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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2019 28 DDT Env GPN ap ESP Sanef Stquentin Annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2019 28 DDT Env GPN ap ESP Sanef Stquentin Annexe)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX
& INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,
x ee D'ALTERATION, OU DE DÉGRADATION DE
SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES Unité Gestion Durable du Patrimoine Naturel
PROTEGEES
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.A11-
2, L415-3 et R.A411-1 à R 41-14;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et
suivants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et Les modalités de leur protection ;
VU ia demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d’espèces animales protégées et le dossier
associé présentée par la société « SANEF » en date du 8 novembre 2018 ;
VU les compléments apportés à la demande par « SANEF » le 13 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) des Hauts-de-France en date du 18 décembre 2018 ;
VU l'absence d'observations formulées à l’occasion de la consultation du public menée du 2 au 16
janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la destruction de 105 nids d'Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum implantés sous l’auvent de la gare de péage de Saint-Quentin, sur la commune de Saint-Quentin ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L411-2-4° du code de l'environnement
permettent, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à
condition qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée s’inscrit dans le cadre de travaux de requalification et de mise en sécurité qui nécessitent la destruction des nids présents ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction des 105 nids
d’Hirondelles présents sous l’auvent ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce figurant à l’article 3 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Aisne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « SANEF — Groupe abertis » — route de Meaux - 60 304
SENLIS Cédex.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation de l’auvent de la gare de péage de Saint-Quentin, le
‘bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 105 nids d’Hirondelle de fenêtre
mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Oiseau concerné
Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum.
ARTICLE4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Saint-Quentin
ARTICLE 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- enlèvement des 105 nids présents sur l’auvent de la gare de péage en dehors de la période
d’utilisation des nids par l'espèce mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Ainsi, la destruction sera
opérée avant le 31 mars 2019, sous réserve d’une vérification au préalable de la non occupation ou
utilisation des nids par les Hirondelles ;
- mise en place, au mieux simultanément et obligatoirement avant le 31 mars 2019, d’un préau
accueillant 140 nids artificiels à proximité immédiate de la gare. Cette installation sera effectuée
conformément au dossier déposé par le bénéficiaire Le 13 décembre 2018 (documents placé en annexe
du présent arrêté). La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2019 et sera réalisée en
présence d’une personne compétente en omithologie ;
- installation de hauts-parleurs diffusant le chant des hirondelles, sur ce préau, afin de guider les
individus au niveau des nids artificiels. Cellé-ci sera effective au plus tard Le 31 mars 2019, de 8h00 à
20h00 et sera effective d'avril à septembre 2019. Elle sera, si nécessaire en fonction du taux
d'occupation des nids la première année, reconduite en 2020 ;
- mise en place d’un second préau identique, ct suivant la même méthodologie
d'accompagnement (repasse), dans le cas où un minimum de 100 nids du premier préau seraient
occupés au bout des 3 premières années de suivis. Son lieu de localisation serait alors validé par la
direction départementale des territoires de l’Aisne :- création d’une mare de 5 à 10 m° dont la totalité des berges seront en pente douce et
facilement accessibles aux hirondelles (espace dégagé et protégé du public). Celle-ci sera gérée de
façon à ce que la boue soit toujours présente et abondante par une alimentation de façon continue en
eau (avec création d’un mamage pour avoir toujours de la boue présente) ;
- mise en place d’un tas de foin ou de paille dans un endroit dégagé situé à proximité du préau ;
- gestion différenciée des délaissés routiers situés autour du péage via la réalisation d’une
fauche annuelle, exportatrice, en septembre/octobre.
ARTICLE6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur les effets de la gestion différenciée,
l'occupation du préau (voire du second) ainsi que sur le suivi des petites colonies situées à Urvilliers et
à Saint-Quentin. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis,
en octobre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et au Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) ;
ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l’accomplissement des
formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l’Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
directeur départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
FAITALAON,le 24 JAN, 2019
Pour et pa dfié tion
LARREYAnnexe 1
Note méthodologiqueDestruction ‘de nids
d'Hirondelles de fenêtre
dans le cadre de la
rénovation de la gare de
péage de St-Quentin
sanef
Octobre 2018- Complété en
novembre 2018 suite au
retour de la DDT
Dossier de demande de
dérogation au titre de
l'article L411-2 du code de
l'environnementSommaire
1° Introduction 4
2 Contexte de l'étude
1 Méthodologie
1.1. Aires d'étude
12. Dates de passage
2. Contexte écologique de l'aire d'étude so
3 Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation
de l'espèce concemée 10
1 Rappel du principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées LL
2 La possibilité de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées 12
3. Présentation de l'espèce concemée par la présente demande de dérogation 13
‘3.1. Description morphologique 13
3.2 Biologie et écologie 13
3.3 Statuts de protection 14
34 Statuts de rareté et répartition 14
3.5 Statuts de menace 2
36. Localisation et effectifs aurl'ire d'étude rapprochée 2
4 Présentation du demandeur et justification du projet 24
1 Présentation du demandeur : SANEF groupe Abertis 25
2. Description et Justification du projet 2
24. Conteu du projet 2
222. Description du projet 2
2.3 Justification de l'intérêt public majeur du projet 26
5 Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation 28
1 Effets du projet sur l'Hirondelle de fenêtre 29
11° Effets du projet en phase chantier 2
122. Effots du projet en phase exploitation 2
1.3 Synthèse des effets du projet 30
2 Mesures d'évitement et de réduction des effets du projet 30
3 Effets résiduels du projet sur l'Hirondelle de fenêtre EI
4 Mesure de compensation LE
3 41 Principe
©
bbtope
Destrcton de fe dHrones
6 fete care le cure de
rérovelon de 1 Gare 6 péage
Once 2010. Comté en
nova 2018 made au robur de
BDD
Dossier da demande de
dérogation au lire de l'article
L4112 du code de
6”Destruction € nés rondes
Ge ta dora eme de a
FénOVaBOR de 1 que de péage
Obtre 2018. Comté en
1 D0T
422. Évaluation du besoin de compensation æ
43 Retour d'expériences sur la pose de préau à Hirondelles æ
44 Défniion dela mesure de compensation: aménagement de ichor arcs
5 Mesures d'accompagnement 3%
51° Mise en place de matériaux favorables à la construction de nids 3
5.2. Gostion des espaces enharbés de sanef 3
& Mesures de suivi EL
61. Accompagnement pour la mise en œuvre des mesures de compensation 37
6.2. Mesure de suivi de la recolonisation de l'espèce 37
T_ Synthèse du coût des mesures 3
6 Conclusion 39
1 Cerfa N° 13 61401 #1
2 Cerfa N° 13 61601 “
7 Bibliographie 47@ ntroduction
Dans le cadre de travaux de rénovation de la gare de péage de St-Quentn, Il est prévu de ‘démonter l'auvent existant pour le remplacer par une solution de type portique de signalisation.
Des Hivndelles de fenêtre nichent depuis plusieurs années sous cet auvent (selon les
‘observations de sanef) et forment une colonie importante. Toutefois, sanef doit procéder à des
travaux de rénovation prévus cet automne/hiver, impliquant le remplacement total de l'auvent.
Dans ce contexe, sanef a contacté Biotope en juillet 2018 pour la réalisation d'une expertise de
la population présente et la réalisation du présent dossier de demande de dérogation au tire de
l'aricie L411-2 du code de l'environnement.
Les expertises de terrain ont consisté en 4 passages entre avri et juillet 2018 (une journée par
mois). Elles ont confirmé la présence d'une population d'Hirondelie de fenêtre exclusivement,
Cette population a été estimée à au moins 62 couples en 2018.
Les différents textes de loi relatifs à la protection des espèces protégées stipulent qu'i est interdit
de détruire, mutiler, déplacer, elc. ces espèces protégées. La réglementation implique
également l'interdiction de détruire les sites de reproduction et les aires de repos de certaines
espèces prolégées.
