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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2018 639 DDT GPN ap ESP Maisonducil Vaillysuraisne
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2018 639 DDT GPN ap ESP Maisonducil Vaillysuraisne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Logement,
Liberté» gelé = rater
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX
à INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,
Service Environnement D'ALTERATION, OU DE DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES
ANIMALES Unité Gestion Durable du Patrimoine Naturel
PROTEGEES
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, LA11-1,
LA11-2, L415-3 et RA4II-1 à R411-14;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et le dossier
associé présentée par la société « La Maison du CIL — Groupe Action Logement » en date du 23
octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Hauts-de-
France du 6 novembre 2018 ;
VU les compléments apportés à la demande par « La Maison du CIL - Groupe Action Logement »
le 7 novembre 2018 ;
VU l'absence d'observations formulées à l’occasion de la consultation du public menée du 14 au 28
novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation conceme la destruction de 5 nids d’Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum implantés sur les façades de 3 immeubles de la résidence « La Rivière », sur la commune de Vailly-sur-Aisne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L411-2-4° du code de l’environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de déroger à cette interdiction à condition qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique qui nécessitent la destruction des nids présents ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’altemative satisfaisante pour éviter la destruction des 5 nids
d’Hirondelles présents sur les bâtiments :
CONSIDERANT la présence de la rivière Aisne à proximité immédiate du bâtiment, constituant une
réserve de boues nécessaire aux Hirondelle de fenêtre pour la constitution de leurs nids ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce figurant à l’article 3 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Aisne ,
ARRÊTE
ARTICL] Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « La Maison du CIL — Groupe Action Logement » — 51
allée Georges Chapark — CS 50 075 / Parc Gouraud 02 207 SOISSONS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, le bénéficiaire est autorisé à
déroger aux interdictions de destruction de 5 nids d'Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier
déposé, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et
suivants du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Oiseau concerné
Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum.
ARTICLE 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Vailly-sur-Aisne
ARTICLE 5 : Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la destruction des nids ne doit pas conduire, directement ou indirectement, à la destruction
d'individus protégés. Pour ce faire, elle sera réalisée en dehors de la période d’utilisation des nids par
l'espèce mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Ainsi, la destruction sera opérée avant le 31 mars
2019, sous réserve d’une vérification au préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les
Hirondelles ;
- la destruction des nids sera compensée par la mise en place de 10 nids artificiels. Cette
installation sera effectuée conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 23 octobre et aux
compléments apportés le 7 novembre 2018 (documents placés en annexes du présent arrêté). La
mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2019 et sera réalisée en présence d’une personne
compétente en omithologie.
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis à la Direction départementale des territoires de l'Aisne et à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de- France ;ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2019
