Déliberation - 2024 07 03 055 annexe Statuts votés le 20 juin 2024

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Déliberation - 2024 07 03 055 annexe Statuts votés le 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 03 055 annexe Statuts votés le 20 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Grand Ouest Toulousain

****************

STATUTS

MODIFIES PAR DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN DATE DU 20 JUIN 2024

*****************Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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ARTICLE 1 : CREATION

Les Communes de FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN, LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE, PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE, forment un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave dont la totalité de la population est supérieure à 3 500 habitants et inférieure à 50 000 habitants. Elles constituent une Communauté de Communes qui prend le nom de :

« Le Grand Ouest Toulousain »

La Communauté de Communes est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 10 rue François Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH

ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4: LE BUREAU

Le Bureau est composé :

● du président

● de vice-présidents dont le nombre est fixé en application des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéa de l’article L.5211-10 du C.G.C.T.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES COMMUNES

D'une manière générale, et afin de respecter les spécificités et identités des communes membres, celles-ci sont informées, dans le cadre d'une concertation préalable informelle, des décisions de la Communauté de Communes ayant pour objet la réalisation d'équipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs, toutes les décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est réputé favorable à défaut de délibération intervenant dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté de Communes. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de la Communauté de Communes.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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ARTICLE 6 : COMPETENCES

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l’espace ; (Article L.5214-16 / I / 1°)

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2) Développement économique (Article L.5214-16 / I / 2°)

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, ar-

tisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique

qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'éta-

blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article

L211-7 du Code de l’Environnement ; (Article L.5214-16 / I / 3°)

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ; (Article L.5214-16 / I / 4°)

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6) A compter du 1er janvier 2025 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article

L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en

œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7) A compter du 1er janvier 2025 Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES relevant du II de l’article L.5214-6 du CGCT soumises à intérêt communautaire

8) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe-

mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie (Article L.5214-16 / II / 1°)

9) Politique du logement et du cadre de vie (Article L.5214-16/ II /2°)Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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10) Création, aménagement et entretien de la voirie (Article L.5214-16 / II / 3°)

11) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communau-

taire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

(Article L.5214-16/ II /4°)

12) Action sociale d’intérêt communautaire (Article L.5214-16 / II / 5°)

13) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y affé-

rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

14) En matière de tourisme

- Réaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l’exception de

ceux inscrits dans le schéma départemental

- Participer au développement de la base de loisirs de Bouconne.

- Aménager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,

cyclistes.)

15) Les actions culturelles et sportives

- Mise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d’animation et l’organisation de

spectacles

- Soutien à des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêt intercom-

munal.

- Soutien à des manifestations sportives intercommunales

16) Système d’information géographique (S.I.G.)

- Prise en charge des supports permettant d’améliorer la circulation de l’information entre les communes

membres

17) Elaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE)

18) En matière d’assainissement :

- Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

18) Aménagement numérique

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants

d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage,) et des

câbles (fibre optique)Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

o Mise à disposition de fourreaux

o Location de fibre optique noire

o Hébergement d’équipements d’opérateurs

o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet

o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’ini-

tiative privée.

19) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,

sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

20) A compter du 1er janvier 2025 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

21) Installation et entretien des abribus

ARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITE

Les charges correspondant aux compétences communautaires financées par les ressources fiscales perçues par la Communauté de Communes sont fixées lors de l'examen du budget de celle-ci. Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales à la suite du versement des attributions de compensation et du prélèvement communautaire constitue la dotation de solidarité communautaire.

La Communauté de Commune délibérera chaque année, au moment de l'adoption du budget, sur les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

ARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT, l’adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques prévues à l’article L. 1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du Conseil Communautaire.

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