Le projet présentant un intérêt public majeur (sécurité des personnes) et aucune autre solution
alternative n'étant plus satisfaisante, sanef a confé à Biotope la réalisation du présent dossier
de demande de dérogation au titre de l'amicle L. 411-2 du Code de l'Environnement.
Cette étude présente l'ensemble des critères pris en compte pour statuer sur le dossier de
‘demande de dérogation au titre de l'Article L411-2 du Code de l'Environnement : présentation et justification du projet (intérêt public majeur), répartiton et statuts de menace de l'espèce
concemée, analyse des effets du projet, définition des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation et conclusion quant à limportance des effets sur l'état de conservation des
espèces protégées concemées par la présente demande.
Afin d'être le plus précis possible sur a répartition départementale et régionale de l'espèce, la
base de données ClicNat de Picardie Nature a été consultée le 19/09/2018.
Gossr
LAYE2 du
S —
Gomende de
dérogation au ire de l'article
code ds@ Contexte de l'étude or 2018 ei
A Méthodologie
11Aires d'étude
Dans le cadre de ce dossier, l'analyse a été menée à plusieurs échelles afin d'appréhender les
“enjeux écologiques liés aux colonies d'Hirondelle de fenêtre :
*L'aire d'étude rapprochée qui correspond à l'emprise directe du projet, c'est-à-dire, la
barrière de péage de Si-Quentin qui fera l'objet d'opérations de rénovations ;
* L'aire d'étude éloignée qui correspond à un tampon de 5 km autour de l'aire d'étude
rapprochée afin de tenir compte des enjeux locaux liés à l'espèce objet du présent dossier.
Tableau 1 : Présentation des airs d'étude
(Zone affectée par le projet de rénovation de la barrière de péage.
li s'agit de l'emprise même du péage au niveau de laquelle une expertise
approfondie a été réalisée au travers de 4 passages en période de
nidiication pour observer les nids présents ainsi que les individus en vol.
Elle correspond à un tampon de 5 km autour de la barrière de péage de
St-Quentin.
Cette aire d'étude a été parcourue lors d'une jouée à la recherche de |
lieux favorables à l'accuel de colonies d'Hirondelle de fenêtre. L'expertise
. s'est concentrée sur les cœurs de vilege présentant des bâtis anciens:
Are d'étude éloignée | favorables à la nidication de l'espèce (commeles formes, les églises).
|Une analyse de la bibliographie disponible a permis de compléter cette| analyse au sein de l'aire d'étude éloignée. En particulier, la base données CiicNat de Picardie Nature a été consultée lo 19/09/2018, de même que même que la base de données INPN et les fiches ZNIEFF et Natura 2000 de l'INPN correspondantes.
1.2Dates de passage
Les deux aires d'étude ont fait l'objet d'expertises distinctes :
+ 4 journées de terrain ont été réalisées pour observer les nids au niveau de la gare de péage
entre avr et juilet 2018 (une journée par mois)
+ La rechorche de nids dans les fermes et villages aux alentours du péage de St-Quentin dans
un rayon d'environ 5 km a été réalisée les 5 et 6 septembre. Les prospections se sont
déroulées à pied avec des jumelles et / ou en voiture à faible allure. Un focus a été fait sur
les individus en vol afin de détecter es lieux de nidiication. Cette expertise a été réalisée
en fin de période de nidiication et n'a pas penis d'observer d'individus occupant les nids.
112 donc été porté une attention paricullère au comportement des oiseaux observés et à
d'éventuels indices d'occupation des nids (traces de terre ou de fientes).
Gosser de demende de
dérogation au tire de l'article
LA112 du code dernovalon de à que de réège
@ contexte de l'étude Er Te cn om
Expert
24 avii2018 19°C, beau temps.
Expertise de l'Hirondelle de fenêtre | 23 mai 2018 16°C, couvert sur la bamière de péage de St-
Quenin
20 juin 2018 | Nicolas Gal— | 25°C, beau temps
Chargé d'études
Ornithologue
09 juilt 2018 27°C, beau temps.
Experise de l'Hirondells de fenêtre | 5 ag
sur l'aire d'étude éloignée (rayon de
5km aufour du péage de St | *pmbre Beau temps Quentin)
[| 2 Contexte écologique de l'aire d'étude
L'aire d'étude (rapprochée comme éloignée) se situe dans un contexte agricole marqué
caractérisé par de nombreux corps de fermes dont plusieurs accueillent des colonies
d'Hirondelles de fenêtre etiou rustiques. Les principaux milieux naturels présents à cette échelle
correspondent à des boisements ou des marais. !Is se confondent avec les zonages
réglementaires et d'inventaire du patrimoine naturel. La Réserve Naturelle Nationale du Marais
d'isie, le site Natura 2000 « Zone de protection spéciale » du Marais d'isle et la Zone Naturelle
d'intérêt Écologique, Florstique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 des Marais d'isle et d'Harly
sont présents au Nord de l'aire d'étude rapprochée. La ZNIEFF de type 2 de la Haute et moyenne
vallée de la Somme entre Groix-Fonsommes et Abbevile. Les fiches correspondant à ces
diféérents zonages ne mentionnent pas la présence d'Hirondelle de fenêtre ou rustique.
SE de
ni] Éampalon 20 Ur de lt LE de aude & botope 6nersoupe er
Contexte écologique de
l'aire d'étude
Rénovation de la gare de
paage de St-Quentin
Aire d'étude
© Localisation du péage
de St-Quentin
[ZT Aire d'étude éloignés
Zonages réglementaires
{SSI Réserve Naturole Nationale
Zone de Protection Spéciale
Zonages d'inventaire
ZNIEFF de type {
ZNIEFF de type 2Destrcen de ide rondelles
Ge fenêtre dans Le cage de 1
rénover de 1 que de plage
Ge Si Guen
Ocubre 2018. Compiié
rame 2018 eut Be reour
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del © l'espèce concernée
1 Rappel du principe d'interdiction de destruction
d'espèces protégées
‘Afin d'éviter la disparition d'espèces animales et végétales, un certain nombre d'interdictions
sont édictées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui dispose que :
« 1. - Lorsqu'un intérêt scientiique particulier ou que les nécessités de la préservation
du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutation, la destruction,
La capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnell, la naturalisation d'animaux
de ces espèces ou, qu'is soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur
utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutlation, l'arrachage, la cueilette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructiications ou de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur
utlisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens
prélevés dans le mileu naturel ;
3° La destruction, l'ltération ou Ia dégradation du milieu particulier à ces espèces
animales ou végétales ;
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire dur
monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou
l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites ».
Les espèces concemées par ces interdictions sont fées par des listes nationales, prises par
arrêtés conjoints du ministre chargé de la Protection de la Nature et du ministre chargé de
l'Agriuture, soit lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes
{aricle R. 411-1 du Gode de l'environnement), et éventuellement par des listes régionales.
L'article R. 411-3 dispose que pour chaque espèce, ces arrêtés interministériels précisent : la
nature des interdictions mentionnées aux articles L. 411-1 et L. 411-3 qui sont applicables, la
durée de ces interdictions, les parties du temtoire et les périodes de l'année où elles
s'appliquent.
En ce qui conceme les oiseaux, l'arêté du 29 octobre 2009 fie la liste des espèces sur l'ensemble du territoire. L'Hirondelle de fenêtre, objet de la présente demande, est listéo à
l'article 3 et est donc protégée à l'échelle nationale.
Dossier do demende de
ation au tre de Partie
du code do@ Caüre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del l'espèce concernée
2 La possibilité de dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées
L'article L. 411-2 du Code de l'environnement permet, dans les conditions déterminées par les
artices R. 411-6 et suivants :
« 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concemées dans leur aire de réparition naturelle :
2) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pécheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons.
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des mobs qui comparteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
d) À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris
le propagation artficielle des plantes ;
) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et
spécifié de certains spécimens ».
