Arrêté - 230724 AP 2023 DDT SEB 356 AEP 1

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Arrêté - 230724 AP 2023 DDT SEB 356 AEP 1 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Arrêté - 230724 AP 2023 DDT SEB 356 AEP 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT _SEB_356 du 24 juillet 2023

Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu larrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1® avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1* avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2023,

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant qu’en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;

Considérant la réduction importante des prélèvements d’eau potable, depuis le 28 mars 2023, sur les forages « le Parc » et « sous le Parc» à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et le report de ces prélèvements sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon ;

Considérant les niveaux très bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon et le risque de rupture de ce captage, qui entraïînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;

Considérant que la situation de la ressource en eau nécessite de maintenir le niveau de crise sur les prélèvements et usages de l'eau en vue de diminuer la pression sur les ressources destinées à l'alimentation en eau potable sur les unités de distribution de Massognes et des Trois Vallées ;

Considérant que la hausse des températures de ces dernières semaines conjuguée à des précipitations déficitaires pour les mois juin et de juillet ont pour conséquence une baisse notable

des niveaux de la ressource en eau ;

Considérant que sur le territoire départemental la majorité des indicateurs de gestion de la ressource en eau ont franchi leur seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que l’article 8 des arrêtés cadre permet de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 1 ;

Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des

économies d'eau ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance en date du 19 juillet 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_259 en date du 13 juin 2023 est abrogé à compter du 26 juillet 2023.

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions fiés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

214L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures

prescrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans

l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 34 octobre 2023- 8 h.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de monsieur Le préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durabie.gouv.fr/.

> https://wwvw.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- Le Directeur

Départementai Adjoint

Christophe LEYSSENNE

A4Annexe 1 : Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance P CA

Alimentation en eau

potable des populations nes L LL (usages pricritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X XIX

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses Lu : : ’ : Interdiction

sa dauéniens es À l'exception des pépinières de production et jardineries X X1IX Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x x|x potagers public et les 1h et 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

. . Interdiction de vidange et de remplissage, fempsage ei veange se sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x de lus L me) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

: . : Renouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé Remplssage et es STARS 4 et vidange soumis à X pi autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf: Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un : sauf avec du matériel équipé de buses optimisant là [portique par station de lavage eve de véneues Par haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d'un matériel haute | X X1X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules Seb ete Interdit à titre privé à domicile L chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise | ©! réalisé par une collectivité vitrages, toitures, : : Se nr ou une entreprise de 5 de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés : | X XIX trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées P P P lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

FI DQUES Et privées + L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x x

d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de er terrains d'entraînement ou de sport, y compris En compétition à enjeu national

centres équestres collectivités aux règles Interdit entre 11h et 18h e US en at OtaUIe) X

hippodromes d' dau et à l'exception des carrières pistes de rallyes ‘ de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 1 AEP_2023 1/2 06/06/2023Annexe 1: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance a

Interdiction d'arroser Interdiction d’arroser

Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |{Les greens pourront toutefois Arrosage des dolfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de

{ os ém . à public et les d'eau sur le volume pénurie d'eau potable, l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage environnement 20 9-2024) de bon usage de 15 % à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. {un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)

Les spams CPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont S'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) itati ot , Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . in EPilaNon des our ue d ri Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la protection de p a : cables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est appficable et notamment leurs arrêtés enteonnement {ICPE) aise leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnel aux règles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des instailations. P de bon usa 2 L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie au que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.

Irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cuitures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

novers, plantes à massifs

et pépinières, plantes Autorisé Nr X aromatiques et Prévenir les Interdiction de 11h à 18h

médicinales, tabac, truffe agriculteurs

et vignes ‘|

(exceptés les prélèvement

à partir des retenues de

stackage déconnectées)

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 1 AEP_2023 2/2 06/06/2023