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Conseil Municipal - 25 d1711546100841
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 d1711546100841)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 19/03/2024
Publication :
le 29/03/2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
Délibération n° D-2024-59
Convention d'adhésion pour l'exercice des fonctions référent
déontologue, référent lanceurs d'alerte et référent laïcité -
Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-
Sèvres
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS
Excusés :
Monsieur Hervé GERARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024
Délibération n° D-2024-59
Direction Ressources Humaines Convention d'adhésion pour l'exercice des fonctions référent déontologue, référent lanceurs d'alerte et
référent laïcité - Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale des Deux-Sèvres
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En conformité avec la loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale et le décret sur le cumul d’activités, la Ville de Niort et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres ont mis en place un partenariat sur le champ de la fonction de référent déontologue et laïcité depuis le 1er avril 2020.
A compter de 2024, il est proposé de poursuivre cette collaboration qui regroupera plusieurs Centres de Gestion néo-aquitains.
Cette mission est proposée au tarif forfaitaire annuel de 750,00 €.
Les modalités sont prévues dans la convention annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’adhésion pour l’exercice des fonctions de référent déontologue, référent lanceurs d’alerte et référent laïcité auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour une durée de trois ans et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Se a ees
aoe
CONVENTION
CONVENTION
POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE REFERENT
DEONTOLOGUE, DE REFERENT LANCEURS D’ALERTE
ET DE REFERENT LAICITE
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sévres, représenté
par son Président Alain LECOINTE, habilité par délibération du Conseil d'administration en
date du 11 décembre 2023.
D'une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, habilité par i
délibération n°... re
en date du
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3 et L.135-1 à
L.135-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, la lutte contre la corruption et a la
modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui étend les missions
du référent déontologue en permettant sa saisine, dans des situations précises, par les autorités
territoriales,
Vu la loi n° 828 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
CENTRE SE GESTION DE L& FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
& rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École #05.49.08,08.50
SIRET n° 287 G00 244 00014 - APE 84117 CONVENTION
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par
les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public et le décret n° 2022-1284 du 3
octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs
d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant
à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des
signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi
n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. }
Il est préalablement exposé :
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires confie aux centres de gestion une nouvelle mission: la fonction de référent
déontologue. Cette nouvelle mission est obligatoire pour les collectivités affiliées et facultative pour les
collectivités non affiliées. Elle permet de mettre à disposition des agents publics territoriaux de ces
collectivités un tiers extérieur qui leur apporte conseils et renseignements sur leurs obligations
déontologiques. ils peuvent saisir ce référent sans en informer leur autorité hiérarchique.
De plus, le référent déontologue peut aussi exercer la mission de référent laïcité prévue par la
circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.
Enfin, les centres de gestion peuvent également proposer un dispositif dédié aux alertes éthiques
(lanceurs d'alerte) depuis la parution de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
= transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin
2) et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements
éthiques.
CENTRE DE GESTION DE L4 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
Grue Chagnear 70400 St-Vaixent- ‘eco e ; CG 49.05.08. 50
S SET of Bay Q0g S44 O0014 — APE 84112 CONVENTION
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
A compter du 1% janvier 2024, la Ville de Niort confie la fonction de référents déontologue, laïcité et
lanceurs d'alerte au Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’un dispositif partenarial mis
en place à l'échelle de la coopération régionale des centres de gestion néo-aquitains.
Cette fonction s’exercera pour le compte des agents publics territoriaux de la Ville de Niort
conformément à une lettre de mission qui précisera le périmètre et les attendus de la mission et qui
sera communiqué à la collectivité.
ARTICLE 2:
La mission de référent déontologue, laïcité et lanceurs d'alerte du Centre de gestion est exercée selon
le tarif forfaitaire annuel de 750 €.
ARTICLE 3 :
La présente convention est établie pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° janvier 2024. 3
Il pourra être mis fin à la présente convention, en cas de non-respect des obligations d'une des
parties. La résiliation sera effective au 1° janvier de l’année suivante.
ARTICLE 4:
Tout litige relatif à l'exécution de la présente charte fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les
représentants des signataires dûment mandatés.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait Saint-Maixent-l’Ecole, le 11 décembre 2023
Le Maire de la Ville de Niort, Le Président du Centre de Gestion, a »
CERTAE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES OEUX-SÈURES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent- ‘École ; 08.49 06.08.50
SIRET n° 287 GOO 244 G04 — APE 82117