Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-189

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant

interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue

de St Georges à Auxerre (89000) (5 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-06-10-00003

Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant

interdiction de l'activité de boucherie de

HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à

Auxerre (89000)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 3PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des DE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2025-0125

portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD

sis 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000)

exploitée par Monsieur Larbi ABOUNAI]

Siret : 843 527 771 00029

Le préfet de l'Yonne,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de

la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, 11. 3° qui autorise le Préfet, |

en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L121-1 et L1221 du Code des relations entre le public et

l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne, monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

CONSIDERANT qu'au cours du contrôle du 05/06/2025 dans l'établissement HAL'PRIM IAAD à AUXERRE (89000), exploité par Monsieur Larbi ABOUNAI,, il a été relevé dans le rapport

d'inspection n°25-071337, établi par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, les faits suivants ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 4+ que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et que cette situation constitue ainsi Une source de contamination grave par les germes pathogènes : non-conformités à l'annexe Il chapitre 1, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

+ que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer les denrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et leur développement : non- conformités à l'annexe Il chapitre 1, I, II, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

+ que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination par les germes pathogènes: non-conformité au point 4. chapitre | annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;

+ que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiques d'hygiène: non-conformité au chapitre II et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

+ que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel : non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

+ que la présence de nuisibles peut contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graves zoonoses : non-conformité à l'annexe II chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;

CONSIDÉRANT que ces faits portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et

impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la

santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise

sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé des consommateurs, il y a urgence à ordonner la fermeture immédiate de la partie boucherie de cet établissement pour qu'il mette en œuvre les mesures correctives nécessaires à la récupération d'un niveau de maîtrise satisfaisant des conditions d'hygiène de l'établissement HAL'PRIM IAAD à AUXERRE (89000).

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

prévue par l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime n'est pas requise ;

ARRETE:

ARTICLE 1:

La partie boucherie de l'établissement HAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000), exploité par Monsieur Larbi ABOUNAI, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

ARTICLE 2 :

L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après la constatation par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne de la réalisation des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée le 05/06/2025 et figurant en annexe du présent arrêté.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 5ARTICLE 3:

Le non-respect de l’article 1 du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 du Code Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne.

ARTICLE 5 :

Le niveau d'hygiène de l'établissement HAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000) « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de Un an maximum.

ARTICLE 6 :

Madame la Secrétaire Générale,

Monsieur Le Directeur Interdépartemental de la police nationale de l'Yonne Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Larbi ABOUNAI] et publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le _LO© pu a LOS

Pour le préfet,

la sous-préfète

secrétaire s nérale de la préfecture

Pauline GIRARDOT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 6ANNEXE à l’Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSSA-2025-0125

L'abrogation de la présente fermeture administrative de la partie boucherie de l'établissement HAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000) nécessite :

Pour l’ensemble de l’activité :

- des travaux de maintenance des locaux et des équipements ;

-|a mise en place d’un plan de lutte contre les nuisibles.

- Un nettoyage et une désinfection de l'ensemble des locaux et des équipements ;

- une maîtrise de la production : respect de la chaîne du froid, des DLC et des bonnes pratiques d'hygiène ;

- Un système de traçabilité pertinent ;

- une formation adaptée pour toutes les personnes manipulant les denrées alimentaires (hygiène alimentaire, boucher) ;

- la régularisation de la situation administrative de l'établissement.

ceci afin de répondre aux exigences du règlement CE 852/2004 suscité.

1° Travaux de maintenance des locaux et équipements :

-Dans l'ensemble des locaux, rénover les plinthes, le sol, les huisseries, les plafonds, les tuyaux apparents et les murs dégradés doivent être rénovés ou remplacés;

-Rendre les locaux inaccessibles à tout animal ainsi qu'aux rongeurs ;

2° Plan de lutte contre les nuisibles :

-Formaliser le plan de lutte contre les nuisibles: toutes les interventions et observations (consommation ou non des appâts) doivent être enregistrées et doivent être disponibles (ex: photocopie) sur le site lors du contrôle officiel.

-Fournir Un certificat de dératisation et de désinsectisation par une entreprise spécialisée.

3° Nettoyage et désinfection :

-Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection (surfaces, fréquence, produits utilisés) ;

-Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des équipements sans oublier les coins, recoins, poignées, interrupteurs.

-Procéder à un nettoyage et désinfection approfondi du matériel (hachoir, trancheuse, couteaux, seaux, cagettes, scies...)

-Entreposer les produits de nettoyage et de désinfection dans un local ou meuble spécifique ;

-Rénover ou remplacer les planchesà découper en abîmées;

-Munir les différents lave-mains de distributeurs approvisionnés en savon bactéricide et essuie- mains à usage unique et les rendre accessibles ;

4° Maîtrise de la production :

RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID

-Acquérir des thermomètres afin d'une part, d'équiper chaque meuble de stockage en froid (positif et négatif) et, d'autre part, de permettre la vérification de la conformité des meubles de froid, des produits fabriqués ou des denrées à réception ;

‘-Formaliser et effectuer le contrôle à réception, à minima sur les denrées périssables : connaître les points de contrôle (température, date limite de consommation, traçabilité...) et enregistrer les non- conformités ét actions correctives mises en œuvre si les limites critiques sont dépassées lors des relevés de température;

-Effectuer une surveillance des températures des meubles de froid, enregistrer les non-conformités

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 7et actions correctives mises en œuvre lors du dépassement des limites critiques ; Veiller à la maîtrise de la chaîne du froid: conserver les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires ; -Ne pas éteindre le hachoir à viande entre chaque utilisation ou le laboratoire lorsqu'ils contiennent des denrées devant être conservées à des températures spécifiques.

RESPECT DES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (DLC)

-Veillerà la protection des denrées stockées et inscrire sur leur emballage les dates de fabrication ou de déconditionnement (induisant la durée de vie interne ou secondaire du produit). De manière générale, et par analogie à ce qui est admis en restauration collective, les denrées fabriquées sur place .ou déconditionnées (et lorsque le fabricant ne fait pas mention de date limite de consommation après ouverture) peuvent être consommées jusqu'à J+3 sous réserve de bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication. Au-delà une étude de vieillissement est requise (analyse d'un échantillon à DLC);

RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE

-Proscrire les cartons en chambre froide ;

-Proscrire le contact entre les denrées nues et les conditionnements ou emballages (barquettes, cartons...) ;

-Aménager un espace de rangement pour les emballages type papier alimentaire ; “Aménager un espace de stockage réfrigéré et clairement identifié pour les sous-produits animaux. -Procéderà l'évacuation de tout matériel sans rapport avec |’ activité et à l'évacuation des déchets dans des conteneurs adaptés.

5° Traçabilité des produits |

-Conserver les informations relatives à l'identification du produit (factures, bons de livraison, étiquettes de traçabilité).

6° Formation :

-Justifier d'un diplôme de boucher ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans les . métiers de bouche.

-Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et à |’ HACCP (fournir les justificatifs);

-Afficher des instructions écrites à l'usage du personnel et veillerà leur connaissance et application.

7° Situation administrative:

-Déclarer votre activité auprès des services vétérinaires de la DDETSPP (cerfa n°13984*03) ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre 8