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Déliberation - 2024 07 03 055 Modification Statuts cc GOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_055-DE
Le Sc
Qu
SUT SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/055
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet:
Modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain
:
Prise
de
la
compétence
«installation
et
entretien
des
abris
bus
»,
et
à
compter
du
1°
janvier
2025
des
compétences
«eau
potable
», « eaux
pluviales
» et « assainissement.
Convocation
du
: 28 juin
2024
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
3
juillet
2024
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(15)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal.
Membres
absents
excusés
représentés
(03) :
MENQUET
Céline
a
donné
pouvoir
à
BILBAUT
Mathilde,
GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
SENNEGON
Stéphane
a
donné
pouvoir
à SFORZI
Olivier.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(00) :
Membres
absents
non
excusés
et non
représentés
(01)
: FLAIG
Béatrice.
Nombre
de
votants
: (18).
Secrétaire
de
séance
: Nicole
HAAS Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2004
ID
:081-218102973-20240703-2024
07 03 G55-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
20
juin
2024
portant
modification
statutaire
:
Prise
de
la
compétence
«
installation
et
entretien
des
abris
bus
»,
et
à compter
du
ler janvier
2025
des
compétences
«
eau
potable
» «
eaux
pluviales
» et « assainissement
»,
Vu
les
statuts
votés
par
le Grand
Ouest
Toulousain
le 20 juin
2024,
Considérant
qu’au
1%
janvier
2024,
le
Grand
Ouest
Toulousain
a
pris
la
compétence
mobilité
sur
Pensemble
de
son
territoire.
Considérant
que
le
Conseil
d’Etat
a interprété
de
manière
restrictive
le
champ
de
cette
compétence
mobilité
en
estimant
que
ladite
compétence
ne
s’étend
pas
à la réalisation
et
l’entretien
des
abribus
«
lesquels
ne
sont pas
des
équipements
indispensables
à
l'exécution
du
service
public
de
transport
public
».
La
mise
en
place,
l'entretien
et
le
financement
des
abribus
ne
relèvent
donc
pas
de
l'exercice
de
la compétence
mobilité
(CE,
8 octobre
2012,
n°344742).
Considérant
que
les
abribus
ne
peuvent
davantage
être
qualifiés
de
dépendances
ou
d'accessoires
de
la
voirie.
Ce
sont
des
éléments
de
mobilier
urbain,
qui
appartiennent
à
la
commune
ou
qui
sont
installés
avec
son
autorisation.
Considérant
que
par
délibération
du
20
juin
dernier,
la Communauté
de
Communes
a donc
exprimé
son
souhait
de
modifier
ses
statuts
pour
rajouter
la
compétence
supplémentaire
«
Installation
et
entretien
des
abribus
»,
afin
de
sécuriser
l’implantation
et
l’aménagement
des
abribus
et d'éviter
les
implantations
dangereuses
en
termes
de
visibilité,
trafic,
vitesse
et cheminement
piétons.
Considérant
par
ailleurs
que
le
Grand
Ouest
Toulousain
a également
souhaité
prendre
à compter
du
ler
janvier
2025
les
compétences
pour
la
gestion
de
l’eau
potable,
de
l’assainissement
collectif
et
des
eaux
pluviales.
Etant
précisé
que
l’assainissement
non
collectif
est
déjà
une
compétence
assumée
par
la
Communauté
de
communes,
et
que
la prise
de
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
est imposé
par
la loi
à compter
du
ler janvier
2026.
Considérant
que
les
communes
membres
peuvent
toutefois
s'opposer
à la cette
prise
de
compétence
pour
l’eau
et/ou
l’assainissement
dans
les
trois
mois,
en
votant
une
nouvelle
minorité
de
blocage
(au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la population).
Considérant
que
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
a
été
transmise
au
maire
de
chacune
des
communes.
Chaque
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
statutaire
envisagée.
A
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
ce
délai
imparti,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
La
décision
de
transfert
est
ensuite
prise
par
arrêté
préfectoral. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
prise
de
la
compétence
«
Installation
et
entretien
des
abribus
par
la
Communauté
de
Communes
le Grand
Ouest
Toulousain.
APPROUVE
à
compter
du
ler
janvier
2025
la
prise
des
compétences
«
eau
potable
»,
«eaux
pluviales
» et «
assainissement
». Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_055-DE
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et au
Grand
Ouest
Toulousain.
Pour
:
18
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le 3 juillet
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
Le
Maire
Nicole
HAAS
Stéphane
CHARPENTIER l
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_055-DE