La décision (autorisation ou refus) peut être délivré par le Préfet de département ou le Ministre ‘en charge de l'Environnement (c. Article R.411-6 du Code de l'Environnement). La décision est per aileurs rendue après avis du CNPN ou CSRPN selon les cas (cf. Article 3 du décret du 19 février 2007).
Les trois conditions incontournables à l'octroi d'une dérogation sont les suivantes :
1) la demande s'inscrit dans un projet fondé sur une raison impérative d'intérêt public majeur,
2). iln'existe pas d'autre solution plus satisfaisante,
3) la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce dans son aire de répartition naturelle.
‘Ainsi, l'autorisation de destruction ou de capture d'espèces animales et de destruction ou de prélèvement d'espèces végétales protégées ne peut être accordée à tire dérogatoire, qu'à la triple condition que le projet présente un Intérêt public majeur, qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe et qu'elle ne nuise pas au maintien des populations d'espèces protégées.
Destruction de ide drones
de Samia
Comté en
Dossie do demande
dérogation au bre de l'art
Lai? codeorale cadre 6e à
de Sen
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del} 557 l'espèce concemée
3 Présentation de l'espèce concernée par la
présente demande de dérogation
3.1Description morphologique
L'Hrondelle de fenêtre (Delichon urbicum) mesure une trentaine de centimètres d'envergure et
pèse entre 15 et 25 grammes. Elle a le dessus de son corps bleu noir à reflets métalliques alors
que la base de sa queue (crouplon), sa gorge et son ventre sont entièrement blancs.
Cette espèce ne présente pas de dimorphisme sexuel. Les jeunes sont assez identiques aux
parents, bien que présentant des parties inférieures plus temes, notamment au niveau de la
gorge. Le dessus apparaît également moins brillant, plus brunâtre.
L'espèce a une longévité maximale observée de 14 ans et 6 mois (baguage).
3.2Blologie et écologie
L'espèce est assez éclectique dans le choix des milleux où elle bâtt Son nid. Bien souvent elle
Le fait non loin de l'homme, sur les habitations (toujours, ou presque, à l'extérieur des bâtiments),
Immeubles, maisons particulières, hangars.
Grégaïre, all s'instale à une hauteur très variable, pourvu qu'elle ÿ trouve un support adapté et
de quoi construire son nid, c'est-à-dire principalement de la boue et des brins d'herbe, Toutefois,
ele peut subir une compéttion avec l'Hirondell rustique.
Le nid est construit en général fin mai, durant 10 jours (3 jours pour une restauration). Présentant
souvent la forme d'un quart de sphère, il est constitué de boue, de plumes, de matériel végétal,
appliqués à le paroi de la pierre et assez fermé, ne laissant qu'une entrée étroite sur le dessus.
Les deux sexes participent à la construction, bien que le mâle y prenne une part plus active que
sa parlenaire.
‘Trois à cinq œufs sont déposés pour la première nichée (le nombre moyen pour la seconde
nichée est moindre) pendant 14.6 jours. Les jeunes sont nidicoles. lis sont couvés et nourris par
les parents jusqu'à leur envol, qui se produit entre 22 et 32 jours après leur naissance. Au début,
les jeunes peuvent retourner au nid pour y passer la nuit.
L'Hirondelle de fenêtre est insectivore. Elle se nourrit principalement d'insectes volants (89,8%)
dont les Hyménoptères (85,7%, en majorité des fourmis volantes). Viennent ensuite les
Coléoptères (8,7%), les Hémiptères (4,7%) etles Diptères (0,5%). Elle les capture d'un vol assez
lent, à des alitudes variables, mais Is plus souvent à une vingtaine de mètres environ.
En Picardie, l'espèce est présente à partir du 2 avril Jusqu'au 18 octobre (période maximale).
D'une manière générale, l'espèce respecte la phénologie suivante.
ihestionenfrance Mratoo Hhemage en Arque
Figure 2 : Phénologie de l'Hirondell de fenêtre
Dossier de demande de ©
dérogation au Ur da Ferticle
LA1ËZ du code de
nement@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de l'espèce concemée
3.3Statuts de protection
L'espèce est protégée au titre de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
“espèces et leurs modaltés de protection.
‘Celui-ci précise les points suivants :
Pour les espèces d'oiseaux dont a liste est fixée ci-après :
1: Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
. = nfentonnolle ou l'enévementdes œufs etdes nids :
le destruction, la mutlation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le
rmileu naturel ;
«la perturbation intentionnelle des aiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remets en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
11. Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que
pusone oxotans le denim) des animaux.
Ces interdictions s'appliquent] éments physiques] ou biologiques
uctionjou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement
Il. — Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vents ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés :
+ dans le milleu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en
vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concemant l'espèce à laquelle is
appartiennent ;
+ dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union
européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979
susvisée.
3.4Statuts de rareté et répartition
34.1 Rareté et répartition à l'échelle européenne
A l'échelle de l'Europe, l'espèce est considérée comme en préccoupation mineure sur a liste
rouge des oiseaux nicheurs d'Europe (2015). Les effectifs nicheurs sont estimés entre 9,9 à 24 milions de couples (2000). Toutefois, i est noté une diminution des effectifs de 12% entre 1980 et2012.
Parmi les pays qui accueillent le plus grand nombre d'oiseaux, figurent la Bulgarie (800 000 à 4
rmilions de couples), la Russie (800 000 à 2,3 milions), l'Espagne (1,14 à 2,16 milions), la ‘Turquie (un à deux millons) la France (400 000 à 1,6 milion), l'Allemagne (820 000 à 1.4 milion), La République Tchèque (600 000 à 1,2 milion).
Dossier de demande do
© dérogation eu ütre de l'erticie LAÏ12 du vod de
biotope 6”(Descendre d'ondes
6 forate dans 1 care Ge à
fnoualon Ge a gare de plage
Ocubre 2018. Comviété em
name 201 aude murde
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del} 27 l'espèce concernée
chelle nationale 342 Rareté et répartition à
L'air de reproduction de l'Hirondelle en France est très homogène sur 90% du pays. L'espèce
est considérés comme quasi-menacée à l'échelle de la France (2016). Les effectifs nicheurs NT
sont compris entre 600 000 à 1 200 000 couples entre 2009-2012. I a été observé un déclin
modéré de l'espèce (-33%).
210
180
130
120
080
80
030
1989 1992 1998 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016
Figure 3 : Obsorvaton du déclin de l'espèce en France depuis les années 00. © MNHN-CREPO,
2017
Figure 4 : Répartion et statut nichour en France.
CissaN 2016
3.4.3 Rareté et répartition à l'échelle locale
L'espèce est nicheuse en Picardie et notamment dans le département de l'Aisne. L'espèce est
considérée comme en préoccupation mineure en Picardie (2009). Sa population régionale
nicheuse est supérieure à 500 couples. La liste rouge présente l'espèce dans un état de
conservation favorable à l'échelle de Ia région.
En 2014, 256 communes font mention de la présence de l'espèce (11%). 93 localisations
précises de nids ont été recensées, avec 17 nids dans l'Alsne, 40 dans l'Oise et 36 dans la
Somme. Le nombre de localisations de nids est 3 fois plus important que pour l'Hirondelle
rustique.
Gossor de demande de ©
dérogation au tire de l'article
L4112 du code de
blbtope r0 tente dans Le cadre de là
Fnovaen dela que de page
Get 2010. Comp on
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de} 2257 l'espèce concemée
$ p.
Figure 5 : Historique de la répartition des données d'observation d'irondeles de fenêtre (d'aujourd'hui à + ‘de 10 ans) par males de 5x5 km. © Picardie Nature, 2018
© 105 carrés vors soulignent l'obsarvation
d'une hirondelle de fenêtre
{en vol, posée, au nid.) et
Îes étoiles marquent la
(présence de nid(s)
occupé(s).