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l’accomplissement des
formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
directeur départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
FAITA LAON, le 6 DEC. 2018Annexe J
Note méthodologique en date du 22 novembre 2018PICARDIE NATURE
DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION
DE DESTRUCTION DE NIDS
D'HIRONDELLE DE FENÊTRE
DELICHON URBICA
22 octobre 2018
La Maison du CIL® Groupe ActionLogementDU He trnone VdpesurSOMMAIRE
1. FORMULAIRE CERFA.
2. CONTEXTE...
2.1 Nature et nécessité des travaux
2.2 Calendrier et sens des travaux
3. COLONIE D'HIRONDELLES ET SA PRISE EN COMPTE...
8.1 Descriptif de la colonie
3.2 Prise en compte de la colonie
4. MESURE ACCOMPAGNANT L'ENLÈVEMENT DES NIDS...
4.1 Période adaptée
4.2 Technique
5. MESURE DE COMPENSATION À LA DESTRUCTION DES NIDS...
5.1 Installation de nids artificiels
5.2 Implantation de nids artificiels
5.3 Réimplantation naturelle des oiseaux
6. SUIVIS DU PROJET.
6.1 Suivi technique
6.2 Suivi écologique de la colonie d'hirondelles
7. PERSPECTIVES...
CONTACTS
& La Maison du CiL - Groupe Action Logement
La Maison du CIL® ent mette
Peer parer Directeur du Pôle d'Appui Rénovation Groupe Actioni ogement Parc Gouraud
51 Allée Georges Charpak - CS 50075
02207 SOISSONS Cedex
Contact : Emmanuelle DEREGNAUCOURT — Réhabilitation
03.64.92.50.00 e.deregnaucourt@mailsonducil.fr
Picardie Nature
Sophie DECLERCQ
Chargée de mission « Faune protégée et Bât »
1 rue de Croÿ, BP 70010
80097 AMIENS Cedex 3
06.37.15.78.20 - 03.62.72.22.50
PICARDIE NATURE Sophie.declercg@picardie-nature.org
er de demande de dérogation de destruaion Niis Hirondelle re. Vaily-surAisne — octobre 2018 - 3/15 La Maison du CI —ati “ À mn Fe Mae ete Vo1. FORMULAIRE CERFA
N° 13 614*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Te de ne IV du code de l'enianement
(Art du 19 février 2007 Bt les nds de demande at d'intucdon des dérmgnions
ét ax 4 de l'ile L 4112 code l'en portant sur des espèces de lune de ère sang protégées
Code pastal 922! "
Nature des activités lalson. du CIL.est.une
ss
du. Groupe Actlon Legement, Acteur *
I AU Pl ci 200 UNS. SUC.
larme. a. mm om
Nom scieitique
LE Une colonie de Et SUrS Bétinients BiDelichon urblca TE : résidence *La Rivière” à Vailly-sur-Aisne (02 |__Hirondelle de fenêtre Des travaux d'lation Dhamnique par Parelrieur ne C3 permettent pas de conserver les nids.
3
B4
B5
ere Angus que se pro a ae dr aq exp eue
Protection de la faune où de la fiore . Préveation de Gommages aux forêts ; Sauvetage de spécrnens Prévestion de dommages aux rantx E El {Conservation des Eab4as ë Prévention de dosages à La propriété D Etude écologique el Preiection de la sonté publique D
Etude scrersifique autre 5 Protection de La sécutté puique g Prévention de
domuages à l'élevage D Mouf d'iotérét public majeur D
Prévexion de dommages aux pêcheries C1 Détention en petites quantités El Prévention de dommages aux cukures ©) Autres ue
réciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objecuf, les résuats attendus, la portée locale, région ou
{Un programmede réhabilitation lourde est prévu sur.les immeubles de ia,résidence dont l'isolation par. l'exténeur afin d'améliorer le confort des locataires tant au niveau de |a qualité des logements que.
Les nids.sont installés, sous les corniches, au lieu exact où vent.s'insérer l'isolant, ... les conserver est.
impossible, Une solution d'installation de 10 nids artificiels est élaborée pour permettre aux oiseaux de.
Ipoursurure la continuité de laut cycle de vie. Le détail du projet est dans le dossier ci-joint. FeCESR nr
La Maison du CIL- Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hrandelle de fenêtre, Vally-sur-Aisne — octobre 2018 - 6/152. CONTEXTE
La Maison du CIL est une société du Groupe Action Logement, Acteur majeur de l'habitat social,
elle fournit en ville parfois jusqu'à 70 % de logement à la population. Elle agit sur 8 départements comme l'Aisne, le Nord, la Somme et l'Oise. Parmi ses actions, elle gère plus de 35 000 logements
locatifs sur 200 communes, crée des lotissements et aménage des zones à urbaniser.
A Vailly-sur-Aisne, la Maison du CIL est propriétaire de la résidence « La Rivière » depuis sa
construction en 1980. 5 bâtiments, dénommés À à E, constituent 60 appartements locatifs.
2.1 Nature et nécessité des travaux
La Maison du CIL a mis en place un programme de réhabilitation lourde de son patrimoine afin
d'améliorer la qualité de vie de ses locataires.
Les travaux portent notamment sur la qualité de chauffage et l'économie d'énergie. Afin d'améliorer
l'isolation des immeubles sans intervenir dans les logements et limiter au maximum les ponts
thermiques, la solution d'une ITE, isolation thermique par l'extérieur, a été retenue.
Il s’agit de poser sur l'ensemble des murs extérieurs des bâtiments, un isolant d'une épaisseur de
140 mm puis le recouvrir d'un enduit de finition.
