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Déliberation - AR ASS D425 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D425 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AVIGNON Ville d'exception
DGA Ville Emancipatrice
Pôle Solidarités
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22
Vu le 4 alinéa de la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, |
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Frédérique Corcoral, signataire de la présente décision,
Vu la délibération 31 du conseil municipal du 27 novembre 2021 liant, par convention, l'Etat et la Ville d'Avignon pour la mise en œuvre du plan Logement d’Abord sur le territoire de la commune
Vu la délibération 24 du conseil municipal du 30 septembre 2023 portant approbation de l'avenant N°2 à la convention pluriannuelle d'objectif conclu entre l'Etat et la Ville d'Avignon dans le cadre de l’AMI 2 « territoires de mises en œuvre accélérée du plan Logement d’abord »
Vu la décision du Maire du 22 novembre 2023 portant prolongation de la durée de la convention initiale pour la période 2023-2024, soit de décembre 2023 à novembre 2024
Vu le budget de la Commune,
Considérant le terme de la convention initiale au 30 novembre 2024,
Considérant la nécessité d'adapter la période de conventionnement à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, pour une meilleure lisibilité budgétaire,
Considérant la nécessité de prolonger la convention en cours du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024,
Considérant le versement à la Ville de la subvention de l'Etat d’un montant de 33 666 € pour la période du 1°" décembre au 31 décembre 2024,
Considérant la nécessité pour la Ville de reverser aux opérateurs la part de subventions pour la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024, conformément au bilan des actions et à la répartition des crédits en annexe du présent avenant N°4,
Considérant la nécessité pour la Ville d'établir avec chaque porteur d'action un avenant permettant le prolongement de la convention en cours du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 et le versement des crédits,
DECIDE
Article 1
La Ville d'Avignon approuve l'avenant n°4 à la convention cadre 2021-2023 du 17 décembre 2021, dont l’objet est de prolonger la durée de la convention initiale d'un mois supplémentaire, soit du 1€° décembre 2024 au 31 décembre 2024 et de fixer les engagements financiers de chaque partie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241121-ASS-D425-2024-AR
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Article 2
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le 2. | t\ [DL 24
Pour le Maire, par délégation,
Frédérique CORCORAL
Adjointe déléguée au quartier Ouest et à l'accompagnement
des personnes en situation de grande marginalité
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241121-ASS-D425-2024-AR
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024