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Arrêté - 20261002 AP interdiction artifices
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261002 AP interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
préfet de la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la
détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-
10-1
et R.557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse-
ment
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2026
portant
interdiction
de
rassemblement
autour
de
certains
établissements scolaires bas-rhinois à partir du 1° octobre 2026; Vu
la
posture Vigipirate « été-automne 2026 »
du
22 juin
2026 positionnant le
plan au
niveau « vigilance
renforcée »
;
Vu l'urgence
;
Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2 octobre
2026
au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords
de
certains
établissements
scolaires
et
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Strasbourg jeudi
1°
et
vendredi 2 octobre 2026 ; considérant que des actions sont également en cours dans d'autres communes du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim,
IlIkirch,
Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1° et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il
a été constaté que la façade du lycée
Marc Bloch
a été incendiée par des
groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
a
dû
intervenir
devant
plusieurs
établissements scolaires pour éteindre des feux, et notamment aux lycées
Pierre et Marie Curie, Aristide
Briand, Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'aux
lycées
Kléber,
Pierre
et
Marie Curie, Jean
Rostand,
Charles Foucault de Schiltigheim, Schuman à
Haguenau et Schwilgué à Sélestat ont été constatés des tirs
de mortiers,
jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été cassés ;
Considérant qu'entre le mercredi 30 septembre et le vendredi 02 octobre, 67 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; Considérant que
plusieurs feux
de véhicules ont été constatés dans
les quartiers
des
Contades et de
la
Meinau
le 1 octobre 2026;
Considérant
que
des
jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des
jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant les
appels à
bloquer certains établissements ce lundi 05 octobre,
notamment à Strasbourg,
Bischwiller, Haguenau ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves
à
l'ordre
public,
que, dans
ces
circonstances
la
limitation temporaire de
la
détention, du
transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition
de
monsieur
le secrétaire général
adjoint,
directeur
de
cabinet
par
intérim
du
préfet du
Bas-Rhin ;
2/4 ARRÊTE :
Article 1°
:
l'arrêté
préfectoral
du 1° octobre
portant réglementation de
la détention, du transport et
de
l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le
Bas-Rhin
est prorogé
jusqu'au
mardi
6 octobre 2026
inclus.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités figurant ci-dessous. Article
3 :
Le sous-préfet, directeur
de
cabinet
par
intérim
du
préfet de
la
région
Grand
Est,
préfet
de la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale du
Bas-Rhin et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes
administratifs
du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg le 2 octobre 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim,
Karl
TERROLLION
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
STRASBOURG
qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe
de cette juridiction
dans
le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwitelerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du
recours contentieux, Un recours gracieux
auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/4 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle romaine
F3 et F3
Chandelle monocoup
F2 etF3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard
à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
4j4