Déliberation - DEL144 2023 Subvention ADIL

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Déliberation - DEL144 2023 Subvention ADIL Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL144 2023 Subvention ADIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

DEL144-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 25 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 18 octobre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

18 octobre 2023 Nombre de présents 49

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication :

27 octobre 2023 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Christine BEYRIS, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ADIL (ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES LANDES) POUR L’EXERCICE 2023

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et

L.5216-5,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, notamment en matière

d’équilibre social de l’habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H),

Vu le règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’habitat approuvé le 10

mai 2023,

Le code de la construction et de l’habitation fixe les champs d’intervention de l’ADIL :

« l’agence départementale d’information sur le logement a pour mission d’informer

gratuitement les usagers sur leurs droits et leurs obligations, sur les solutions du logement

qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les

aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de

tout acte administratif contentieux, ou commercial ».

L’ADIL a donc pour vocation d’offrir gratuitement au public une information complète,

neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières, et fiscales

relatives au logement et à l’habitat.

La Communauté d’agglomération du Grand Dax intègre le quatrième collège de financeurs

de l’ADIL. Son soutien financier permet à cette association d’exercer ses missions de

conseils et d’assistance pour les résidents du Grand Dax (près de 11 500 consultations

réalisées au cours de l’année 2022).

Ces dernières concernent des domaines très variés pourtant sur le logement et l’habitat,

allant des rapports locatifs, en passant par la prévention des expulsions locatives ou les

conditions d’amélioration de l’habitat.

Le montant de la participation financière, pour l’exercice 2023, est fixé à 0,22 €/habitant du

territoire, soit 12 977 € pour le Grand Dax (recensement de la population 2020 :

58 986 * 0.22 € par habitants).

Il est, par conséquent, proposé de verser une participation financière d’un montant de

12 977 € pour soutenir le fonctionnement et les actions de l’ADIL en 2023.

Cette participation financière est formalisée par une convention d’objectifs figurant en

annexe.

Madame Gloria DORVAL Présidente, Monsieur Henri BEDAT membre du conseil

d’administration, ne prennent pas part aux débats ni au vote.3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : APPROUVE le projet de convention d’objectifs avec l’ADIL des Landes.

Article 2 : DECIDE de subventionner l’ADIL des Landes pour un montant de

12 977 € pour soutenir son fonctionnement et ses actions en 2023.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs ainsi que

tout document relatif à la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50,

Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 27 octobre 2023