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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 199 publié le 07 octobre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 199 publié le 07 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-199
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-10-05-00003 - Arrêté ARSDAOSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy (2 pages) Page 3
971-2022-10-05-00002 - Arrêté ARSDAOSSSAE du 05 octobre 2022 relatif à
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier MAURICE
SELBONNE (2 pages) Page 6
971-2022-10-05-00001 - Décision ARSDAOSSDCT du 05 octobre 2022
annule et remplace la décision ARS/DAOOSS/DC n° 971-2022-08-09-00002
du 09/08/2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de
l'Association Basse-Terrienne pour la précention et le traitement des
addictions (ABPTA) implanté à Basse-Terre (2 pages) Page 9
Cabinet - BSI / BSI
971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de
signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service
Administratif et Technique de la Police Nationale (4 pages) Page 12
2 Agence régionale de santé
971-2022-10-05-00003
Arrêté ARSDAOSSAE du 05 octobre 2022 relatif
à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00003 - Arrêté ARSDAOSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 3 Ex Dr REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2022-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et
suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;
VU le courrier du 27 juillet de Madame Marlène LARIFLA du 07 Septembre 2022 sollicitant une
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY établissement public
de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur GOUBAIN représentant du Conseil Départemental
- Madame Louisette CABRION, représentant du Maire
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00003 - Arrêté ARSDAOSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 4 - Monsieur Camille ELISABETH représentante des établissements de coopération
intercommunal
2° en qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Bouathong DORAK représentant de la Commission Médicale d'Etablissement
- Monsieur Eric TALBOT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- M. (Poste vacant), représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
- Monsieur Claude PHILOMIN représentante des usagers
- Monsieur Henri DOROL, représentant des usagers
- Monsieur Suzan VALERIUS personne qualifiée désignée par le DGARS
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy
- Le Directeur CGSS
- Directeur UFR
- Le Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention:
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l’'ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le {5 OCT. 2022
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00003 - Arrêté ARSDAOSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 5 Agence régionale de santé
971-2022-10-05-00002
Arrêté ARSDAOSSSAE du 05 octobre 2022 relatif
à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00002 - Arrêté ARSDAOSSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE 6 À AT RE PUBLIQUE @ DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Sn Mn Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2022-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Maurice SELBONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et
suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/15 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Maurice Selbonne, modifié ;
VU le mail de Madame Marlène LARIFLA du 07 Septembre 2022 relatif à la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier Maurice Selbonne;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté POS/HOSPIT/2010/15 du 3 juin 2010 sont abrogées.
ARTICLE2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice Selbonne établissement public de santé de
ressort communal est composé des membres ci-après :
. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
-_ Madame DE LA REBERDIERE représentant du Conseil Départemental
-_ Madame BAILLET, représentant du Maire
- Monsieur ABELLI représentante des établissements de coopération intercommunale Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00002 - Arrêté ARSDAOSSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE 7 2° en qualité de représentants du personnel :
- Madame Françoise RAZANAKINIAINA représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement
- Madame Catherine MACQUIN, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
- Monsieur Georges COTRIE, représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
- Monsieur Sully RICARD représentant des usagers
- Monsieur Serge ZOU, représentant des usagers
- Monsieur Edouard GALANTH personne qualifiée désignée par le DGARS
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy
- Le Directeur CGSS
- Directeur UFR
- Le Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention:
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’'ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 5 OCT. 2022
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00002 - Arrêté ARSDAOSSSAE du 05 octobre 2022 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE 8 Agence régionale de santé
971-2022-10-05-00001
Décision ARSDAOSSDCT du 05 octobre 2022
annule et remplace la décision ARS/DAOOSS/DC
n° 971-2022-08-09-00002 du 09/08/2022
prononçant la fermeture définitive du CSAPA de
l'Association Basse-Terrienne pour la précention
et le traitement des addictions (ABPTA) implanté
à Basse-Terre
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00001 - Décision ARSDAOSSDCT du 05 octobre 2022 annule et remplace la décision ARS/DAOOSS/DC n° 971-2022-08-09-00002 du 09/08/2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association 9 Ex Ar REPUBLIQUE © Agence de Santé FRAN ÇAI SE Guadeloupe Liberté Egalité Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-08-09-00002 du 09/08/2022
prononçant la fermeture definitive du CSAPA de l'Association Basse-Terrienne
pour la prévention et le traitement des addictions (ABPTA),
implanté à Basse-Terre
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, L. 313-18, R.313-1 à R. 313-10 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des
