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Déliberation - 131223.03 ouverture des commerces le dimanche pour l annee 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 131223.03 ouverture des commerces le dimanche pour l annee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
6 Ville de MARLES-LES-MINES thé
°° Extrait du Registre des Délibérations ( L du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023 is
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle
d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 7 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 7 décembre 2023. Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART- LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard. Était absent représenté : Mme ROUSSEL Ghislaine, (pouvoir à M. ZIOLKOWSKI Félix). Étaient absents non représentés : Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 24 présents, 5 absents (dont 2 excusés et 1 pouvoir), soit 25 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Freddy NOWACZYK a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Le compte rendu de la réunion 29 novembre 2023 est adopté sans observation.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 13.12.23.03. DU 13 DECEMBRE 2023 PUBLIEE LE 14 DECEMBRE 2023
OBJET : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2024 |
Madame la Présidente rappelle que conformément aux règles d'application de la loi Macron, en particulier l’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article L 3132-26 du code du travail portant sur les ouvertures des commerces le dimanche, le conseil municipal doit être saisi pour l'accord des dérogations, aux règles du repos dominical, afin d'autoriser l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à
ouvrir leur établissement.
ll convient d'émettre un avis sur les demandes de dérogation présentées pour l’année 2024.
VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant l'article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT les demandes de dérogation présentées pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à l'ouverture de l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la
commune, les dimanches 1,8,15,22 et 29 décembre 2024.
REÇULE 2 j DEC. 2023
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 13 décembre 2023 a été, le 14 | Ont signé les membres présents. décembre 2023, publiée sur le site internet de la | Pour extrait certifié conforme.
commune et affi chée à la Mairie, conformément Certifié exécutoire,
arles-les-Mines, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Karine DERUELLE Karine DERUELLE