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Déliberation - delib n2023 12 085 ccpo convention d emise a disposition du personnel des services techniques 2024
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 12 085 ccpo convention d emise a disposition du personnel des services techniques 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTR A IT Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
DU REGISTRE DES DELIB 5
DU CONSEIL MUNIC D: 069-216902726-20231212-2028 12 085-DE
Nombre de Conseillers Le mardi douze décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 22 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023 - votants : 27 cr. AL Zona
| Date d'affichage de la délibération : - pour: 27
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 décembre 2023
PRESENTS:; Mes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2023/12/085 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, OBJET : CCPO- Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES,
Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Me France REBOUILLAT
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De Me Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
De M. Samir BOUKELMOUNE à M. Julien MERCURIO
De M. Éric RAGONDET à Mme Martine JAMES
Convention de mise à
disposition du personnel
des services techniques -
2024
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1% janvier 2007, l’ensemble des voies
communales relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.
Monsieur le Maire rappelle à ce titre au Conseil Municipal les délibérations prises depuis 2008 par
lesquelles ont été successivement approuvées les conventions annuelles de mise à disposition des
personnels techniques municipaux en charge des travaux d’entretien des voiries relevant de la
compétence intercommunale, là Communauté ne disposant pas des personnels nécessaires.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'afin de permettre la poursuite de l'intervention des
personnels techniques, il convient de conclure une nouvelle convention pour l’année 2024,
convention dont les dispositions reprennent essentiellement celles préexistantes.
Monsieur le Maire précise que la durée initiale de cette convention sera d’une année, avec prise
d'effet le 1° janvier 2024 et, le cas échéant, reconduction expresse à son terme pour la même durée.
LEE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-
1 codifié à l’article L.5211-4-1-1| du Code général des Collectivités territoriales ;
Considérant la compétence de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur l’ensemble des
voies publiques de Communay ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
-2- Publié le EM
ID : 069-216902726-20231212-2023 12 085-DE
Considérant la nécessité de conserver une réactivité dans la réalisation des travaux d'entretien relatifs
auxdites voiries et une relation de proximité avec les populations concernées, réactivité et proximité
dont demeurent garants les services techniques municipaux ;
Considérant la volonté commune de la Collectivité et de la Communauté de communes de ne pas
doublonner les moyens techniques et humains nécessaires à cet entretien des voiries :
d'APPROUVER, telle que jointe à la présente délibération, la convention de mise à disposition des
services techniques municipaux au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour
la réalisation des travaux d'entretien des voiries de compétence intercommunale, convention
afférente à l'exercice 2024 et susceptible de reconduction dans les conditions définies par son article
6;
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
+k4k%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT Jean-Philippe C ORÉ,
Secrétaire de séance Maire de COMMIUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut êfre saisi per voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teriforiale pendant ce délai.