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Déliberation - 8.4 RCM TDE
Document publié le Mercredi 30 décembre 1987 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 8.4 RCM TDE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
8.4
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des effectifs.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
° Modification de quatre (4) emplois
Afin de mettre en adéquation les besoins des services et les emplois nécessaires à la réalisation des missions afférentes, il convient de procéder à la modification de quatre (4) emplois (conformément au tableau annexé en page 2).
Considérant que les besoins de service le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, les emplois pourront être pourvus, par dérogation, par un emploi contractuel.
Les rémunérations mensuelles de ces emplois seraient basées, en fonction de l’expérience professionnelle des candidats, sur les grilles indiciaires des cadres d’emplois correspondants.
Les intéressés pourraient percevoir par référence aux dispositions relatives prévues par ces cadres d’emplois, et dans les mêmes conditions d’attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire.
Ces modifications feront l’objet de déclarations de vacance d’emplois auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Corse-du-Sud après délibération.
Suite au rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
de modifier quatre (04) emplois à temps complet comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Les crédits afférents font l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires : Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés Page 2 sur 2
ANNEXE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SÉ
ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
AVANT MODIFICATION(S) / CRÉATIONS
EVENEMENT
APRÈS MODIFICATION(S) / CRÉATIONS
DATE D’EFFET
DIRECTION /
SERVICE
POSTE
ETP
CADRE D’EMPLOI
OU GRADE
DIRECTION /
SERVICE
POSTE
ETP
CADRE(S) D’EMPLOIS
FOURCHETTE DE
GRADE
Cellule Patrimoine
Gestionnaire patrimoine
1
Rédacteur
Modification de
poste
Cellule habitats
logements
Gestionnaire Cellule Habitat et logement
1
Rédacteur (tous grade)
Date de la délibération
Direction des
Finances
Responsable du service de la
Commande publique
1
Attaché
Modification de
poste
Direction des
Finances
Responsable du service de la
Commande publique
1
Rédacteur/Attaché
Date de la délibération
Direction solidarité
santé social
Agent polyvalent
1
Adjoint technique
Modification de
poste
Direction des
services techniques
Agent polyvalent
1
Adjoint technique
Date de la délibération
Direction de la Police
Municipale et
environnementale
Garde Champêtre
1
Garde-champêtre chef
pal
Modification de
poste
Direction de la Police
Municipale et
environnementale
Policier municipal
1
Policier municipal
(tous grades)
Date de la délibération