Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP artifices 19 10 2026
Arrêté - AP ARTIFICES 21 10 2026
Arrêté - ap artifices 21 10 2026
Arrêté - AP ARTIFICES 21 10 2026
Arrêté - 20261002 AP interdiction artifices
Arrêté - AP artifices 19 10 2026
Arrêté - ap artifices 19 10 2026
Arrêté - AP artifices 26 11 2025
Arrêté - AP artifices 19 10 2026
Arrêté - AP CARBURANTS 21 10 2026
Arrêté - AP ARTIFICES 21 10 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP ARTIFICES 21 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
|
-Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.23521,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
‘
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits .explosifs
;
Vu le décret 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
‘
Vu
le
décret
du
17
septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE
en
qualité
de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
|
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
67 073
Strasbourg Cedex
t/ Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-
10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse- ment
;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril
ROULE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2026
prorogeant
l'arrêté
du
1er
octobre
2026
portant
réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin jusqu'au 21 octobre 2026 ; Vu la
posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au
niveau « vigilance
renforcée
»
;
Vu l'urgence ; Considérant les affrontements qui ont lieu entre des lycéens et des policiers depuis le 30 septembre 2026 au cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures
pour
les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant que, dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, plusieurs établissements ont fait l'objet d’un blocage chaque jour dès le début des cours et nombre d'entre eux ont été attaqués par des
casseurs
; que
ces
blocages
ont
rassemblé
plusieurs centaines
de
personnes
et
ont donné
lieu
à
des
dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ; que notamment des vitres ont été brisées, des portails enfoncés, des incendies volontaires allumés ; que de nombreuses tentatives d'occupation des locaux ont
également
eu
lieu;
que
ces
actions
ont
été
perpétrées
aux
abords
de
plusieurs
établissements
scolaires du département ; Considérant, par ailleurs, que ces débordements ne se cantonnent pas aux seuls établissements scolaires ; que
de
nombreuses
dégradations
ont été
réalisées sur
la
voie
publique
; que
des
abris de
bus ont été
cassés, des boutiques vandalisées et pillées et du mobilier urbain incendié ; Considérant que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée par plusieurs rassemblements d'ampleur non déclarés au centre-ville de Strasbourg, réunissant jusqu'à 15 000 personnes, ayant entraîné de nombreux faits de dégradation à l'encontre de plusieurs commerces et de mobiliers urbains ainsi que des
affrontements
violents
avec
les
forces
de
l'ordre
;
que
26
personnes
ont
été
interpellées
et
27
effectifs des forces de l'ordre ont été blessées à l'occasion de ces rassemblements ; Considérant qu'entre le 16 octobre et le 19 octobre 2026 à 6 heures, 23 véhicules et 27 poubelles ont été incendiés à Strasbourg, qu'un bâtiment public a été dégradé, que ces incidents s'ajoutent aux nombreux feux de véhicules et de mobiliers urbains constatés depuis le 1* octobre 2026; Considérant que depuis le mercredi 30 septembre 2026, 202 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d’une particulière gravité ; que 17 personnes ont été blessées, notamment par des tirs d'artifices ; Considérant les nombreux appels à
la
mobilisation
non-déclarés sur les réseaux sociaux pour les prochains
jours à Strasbourg
; que ces évènements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes ;
qu'une déambulation sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant qu'il
appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
|
2/4 Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la détention, du transport et de
l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2026 interdisant la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et annexée au présent arrêté est prorogé jusqu'au
lundi 26 octobre 2026 inclus.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités
figurant ci-dessous.
|
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
du
Bas-Rhin
et adressé
pour information
aux
procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le
di
eur de cabinet,
Cyril
ROULE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwuitelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/4 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
FèetF3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
Fa
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noîre
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot
à feu en mortier
F2 et F3
4/4