Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 37 Août 2011 du 2 août 2011

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Le sommaire

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 37 Août 2011 du 2 août 2011 Document publié le Mardi 2 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 37 Août 2011 du 2 août 2011)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Recueil spécial n° 37 - août 2011 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 37 - août 2011

du 2 août 2011

DIRMER

interdiction de la pêche des tourteaux et étrilles

dans certaines eaux maritimes littorales en vue de la consommation

et de la commercialisation

Sommaire

1. DIRM --> Direction Interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord ................................................................. 2 1.1. Service ressource réglementation économie et formation ........................................................................................ 2 63/2011-arrêté portant interdiction de la pêche des tourteaux et étrilles dans certaines eaux maritimes littorales en vue de la consommation et de la commercialisation ...................................................................................................................... 2

« NOTA : la consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr)

rubrique : publications légales – recueils des actes administratifs

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 37 - août 2011 2

1. DIRM --> Direction Interrégionale de la mer Manche Est-

mer du Nord

1.1. Service ressource réglementation économie et formation

63/2011-arrêté portant interdiction de la pêche des tourteaux et étrilles dans certaines eaux maritimes littorales en vue de la consommation et de la commercialisation

Direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord

Service Ressources réglementation Économie Formation

Le Havre, le 29 juillet 2011

Le préfet de la région Haute-Normandie

ARRETE n° 63 / 2011 portant interdiction de la pêche des tourteaux et étrilles dans certaines eaux maritimes littorales en vue de la consommation et de la commercialisation

VU le règlement (CE) n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

VU le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

VU le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zone et ressources de pêche communautaires,modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;

VU le décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;

VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime ;

VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;

VU le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi Caron, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direction départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°10/31 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;

VU l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 13 mai 2011 relatif à une demande d'interprétation des résultats d'analyse en dioxines et PCB des poissons, crustacés et mollusques pêchés en zone FAO VII D (Baie de Seine) et à l'évaluation du risque sanitaire lié à leur consommation ;

CONSIDERANT

que des taux de contamination en polychlorobiphényle (PCB) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur des tourteaux et étrilles prélevés d'août à décembre 2010 au point de prélèvement 0°04,328 E/49°32,812N (WGS84);

que ces résultats ont été obtenus par la méthode analytique de référence pour la recherche des PCB dans les crustacés (matrice à analyser) définie dans le règlement (CE) n°1881/2006 modifié par le Règlement (CE) n° 420/2011;Recueil spécial n° 37 - août 2011 3

qu'une nouvelle matrice issue du règlement (CE) 420/2011 doit être utilisée pour la recherche de dioxines et PCB dans les crustacés du type anomoures et brachyoures (comme les étrilles et les tourteaux); que les dioxines et PCB doivent aujourd’hui être recherchés dans la chair blanche des pinces de crustacés uniquement alors qu’auparavant les recherches étaient à effectuer dans la chair blanche des pinces et du céphalothorax;

que pour autant, les dépassements de norme constatés sur les animaux prélevés au point précité sont tels que la probabilité d'une non-conformité nonobstant l'application de la nouvelle matrice d'analyse reste très élevée;

que cette contamination peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation habituelle de tourteaux et étrilles contaminées ;

A R R E T E

Article 1 ::

Sont interdits, en vue de la consommation humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, et la vente ou la cession des tourteaux et étrilles provenant des eaux maritimes sous souveraineté et sous juridiction française délimitées par :

Au sud, la laisse de Haute mer et, pour les cours d'eau côtiers, la limite de salure des eaux ; A l'Est, la longitude 0°24' Est ;

A l'Ouest, la longitude 0°5' Ouest

Ces interdictions peuvent être modifiées au regard des analyses complémentaires réalisées et de leur interprétation relativement à la maitrise du risque pour la santé publique

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et s'appliquent aux pêcheurs professionnels et aux pêcheurs de loisir ;

article 3:

Les prélèvements d'animaux dans la zone III par les pêcheurs professionnels aux fins d'étude sont autorisés par le directeur inter-régional de la mer Manche Est-mer du Nord sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer concernés.

Article 4 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé, sans préjudice des sanctions administratives prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

Article 5 :

Le directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord et les directeurs départementaux adjoints, délégués à la mer et au littoral du Calvados et de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l’État .

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation,

le directeur interrégional de la mer Manche est mer du Nord

Laurent Courcol

Collection des arrêtés

Ampliations :

Prefectures HN et BN

DML 14, 76

DDPP 14,76

CRPM HN et BN

CLPM LH, Honfleur, Fécamp

AESN

CNPM

CROSS ETEL

DPMA

DGAL

ANSES

Ifremer

« imprimerie de la préfecture »