Figure 6: Réparttion de l'Hirondell de fenêtre en 2014 en Picardie. © Picardie Nature, 2018
Dossier de demande de
dérogation au tre de l'etide
LAIT2 du code de
% ”@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de l'espèce concernée
Figure 7 : Réparition de l'Hrondoll de fenêtre en 2015 en Picardie. © Picardie Nature, 2018
D'après les cartes précédentes localisant lss observations d'Hirondelle de fenêtre en 2014 et 2015, l'espèce a été signalée à Picardie Nature comme nicheuse dans la maille contenant
la gare de péage de St-Quentin en 2014, avec une colonie identifiée au niveau du péage ou à
proximité. L'espèce n'a pas été signalée en 2015 sur cette maille mais a été observée au Nord
sur la commune de St-Quentin. Selon les observations de sanef, la colonie est présente sur le
péage depuis une dizaine d'années.
En 2018, Blotope a effeclué une analyse des bâtis aux alentours de la barrière de péage afin
d'avoir un aperçu des possibles colonies environnantes, dans un rayon de 5 km. Pour mener à
bien cette analyse, une première étape à consisté à repérer via une photo-nterprétation des
zones en eau, pouvant concentrer potentiellement la présence d'individus en chasse. Puis des
habitats type fermes isolés en milleu agricole et vieux bâtis historiques (église) ont également
été recherchés. Enfin, sur le terrain, Biotope a effectué le repérage de ces lieux puis réalisé des
trajets aléatoires et pour finir à pu suivre quelques individus en vol lorsque cela état possible.
Parmi les 19 sites expertisés, deux abritent des colonies d'Hirondelles de fenêtre :
+ Commune de St-Quentin (site n°1) : 3 nids détectés au niveau des immeubles de la rue
du Général Leclerc. De nombreux bâtiments en pierre (cathédrale, hôtels particuliers,
immeubles...) sont présents sur la commune et constituent des potentialités d'accuell fortes
de l'espèce, d'autant que l'étang dise situé à proximité constitue un territoire de chasse (10
individus observés).
+ Village d'Urvillers (site n°8) : 4 nids observés sur la maire. Les grandes maisons en
briques et les emes anciennes de cette commune sont également très favorables bien
qu'aucun nid n'ait été observé.
Gosse de demande
rénale de 1 qu de péage
lon au tre de F dérogati
L4112 du code
!
1
8
sé@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del l'espèce concernée
Figure 8 : Nids d'Hirondelles de fenêtre observés dans Figure 9: Maire d'Urvilers accuellant une colonie La rue Gu Général Lecterc à S-Quentin & Biotope, 2018 _d'Hrondelles de fenêtre © Biotope, 2018
6 autres lieux dans un rayon de 5 km n'accuelllent pas de colonies mais présentent de nombreux bâtiments dont l'architecture pourrait permettre l'installation de l'espèce
(potentaés d'accueil fentes) :
* Village de Neuville-St-Amand (site n°2): Maisons en briques et vieilles fermes très favorables à la nidification des hirondelles.
*_ Village de Mesnil-Saint-Laurent (site n°3)
favorables à la nidifcation des hirondelles.
+ Village d'itancourt (site n°4): Maisons en briques et vielles fermes très favorables à la nidiication des hirondelles.
Village d’Essigny-le-Grand (site n°11) : Maisons en brique favorables.
Ferme au nord de Contescourt sur la D321 (site n°15) : Grande ferme à l'aspect ancien très favorable.
+ Village de Grugies (site n°19) : Grandes maisons anciennes, femmes et église favorables.
: Maisons en briques et vieilles fermes très
Figure 10 Sies présentant de fotes potentiallés d'accuel pour les Hirondelles de fenêtre sur l'aire
d'étude éloignée © Biolops, 2018
She n°3
Gossier de domende de
dérogation au tre de lartcle
LAI2 du code de
©” at@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de l'espèce concemée
Ste na Ste n°11
D'autres sites présentent des bâtiments favorables mais en moins grande proportion et sont
considérés comme présentant des potentialités d'accueil moyennes :
+ Péage d'Urvillers (site n°5) : Zone d'entrepôts non favorables, maïs présence d'une ferme
juste derrière la zone avec un potentiel d'accueil (non prospectée car accessible seulement
via un chemin privé)
Contescourt (site n°14) : Maisons et église on briques, bât favorable.
Castres (site n°16) : Mélange de maisons modernes et anciennes.
Fontalne-les-clercs (site n°17) : Mélange de maisons modemes, de maisons anciennes et
de fermes.
+ Dallon (site n°18): Mélange de maisons anciennes et modemes avec quelques grands
bâtiments ancien (église, mairie.
Enfin, les autres sites prospectés sont constitués uniquement de maisons modernes ou de
hangars non favorables à l'installation de l'espèce.
Gosser do demande de
dérogation au tre de l'article
LA112 du cote de
S —G8 terotu dans le cade ce à
fin dela que ce péage
cure 2018. Congé en
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de} “5 l'espèce concemée
‘Tableau 3: Bien des potentalés d'accueil des sites prospactés aur l'aire d'étude éloignée
1 :8t Quentin
2: Neuville St Amand Fo
3 : Mesnil St Laurent Foi
4: tançourt Fot
5: Péage d'Urviliers Moyen
6: Le comet d'or Faible
7 : Discothèque l'Hélios Faible
8: Urviters Anids For
2 : Chemin de Lambay Fable
0 : Centre logistique d'Essigny Faible
11 : Essigny le grand Fo
12: Rue de la gare Faible
13 : Rue de la gare Faible
14: Contescourt Moyen
erme D321 Fort
Moyen
Moyen
Moyen
[ Fort
‘Aux alentours du péage, peu de colonies d'Hirondelles de fenêtre ont été observées. Néanmoins,
la ville de St-Quentin et plusieurs villages et corps de ferme présentent des bâtis favorables à la
nidifcation de l'espèce et peuvent ponctuellement accueilir quelques individus en reproduction.Destruction do ide d'ondes
G9 tenir dans a ca de là
Fénotaln 3 La qu de péage
de Stauenen
(Oeuvre 2018. Comp en
noreme 2918 ae ad rmurés Boo @ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concemée
LT Guriacs n ou: boue Gap CLÉS 7 prremnamener bioiopede fenêtre dans le cadre de la
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del l'espèce concemée
3.5Statuts de menace
Les taux de survie annuelle de l'Hrondelle de fenêtre sont posiivement corrélés aux Précipitations mensuelles maximales et aux changements environnementaux dans les aires d'hivemage d'Afrique de l'Ouest. I en va de même pour un printemps pluvieux ou un épisode de mauvais temps en France qui se prolonge à cette saison et qui peut entraîner des pertes importantes d'oiseaux (notamment de jeunes).
Ce facteur influençant la dynamique de population n'est pas le seul pouvant peser sur l'espèce. Les conditions écologiques jouent également un rôle et notamment la disponibilité almentaire, l'utlisation de pesticides et la destruction des hales et bosqueis pouvant entraîner un ‘amoindrissement de leurs ressources alimentaires.
La dispartion de leurs habitats est également un facteur aggravant. En mileu urbain, les
supports bâtis favorables à l'installation de ces espèces diminuent (cavités obstruées, bâtiments à façades lisses) et leur est de plus en plus dificile de trouver de la boue et de l'herbe pour construire leur nid. De même, en milieu rural lntensifcation agricole se traduit par a dispartion des granges et des étables. La suppression des roselières et des marais défavorise également les rassemblements de ces espèces avant la migration automnale.
La destruction de nids par des pariculiers gênés par les fientes ou par des professionnels du bâtiment lors de ravalements de façades ou de travaux de rénovation est également observée.
3.6Localisation et effectifs sur l’aire d'étude rapprochée
L'aire d'étude rapprochée est constituée de la gare de péage de la sortie/entrée 11 de l'autoroute
A26.