En mai 2017, la Maison du CIL a validé son programme de travaux et lancé la consultation des
entreprises conduisant à un début de chantier en octobre 2017. Un bâtiment nécessite 3 à 4 mois de
traitement, aussi la fin du chantier est programmée en juin 2019.
Bâtiment D Bâtiment C
Bâtiment E, avant travaux ITE, septembre 2018 Bâtiment À, après travaux TE, septembre 2018 © SDeciercq © SDeciercq
La différence avant et après qui concerne notre dossier se situe au niveau des débords de toit.
L'espace où les hirondelles ont installé des nids, sera comblé par l'isolant.
Hirondelle de fenêtre, Vaily-sur-Aisne — octob 15
Di
La Maison du CIL - Dossier de demande de dérogation de destruction N2. Calendrier et sens des travaux
Le calendrier prévisionnel de travaux couvre la période octobre 2017 à juin 2019, soit 20 mois. Au moment où le diagnostic nids d'hirondelles a été élaboré, septembre 2018, l'ITE des bâtiments A et B
sont terminées. Le bâtiment C est en cours travaux.
Prévisionnel Bâtiment A Bâtiment B BâtimentC Bâtiment D Bâtiment E
Octobre l Travaux préparatoires:
Novembre
Décembre
| Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre Diagnosuc Nids
Octobre
| Novembre
Décembre
Janvier
Février
É Mars
Avril
Mai
Juin ‘Travaux de finition
2017
XX
x
x
2018
x
x
x
x
XX
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Bâtiment C, interruption des travaux vis-à-vis
des nids d'hirondelles e s.Decierca
8815 La Maison du CIL - Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hirondelle de fenéte. Vaily-sur-Alsne — oci3. COLONIE D'HIRONDELLES ET SA PRISE EN COMPTE
3.1 Descriptif de la colonie
Les nids d'hirondelles sont connus depuis deux années au moins sur la résidence. Sur l'ensemble du
parc immobilier du site, les oiseaux ont installé leurs nids sur 3 bâtiments sur 5 : les bâtiments C, D
etE.
Le personnel de la Maison du CIL et une locataire confirment que les nids présents ont été utilisés sur
les bâtiments C et D par les Hirondelles de fenêtre durant la saison 2018.
Aucun nid n'était présent sur les bâtiments A et B.
La Maison du CIL a fait appel à Picardie Nature pour être accompagnée dans la démarche liée à la
demande de dérogation et sa mise en œuvre. Le 19 septembre 2018, le recensement des nids a mis en
évidence la distribution suivante :
Bâtiment A BâtimentB | BâtimentC BâtimentD Bâtiment E
Avancée de l'ITE Terminée Terminée Stoppée À lancer À lancer
Témoignage de
présence de nids O nid O nid Oui Oui Oui antérieure
Inventaire O nid 2 nids 2nids 1 nid Côté rue _2amorces Onid 2traces S races
Inventaire j O trace Coté espace vert 0 0 0 2 traces
Colonie concernée 5 nids complets, 9 traces de nids, 2 amorces
La colonie d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbica comporte donc 5 nids occupés en 2018, et
autant de traces de vieux nids.
L'ITE impacte l'ensemble des nids puisque la nature des travaux ne permet pas de les conserver.
La répartition actuelle de la colonie est la suivante :
+ Nids complets occupés en 2018
k Traces de nids, nids abîmés
M Amorces construites après les travaux ITE, saison 2018Bâtiment E, 1 nid d'Hirondelle de fenêtre
© S.Deckerca
Il sera impossible d'installer des nids artificiels aux endroits d'origine : l'espace disponible sous la
corniche sera comblé par l'isolation.
3.2 Prise en compte de la colonie
Les travaux sur la résidence ont débuté il y a 11 mois et c'est au cours du mois d'août 2018, que la
Maison du CIL apprend l'existence d'une procédure réglementaire relative à la destruction de nids
d'hirondelles.
Non coutumière de ce type de procédure et des instances à solliciter, la Maison du CIL entreprend
immédiatement des recherches pour être accompagnée dans sa démarche :
+ août 2018:
© Prise de connaissance de la procédure de réglementaire relative à la destruction de nids
d'hirondelles.
