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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3MAI
Document publié le Mercredi 8 novembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3MAI)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Inégalités sociales,
IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES ACTIONS
Perpignan, le 8 NOVEMBRE 2006 INT: ERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'EMPLOI ET
DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES ENTREPRISES
ARRETE N° 5146/06 affaire suivie par : AM.
TY AUGUS
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENT ALE DE en oo 6735 L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Anne
marie augustyk{@pyrences-
orientales. pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le décret n° 2006.665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ja Composition e diverses
Commissions administratives (article 8,9, 25
et 62) ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement e commissions administratives à Caractère consultatif ; VU le code du travail et notamment l’article
L 322-2.1 VU les arrêtés préfectoraux
n° 1192/02 et 1722/02 relatifs au conseil départemental de Pinsertion par Pactivité
Économique et à sa Commission permanente
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
ARRETE
Article 178 ; commission départementale
de Pemploi et de Pinsertion
Adresse Postaie : 24 quai SadiCamot
- 66054 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
Standard 0468.51.66.66
Renseignements : Em. Pyrenees-orientales,
pref gouv.fr# Composition :
La commission départementale de l’emploi et de l'insertion
des Pyrénées-Orientales est composée comme suit :
6 collèges :
+ collège des représentants de PEtat (7 membres):
le Préfet ou son représentant, Président,
la Directrice Départementale du Travail de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle ou sa représentante
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale
ou sa représentante le Trésorier Payeur Général ou
Son représentant le
Délégué Régional de l’Industrie et de la Recherche ou son
représentant le Directeur Régional du Commerce
et de l Artisanat ou son représentant le Chef
du service départemental de l'inspection du travail de Pemploi
et de la politique sociale agricole ou son représentant
+ collège des élus représentant des collectivités territoriales
et de leur groupement (5 titulaires et 5 suppléants) :
1 titulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Régional,
ltitulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Général,
3 titulaires et 3 suppléants représentant des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale du département , sur proposition de
l’association départementale des maires
+ collège des représentants des organisations professionnelles et
interprofessionelles d'employeurs ( 5 membres)
+collège des représentants des organisations syndicales représentatives
de salariés, représentatives au plan national, désignés par leurs confédérations
respectives (5 membres)
+ collège des représentants des chambres consulaires (3 titulaires
et 3 suppléants)
+collège des personnes qualifiées désignées par le préfet
en raison de leur compétence dans le domaine de Pemploi, de l'insertion
et de la création d'entreprises ( 4 membres)
Sur proposition du Préfet, la commission départementale de l'emploi
et de l'insertion peut associer à ses travaux dans le cadre de ses compétences
toute personne utile susceptible d’éclairer les membres de la commission.
Elles ne participent pas aux votes
Article 2 : Attributions
La commission départementale de Pemploi et de l'insertion concourt
à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de lPemploi
et de Pinsertion professionnelle et des décisions du gouvernement en la matière.
Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison
avec le comité de Coordination régional de lemploi et de la formation professionnelle
.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions où conseils
placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l’emploi et de
Pinsertion. Elle émet sur les demandes d'agrément les avis prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires.
Article 3 : formations spécialisées
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, sont instituées
deux formations spécialisées, compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l’activité économique.
Formation compétente dans le domaine de l'emploi :
Cette formation est chargée d’examiner et donner son avis sur toutes les questions
relatives à l'emploi
Elle se compose de quinze membres répartis en trois collèges :
+ collège des représentants de l’Etat :
Cinq représentants de l’administration désignés par le préfet dont le Trésorier Payeur
Général ou son représentant, la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, le chef du service départemental de l’inspection du travail de lPemploi et de la politique sociale agricole ou son représentant, le délégué régional à l’industrie et à la recherche ou son représentant ainsi que Mme la déléguée départementale de l'ANPE ou son représentant.
+ collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
(5 membres)
+collège des représentants des organisations syndicales d'employeurs
représentatives
(5 membres)
Formation compétente dans le domaine de l'insertion par l’activité économique
intitulée « conseil départemental de l'insertion par l’activité économique »
Elle comprend 23 membres :
Le préfet, ou son représentant,
La directrice départementale du travail, de Pemploi et de la formation
professionnelle ou son représentant
La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
Le Trésorier payeur Général ou son représentant,
5 élus (S titulaires et 5 suppléants), représentants des collectivités territoriales et de
leurs groupements, dont un membre du conseil général élu par ce conseil , un
membre du conseil régional élu par ce conseil, 3 élus représentants des communes et
des établissements publics de coopération intercommunales proposés par
l’association des maires un représentant de l’Agence nationale de PEmploi
3 représentants du secteur de l'insertion par Pactivité économique,
5 représentants des Organisations professionnelles
et interprofessionnelles d'employeurs
5 représentants des organisations syndicales représentatives
des salariés désignés par leurs confédérations respectives
Cette formation a pour mission :
- d’émeitre des avis relatifs aux demandes de conventionnement
des organismes mentionnés au 1 de l’article L 322-4-16
du code du travail et aux demandes de fonds de concours
du fonds départemental pour l'insertion prévu par l’article
L 322- 4-16-5 ;
Article 4 : les arrêtés préfectoraux n°1192/02 et 1722/02
des 26 avril et10 juin 2002 sur le conseil départemental
de l'insertion par l’activité économique et sa commission
permanente sont abrogés
Article 5 : périodicité des réunions
La commission départementale relative à emploi et
à l'insertion se réunit en formation plénière au moins une
fois par an et en formation restreinte au tant que de besoin pour
l’examen de thématiques précises.
Article 6 : secrétariat
Le secrétariat de la commission départementale relative à Pemploi
et à l'insertion est assuré par la direction départementale du travail
et de l’emploi.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice départementale
du travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
sont chargées chacune en ce qui la concerne de exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
. # « Fraternité
UE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES ACTIONS Perpignan, le 8 novembre 2006
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L'EMPLOI ET
DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES ENTREPRISES ARRETE N° 5141/06
affaire suivie par :AM. NOMINATIF COMPLEMENTAIRE
À L’'ARRETE N°5140/06 Sa stenss PORTANT
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GE. : 04.68. . ; , Fax: : 04.68.51.67 53 L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Anne-
marie. augusty{@pyrences-
orientales pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Parrêté n° 5140/06 portant constitution de la commission départementale
de Femploi et de l'insertion
VU la délibération du 9 octobre 2006 du conseil général portant désignation
de ses représentants
VU la délibération du 28 septembre 2006 du conseil régional portant désignation
de ses représentants
VU la lettre du 26 juin 2006 de l'association des maires désignant ses représentants,
VU la délibération de la chambre des métiers et de l'artisanat du 21 juin 2006
désignant ses représentants
VU la délibération du 28 juin 2006 de la chambre de commerce et d’industrie
désignant ses représentants
VU la délibération du 3 juillet 2006 de la chambre de l’agriculture désignant
ses représentants
Après saisine des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, et des organisations syndicales représentatives des salariés,
SUR proposition de Mme La Secrétaire Générale
ARRETE :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carmnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 0466516666 Renseignements: www
pyrenees-arientales.pref gouvfrf Sesenements ;
v Article 1 : commission départementale de l'emploi et de l'insertion
La composition nominative de cette commission est la suivante :
Collège des représentants de l'Etat :
le Préfet ou son représentant, Président,
la Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle ou son représentant
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale ou son représentant
le Trésorier Payeur Général ou son représentant
le Délégué Régional de l’industrie et de la Recherche ou son représentant
le Directeur Régional du Commerce et de l” Artisanat ou son représentant
le Chef du service départemental de l'inspection du travail de Pemploi et de la
politique sociale agricole ou son représentant
Collège des élus représentants des collectivités territoriales et de leur groupement :
Mme Jany PRATS-VIDAL conseillère régionale, titulaire, Mme Nicole SABIOLS, conseillère régionale, suppléante,
M. Jean CODOGNES, conseiller général: titulaire, M. Elie Puigmal, conseiller général suppléant
M. Nicolas GARCIA, maire d’Elne, titulaire, M4 Alphonse PUIG, maire de Sainte
Colombe de la commanderie suppléant,
Mme Danielle REY, conseillère communautaire Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération, titulaire, M. Maurice PEYTAVE maire de Fourques, suppléant,
M. Francis LEGENTIL maire de Tarerach, titulaire, M. Albert GADOU, maire de Pézilla- de-conflent, suppléant
Collège des représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles d'employeurs :
M. Christian REBECQ - UPE
Mme Myriam SUBIROS - CGPME
M. Yves ARIS- FDSEA
M. André PAGES - UNAPL 66
M. René PAGES - UPA
Collège des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés représentatives au plan national, désignés par leur confédération respectives :
M. Joseph SERRAMALERA - CGT 66
Mme Claudine LAVAIL-DARDER - CFDT
M. Jacques MATAS — FO
Mme Nathalie BATIFOLIER - CFTC
Mme Françoise BARENNE - CFE/CGC Collèges des représentants des chambres consulaires
:
MPierre ROSELL, titulaire, M. Pierre VILA suppléant,
membres de ja chambre des métiers et de |’ Artisanat
Mme Ghislaine GARCIA, titulaire et Mme Hélène
ILLE suppléante, membres de la chambre de commerce et d'industrie
M. Yves ARIS, titulaire et M. Pierre CABARIBERE
suppléant, membres de la chambre d'agriculture
Collège des personnes qualifiées désignées par le Préfet en
raison de leur compétence dans le domaine de emploi et de l'insertion et de
la création d’entreprises :
M le directeur de la maison de Pemploi,
Mme la déléguée départementale de l'Agence nationale
pour l’Emploi M. le Directeur des ASSEDIC
Mme la directrice de l’AFPA
Article 2 : formation compétente dans le domaine
de l'emploi :
La composition nominative de ja dite formation est la suivante
:
Collège des représentants de l'Etat :
le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle ou sa représentante,
Le chef du service départemental de l'inspection du travail
de l’emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant,
Le Délégué régional à l’industrie et à la recherche ou
son représentant Mme la déléguée départementale
de PANPE ou sa représentante.
Collège des représentants des organisations syndicales
d'employeurs représentatives :
M. Gilbert VIDAL. UPE
Mme Myriam SUBIROS — CGPME
M. Yves MARIS - FDSEA
M André PAGES . UNAPL 66
M.JeanLLORET - UPA
Collège des représentants des organisations syndicales
de salariés représentatives :
M. Gilles PERISSINOTTI - CGT 66
Mme Claudine LAVAIL-DARDER — CFDT
M. Jacques MATAS - FO
Mme Nathalie BATIFOLIER — CFTC
Mme Françoise BARENNE — CFE/CGC Peuvent être associés aux travaux de cette formation dans le cadre de ses compétences toute personne utile susceptible d'éclairer le membres de cette formation. Elles ne participent pas au vote.
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale du travail de Pemploi et de la formation professionnelle.
Article 3: formation compétente dans le domaine de linsertion par Pactivité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par 1 »activité économique »
Sa composition nominative est la suivante :
Collège des représentants de l'Etat :
Le Préfet ou son représentant,
La directrice départementale du travail, de emploi et de la formation professionnelle où son représentant,
La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
Le trésorier payeur général ou son représentant
Collège des élus représentants des collectivités territoriales et de leur groupement :
Mme Jany PRATS-VIDAL conseillère régionale, titulaire, Mme Nicole SABIOLS, conseillère régionale, suppléante,
M. Jean CODOGNES, conseiller général: titulaire, M. Elie Puigmal, conseiller général suppléant
M. Nicolas GARCIA, maire d’Elne, titulaire, M; Alphonse PUIG, maire de Sainte Colombe de la commanderie suppléant,
Mme Danielle REY, conseillère communautaire Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération, titulaire, M. Maurice PEYTAVI, maire de Fourques, suppléant,
M. Francis LEGENTIL maire de Tarerach, titulaire, M. Albert GADOU, maire de Pézilla- de-conflent, suppléant
1H
Mme la déléguée départementale de l’agence nationale pour lemploi ou son représentant,
collège des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
M. Rémy COSTE - UREIL,
Mme Mado GAURENNE — FNARS Mme Marie-Ange GARRIGUE -- Réseau chantier école
Collèse des organisations professionnelles _et__ interprofessionnelles __ d'employeurs représentatives :
M. Christian REBECQ - UPE
Mme Myriam SUBIROS - CGPME
M. Yves ARIS - FDSEA
M. Gérard AZAIS- UNAPL 66
M. René SICART - UPA
Collège des organisations syndicales représentatives des salariés représentatives :
M. Jean-Claude ZAPARTY — CGT 66
Mme Claudine LAVAIL-DARDER - CFDT
M. Jacques MAT AS — FO
Mme Nathalie BATIFOLIER - CFTC
M. Georges SAV ARI N - CFE/CGC
Peuvent être associés aux travaux de cette formation dans le cadre de ses compétences toute personne utile susceptible d'éclairer le membres de cette formation. Elles ne participent pas au vote.
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale du travail de emploi et de la formation professionnelle.
Article 4 : durée du mandat
La durée du mandat des membres nominativement désignés de la commission et des deux formations est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné perd la qualité de membre de la commission.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des pyrénées-orientales et Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
nt Pour le Préfgé