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Déliberation - AR ASS D454 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D454 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AVIGNON Vile d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence : 24-0138/TM Avignon, le 2 g Ep. 2024
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1* : Par convention d'occupation temporaire (n° 24070001), la Ville d’AVIGNON met à disposition de l'association Amicale Boule du Mistral dont le siège social est situé Parc du Clos de la Murette - 84000 AVIGNON, enregistrée au Registre National des
Associations sous le numéro W842001428, représentée par Monsieur Robert GRANIER,
en sa qualité de Président en exercice, des locaux situés Parc du Clos de la Murette -
84000 AVIGNON, d'une surface de 49 m°.
Cette attribution prendra effet du 30 juillet 2024, date d'échéance de la précédente
convention et pour une durée d’un an renouvelable, par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
L'’estimation annuelle des valeurs allouées au Preneur, au jour de la signature de la convention, s’établie à un montant de 2 822 € (DEUX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS).
La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour Îles abonnements d’eau, d'électricité et de chauffage.
Cependant, devant l'augmentation significative des charges de fonctionnement mais aussi
dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville demande une participation forfaitaire par le Preneur, au prorata des surfaces occupées (hors stockage et espaces mutualisés), fixée à 8 €/m°/an à la date de signature.
Pour cette attribution, le montant s'élève à 80 €/trimestre.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 75888 — 025.
ARTICLE 4: La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-ASS-D454-2024-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-ASS-D454-2024-AR
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024