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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 392 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 392)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 |

PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE

2020 CT2 392

OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat —- Mesures d'adaptation des

subventions attribuées en 2020 aux associations de commerçants et artisans de proximité au regard

de la crise COVID 19

Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des

Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par

Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-—1 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané

— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis — CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES

Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD

Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —

HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —- LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —

MERCIER Arnaud — PELLENC Roger —- PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ

Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —

BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —

CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —

CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELAVET Christian — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/2020Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Développement économique et emploi

Commerce et artisanat

H Séance du 10 décembre 2020

05 6_03

& Mesures d'adaptation des subventions attribuées en 2020 aux associations de

commerçants et artisans de proximité au regard de la crise COVID 19

Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

En raison de l'épidémie de COVID 19, de nombreuses associations subventionnées par le Territoire du

Pays d'Aix ont dû cesser temporairement leur activité, reporter ou annuler leur programme d'action et

vont devoir faire face aux conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à cette crise

sanitaire.

Afin de soutenir au mieux ces associations, le Territoire a donc décidé de faire application de certaines

des dispositions de la circulaire ministérielle n°6166 du 6 mai 2020 relatives aux mesures d'adaptation

des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques versées par l'État ou ses

établissements.

En ce qui concerne les associations à caractère économique, conformément à la délibération

n°2019 _CT2_655 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 relative à l'attribution de subventions

aux associations de commerçants et artisans de proximité, le Territoire du Pays d'Aix a attribué, avant

la date le 17 mars 2020, date de l'état d'urgence sanitaire, des subventions, au titre de l'exercice 2020,

pour un montant de 4200 € pour la réalisation de leurs projets.

Pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, il a été procédé à un état de situation

des actions subventionnées au titre de 2020. Il s’agit de connaître la suite que cette association a réservé

aux actions subventionnées et ainsi de statuer le cas échéant sur la consolidation de ces subventions.

Pour ce faire, l'association a rempli et a retourné les documents ci-après à savoir :

- une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont été ou pas en raison de la pandémie COVID 19, en

mesure de mener à bien leur projet,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/2020Métropole Aix-Marseille-Provence

- une fiche de renseignement à remplir au titre de l’état actuel et du devenir de leur projet.

Il ressort de l'analyse des situations rencontrées par ces associations à caractère économique les cas

suivants :

1. L'association déclare avoir réalisé son action,

2. L'association déclare reporter son action en 2021,

3. L'association déclare avoir annulé son action ou partiellement réalisé son action.

Afin de soutenir les associations à caractère économique au regard de l'impact de la pandémie COVID

19, il est proposé au vu des déclarations des associations et de leur situation, soit de :

1. Conserver la subvention conformément à la délibération initiale,

2. Conserver et redéployer la part de subvention non utilisée sur l'exercice 2021,

3. Transformer la part ou la totalité de subvention non utilisée en subvention de fonctionnement

général pour l'exercice 2020.

Il conviendra pour cette association, de reporter les crédits dans sa comptabilité par l'inscription en

compte de fonds dédiés.

Conformément aux déclarations sur l'honneur transmises par les associations, il est proposé, dans le

cadre du présent rapport, de transformer une partie ou la totalité de subvention non utilisée en

subvention de fonctionnement général pour l'exercice 2020, sur présentation du bilan des dépenses de

l'exercice 2020 qui sera transmis au cours du premier semestre 2021.

En ce qui concerne les subventions d’un montant inférieur à 23.000 €, une nouvelle notification sera

adressée à l'association concernée par ces mesures d'adaptation.

Le Territoire du Pays d'Aix pourra, après analyse des pièces justificatives transmises, appliquer le

principe de proratisation, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole

(délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à

l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération

ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

+ Laloin°2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 ;

+ L'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à

l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres

documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité

morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-

19;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/2020Métropole Aix-Marseille-Provence

L'ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

La circulaire ministérielle n°6166 du 6 mai 2020 relatives aux mesures d'adaptation des règles

de procédure et d'exécution des subventions publiques versées par l'État ou ses

établissements ;

La délibération n°2019 _CT2_655 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 relative à

l'attribution de subventions à l'association « TUILERIE BOSSY — METIERS D'ART » ;

La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant

délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative

à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier ;

L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 25

novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Qu'il convient de soutenir les actions des associations des commerçants et artisans de proximité

et l'association « TUILERIE BOSSY - METIERS d'ART» du Territoire du Pays d'Aix

particulièrement impactée par la crise sanitaire.

