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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Pêche et métiers de la mer,
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POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
RE
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Emerillon d’or » concours de pêche au thon du 19 août au 23 août 2025 par l’association FOS PECHE PLAISANCE, sur l’aire des Festines devant les locaux de l’association au Port Claude Rossi
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4
Vu le code de commerce, et notamment les articles L.310-2, L 310-5, R 310-8 et R 310-9,
Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,
Vu le code pénal,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L 3341-
3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,
Vu le code général des impôts notamment son article 1655,
Vu larrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône et notamment son article 3,
Vu l'arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,
Vu la demande formulée par l’association Fos Pêche Plaisance, représentée par son Président Monsieur Rodrigue BASCOUGNANO), en vue d’être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire et à occuper le domaine public du 19 août au 23 août 2025, à l’occasion de la manifestation « Émerillon d’or » concours de pêche au thon, sur l’aire des Festines devant les locaux de l’association au Port de Plaisance Claude Rossi à Fos-sur-Mer, ‘
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
Considérant que la présence de chiens de 1% et 2% catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,
Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250717-2025-559-AI
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Arrêté municipal n° 2025-559 (suite 1)
ARRETE
I Occupation du domaine public
Article 1®: L’association Fos Pêche Plaisance, représentée par son président Monsieur Rodrigue BASCOUGNANDO), est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion de la manifestation « Emerillon d’or » concours de pêche au thon du 19 août 2025, à partir de 08h00, au 25 août 2025, 08h00, à savoir sur l’ensemble de l’aire des Festines, devant les locaux de l’ Association au Port de Plaisance Claude Rossi de Fos-sur-Mer.
Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d'occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.
Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.
Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune. Celle-ci
se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
II Ouverture d’un débit de boissons
Article 9 : Monsieur Rodrigue BASCOUGNANO, président de l’association Fos Pêche Plaisance est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1% et 3°" catégorie, dans le cadre de la manifestation « Émerillon d’or » concours de pêche au thon qui aura lieu sur le Port de Plaisance Claude Rossi, sur l’aire des Festines devant les locaux de l’association, du 19 août, 14h00, au 23 août 2025, 23h30.
Article 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250717-2025-559-AI
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Arrêté municipal n° 2025-5589 (suite 2)
Article 11 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures
à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont
Joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et
les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur,
apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18
degrés d’alcool pur.
Article 12: L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.
III- Police administrative
Article 13 : En raison du concours de pêche au thon l’« Émerillon d’or » organisé du 19 août au 23 août 2025 de 9h00 à 23h50 seront interdits :
> la détention de boissons alcooliques du 3% au 5°" groupes, telles que définies par l’article L.3321- 1] du code de la santé publique, à l’exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons autorisés par les autorités administratives compétentes, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique,
la vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre,
la détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique,
la circulation des chiens de la 1% et 2°" catégorie, même muselés et tenus en laisse, la détention et l’usage de pétards,
la détention et l’usage de protoxyde d’azote sur la voie publique. VVNVY
NN
YV
Dans les lieux suivants et leurs abords :
> le Port Claude Rossi, à l’exception du lieu de la manifestation et du lieu des Cabanes du Port.
Article 14 : Dans le cadre du concours de pêche au thon l’« Émerillon d’or » organisé du 19 août au 23 août 2025, l’association Fos Pêche Plaisance, représentée par son président Monsieur Rodrigue BASCOUGNANO), est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, du 19 au 23 août 2025 de 17h00 à 23h00.
IV Mesures d’exécution
Article 15: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250717-2025-559-AI
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 | Arrêté municipal n° 2025-559 (suite 3)
Article 16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. :
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs
Fos-sur-Mer, le 17 juillet 2025
Le Maire
René RAIMONDI
Pour le Maire
Par délégation
L'adjoint. Phil e. AR
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250717-2025-559-AI
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025