Arrêté - 2025 146 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 146 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 146 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à l’occasion de l’organisation d’un concours de pêche sportive le 23 mars 2025 par l’association FOS PECHE PLAISANCE, sur l’aire des Festines devant les locaux de l’Association au Port Claude Rossi

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L2122-1 à L 2122-4

Vu le code de commerce, et notamment les articles L.310-2, L 310-5, R 310-8 et R 310-9,

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu le code pénal,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-] à L 3341- 3, L 3342-1 à L 3342-35, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts notamment son article 1655,

Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône et notamment son article 3,

Vu l'arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande formulée par l’association Fos Pêche Plaisance, représentée par son Président Monsieur Rodrigue BASCOUGNANO, en vue d’être autorisée à occuper le domaine public le 23 mars 2025, à l’occasion de l’organisation d’un concours de pêche sportive, sur l’aire des Festines devant les locaux de l’Association au Port de Plaisance Claude Rossi à Fos-sur-Mer,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1*: L’association Fos Pêche Plaisance, représentée par son président Monsieur Rodrigue BASCOUGNANO), est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion d’un concours de pêche sportive le 23 mars 2025 de 05h00 à 16h00, à savoir sur l’ensemble de l’aire des Festines devant les locaux de l'Association au Port de Plaisance Claude Rossi de Fos-sur-Mer.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250227-2025-146-AI

Date de réception préfecture : 04/03/2025Arrêté municipal n° 2025-146 (suite 1)

Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune. Celle-ci

se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

IV Mesures d’exécution

Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 10 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de

Article 11 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs

Fos-sur-Mer, le 27 février 2025

Le Maire

René RAIMONDI

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250227-2025-146-AI

Date de réception préfecture : 04/03/2025