© Demande à l'entreprise APE, chargée de l'isolation thermique, de laisser intacts tous les
nids d'hirondelles et de mettre en attente toute opération qui pourraient leur nuire. Les
travaux sur le bâtiment C sont stoppés côté rue et poursuivis côté espace vert.
° Sollicitation de Picardie Nature pour connaître la marche à suivre.
+ 31 août 2018 : entrevue téléphonique avec Picardie Nature et prise de rendez-vous sur place.
+19 septembre 2018
°_ Picardie Nature réalise le diagnostic initial avec La Maison du CIL : réunion en présence de
l'architecte et l'entreprise APE.
© _ Identification de la solution technique qui permettra de compenser la perte des nids
naturels, tout en limitant le retard pris par le chantier.
+ 21 septembre 2018 : Picardie Nature transmet la méthodologie écrite de la mesure.
à Maison du CIL - Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hrondelle de fenêtre. Vailh-sur-Aisne — octobre 2018 - 10/ 15+ 4 octobre 2018 : La Maison du CIL valide le procédé.
+12 octobre 2018 : Constitution au plus vite du dossier de demande de dérogation.
* 16 octobre 2018 : la Maison du CIL dépose son dossier de demande de dérogation.
Lors de la réunion de chantier du 19 septembre, la mobilisation des différentes parties a permis
d'identifier et valider une solution satisfaisante. Elle nécessite de modifier légèrement les plans mais ne
demande pas une modification du permis de construire.
Le bâtiment C, côté rue, est donc mis en attente du traitement du dossier dérogation.
4. MESURE ACCOMPAGNANT L'ENLÈVEMENT DES NIDS
4.1 Période adaptée
L'enlèvement des nids aura lieu entre le mois d'octobre 2018 et mars 2019, en l'absence des
oiseaux.
Pour limiter le retard sur le bâtiment C et les autres bâtiments, la destruction aura lieu dès la réception
de l'arrêté préfectoral espérée pour fin 2018.
Elle sera menée par l'entreprise APE en lien avec Picardie Nature.
4.2 Technique
L'enlèvement aura lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'une spatule métallique.
\
Enlèvement doux d'un nid d'Hirondelle de fenêtre,
encadré par un arrêté préfectoral € S.Decterca5. MESURE DE COMPENSATION À LA DESTRUCTION DES NIDS NATURELS
5.1 Installation de nids artificiels
5 nids naturels d'Hirondelle de fenêtre seront détruits :
+ 10 nids artificiels seront installés,
+ l'enduit de finition sera adapté pour que les oieaux puissent en construire d'autres à l'avenir.
L'achat des nids sera coordonné par Picardie Nature.
L'installation aura lieu avant le 1° avril 2019 pour garder la continuité dans le cycle de reproduction
des oiseaux.
5.2 Implantation des nids artificiels
Une façade actuelle sera adaptée pour recevoir les 10 nids : un débord de couvertine sera créé pour prolonger la couvertine actuelle, et installer les nids contre l'ITE.
Le débord métallique offrira une largeur utile de 35 cm et supportera un poids de 10 kg.
Pour les besoins de la colonie d'Hirondelle de fenêtre, les nids artificiels seront installés :
+ _en cohérence géographique : au centre de la résidence, sur le bâtiment D.
+ en cohérence de configuration : à un emplacement où à ce jour, deux nids naturels existent, et
d'autres sont à proximité.
+ en cohérence d'accès : le débord sera dans le prolongement de l'actuel en conservant le
même angle.
+ en sécurité : installation en hauteur et sans confit d'usage (absence de fenêtre dessous).
Le caractère colonial de l'espèce sera respecté: l'implantation des nids artificiels et la configuration du support offiront l'opportunité aux oiseaux de construire de nouveaux nids naturels.
La réalisation de l'aménagement sera mené par l'entreprise APE, vu avec la Maison du CIL, et en
présence de Picardie Nature.
L'implantation précise des nids sera délivrée par Picardie Nature.
Bâtiment D Bâtiment C
Bâtiment B
ke. * Bâtiment A
Implantation des 10 nids artificiels avant le 1* avril 2019.
