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Déliberation - delib n2023 05 033 intercommunalite parking de covoiturage delegation du droit de priorite a la ccpo
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 05 033 intercommunalite parking de covoiturage delegation du droit de priorite a la ccpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTR, A IT Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
DU REGISTRE DES DELIBI ; sie à
DU CONSEIL MUNIQ 1 :069-216902726-20230516-2023_05_038-DE
Nombre de Conseillers Le mardi seize mai deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : - présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023 - votants : 26 ner LUDO e ee - pour : 26 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 17 mai 2023
- PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/05/033 Christelle REMY, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON,
Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE,
Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET (Fleck,),
Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO,
Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : De MmeSylvie ALBANI à M, Patrice BERTRAND
De M. Roland DEMARS à M. Dominique BARJON
De MM Laura BERNARD à M. Pierre THOMASSOT
De Stève DALMASSO à M. Karim BOUKADOUR
De Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT: Mme Magali CHOMER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET :
Intercommunalité-
Parking de covoiturage-
Délégation du droit de
priorité à la CCPO
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal à pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la compétence de la Commune de Communay en matière de
plan local d'urbanisme et conséquemment de droit de préemption urbain tel que prévu par l’article
L.211-1 du code de l’urbanisme, mis en œuvre par la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 6
septembre 2005.
Compte tenu de sa disposition du droit de préemption urbain, la Commune dispose également du
droit de priorité prévu par l’article L.240-1 du Code de l’urbanisme et qui peut être exercé « sur tout
projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, [..] en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux
objets définis à l'article L.300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation de telles actions ou opérations. »
En vertu du deuxième alinéa de l’article L.240-1, et comme en matière de droit de préemption urbain,
le titulaire du droit de priorité peut déléguer son droit à une collectivité locale, à un établissement
public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation
d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que, compétente en matière de gestion de voirie d'intérêt communautaire et de mobilité partagée, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon
travaille depuis plusieurs années en partenariat avec les Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur
l'aménagement d’un parking de covoiturage au niveau de l'échangeur 16 de l’A46 sud. Celui-ci sera
réalisé sur une parcelle appartenant à l’Etat (Direction Interdépartemental des Routes Centre-Est), sise
Commune de Communay, cadastrée section ZD n° 272 (ex. ZD n° 164p) d’une surface de 4 086m2. En
vue de la réalisation de ce projet, les interventions respectives des parties seront les suivantes :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
daie de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 erger
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 033-DE
- les ASF assurent la maitrise d'ouvrage des travaux :
- la CCPO porte l'acquisition du foncier nécessaire à cet aménagement et gèrera l'entretien du
parking une fois celui-ci en fonctionnement.
La CCPO a obtenu l'accord de la Direction Interdépartemental des Routes Centre-Est pour l’acquisition
de cette parcelle au prix de 0,50€/m? en date du 19 juin 2020, et a délibéré pour l'acquisition de ce
bien par décision n°B06.20 en date du 6 juillet 2020.
Toutefois, et afin de permettre cette acquisition directement par la Communauté de communes, il
appartient à la Commune de lui déléguer explicitement son droit de priorité sur la parcelle en cause,
afin que l'établissement public l’exerce en ses lieu et place. Cette demande a donc été formulée à la
Commune par la CPPO dans une correspondance en date du 4 mai 2023 et il appartient désormais à l'assemblée de statuer sur cette demande.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER,
Après avoir ou l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-2 et suivants et L. 213-1 et
suivants, L.240-1 à 240-3, L.300-1, R. 211-1 ;
Considérant le projet de création d’un parking de covoiturage sur la parcelle cadastrée section ZD n°
2027 d’une superficie de 4 086 m?, appartenant à l'Etat (Direction Interdépartemental des Routes Centre-Est) ;
Considérant que l’acquisition de cette parcelle par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon,
conformément aux accords intervenus entre elle et la société des Autoroutes du Sud de la France,
maitre d'ouvrage du projet, entre dans les cas prévus d’exercice du droit de priorité défini par l’article L.240-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que pour permettre l’exercice de ce droit de priorité par la Communauté de communes, il
appartient à la Commune de Communay, seule détentrice de ce droit au titre dudit article du code de
l'urbanisme, d'en prononcer la délégation à la Communauté de communes en application du
deuxième alinéa du même article, délégation valable pour la seule parcelle à acquérir identifiée ci- dessus ;
"_ d'APPROUVER la délégation ponctuelle à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon par la
Commune de Communay, du droit de priorité dont cette dernière dispose au titre de l’article L240-
1 susvisé du code de l’urbanisme, à l'effet qu'il soit exercé sur la seule parcelle cadastrée section
ZD n° 272 (anciennement ZD 164p) sise Commune de Communay d’une surface de 4 086m? en vue
de son acquisition par la Communauté de communes auprès de l’Etat qui en est propriétaire ;
" d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération.
EX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
- daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
3- Publiée ESS ID : 069-216902726-20230516-2023 05 033-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition PAT 26 VOIR, SONT ONANNVMTE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Jean . CHONÉ,
Vre GMMUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teriforiale pendant ce délai.