La présence de l'Hirondelle de fenêtre en nidification sous le toit du péage est connue depuis:
une dizaine d'années. est important de rappeler que l'espèce n'est présente qu'en période de
reproduction.
1 s'agit d'une des rares colonies d'hirondelles connues dans le secteur d'après l'analyse des données précédentes (Picardie-Nature, 2017 et Biotope, 2018).
Lors de l'xperise menée par Bciope enr avril ot juilt 2018, un ol de 105 nids a 616. 62 couple nichours Identié. Les résultats montrent une arrivée progressive des hirondelles, avec les premières _ certains (62 nids occupés occupstions observées en mai. Le ple d'occupation se situe en juin et juillet avec un ... enjuin 2018) maximum de nids occupés observé lors du passage de juin avec 62 nids occupés.
Des indhidus en vo ont également été observés au-dessus et autour de 18 gare de péage. @Ÿ 4 star ue 105 nics Néanmoins, aucune direction privilégiée n'a été Identifée. observés
Tableau 4 : Occupation des nids du péage de St-Quertin durant e printemps et l'été 2018
| Dates de passage [ere 23 mai 2018 | 20juin2018 | 09 juillet 2018
| L__
ns o 20 &2 56
Figure 11 : ide occupés sous le toit
du péage © Biotope, 2018
Gosser ds comen de
dérogation au tirs de l'rticks
L4112 du code de
biotope ls@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de l'espèce concernée
Lors du passage du 9 juillet 2018, une experise plus approfondie des nids a été réalisée. Elle a
mis en évidence que 55 étaient occupés. Néanmoins, parmi les 50 nids non occupés, 5 étaient
cassés (lerre enlevée agrandissant l'entrée) et ont probablement été utllsés pendant cette
Période de reproduction ou la précédente. Ces nids sont considérés comme toujours fonctionnels
‘pourront à nouveau être utilisés à la prochaine saison de reproduction.
Les nids sont situés principalement aux extrémités du toit de la gare de péage (voir figure c-
dessous). La majorité des nids a été observée du côté nord-est (à gauche sur la photo). ls
sont installés de part et d'autre des poutres métalliques soutenant un toit en tôle ondulée, De
nombreux interstices sont présents, permettant le soutien aisé des nids (voir photo ci-contre).
Les nids ont été observés sur toute la longueur des poutres soit des deux côtés du péage.
Ce nids visés 29 is ris 1 oid cassé 1 aid
non urisé 8nds non usés
[ra [als 13 10 sw 105
13 nids unis
4 vis cassés
17 ns non usés
Gossbr do demande de
dérogation au tro do l'article
LA112 du code deGe fanèee canà
@ Présentation du demandeur et justification du projet
1 Présentation du demandeur: SANEF groupe
Abertis
‘Tabieau 6 : Présentation du demandeur
sanef groupe aberts
Nom et qualté dul
demandeur
Adresse sanef, Route de Meaux 60304 Senhs Cedex
Nature des actvités _|Concessionnaire d'autoroute
Fabnce Kartès, Chef du Département Gestion des Ouvrages
2 Description etjustification du projet
2.1 Contexte du projet
L'opération faisant l'objet du présent rapport est portée par le service Mission péage de la
Direction de l'Exploitation de sanef Elle consiste en la substitution de l'auvent de la gare de
péage de ST-QUENTIN SUD - ENTREES ET SORTIES - DIFFUSEUR N°11 de l'autoroute A2
NORD par des portiques destinés à supporter les panneaux de signalisation dynamique de
péage.
=
Ar
eZ Figure 13 : Vue d'ensemble de La gare de péage de St-Quenin. © Biolope, 2018
Gossr de demende de ©
dérageton eu tre de lertcis
LATE2 du code de
blotope rs@ Présentation du demandeur et justification du projet 1007
Figure 14 : Auvent à déposer. © Biotope, 2018
2.2Description du projet
Deux portiques en acier galvanisé traditionnel (en entrée et sortie), de portées respectives de 16 et 23 m, voie un porique de portée unique de 42 m, équipé des équipements de signalisation,
pourront être installés en lieu et place de l'auvent actuel.
2.3 Justification de l'intérêt public majeur du projet
La gare de péage de St-Quentin n'a pas fait l'objet de rénovation récente. L'auvent, quant à lui est présent depuis une trentaine d'année. I est amivé en in de vie. Son état de corrosion tant extome qu'interne au niveau des assemblages, soudures et ancrages ne permet plus d'envisager un renforcement.
Sans action à courts termes de sanef cette structure pourrait présenter un risque pour la sécurité
des usagers et leur personnel
To domend de
déragerion au wo da Parité
12 do ce de
nement@ Présentation du demandeur et justification du projet
Figure 15 : Projet envisagé. © sano, 2018
Dossier de daman do
dérogation au tre da lertile
L4112 du code de
blotope S"”@Erets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
I 1 Effets du projet sur l’Hirondelle de fenêtre
11Effets du projet en phase chantier
Les opérations de démolition de la gare de péage, et notamment de son auvent, pourront
conduire à la destruction d'individus si cas derniers sont réalisés en période de
nidification de l'espèce qui s'avère être une période critique pour les œufs et les nichées car is
sont particulièrement exposés.
Bien que l'espèce soit considérée dans un état de conservation favorable à l'échelle régionale
(espèce n'est pas menacée et est considérée en préoccupation mineure), la liste rouge
nationale, d'édition plus récente (2016), fait état d'un déclin modéré de l'espèce (-33%).
L'Hirondelle de fenêtre y est considérée comme quasi-menacée.
Par ailleurs, il s'agit d'une des rares colonies d'hirondelles connues dans le secteur d'après l'analyse des données précédentes (Picardie-Nature, 2017 et Biotope, 2018).
L'effet par destruction d'individus en phase chantier {ofet direct, permanent et à court
terme) o8t considéré comme moyen si aucune précaution n'est prise.
Par alleurs, les opérations de démolition de l'auvent de la gare de péage conduiront à une
destruction des nids qui y ont été construits par l'espèce. Lors des expertises monées par
Biotope durant le printemps et l'été 2018, un total de 105 nids a été identifié au niveau de la
sorte vers la D (côté nord-ouest). Parmi ces nids, au moins 62 étaient occupés en 2018.
Par alleurs, pou de colonies sont connues à proximité de la gare de péage. En effet, et parmi les sites experisés en 2018 dans un rayon de 5 km autour de la garo de péage, souls deux
présentent des nids d'Hirondelles de fenêtre sur les communes de St-Quentin et Urvillers.
Néanmoins, six autres lieux n'accueillent pas de colonies mais l'architecture des
bâtiments pourraient permettre l'installation de l'espèce : les communes de Neuville-St-
Amand, Mesni-St-Laurent, ltancourt, Essigny-le-Grand, Grugies ainsi qu'une ferme au nord de
Contescourt sur la D321. Blen que ces sites puissent constituer des habitats de report pour
l'espèce, est important de rappeler la fidélité de l'espèce à son lieu de reproduction d'année en
année.
L'effet par destruction de nids (habitat d'espèce) en phase chantier (effet direct, permanent
et à court terme) est considéré comme moyen.
1.2Effets du projet en phase exploitation
En phase exploitation, la perte des nids construit parl'espèce engendrera un dérangement pour
les individus qui présentent une fidélité très forte d'une année sur l'autre à leur site de
reproduction.
L'effet par dérangement (recherche en vain des nids en ralson d'une grande fidélité des
individus au lieu de reproduction) en phase exploitation (effet indirect, permanent et à
moyen terme) est considéré comme moyen.
Ô
bowope
Dossier de demande de
dérogation au tre de l'article
LA1É2 du code de
S—@Erfiets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
1.3Synthèse des effets du projet
Le tableau ci-dessous synthétise les cffots induits par le projet sur l'Hirondelle de fenêtre.
