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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 d1669213476014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-377
Budget annexe Crématorium - Reprise de provision pour
créances douteuses - Inscriptions comptables
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-377
Direction des Finances Budget annexe Crématorium - Reprise de provision pour créances douteuses - Inscriptions comptables
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général des collectivités territoriales prévoit de provisionner les créances douteuses qui sont des dépenses obligatoires de la section d’exploitation.
La délibération n°D-2021-410 du 14 décembre 2021 a défini les principes de constitution de ce type de provision pour le budget annexe Crématorium. Elle a, par ailleurs, validé la 1ère enveloppe financière de ces provisions sur créances douteuses, soit un montant de 840,75 HT € (soit 1 008,90 € TTC) qui représente 15% du montant global de ces créances à fin 2021.
Par ailleurs, l’assemblée municipale doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.
Lors de la séance du 21 novembre 2022, l’Assemblée municipale a accepté l’admission en non-valeur ou créances éteintes de ces créances pour un montant global de 2 606,00 € HT (3 117,00 € TTC).
Or, les créances d’un montant global de 2 547,66 € HT (3 047,00 € TTC) portant sur les années 2011 à 2018 avaient été provisionnées précédemment dans le cadre de la délibération du 14 décembre 2021. Ce qui correspond, par application du taux de 15%, à un montant de provisions de 382,15 € HT.
Ainsi, en parallèle de l’admission en non-valeur ou créances éteintes, il convient donc de procéder à la reprise des provisions correspondantes qui s’effectuera sur le compte 7817.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- procéder à la reprise des provisions d’un montant de 382,15 € HT constituée au titre des créances douteuses. Cette reprise de provisions s’effectuera sur le compte 7817.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE