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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 399)
Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2_ 399
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau — Forêt —
Attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme de Fuveau pour la poursuite de l'animation de
l'itinéraire éco-touristique réalisé dans le cadre du projet européen EmbleMatiC — Année 2021
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211—1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD
Jacky — GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —
MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELAVET Christian — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_399-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l’eau
Forêt
H Séance du 10 décembre 2020
06 2 05
M Attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau pour
l'animation de l'itinéraire éco-touristique réalisé dans le cadre du projet euro-
péen EMbleMatiC — Année 2021
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, a été impliquée dans le projet d'enver-
gure EMbleMatiC qui, au sein du programme européen Interreg-MED, visait à qualifier « les mon-
tagnes emblématiques méditerranéennes comme des destinations côtières d'excellence ».
Ce projet a bénéficié, sur la période novembre 2016 — octobre 2019, de financements FEDER (Fonds
Européen de Développement Economique Régional) à hauteur de 85 % (salaires, frais administratifs,
déplacements, expertises externes, travaux...), pour un total de près de 146 500 euros.
Pour le Grand Site Concors Sainte-Victoire, ce programme a constitué un moyen de répondre à la
demande de paysage et de randonnée tout en valorisant la périphérie de la montagne qui, elle, est en
demande de fréquentation, l'image de Sainte-Victoire étayant l'argumentation, « un paysage est plus
beau quand on prend du recul. »
Le produit éco-touristique conçu dans ce cadre, s'est appuyé sur un sentier existant, le GR de Pays
Provence, Mines d'Energies, porté par l'Office de Tourisme de Fuveau. Autour de thématiques diverses
(le paysage, la vigne, l'apiculture, ...), il invite les visiteurs à découvrir une Sainte-Victoire inattendue
en vivant une expérience unique, centrée autour du partage des productions et traditions du territoire
et la rencontre de ceux qui le font vivre. Ce produit, basé sur les principes du développement durable,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
s'appuie donc sur la participation et l'implication forte des acteurs locaux qui ont été fortement mobili-
sés pour sa création.
L'Office de Tourisme de Fuveau, constamment en lien avec les producteurs, restaurateurs et artisans
locaux, et dont le site internet diffuse les informations consacrées au projet EMbleMatiC, constitue
donc le partenaire le plus à même de porter cette animation.
La pérennisation de l'itinéraire éco-touristique EMbleMatiC passe par le maintien d'une animation de
ses acteurs ainsi que la mise à jour en continu et la diffusion ciblée de tous les documents d'informa-
tion réalisés, y compris la page internet dédiée. Pour cette mission, un montant forfaitaire de 7 500 eu-
ros a été versé à l'Office de Tourisme de Fuveau au titre de l'année 2020. Il est proposé de maintenir
cette contribution au titre de l'année 2021.
Cette animation fait l'objet d'une convention avec l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau pour en or-
ganiser les aspects administratifs, financiers, techniques et opérationnels. A ce titre, il convient donc de
la soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire.
Il faut noter que l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau, dans le cadre du développement et de l'ani-
mation de la filière Slow Tourisme et de la Destination Provence Mines d'Energies, envisage de sollici-
ter la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'année 2021, pour deux autres subventions.
Budget Conven-
N° Manifesta- Associa- Domaine Subven- prévision- Subven- Subven- tion d'ob- tion À RE Ne tion tion tion propo- ne GU Action tion d'activités N-1 nel de la sallitéé en jectifs manifestation Oui/non
Animation de
2021_0| l'itinéraire | Office de ne ci 0254 | éco-touris- [Tourisme de] MALe 7 500€ | 22500€ | 7500€ | 7500€ oui tique Fuveau EMbleMatic
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir-
mation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’HN 005-17/07/20 CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;
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e La délibération n°’AGRI 007-8414/20/CM du 31 juillet 2020 approuvant la mise à jour des
modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-Victoire ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 26 no-
vembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'au regard du besoin lié au maintien de l'éco-itinéraire touristique réalisé dans le cadre du
projet européen EMbleMatiC, un suivi et une animation de terrain ciblées sont indispensables.
e Que l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau dispose de la parfaite connaissance du terrain,
des acteurs locaux et des dispositifs de communication et d'information liés au projet.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 7 500 euros à l'Office de Tourisme de Fuveau pour l'animation de l'iti-
néraire éco-touristique réalisé dans le cadre du projet européen EmbleMatic.
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure entre l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau et le Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, concernant l'animation de l'itinéraire éco-touristique réalisé dans le cadre
du projet européen EMbleMatiC. Le coût de cette opération est de 7 500 euros en 2021.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à signer cette
convention et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibéra-
tion.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
de Fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 76. La subvention est attribuée sous réserve
de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice
2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_399-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Office de
tourism
: MARSEILLE : renom
: PROVENCE : PAYS D'ANX
CONVENTION POUR L'ANIMATION DE L'ITINERAIRE ECO-TOURISTIQUE REALISE DANS
LE CADRE DU PROJET EUROPEEN EMBLEMATIC
ENTRE :
L'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau, association sans but lucratif créée en 2002 sous le régime de
la loi 1901, dont le siège social est situé 5 Cours Victor Leydet, 13710 Fuveau, représentée par sa Présidente
en exercice, Madame Monique CHAINE,
ci-après désigné « le bénéficiaire »,
d'une part,
Et
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d’Aix, représentée par son Président en
exercice; Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son représentant désigné, dont le siège est situé CS
40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1,
ci-après désigné « le Territoire du Pays d’Aix »,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le Grand Site Concors — Sainte-Victoire a développé, depuis plus de dix ans, un savoir-faire en matière
d'accompagnement du tourisme dans les espaces naturels. Il est, à ce titre, amené à être un interlocuteur
privilégié de nombreux espaces naturels ou de structures de développement d'un tourisme intégré et
respectueux des milieux.
Le Grand Site Concors — Sainte-Victoire, s'est impliqué dans le projet EMbleMatiC qualifiant les montagnes
emblématiques méditerranéennes comme des destinations côtières d'excellence, sur la période du 1°
novembre 2016 au 31 octobre 2019. Il a été financé par le FEDER (Fonds Européen de Développement
Economique Régional) à hauteur de 85 %.
En 2018, l'Office de Tourisme a créé le GR de Pays « Provence, Mines d'Energies », en balcon vers Sainte-
Victoire. De par la nature de ses activités, cet office de tourisme dispose d'une-connaissance approfondie du
terrain et des acteurs locaux intervenant autour de ce sentier. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_399-DE Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Consciente des avantages de cet itinéraire et afin d'atteindre l'objectif fixé par EMbleMatiC, le Territoire du
Pays d'Aix a proposé la création d'un éco-itinéraire touristique valorisant les caractéristiques emblématiques
de la montagne Sainte-Victoire, observables depuis le GR de Pays « Provence, Mines d'Energies ».
Ce produit s'appuie sur une participation active des producteurs, restaurateurs et artisans locaux, parties
prenantes de sa création. || dispose d'une communication nationale et internationale, passant notamment par
de courts films de présentation, une page dédiée sur le site internet de l'Office de Tourisme de la Ville de
Fuveau, d'un guide et d'une carte touristiques. Le maintien de ce produit touristique demande désormais une
animation continue. La présente convention a pour objet d'en définir les conditions.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix continuera à mettre à disposition gracieuse du bénéficiaire l'ensemble des supports
de communication créés pour le projet EMbleMatiC, afin qu'il puisse en faire toute la promotion nécessaire :
film, page internet, guides, cartes. Le bénéficiaire assurera librement leur diffusion sous réserve qu'elle reste
à des fins strictement non commerciales. Pour les guides et cartes, les besoins en renouvellement
d'impression seront à étudier avec le Territoire du Pays d'Aix qui pourra, dans le cadre de ses moyens, les
prendre à sa charge financièrement.
À compter du 1°’ janvier 2021, le bénéficiaire assurera le maintien du produit touristique créé, par une veille
générale sur le sentier et ses panneaux thématiques, l'animation et la fédération des acteurs parties prenantes,
la recherche et la fédération de nouveaux participants, la diffusion et la distribution des guides et cartes de
promotion de l'itinéraire, la mise à jour de la page de son site internet spécifiquement dédiée au projet, laquelle
devra être active jusqu'en 2023.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour la réalisation de cette action, le montant forfaitaire de subvention de 7 500 euros accordé en 2020 sera
à nouveau versé au bénéficiaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il est à noter que le bénéficiaire envisage deux autres demandes de subvention dans le cadre du
développement et de l'animation de la filière Slow Tourisme et de la Destination Provence Mines d'Energies.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays d'Aix,
conformément à l'objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80 % après notification de la convention attributive de la subvention et sur demande du
bénéficiaire. Cet acompte est déductible des versements suivants ;
- le solde sera versé sur présentation du compte-rendu financier de l’action faisant l'objet de la présente
convention (certifié par le Président et le Trésorier), accompagné d’un bilan quantitatif et qualitatif.
Le versement du solde doit être demandé durant l’année, et ceci avant les opérations de clôture budgétaire
du Territoire du Pays d'Aix.
Le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde, de demander une copie
des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles retracées dans le bilan de l'opération.
Le bilan définitif des opérations, le budget ainsi que le compte de résultat de l’année N (signé par le Président
et le Trésorier) devront être fournis au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
La contribution financière sera créditée au compte communiqué lors de la demande de subvention, selon les
procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme, au plus tard, au
versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification
sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Territoire
du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ;
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Territoire du
Pays d'Aix, le conduisent à constater la non-exécution totale ou partielle de l'opération subventionnée ou le
non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et financier, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
Le règlement budgétaire et financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence précise que, dans le cas où la
dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant initialement prévu,
la subvention attribuée sera révisée en proportion du niveau d'exécution constaté. Elle fera alors l'objet d'un
versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Métropole
en cas de trop-perçu.
ARTICLE 9 : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination
sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et doit faire
l'objet d’un avenant à la présente convention.
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Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 11 : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération
subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide publique par tout moyen
autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo conformément à la charte graphique.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de l’aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de
plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne
seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de
Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible depuis le
site internet « www.telerecours.fr »
Cependant les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution
amiable.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Fuveau, le À Beaurecueil, le
Pour l'Office de Tourisme de la Ville de Fuveau Pour le Territoire du Pays d'Aix
La Présidente Le Président délégué du Comité de Gestion du
Grand Site Concors Sainte-Victoire
Monique CHAINE Olivief FPT A7 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_399-DE Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2_ 399
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau — Forêt -—
Attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme de Fuveau pour la poursuite de l'animation de
l'itinéraire éco-touristique réalisé dans le cadre du projet européen EmbleMatiC — Année 2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et lès membres du Conseil de Territoire présents Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le 1 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_399-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020