Tableau 7 : Synthèse des effets du projet surl'Hirondelle de fenêtre
Effet
Effet direct temporaire EMfel à court Mieau de
permanant 1999 terme
Phase chantier
Destruction d'individus Direct [Permanent _ |Courtieme
Destruction de nids (habitat d'espèce) | Direct Permanent |Court terme Hirondelle
de fenêtre | Phase exploitation
Dérangement (recherche en vain des
nids en raison d'une grande fidélité des |Indirect Permanent | Moyen terme
[individus aulieu de reproduction)
2 Mesures d’évitement et de réduction des effets
du projet
Aïn d'éviter les ets du projet par destruction d'individus, le calendrier de réalisation des travaux (et notamment de démoltion de l'auvent de la gare de péage) sera adapté afin de tenir compte de la phénologie de l'espèce, rappelée ci-dessous. Sur l'aire d'étude, la nidiication semble commencer au courant voire à la fin du mols d'avril (aucun nid occupé lors du premier
passage le 24 avri 2018).
DEN Ur Quel nn un nm nte it Duel M Maires Fan Mon
Figure 16 : Phénologie de l'Hrondelle de fenêtre
Ainsi, la démolition de l'auvent sera réalisée en-dehors de la période de nidification de
l'espèce, soit entre octobre 2018 et fin mars 2019.
Au regard de la configuration de l'auvent, aucune autre mesure d'évitement ou de réduction ne
pourra être envisagée. En particulier, l'aménagement de nids artificiels au droit du nouvel auvent ne pourra pas être mis en œuvre en raison de l'absence de tot favorable à leur installation d'une part et aux difficultés d'entretien d'autre part.
Dossier de demande de
au bre de Particle
L4i12 du code de© Erus prévibies du proot et mesures datation
B Effets résiduels du projet sur l’Hirondelle de fenêtre
Le absauauant nés ls fs du projet ur rend de fente ant tac true de masue évament at de réidon.
als pt de ts rot
FraOEfrets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
Î4 Mesure de compensation
41Principe
Aujourd'hui, la prise en compte des hirondelles dans les aménagements commence à avoir lieu. Les collectivités et es professionnels du bâtiment sont davantage ouverts aux conseils pour une, meileure intégration des hirondelles et des martinets dens leurs projets d'aménagement. sanëf ne fait pas exception et souhaite démontrer la possibilité de trouver un compromis entre la nécessité de réallsation des travaux pour des raisons de sécurité et a préservation de l'espèce.
Des aménagements spécifiques sont donc proposés pour compenser l'effet négatif des travaux ssurla colonie d'Hirondells de fenêtre (perte d'habitats et dérangement) dans le but de pérenniser le ske de reproduction et la colonie. De nombreux retours d'expériences sont disponibles sur l'efficacité des aménagements proposés par la suite. En pariculier, des nichoirs artificiels ont été installés dans le cadre d'un projet similaire : la rénovation de la gare de péage de Laon, également réalisé par sanef.
4.2Évaluation du besoin de compensation
2 nids occupés ont été identifiés lors des inventaires menés en 2018 par Biotope. Néanmoins, l'utlfsation des nids inoccupés cette année ne peut être écartée. Les nids vides ou cassés cetie ‘année n'en demeurent pas moins fonctionnels et ces derniers peuvent être utlisés d'une année sur l'autre par l'espèce.
C'est pourquoi, le besoin de compensation s'élève au nombre de nids identifiés en 2018 nids occupés + nids non occupés), soit un total do 105 nids.
4.3Retour d'expériences sur la pose de préau à Hirondelles
Dans le cadre de travaux de rénovation de la gare de péage de Laon, des opérations de
démontage des auvents existants ont été réalisées durant l'automne 2017, dans le but de les remplacer par des portiques.
Toutefois, la présence d'une colonie d'hirondelles de fenêtre nichant depuis plusieurs années sous le auvent a contraint la SANEF à adapter sa démarche de travaux. II a notamment été
question de ne pas détruire volontairement les individus de cette espèce protégée par a loi
De fait, des mesures de compensation régies par un arrêté préfectoral ont été mises en place.
- Un préau comportant 128 nids a été installée à 50 m à l'ouest de la barrière de péage.
- 16 nichoirs artificiels au sein de la femme « La Jointière » ;
- Une mare avec des berges boueuses en pente douce permettant à l'espèce de disposer de matériaux à la construction de ni
Une gestion des espaces enherbées en fauche tardive à l'automne ;
- Une analyse des colonies présentes dans un rayon de 5 km.
Ce premier suivi en 2018 de ces mesures a pemnis de statuer sur la conformité de celle-ci vis-à- vis de l'arrêté préfectoral et de son efficacité.
©
bloiope
Desnaio de nds Hirondelle
DE 2018. Corp en
Dossier do domende de
dérogation au tre de l'article
Lai code de
ëOEftets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
En effet, 48 nichoirs ont été occupés la première année soi trois fois plus que ce que demandait l'arrêté.
Au regard de a bonne appropriation du préau par les hirondelles, l'année d'après, Sanef
reconduit la même mesure de compensation.
4.4Définition de la mesure de compensation : aménagement
de nichoirs artificiel
44.1 Modalités de mise en œuvre e
Cet aménagement est
D'après le retour d'expérience des suivis menés par le CPIE, la LPO ou Biotope, les résultats intéressant dans le cadre
concemant la fonctionnalité des mâts à hirondelles proposés dans ls cadre de cette mesure de du maintien d'une colonie
compensation sont satisfaisants en respectant certains critères. Aujourd'hui, ce sont environ 40 sur um site favorable.
mêts de ce type qui ont été installés à l'échelle nationale. Dans le cadre de la rénovation du
péage de Laon, le préau à 120 nichoirs Installé s'est également révélé efficace. C'est
pourquoi un aménagement similaire est proposé pour cette mesuro.
Cet aménagement est composé de quatre pieds en base métallique scellés sur des dalles béton
soutenant un toi artificiel de 3,80 m de côté (voir ci-dessous).
Ce préau comprend 120 nids installés et laisse des espaces favorables libres afin de donner la
possiblité aux hirondelles de construire leurs propres nids. Un minimum de 20 nids
supplémentaires peut ainsi être construit.
L'aménagement de ce préau permettra ainsi de compenser un minimum de 140 nids...
Du fait de la bonne couverture de la saison 2018 de reproduction des Hirondelles, un maximum
de 62 nids a été occupé et sont donc fonctionnels. Les autres nids sont anciens. et non
fonctionels. À ce titre, la compensation proposée est proportionnée aux enjeux et à la réalité de l'occupation de la barrière de péage du fait de son suii complet sur une saison. Il est donc
Proposer un ratio de minimum 2 pour la compensation : soit 62 nids fonctionnels et utllsés x 2 =
124 nids + une marge supplémentaire de 16 nids. De fai, la compensation proposée est un
préau de 140 nids.
Les détails de cet aménagement proposé par la société Biosymbiose sont présentés ci-dessous).
IPréau pour hirondelles de fenêtre 120 nichoirs
FN
Racer pour ne mon à 100% de la repense at
Et um -Ouvrage 100% bois de France et 100% recyciable.
FREE
Figure 17 : Préau pour Hirondelles de fenêtre à 140 nids © Blosymblose, 2018
Cossir ds demends de
© dérogstion su tire de laricie LA1#2 du code de
bbtope S""@Efiets prévisibles du projet et mesures d'atténuation a DOT
À noter que seuls les aménagements équipés d'un système de repasse au printemps de la première année ont bien fonctionné (système incitatif. C'est pourquoi, l est nécessaire de prévoir un système de repasse, qui, à
ide d'un programmateur (journalier),
simulera des cris de mâles d'Hirondelles de
fenêtre en période favorable. La repasse
devra être installée début avril efin d'être
fonctionnelle pour le début de la période de
reproduction et sera maintenue Jusqu'au
‘début de la période de migration et le départ
des premiers individus. Le retour
d'expérience sur le péage de Laon a montré
que la présence continue de la repasse ne
constitue pas un dérangement pour l'espèce.