Bâtiment EBâtiment D, 2 nids naturels installés.
Façade future support des nids artficiels
© SPecerog
Bâtiment D, vue d'ensemble côté rue
© S:Declercq
I
(hs
État initial État initial : nid naturel visualisé État initial : visualisation de l'ITE gris), le débord de couvertine
(blanc) etle nid artificiel (bleu)
Bâtiment D, de profil, Façade future support des nids artificiels © s.Decierca
La Maison du CIL — Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hirondelle de fenêtre. Vaily-sur-Aisne — octobre 2OLB - 13/155.8 Réimplantation naturelle des oiseaux
Le taux d'occupation des nids artificiels par les Hirondelles de fenêtre est généralement très bon, quand
ils sont installés judicieusement.
Il arive également que les oiseaux reconstruisent des nids naturels à proximité des nids artificiels.
L
L'enduit de finition et le débord de la couvertine du bâtiment D seront adaptés à l'accroche de
nids naturels selon les demandes de Picardie Nature.
Sur les autres bâtiments, les seuls emplacements adaptés deviennent les coins de fenêtre : les
nids naturels seront conservés. Une attention devra être portée à la perception des locataires vis-à-
vis des hirondelles.
En 2018, les Hirondelles de fenêtre ont réalisé quelques amorces à deux fenêtres du bâtiment A :
Bâtiment A, deux amorces aux fenêtres
© S:Decercq
A Maison du CIL — Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hirondelle de fenêtre, Vaily-sur-Aisne — octobre 2018 - 14/156. SUIVIS DU PROJET
6.1 Suivi technique
La gestion des espèces protégées sur un chantier ne s'était jamais posée jusqu'alors pour La Maison du
CIL le cabinet d'architecte ou l'entreprise. Dans le vif du chantier d'isolation, La Maison du C!IL a décidé
d'être accompagnée d'une structure spécialisée afin de respecter la démarche réglementaire et de
mettre en place des solutions cohérentes d'un point de vue technique et écologiques.
La solution technique fut trouvée par les différents acteurs du chantier. Picardie Nature épaule La
Maison du CIL dans les différentes étapes de la procédure vis-à-vis des nids d'hirondelles :
+ Fin2018:
diagnostic initial
mesure d'accompagnement
mesure de compensation à la destruction
Suivi de chantier de destruction des nids
Suivi de chantier d'installation des nids
+ 2019 à 2023:
< _ suivis écologiques de la colonie
+ 2019 à 2023:
© _ évaluation de la méthode
6.2 Suivi écologique de la colonie d'hirondelles
Dès l'été 2019 et jusque 2023, soit 5 années, Picardie Nature mènera un inventaire d'évaluation de
la nidification. !| permettra de suivre l'évolution de la colonie d'Hirondelle de fenêtre et d'évaluer
l'efficacité des mesures de compensation réalisées.
7. PERSPECTIVES
Dès que la Maison du CiL a su qu'il fallait mere en piace un protocole spécifique pour les nids
d'hirondeles, elle a lancé les démarches.
Aujourd'hui, la question de la gestion des nids d'hirondelles est mieux appréhendée des services de La
Maison du CIL, aussi si à l'avenir, des nids d'hirondelles, ou d'autres espèces protégées comme
les martinets, moineaux ou chauves-souris, sont à nouveau concernés par des travaux sur le
patrimoine immobilier, une intégration dans les futurs plannings sera opérée dès l'amont du
projet.
son du IL — Dossier de demande de derogation de destruction Niis Hirondelle de fenêtre. Vi octobre 2018- 15/15Annexe II
Compléments à la note méthodologique en date du 7 novembre 2018PICARDIE NATURE
DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION
DE DESTRUCTION DE NIDS
D'HIRONDELLE DE FENÊTRE
DELICHON URBICA
Complément de dossier 07 novembre 2018
La Maison du ciL® Groupe ActionLogementLe Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France a donné un avis
favorable à la Maison du CIL (Groupe Action Logement) d'autorisation de déroger à l'interdiction de
détruire 5 nids d'Hirondelle de fenêtre sur la Résidence « La Rivière » à Vailly-sur-Aisne (02) : Avis
n°2018-ESP-32.