Que cette association a déclaré sur l'honneur auprès du Territoire du Pays d’Aix que les mesures

prises en 2020 dans le cadre de l'urgence sanitaire ont rendu impossible la réalisation de ses

projets.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les mesures d'adaptation au regard de la crise COVID 19 de la subvention d’un

montant inférieur à 23 000 € attribuée et notifiée à l'association de commerçants et artisans de proximité

suivante : « TUILERIE BOSSY — METIERS d'ARTS ».

Article 2

Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à prendre les

décisions et signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/20201-4 ! Budget prévisionnel global de l'association

Le total des charges doit être égal au total des produits.

date de fin [30/09/2020 Exercice 20 EE ou date de début lo1/ 10/2019

CHARGES MONTANT” PRODUITS MONTANT”

| 60 - Achats __||[7270 € |70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | 1 260 €

| Achats stockés (matières premières, autres) | € |73-Dotation et produits de tarification |lo €

| Achats d'études et de prestations de services | € |74- Subventions d'exploitation (8) | lo €

| Achats de matériel, équipements et travaux | 3 750 € |État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €

| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | 1 700 € €

| Achats de marchandises | 1 820 € €

| Autres achats | € €

[61- Services extérieurs | 2330 € Région(s) (à préciser) €

| Sous-traitance générale | € €

| Redevances de crédit-bail | € €

| Locations mobilières et immobilières ||1 630 € |Département(s) (à préciser) €

| Charges locatives et de copropriété | € €

| Entretien et réparations | € €

| Primes d'assurances | 440 € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Térritoires 5 100 €

| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) ||260 € [- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | €

| 62 - Autres services extérieurs | [7 800 € |-Territoire Marseille-Provence | €

[ Personnel extérieur | 800 € |- Territoire du Pays d'Aix ||5 100 €

| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | € [- Territoire du Pays Salonais | €

| Publicité, information et publications | 4 400 € [- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | €

| Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [- Territoire Istres-Ouest Provence | €

| Déplacements, missions et réceptions | 250 € |- Territoire du Pays de Martigues | €

| Frais postaux et de télécommunications | 450 € [Communes (à préciser) | €

| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | oo € €

| 63 - Impôts et taxes |110 € €

| Impôts et taxes sur rémunérations | 110 € €

| Autres impôts et taxes | € | Organismes sociaux (détailler) : | €

| 64 - Charges de personnel ] lo € | Fonds européens | €

| Rémunérations du personnel | € | L'agence de services et de paiement | €

| Charges sociales | € | Autres établissements publics | €

| Autres charges de personnel | € | Aides privées | 1320 €

| 65 - Autres charges de gestion courante | € | 75-Autres produits de gestion courante ||8 630 €

[ 66 - Charges financières | € | Dont cotisations, dons manuels ou legs | 8630 €

| 67 - Charges exceptionnelles | € |76-Produits financiers | lo €

68 - Dotation aux amortissements et provisions, ob | € L 77 - Produits exceptionnels _]lo € engagements à réaliser sur ressources affectées | 78 - Reprises sur amortissements provisions _ 1 200 €

| 69 - Impôts sur les bénéfices | b | € |79-Transfert de charges | lo €

iso le

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86 - Emplois des contributions volontaires en nature (3) | | | € [87 - Contributions volontaires en nature

Secours en nature | € [Bénévolat

Mise à disposition gratuite biens et prestations | € [Prestation en nature

Personnel bénévole | b360 | € [Dons en nature

TOTAL GENERAL DES CHARGES 26 870 € (TOTAL GENERAL DES PR Pan]

Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi

des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.

Fait à : IGARDANNE Le [26/09/2019

Cachet de l'association Signature du Président

| TUILERIE BOSSY - METIERS D'ART

f 131: 1285 ER du Moulin du Fort

T SIR

Ne pas indiquer les centimes d'euros. 8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.

ILe plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat. Page 13 sur 41

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/20202020 CT2 392

OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat —- Mesures d'adaptation des

subventions attribuées en 2020 aux associations de commerçants et artisans de proximité au regard

de la crise COVID 19

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 56

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour 56

Contre (0)

Ne prennent pas part au vote (

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Ont signé le Président etes membres du Conseil de Territoire présents

Maryse JOISSAINS MASINI

Wu —"

Signé, le 1 5 Dit, 2020

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201210-2020_CT2_392-DE

Date de télétransmission : 21/12/2020

Date de réception préfecture : 21/12/2020