établissements et services médico-sociaux ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la circulaire DGS/SD/ 6B n°2006-119 du 10 mars 2006 relative au renouvellement des
autorisations des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et à la mise en
place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
la circulaire n"DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des
schémas régionaux médicos-sociaux d’addictologie ;
l'arrêté n° 99-776 du 15 juillet 1999 autorisant la transformation du centre d'hygiène
alimentaire et d’alcoologie de Basse-Terre en centre de cure ambulatoire en alcoologie
l'arrêté n° 2010-134 PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la transformation du
centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) sous le n° FINESS ET 97 010 739 7 ;
le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2022 ;
CONSIDERANT
la 1% résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2022 actant la dissolution de l'ABPTA et l'ouverture de sa liquidation à compter de cette même date, le choix d'une dissolution volontaire par l'ABPTA
le courrier de l'ABPTA du 30 août 2022 demandant de fixer la date de cessation de
l'activité du centre au 16 août 2022, date à laquelle l'accueil des usagers a été arrêté et
entraînant, ainsi, la fermeture des locaux aux usagers pris en charge
Sur proposition de |
La Directrice de l’Animation et l'Organisation des Structures de Santé
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00001 - Décision ARSDAOSSDCT du 05 octobre 2022 annule et remplace la décision ARS/DAOOSS/DC n° 971-2022-08-09-00002 du 09/08/2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association 10 DECIDE :
ARTICLE 1:
A la demande du CSAPA, situé au 27 rue du Cours NOLIVOS — 97100 BASSE-TERRE, la cessation
définitive de toutes les activités est actée.
ARTICLE 2:
La cessation d'activité à compter du 16 août 2022 entraîne la fermeture de l'établissement au registre
du FINESS (EJ : 97 010 737 1 / ET : 97 010 739 7) et l’abrogation totale de l'autorisation, prévue à
l’article L 313-1 du CASF, accordée le 15 juillet 1999.
ARTICLE 3 :
La cessation d'activité au 16 août 2022 entraine l'arrêt du versement de la dotation globale de
financement à compter de cette date.
ARTICLE 4 :
Il appartient au liquidateur d'informer l’'ARS sur les opérations de liquidation conduites. Un bilan
financier et un bilan d'activité faisant état des opérations de transfert de la file active devront être
produits sans délai.
ARTICLE 5 :
La décision de cessation d'activité sera notifiée à la Présidente de l'Organisme Gestionnaire
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 0 5 OCT. 207?
Agence régionale de santé - 971-2022-10-05-00001 - Décision ARSDAOSSDCT du 05 octobre 2022 annule et remplace la décision ARS/DAOOSS/DC n° 971-2022-08-09-00002 du 09/08/2022 prononçant la fermeture définitive du CSAPA de l'Association 11 Cabinet - BSI
971-2022-10-05-00004
Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation
de signature du directeur de cabinet du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe
du Service Administratif et Technique de la
Police Nationale
Cabinet - BSI - 971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la 12 E =
PRÉFET.
DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-265 CAB/BSI du 5 octobre 2022
portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu Le Code de la commande publique ;
Vu Le Code de la sécurité intérieure ;
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu Le Code de la défense ;
Vu Le Code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Cabinet - BSI - 971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la 13 Vu L'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U147618702826985 du 9 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu Le procès verbal du 1” septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL,
attachée principale d'administration de l'État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef
de service
Vu Le procès verbal du 26 avril 2021 portant installation de M. Tristan RIQUELME, sous-
préfet, au cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de
directeur ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Tristan RIQUELME, directeur
de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à Monsieur Thierry Humbert,
directeur de cabinet adjoint à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
tous actes relatifs aux attributions du service administratif et technique de la police nationale en
Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Tristan RIQUELME, à Madame
Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN)--pour
signer tous documents relatifs :
* à la gestion administrative des personnels de police sauf les arrêtés statutaires collectifs ou
individuels ;
+ les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police
nationale ;
* à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services de la police
nationale en Guadeloupe dans la limite de l'article 3.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle COPOL, aux fins de
procéder à la gestion de tous les actes relatifs à la gestion des BOP 176; 363 et 303.
* de dépenses du fonctionnement et de l'investissement relatif au SATPN dans la limite de
5 000 € ;
* de dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de la police nationale dans la
limite de 5 000 €.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, subdélégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Martial CARON, chef du pôle gestion des
ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR
971).
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le
directeur de cabinet adjoint et la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale
(SATPN) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. f \
Basse-Terre,le -65 {CF 2022 | Pour le\préfet
Le Sous-Préfet| Directeur de cabinet
Cabinet - BSI - 971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-265 CAB/BSI du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Cabinet - BSI - 971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la 15 Cabinet - BSI - 971-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la 16