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Arrêté - 2023 4 8 Ouverture des commerces de detail le dimanche pour 2024
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 4 8 Ouverture des commerces de detail le dimanche pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
VI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-BOULOGNE
SAINT-MARTIN 8oulogne a
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 septembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseiller municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
“Patrick DELPORTE pouvoir à Raphaël JULES
“ René WIART pouvoir à Guillaume PRUVOST
# Philippe BOGGIO pouvoir à Wilfrid ANFRY
* Guillaume SAVEANT pouvoir à Maxence DECAIX
“ lrénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
“ Christian DELACOUR pouvoir à Pascale LEBON
DÉLIBÉRATION N° 2023-4-8 : Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l’année
2024/ Dérogation au repos dominical
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 modifie les dispositions relatives à l'ouverture des commerces le dimanche.
Le code du travail et, notamment l’article 3132-26 dispose :
- « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ».
- « Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ».
- « La liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
- « Lorsque le nombre excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le commerce est membre. ». Ces dispositions sont complétées par l’article R3132-21 qui précise que l'arrêté du Maire... relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail. est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ».
- Comme antérieurement, chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
- En application de l’article L3132-27 du code du travail, le repos compensateur sera accordé par roulement dans la
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
- Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leurs employeurs, pourront désormais travailler le
dimanche, le refus ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement.
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 062-216207589-20230927-2023 4 8-DE - Lorsque le repos dominical est supprimé par décision du Maire le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur devra prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
- Consultés en juin, cinq commerces ont transmis les dates souhaitées pour l'ouverture dominicale de leur
établissement en 2024.
- Vu la Saisine du Conseil Communautaire par courrier en date du 07 septembre 2023
- Vu la consultation en date du 07 septembre 2023, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.
Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 12 le nombre maximal de dimanches qui
feront l’objet d’une dérogation au repos dominical.
- 14 janvier 2024 - 24 novembre 2024 - 21 janvier 2024 - 01 décembre 2024 - 30 juin 2024 - 08 décembre 2024 - 25 août 2024 - 15 décembre 2024 - 01 septembre 2024 - 22 décembre 2024 - 08 septembre 2024 - 29 décembre 2024
A l'exclusion des magasins du négoce de l’ameublement (commerces de détail de l’ämeublement - 47.594 ; de
luminaires -47.59B ; et de tapis, moquettes — 47.532).
En effet, le négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison bénéficie depuis 2008 d’une dérogation permanente de droit de non remise en cause par la loi Macron, qui donne le droit aux magasins de la profession d'ouvrir jusqu’à 52 dimanches par an, ceci selon les dispositions combinées des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l’année 2024.
Nombre de votants : 33 Pour : 27 Abstention : 6
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 27 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
Guillaume PRUVOST
Le Maire
Ra él JULES
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Recçu en préfecture le 29/09/2023
Affiché le : 03 ockobue d43 Publié le S107
ID : 062-216207589-20230927-2023 4 8-DE
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal
ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr