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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CDEC
Document publié le Mardi 9 mars 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
BE EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : Jean-Claude
PACOUIL
Æ : 04.68.51.67 74
A: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° 250 € -U34®
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°588)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS ALTIS en vue de l'extension de 390 m2 d’un magasin à dominante alimentaire portant sa surface de vente totale à 2990m2 à l’enseigne « CHAMPION » situé Route du Barcarès, RD n°90, à Saint Laurent de la Salanque (parcelles cadastrées section B n°2423 ,2430 ,2426 ,2427,2428,2464,2409,2418,2414)..
Ce dossier est enregistré le 16 Octobre 2006 sous le n°588.
Adresse Postale : 24 quai Sañ-Cornet - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Mél; actions-etat@pyrences-orientales. préf gouv.fr
Tétéphone : “Standard ALGESLÉE 66 Renseignements : 2 wars. pyrenees-orientales pref gouv.fr ts
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,
(CDEC) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
M. le Maire de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE,
M. le Président de la Communauté d'agglomération PERPIGNAN-MEDITERRANEE , M .le Maire de PERPIGNAN,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.
Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
à
:
4
4
4
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 16 UCi. 2006
LE PREFET
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Secrétariat de la CDEC
++ Dossier suivi par JC. PACOUIL
ICP/MC
& : 04.68.5167 74
CE 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE
L’EXTENSION D'UN SALON DE COIFFURE À PRADES
Réunie le 10 octobre 2006, la Commission Départementale d'Equipement Commercial des
Pyrénées-Orientales a accordé à la SARL Look Coiffure, agissant en qualité d’exploitante
et future exploitante des surfaces, l'autorisation en vue de lextension
de 27 m2, portant sa surface totale de vente à 60 m°, d’un
salon de coiffure, sans enseigne, situé parcelle cadastrée section AE n°s 151, 152, 165,
166, 203, 207, la Rocade, Centre Commercial « Super U », à PRADES.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de PRADES.
LE PREFET,
dresse Postale : 24 ques Sadi-Carnot - 66952 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standard 0468.51,56.66 Rensegnements : + Intemet. wwe pyrences-orientales pre£ gouv.fr _«
contaci@pyrenees-orientales pref gouv.fr Liberté » Égalité «
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Perpignan. le | à OCT. 2006 Secrétariat de la CDEC
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JCP/MC
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&: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE
L’EXTENSION D'UN MAGASIN « IN TERMARCHE » À SAINT-ANDRE
Réunie le 10 octobre 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial
des Pyrénées-Orientales a accordé à la S.A. DIMALYS, agissant en
qualité de propriétaire des locaux et d’exploitante du supermarché,
l'autorisation en vue de l’extension de 874 m2, portant sa surface totale
de vente à 2 419 m2, d’un supermarché, à l’enseigne « INTERMARCHE », situé parcelle
cadastrée section AD n° 98, CD 618, lieu-dit Couloumes, à SAINT-ANDRE.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de SAINT-ANDRE.
LE PREFET,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 65951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standard A 6R 51.66.66 Renseignements : «+ Internet: www pyrenecs-crientales prefgouv&
= sontsct@pyrences-crientales préf gouv.fr Liberté « Égalité « Fraternité
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JICP:MC
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&: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE
DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN « LIDL », À
CANET-EN-ROUSSILLON
Réunie le 10 octobre 2006, la Commission Départementale d’Equipement
Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SNC LIDIL, agissant
en qualité d’exploitant du supermarché et de propriétaire des terrains et des
locaux, l'autorisation d'extension d’un magasin « LIDL », de 464 m2, Portant sa surface
totale de vente à 763 m°? situé parcelle cadastrée section À n° 1203,
route de Saint-Nazaire, à CANET-EN-ROUSSILLON.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions
relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à {a
Mairie de CANET-EN- ROUSSILLON.
LE PREFET,
Séresse Postale: 24 quai Sadi-Camor - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: SStundard 04,68.51.66.66 Benrelggement : = Internet: www
pyrences-crienteles prof gonvs © contact@pyrenees-crientales pref gouv.fr PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION
D’UN MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES « CHAUSSEA »
ET EXTENSION D'UN MAGASIN DE VENTE DE
VETEMENTS « DEFI-MODE » À ILLE-SUR-TET
Réunie le 10 octobre 2006, la Commission Départementale d’Equipement
Commercial des Pyrénées-Orientales a refusé à la SARL VMONT Promotion,
agissant en qualité de promoteur du projet, la création d’un magasin de vente
de chaussures à lenseigne « CHAUSSEA » d’une surface de vente de 600 m2,
et l'extension d’un magasin de vente de vêtements de 200 m°
portant sa surface de vente totale à 1 080 m2, à l'enseigne, « DÉFI MODE », situés
parcelles cadastrées section BA, n° 295 et 39, Camp Llarg, RN 116 », à ILLE-SUR-TET.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie
de ILLE-SUR-TET.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carmor - 66951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : Standard
O68S1,66.66 Renseignements : «2 Internet : wwe.
Pyrences-orientales.pref gouv.fr © sontsct@pyrenees-orientales pref gouv.fr
SE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministéricites
Perpignan, le Î 8 OCT. 2006 Secrétariat de la CDEC
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JCP/MC
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
DE CREATION D'UN MAGASIN MULTI-SPECIALISE EN EQUIPEMENT
DE LA PERSONNE A PERPIGNAN
Réunie le 19 octobre 2006, la Commission Départementale
d'Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales à refusé à la SCI JLM Expansion,
agissant en qualité de promoteur du projet, en vue de la création d’un Magasin multi-spécialisé
en équipement de la Personne (optique, sports,
loisirs) d’une surface de vente de 1 990 m2, sans enseigne, situé parcelle cadastrée
section CY n° 248, espace Polygone, 269 avenue du Languedoc, à PERPIGNAN.
Le texte de cette décision est affiché pendant
deux mois à la Mairie de PERPIGNAN.
LE PREFET,
amsn pÉSR Sur
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 65951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : «Standard DLGBSLÉECE
Renseignements: + Intemet: wvse Pyrenes-crientales
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Mission des Actions Interministérienies
Perpignan le À ü 9€ Î 5 2006 Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
JCP/MC
&: 04.68.51.67 74
&: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN
VUE DE LACREATION D'UN MAGASIN
DE VENTE AU DETAIL DE JEUX ET
JOUETS À L’ENSEIGNE « LA GRANDE RECRE »
SUR LA COMMUNE DE RIVESALTES
Le 16 juin 2006 à été enregistré au secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial du département des Pyrénées-Orientales,
une demande présentée par la SARL La Grande Récré, en vue de la création
d’un magasin de vente au détail de jeux et jouets à Penseigne « La
Grande Récré », d’une surface de vente de 1 200 nm, situé zone d’activité commerciale
« Cap Roussillon » sur la commune de Rivesaltes.
une nouvelle CDEC dans les délais impartis, la notification de
la décision ne pouvant donc intervenir dans le délais de 4 mois à compter de la
date d'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SARL
La Grande Récré à été tacitement accordée le 16 octobre 2006.
Cette attestation sera affichée pendant 2 mois à la mairie de Rivesaltes.
Pour le Préfet,
Président de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial,
La Sous- Préfète, Secrétaire Générale
/ Le
Anne-Gaëlle BAUDOUIN _
Adresse Postale : 24 quai Sadt-Comot - G69S1 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 0468.51.66,66 Reselgnements
: © Intemet: www.pyrences-orientales prefgouv ft <> contaciGpyremces-crientales ref
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Liberté « Égalité « Fraternité
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Secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial
Dossier suivi par : M Jean-Claude
PACOUIL
€ : 04.68.5167 74
É : 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N°%%c.i8c%
confiant la présidence d’une réunion de la commission départementale d'équipement commercial
à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN,Secrétaire Générale
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et
de Partisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers,
aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : ;
VU le décret du Président de la République du 9 Juillet 2004 nommant Mme Anne-Gaëlle
BAUDOUIN Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry
LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66,66 Renseignements: ww.pyrences-orientales.pref gouv fr VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 577 et 578. SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1” : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
Dossiers n°577 et 578: Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN Secrétaire Générale.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 23 OCT, 2006
Le Préfet
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Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial
Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL,
: 04.68.5167 74
: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° is6.uGe
confiant la présidence d’une réunion de la commission
départementale d'équipement commercial
à M.Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et
de Partisanat ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry
LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du Président de la République du 30 Janvier 2006 nommant M. Didier SALVI
Sous-Préfet de Céret ;
VU Farrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission
départementale d'équipement commercial :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camof- 68951 PERPIGNAN CEDEX
Mél : actions-etat @pyrenees-orientales. pref. gouv.fr
Xéiéphone : Standard 04.68.51.68.66
PORCL. 04.68.81,68.00 VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 572, 573, 574,
575, 576.
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale
d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
Dossiers n° 572, 573, 574, 575, 576 : M. Didier SALVI Sous-Préfet de Céret.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Céret sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 23 UCI. 2006
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de le CDEC
Dossier suivi par: Jean-Claude
PACOUIL
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S: 04.68.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N° Dusé ut
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°589)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - hour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS FONCIERDEC en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » d’une surface totale de vente de 1050m2 situé Centre commercial Cap Roussillon, Zone commerciale du Mas de la Garrigue Sud (parcelle cadastrée section An°3346)..
Ce dossier est enregistré le 25 Octobre 2006 sous le n°589.
Adresse Postale : 24 ques Sadi-Camer - 66951 FERPIGNAN CEDEX ME: actions-cécnipyrences-orientales. prof gas fr
Tétéphone : Standard 0468516666 KRensoignements : 2 ann pyiemes-orienrales pref gous Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEO) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- M. le Maire de RIVESALTES,
- M. le Président de la Communauté de communes Rivesaltais-Agly,
- M.le Maire de PERPIGNAN,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le
25 üC:, 2006
LE PREFET