Celle-ci permet au contraire d'atirer d'autres
couples au cours de la saison qui aurait pu
avoir un échec de reproduction, Ce système
de repasse sora être équipé de panneaux
solaires af d'assurer son autonomie.
À noter que ce système de repasse
permettra de réduire le. dérangement
causé aux individus qui ne retrouveraient
pas leur nid construit au niveau de la gare
de péage.
442 Localisation
Figure 18 : Matériel de repasse alimenté par panneaux solaires
La localisation de ces nichoirs à Hirondelles est proposée à proximité immédiate de la gare de péage (voir carte de localisation ci-dessous). Elle a été validée de concert avec la DDT.
Cette localisation a été recherchée dans l'objectif de positionner les nouveaux nids à proximité immédiate du péage et des nids actuellement utilisés par l'espèce.
&
déragation au
LA11Z du
S—© Efiets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
443 Planning
Les nichoirs artficiels devront être installés avant les travaux de démontage de l'auvent
conduisant à la destruction des nids et avant le début de la période de reproduction, soit avant
fin mars 2019.
La repasse devra fonctionner durant toute la durée de la période de reproduction suivant
l'installation des nichoirs, soit de début avril à début septembre 2019. L'omithologue en charge
du sui de la mesure jugera de l'opportunité de poursuivre son utilisation sur les années suivantes.
444 Indications sur le coût
* Livraison et montage du préau (comprenant le système de repasse) : 12 000 € HT
+ Fondations : 3 000 € HT
Un préau de 140 nichoirs équipé d'un système de repasse sera aménagées à proximité
immédiate de la gare de péage pour un coû total de 15 000 € HT (ou 18 000 € TTC).
Gosser ds demande de
dérogation au Lire de l'article
LAI12 du co de
S—@Erfets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
15 Mesures d'accompagnement
5.1Mise en place de matériaux favorables à la construction
de nids
Le nid des hirondelles est construit à partir de boue, de brins d'herbe et de paille, le tout collé avec de la sale. Cependant, ces oiseaux rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver de la boue dans des flaques à cause de l'atifialisation du sol (chemin goudronné, gravillon, etc).
Historiquement et au niveau de la gare de péage de St-Quentin, l'espèce trouvait des
éléments favorables à la construction de son nid probablement au niveau des bassins de
rétention d'eau pluviale au nord-est de la gare à péage.
Piusieurs mesures seront mises en œuvre à proximité des nichoirs ariiciels pour permettre de
faciliter la recherche de ces éléments et la construction des nids
+ _ La réalisation d'une mare permettra aux hirondelles de trouver de la boue lors de ieur
période de présence. Une dépression de 5 à 10 m' sera creusée avec des berges en pente
douce (moins de 20%) au moins d'un côté. L'emplacement sera déterminé afin d'assurer une alimentation en eau régulière et le fond sera imperméablsé si nécessaire. Cela permettra également l'accuell de tout un écosystème aquatique dont des insectes qui
pourront servir de proies pour l'irondelle.
«La mise en place d'un tas de foin ou paille dans un endroit dégagé complète la première mesure.
5.2Gestion des espaces enherbés de sanef
Une fauche tardive sera mise en œuvre par sanef sur la zone autour du préau à hirondelles afin
d'accroître la diversité d'espèces proies (insectes) présentes. Ainsi, une fauche annuelle sera réalisée en septembre/octobre sans gyrobroyage et exportation des foins.
Par aileurs, aucun traitement phytosanitaire ne sera réalisé à proximité.
Fieure 20 : Hrondelle de fenêtre
allant chercher dela boue pour son
6. © J, Bisou
Figure 21 : Mare créée à proximité a
nichoïrs_artciels, Péage de Laon ©
Biotope, 2018@Efets prévisibles du projet et mesures d'atténuation 1007
Ê6 Mesures de suivi
6.1Accompagnement pour la mise en œuvre des mesures de
compensation
Biotope accompagnera sanef et la malrise d'œuvre pour la mise en place des mesures de
compensation et d'accompagnement durant l'hiver 2018-2019.
6.2Mesure de suivi de la recolonisation de l'espèce
Afin d'apporter des garanties de l'efficacité de ces mesures, il est nécessaire de suivre la
recolonisation de l'espèce pendant 5 ans après la mise en œuvre par un expert omithologue.
Les objectifs sont les suivants :
Vérifier l'occupation du dispositif par des Hirondelles de fenêtre ;
Dénombrer le nombre de nids occupés :
Vérifier la reproduction des Hirondelles dans les nids artificiels ;
Dénombrer le nombre de juvéniles ;
Vérifer l'efficacité du dispositif de repasse (intégré au préau).
Un suivi sera également réalisé sur l'aire d'étude éloignée afin de voir si la colonie d'Hirondelles
de fenêtres ne s'est pas déplacée alleurs. 1 consistera en une recherche de nids dans les sites
prospectés dans le cadre de cette étude aux alentours du péage de St-Quenti et considérés comme favorables (potentaltés d'accueil moyenne et forte).
Les données seront transmises à la DREAL et à Picardie Nature pour la participation à l'enquête
Hirondole (Hp: /w.nids.hirondele.picardie-nature.ora).
Les modalités de suivi seront les suivantes :
+ Au niveau de la gare de péage : 1 passage par mois en avril, mai, juin et juillet, soit un total
de 4 passages par un omithologue.
+ Surl'are d'étude éloignée : 1 passage
Dans le cas où l'espèce ne serait pas présente en 2019, des mesures correctrices seraient
définies.
n période de reproduction (entre avril et juillet).
Coût total : 4 600 € HT par année de sui sait 23 000 € HT pour 5 ans de suivi
Gosser de domane de
ni] déregaten au ro do loco LAÉR Gode de bbiope S@Efiets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
[7 Synthèse du coût des mesures
Le tableau suivant synthétise les coûts des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et de sui inhérentes au projet.
‘Tableau 8 : Synthèse du coût des mesures
ve Réalisation des travaux de démolition de l'auvent en dehors de la Mesures d'évtement | éiode de reproduction et de migration de l'espèce CES
re Aucune autre mesure déxtemnt ou de réduction ne peut tr mise on =
Mosures de ‘Aménagement d'un préau à Hrondelles équipé d'un système de! ner compensation repasse (fondations comprises)
Mesures r Coût intégré à la d'accompagnement pes ioinilinul réalisation des fondations
Accompagnement lors de la pose du préau et de son équipement parle Tumeur
Mesures de sui | système de repasse
Suivi de la recolonisation de l'espèce pendant 5 ans 23 000 EHT
TOTAL 39 000 EHT
De à arme à@ Conclusion
L'autorisation de destruction ou de capture d'espèces protégées et d'habitats d'espèces
protégées ne peut être accordée à tre dérogatoire, qu'à la triple condition suivante :
1). qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe ;
2) que le projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
3). que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées.
Les deux premières conditions ont fait l'objet d'une justification de la part du Maître d'ouvrage dans le chapitre relatif à la présentation du projet.
Concemant ia troisième condition, I s'agit d'évaluer si le projet est susceptible de nuire ou non
« au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concemées
dans leur aire de réparttion naturelle » (Article L. 411-2 du Code de l'Environnement).
Surla base des enjeux et des effets identifiés sur l'Hirondele de fenétre, l calendrier des travaux
de démolition de l'auvent sera adapté à la phénologie de l'espèce pour éviter les périodes de
présence de l'espèce (période de nidifiation et de migration).
Par aileurs, la perte des nids construits par l'espèce sera compensée par l'aménagement de trois tours à hirondelles. Les 105 nids détruits seront ainsi compensés par l'aménagement d'un nombre minimum de 140 nids. Ces aménagements seront équipés de système de repasse
permettant d'augmenter la fonctionnalité des ouvrages d'une part et de réduire le risque de dérangement des espèces fidèles à leurs nids d'autre part.
