Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 437 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 437 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 437 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-437

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube /

89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 (20

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aube

89-2025-12-19-00010

AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 3PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE L'YONNE DE LA MARNE DE L'AUBE Liberté Liberté Liberté Egalité Égalité Egalité

Fraternité Fratermité Fraternité

Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et des Collectivités Locales

Service des collectivités et des élections

Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025353-0001 du 19 décembre 2025

Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise démoustication (SDDEA)

Transferts de compétences et adhésions

Fusion de 18 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)

et création du COPE de Seine en Plaine Champenoise

Fusion des COPE Othe-Armance et Montfey

Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 23 octobre 2024 et du 23 juillet 2025

nommant respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal COURTADE, préfet

de l'Aube et Monsieur Romain ROYET ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du

syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;

Préfecture de l'Aube -?, rue Pierre Labonce - 10925 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 35 90 1/5

www.aube.gouv.fr

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 4Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-

0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001

du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001

du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du

27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023, n° DCL2-BCCL2024361-0001 du

26 décembre 2024 et n° DCL2-BCCL2025178-0001 du 27 juin 2025 relatifs au périmètre dudit syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation

en EPAGE du SDDEA, à compter du 1%” janvier 20217, sur le périmètre de la Seine Supérieure

Champenoise ;

Vu l'article 34 des statuts du SDDEA fixant les conditions d'adhésion et de transfert de compétence au

syndicat, actées par arrêté interpréfectoral ;

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (article 34 des statuts du SDDEA)

° compétence « eau potable » :

Vu la délibération N° AG20251014_10 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptant

d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Yonne ayant décidé de transférer la

compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° janvier 2026 :

v 22 septembre 2025 SIAEP de VILLIERS-VINEUX

communes de Butteaux, Carisey, Percey,

Soumatrain et Villiers-Vineux (Yonne)

Vu la délibération N° BS20251210_3 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 acceptant

d'exercer en lieu et place des collectivités du département de l'Aube ayant décidé de transférer la

compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1°’ janvier 2026 :

v 17 novembre 2025 Bligny

v 2 décembre 2025 Eaux-Puiseaux

. compétence « assainissement collectif » :

Vu la délibération N° AG20251014_9 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptant

d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer la

compétence « assainissement collectif » par délibération de son organe délibérant, à compter du

1°’ janvier 2026 :

v 3 juin 2025 Saint-Léger-sous-Brienne

° compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP1) » :

Vu la délibération N° AG20251014_8 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptant

d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer la

compétence « GEMAPI » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° janvier 2026 :

la 26 juin 2025 Communauté de communes des Trois Forêts

(Haute-Marne) en tout ou partie de 27

communes membres

Préfecture de l'Aube - 2, rüe Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 06 2/5

www.aube.gouv.fr

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 5. compétence « assainissement non collectif » :

Vu la délibération N° BS20251210_2 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 acceptant

d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer la

compétence « assainissement non collectif » par délibération de son organe délibérant, à compter du

1°" janvier 2026 :

v 13 octobre 2025 Brienne-le-Château

FUSION de 18 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)

et création du COPE de Seine en Plaine Champenoise

(article 9.2 des statuts du SDDEA)

Vu la délibération N° AG20251014_11 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 entérinant

la création à compter du 1° janvier 2026 du COPE de la Seine en Plaine Champenoise par fusion des 18

COPE suivants :

Fontaine-Macon Région d'Avon-la-Pèze

Origny-le-Sec Orvilliers-Saint-Julien

Ossey-les-Trois-Maisons Pouy-sur-Vannes

Région de Vallée de l'Orvin Villeloup

Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy Communes de Pars-lès-Romilly et Gélannes

Maizières-la-Grande-Paroisse Marcilly-le-Hayer

Région de Soligny-les-Etangs Echemines

Saint-Lupien Pavillon-Sainte-julie

Plateau de la Craise Vallée de l'Ardusson

Vu la délibération N° BS20251210_1 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 entérinant la

fusion à compter du 1% janvier 2026 des COPE Othe-Armance et Montfey en COPE Othe-Armance ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne,

ARRÊTENT

Article 1°: À compter du 1° janvier 2026, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de

Villiers-Vineux (Yonne) et les communes de Bligny et Eaux-Puiseaux (Aube) transfèrent l'exercice de la

compétence « eau potable » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement

non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).

Article 2 : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Saint-Léger-sous-Brienne (Aube) transfère

l'exercice de la compétence « assainissement collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement

collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).

Article 3 : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Brienne-le-Château (Aube) transfère l'exercice

de la compétence « assainissement non collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement

collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).

www.aube.gouv.fr

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 6Article 4 : À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes des Trois Forêts (Haute-Marne)

transfère l'exercice de la compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations (GEMAPI) » au syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) en tout ou partie pour les 27

communes suivantes :

Communes | Pourcentage de la commune dans le bassin « Aube Amont »

Aizanville 100,00 %

Arc-en-Barrois 93,49 %

Aubepierre-sur-Aube 100,00 %

Autreville-sur-la-Renne 93,20 %

Blessonville 90,53 %

Braux-le-Châtel 100,00 %

Bricon 100,00 %

Bugnières 1,91 %

Châteauvillain 99,84 %

Cirfontaines-en-Azois 100,00 %

Coupray 100,00 %

Cour-l'Evêque 100,00 %

Dancevoir 100,00 %

Dinteville 100,00 %

Giey-sur-Aujon 88,32 %

Laferté-sur-Aube 98,24 %

Lanty-sur-Aube 80,07 %

Latrecey-Ormoy-sur-Aube 100,00 %

Lavilleneuve-au-Roi 86,24 %

Maranville 100,00 %

Montheries 100,00 %

Orges 100,00 %

Pont-la-Ville 100,00 %

Richebourg 31,47 %

Silvarouvres 100,00 %

Vaudrémont 100,00 %

Villars-en-Azois 7363 %

Article 5 : À compter du 1° janvier 2026, le COPE de la Seine en Plaine Champenoise est créé par fusion

des 18 COPE suivants :

Fontaine-Macon

Origny-le-Sec

Ossey-les-Trois-Maisons

Région de Vallée de l'Orvin

Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy

Maizières-la-Grande-Paroisse

Région de Soligny-les-Etangs

Saint-Lupien

Plateau de la Craise

Région d'Avon-la-Pèze

Orvilliers-Saint-Julien

Pouy-sur-Vannes

Villeloup

Communes de Pars-lès-Romilly et Gélannes

Marcilly-le-Hayer

Echemines

Pavillon-Sainte-Julie

Vallée de l'Ardusson

25 42 35 06 4/5 Gi

www.aube.gouv.fr

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 7Article 6 : À compter du 1° janvier 2026, les COPE Othe-Armance et Montfey fusionnent en COPE Othe-

Armance.

Article 7 : La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de

l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est remplacée

par celle annexée au présent arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la

Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au président du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,

des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,

- à ses membres,

et dont une copie sera adressée pour information :

- au directeur par intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,

- au directeur départemental des territoires de l'Aube,

- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,

- aUX sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.

arre Châlons-en-Champagne, Troyes

| | 11] | 4 A/VU

Ÿ ’ Romain ROYET

Cécilia MOURGUES Pascal COURTADE

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwitelerecours.fr. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du

recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. il est rappelé à cet égard,

qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre nde 3 Troyes C x : 12 1/1

www.aube.gouv.fr

Préfecture de l'Aube - 89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 8ANOWY ANI3S x

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