie par les coordonnées géographiques WGS 84 suivantes :Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 8

- Point 1: 49° 17' 09'' N / 000° 13' 14'' W

- Point 2: 49° 17' 11'' N / 000° 12' 18'' W

- Point 3: 49° 17' 45'' N / 000° 12' 18'' W

- Point 4: 49° 17' 57'' N / 000° 13' 24'' W

- Point 5: 49° 18' 09'' N / 000° 13' 24'' W

- Point 6: 49° 18' 07'' N / 000° 14' 04'' W

Les points constituant le périmètre du secteur autorisé sont précisés à titre informatif sur la carte annexée.(1) Les conditions de pêche sont celles définies par l'arrêté préfectoral n°80/2011 du 23 septembre 2011 modifié. Entre le mardi 13 décembre 2011 et le vendredi 16 décembre 2011, l'ouverture à la pêche de la zone Ouest n'ouvre pas droit à un quota supérieur.

ARTICLE 2 :

La pêche des coques prévue par arrêté préfectoral n°80/2011 du 23 septembre 2011 modifié est interdite sur la partie Est du gisement de la zone de production 14-031, à compter du vendredi 30 décembre à 14 h 00.

Pour la période s'étendant du lundi 19 décembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011, le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté n°80/2011 du 23 septembre 2011 modifié, est remplacé par : « Le quota de pêche est fixé à 64 kilogrammes nets de coques par jour. Les coques sont réparties dans deux sacs de 32 kilogrammes nets. ».

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté ou aux règles générales relatives à la pêche professionnelle à pied et aux conditions de transport ou de mise sur le marché des coquillages expose son auteur à une suspension du permis de pêche ainsi qu'aux suites pénales prévues conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Le directeur interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation,

Le directeur interrégional de la Mer

Laurent COURCOL

(1) la carte annexée peut être consultée à la DDTM/DML 14,50 et la DIRMA LE HAVRE

Collection des arrêtés : préfecture HN

Destinataires :

Préfectures des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie

DDTM 14, 50, 80-62

IFREMER Nantes et Port-en-Bessin,

Préfecture Maritime Manche (division action de l'État en mer)

Groupements de gendarmerie maritime de manche - mer du Nord

Groupement de gendarmerie du Calvados

Brigade nautique Ouistreham

Mairies littorales de Ouistreham à Cabourg

Capitainerie de Ouistreham

ARS et DDPP 14

CRPMEM Basse-Normandie et les CLPM du Calvados.

ULAM 14 et Stations Maritimes 14

Pêcheurs à pied membres de la commission « coques » du CRPM BN Purificateurs de coquillages répertoriés à la DDAM 14.

Service UGL - Archives.

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »Recueil spécial n° 64 de décembre 2011 9