Compte tenu des enjeux mis en évidence et des mesures mises en œuvre, l s'avère que le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre à l'échelle locale.
Les CERFAS N° 13 614*01 et N° 13 616*01 sont présentés sur les pages suivantes.
Dossier de demande de
dérogation au tire de l'article
LA112 du code de
S—Dean de ads ondes
de trève da n'en & D
naar de que de pee
de Same
Ses 20
@Concusion
Ut Cerfa N° 13 61401
N° 13 614*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES “Tir 1 de livre IV du eode del'environnement
Au du 19 février 2007 fat ls condtins de demande et d'instruction des dérogions
finiesan 4°del'aile L. 411.2 du code l'environnementportant sur des esphces defaune ei de floe survags protégées
Nom et Prénom | ou Dénomination (pour les personnes morales) sanef groupe
Nom et Prénom du mandataire (ie cas échéant) De Ke Chef da Départ Gti ds Ouvrages | Adresse. Route de Meaux
Commune : Senlis Cedex |
SES DE REPRODUCTION EF LES AIRES DÉRETOS DÉTRUUES AUTÉRES TON
(Oiseaux : 1 espèce
Hirondelle de fenêtre
Delichon urbicum
CD préiser es lent pysques et slogques des ss de reprdcinetais de repos auquel ut Po
105 nids et 62 couples avérés en 2018
QUELLE EST LA DIN ALEEE DEL A DESIRUC HON,DE L'ALTÉRATION OÙ DE LA DÉGRADATION
Protection de Ja faune ou de la flore Prévention de dommages aus forêts Sauvetage de spécimens Prévention de dommages aux eaux Es Prévention de dommages à la propriété Protection de Ia santé publique
me ne mar Protsetion de la sécurité publique x Prévention de dommages à l'élevage Motif d'intérêt publle majeur x
Prévention de dommages aux pécheries EE GR Prévention de dommages aux cultures
rte En EN ee nn l'onde lt r Te ans cel pee Dal dgiiels en nationale : Rénovation de la gare de péage de St-Quentin
[Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA
Se mu papier bre
Gossier de domende de
Ô dérogation av lire de Farficle L8NE2 du code de
bltope &Denain ce ide dates
0 td éna lcd de
Hnguaion dela ga de page
de Same
CE
@ Conciusion
12 QUEULES SONT LA NATURE ELLES MODALTIÉS DE DESTRUCTION, D'AUTERATION O1 HÉGRADATION
Destruction X Préciser . Destruction d'habitats de reproduction [105 nids) d'espéces protégés par les travaux
de rénovation de Ia gare de péage de St-Quentin
Altération Préciser :/ [Dégradation Préciser :/
Voir f'ensembie des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ee CERFA.
aie sor paper Ve
Formation initiale en biologie animale X Préciser : Ecologues spécialisés sur Is faune (Bureau d’érudes)
Formation continue en biologie animale X Préciser : Bcologues spécialisés sur la faune (Bureau d'études)
Préciser : / ‘Autre formation
Préciser ia période ; Entre novembre 2018 et fa ET cou fa date :
IH EN ACC NT DE LA DESTRUCTION, DE L'AUTÉRATION OÙ DE LA DÉGRADATION AUELLES SONT LES MESURES PRÉVLES POUR LE MAINTIEN DE L'ESPÉCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT AE CONSERVATION FAVORANLE
(Autres mesures X Préciser ; Mesures préventives en phase chantier pour éviter les impacts par destruction d'individus (adaptation de la période des travaux)
Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impaci défavorable sur la population
de l'espèce concemée : Voir l'ensemble des explications dans le déssier de demande de dérogation joint à ce CERFA.
Sas or paper libre
Dosser de dmene d
6 dérogston au re de laricle
LaTtz do| a@ Conclusion
F2 Corfa N° 13 616*01
N° 13 616*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA CAPIURE OU L'EXT ÈVEMENT®
X LA DESTRUCTION®
LA PERTURBATION INTENTIONNELLE
DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROT É “encre
corspondat àl'opération sant l'objetdel demande
Ti de ve IV du code de l'environnement
Aurêé du 19 février 2007 aa ls conditions de demande et d'insruction des dérognions
définis au 4° de l'article L 4112 du 6066 l'environnement portant ur des esphces de fhane ed ie sauvages protégées
Nom et Prénom : /
ou Dénomination (pour les personnes morales) : sanef groupe abertis
Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Fabrice Kartès, Chef du Département Gestion des Ouvrages
OPÉR
Description (1}
105 nidset 62 couples avérés en 2018
Prévention de dommages aux pécheries Autres Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale
: Rénovation de la gare de péage de St-Quentin
‘Voir l'ensemble des explications dans Je dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA
Sat ur papier bre
Gosser de demande de
@ déropalion au ire de laricte L412 du co ce
blotope 6"Capture définitive Préciser la destination des animaux capturés Capture temporaire avec relächer sur place avec relñcher différé
S'il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher :/
Sy à icu, préciser le die, feu etes conditions de relñcher 7
Capture manuelle Capture au filet Capture avec épusette Pièges Préciser :/
‘Auires moyens de capture Préciser :/
Utilisation de sources lumineuses Préciser :/ Utilisation d'émissions sonores Préciser: /
Modalités de marquage des animaux (description et justification) : /
She ue paper bre
Destruction des nids X Préciser : Destruction de 105 nids Destruction des œufs Préciser :
Destruction des animaux Par animaux prédateurs ... Préciser :/
Par pièges létaux Préciser : / Par capture et euthanasie Préciser :/
Par armes de chasse Préciser :/
AE RENNES HARGEES ü
Formation initiale en biologie animale X Der bR ee NES rene Pénins Formation continue en biologie animale X Es “Al ne ares éd)
ou la date : /Descson de ris cramnecies
Genius dur à eue de
name de 1 que de père
Caube2ote
@ conciusion
JUR LE MAIN L'OFCRA TON QUENLES SONT LES MES HLENSCOUMEAGNENENT DE 5 DE L'ESPÈCE CONCERNEL DANS AIS ÉTAT DE CONSERVATION L'AVORAULE
Rellcher des animaux capturés Mesures de protection réglementaires Renforcement des populations de l'espèce Mesures contractuelles de gestion de l'espace
Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur le population de
l'espèce concemée : Adaptation de la période d'intervention et reconstitution de sites de reproduction et aires de repos.
(Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA.
Suite sur paper re
FNENTSERA ÉFABLLLE COMPTE RENDU DEL
Bilan d'opérations antérieures (s'il y à lieu): Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation
joint à ce CERFA.
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de
dérogation joint à ce CERFA.
chers ns conepondantes
a 717 du € janvier 1978 le à Pique eux Be et
mx Libertés s'applique aux données nouiatives portées dans ce
fralire Elle garanti un dr d'accs et de rectifetion pour ces. données enprs des ernoe préfetonaus
ERATIONGe tendre dans caue de à
2018 aute arabe de@ Bibliographie
BIOTOPE, 2015 - Projet de désamiantage et de déconstruction des superstructures. Quartier
Kléber - Essey les Nancy. SuMi et contrôle du disposisf Tour à Hirondelles. 24p.
LPO, 2013 - Cahier technique Hirondelles et Martinets. 40p.
MEEDDAT / MNHN — Cahiers d'Habitats « Oiseaux », fiche projet. Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum
PICARDIE NATURE — Fiche technique n°1 : Installer des nids artificielles pour les hirondelles 7.
2p.
Dossier ds domande de
dérogation au tre de l'article.
L4i12 du code de
boiope 5”je social :
biotope 22 boulevard Maréchal Foch- 8P58 - F-34140 Mèze Tél. : +33(0)4 67 18 46 20 - Fax : +33(0)4 67 18 65 38 - www.biotope.fr