Un complément de dossier est demandé, pour lequel les réponses sont les suivantes.
CONTACTS
& La Maison du GI = Groupe Action Logement n Établissement de Soissons
La Maison du CIL Responsable : Régis BOULLIÉ
Braun Acionisgenent Directeur du Pôle d'Appui Rénovation roupe Actontogement Parc Gouraud
51 Allée Georges Charpak— CS 50075
02207 SOISSONS Cedex
Contact: Emmanuelle DEREGNAUCOURT — Réhabilitation
03.64.92.50.00 e.deregnaucourt@mailsonducil.fr
Picardie Nature
Sophie DECLERCQ
Chargée de mission « Faune protégée et Bât »
1 rue de Croÿ, BP 70010
80097 AMIENS Cedex 3
06.37.15.78.20 - 03.62.72.22.50
PICARDIE NATURE sophie.declerca@picardie-nature.org
er de demande de dérogation ruction Nids Hirondelle de fenêtre. Vaily-Sur-Aisne — 07/112018 La Maison du CIL - ComplémentDEMANDE DE MISE EN PLACE D'UNE ZONE DE PRÉLÈVEMENT DE BOUE
Les Hirondelles de fenêtre prélève la boue dans leur environnement pour construire leur nid. La Résidence « La Rivière », se situe comme son nom l'indique, en bordure immédiate de la rivière l'Aisne. La vue aérienne et le cadastre le démontrent. Les Hirondelles de fenêtre garderont les mêmes facilités d'accès au matériaux utiles pour la construction des nids.
— La création d’une zone de prélèvement de boue ne semble pas indispensable.
Vue aérienne
Bâtiment C
Bâtiment E . sn Pa tr: E 4
Implantation des 10 nids {
anicie avant 1” av2019. | À
Bâtiment B
Bâtiment À
CIL - Complément Dossier de demande de dérogation de destruction Mds HiroL'implantation des 10 nids artificiels prévue est sur une hauteur de mur, sous une couvertine :
N
Bâtiment D, vue d'ensemble côté rue :
- parie gauche : nids et traces sous le débord de toi, niveau 2ème étage
- parie droite : nids à l'angle sous un débord de toit, niveau 1°" étage © SDeceron
Bâtiment D : installation des 10 nids artficiels, de façon
équilibrée sur toute la largeur du mur. © S.Decteren
La Maison du CIL - Complément Dossier de demande de dérogation de destruction Niis Hirondelle de fenêtre. Vily-sur-Alane — 07/112018
45Installation revue :
- visualisation de lITE (gris),
- débord de couvertine (blanc)
- nid artificiel (bleu)
- côté latéral (jaune)
État initial : nid naturel derrière la
construction latérale
Les principes de l'aménagement sont :
— Le débord de couvertine prévue sera à terme étendu pour garantir aux oiseaux de retrouver une
protection supérieure de la même dimension, une fois l'ITE posée.
— La construction latérale offre une protection aux vents : un côté latéral sera reconstitué afin de
retrouver cette protection. Cette modification de l'aménagement est envisagée suite au retour du
CSRPN.
La Maison du CIL - Complément Dossier de demande de dérogation de destruction Nids Hirondelle de fenêtre. Vallÿ-sur-Aisne — 07/112018
ÉModèle n° 3
PARAPHEUR
Direction départementale des territoires
Nom du service : Environnement — Unité Gestion Durable du Patrimoine Naturel
Coordonnées téléphoniques : 03-23-24-65-84
Mise à la signature
Fiche de transmission à : - M. le Préfet [| - M. le Secrétaire Général D
- M. le Directeur de Cabinet [e]
Envoi du
0 5 DEC, 2018
en . RER Ce Arrivée à la préfecture part
de la préfecture le
GGDE. us |
SERVICE Di COUREER |
(Objet et nature des documents :
|Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, ou de dégradation
(de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées — La Maison du
(CIL, Groupe Action Logement — Réalisation de travaux de rénovation énergétique sur la résidence
k La Rivière » à Vailly-sur-Aisne.
Nombre total de signatures :