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Déliberation - delib 2025 06 05 participation de la collectivite pour la complementaire maladie au 01012026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
O5-DE
Reçu
le
01/07/2025
MAIRIE
DEF
République
Française
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-06-05
SEANCE
DU
LUNDI
23 JUIN
2025
Date
de
la convocation
: 16/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire.
Présents
: 17
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
DEL
RIO
Sandy,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien
Absent
excusé
: 1
FORESTIé
Edouard
donne
pouvoir
à RISPE
Laurence
Monsieur
LORMIERES
Philippe
a été
élu secrétaire
de séance.
Objet
:participation
de
la
collectivité
pour
la
protection
sociale
complémentaire
santé
des
agents
pour
les
contrats
labellisés
à
compter
du
1°
janvier
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L.827-1
à L.827-11;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentatre
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19 juin
2025
Page
1 sur
2 AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
05-DE
Reçu
le
01/07/2025
NA
;
LahA
blée
que
les
employeurs
territoriaux
auront
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
à
compter
du
1°"
janvier
2026
pour
le risque
"Santé",
à hauteur
de
15
€ par
mols
et
par
agent
minimum.
Considérant
que
selon
les dispositions
des
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
Considérant
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les conditions
prévues
issues
du
décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011.
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
à 15€
par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le cadre
de
ce
dispositif
pour
le risque
"Santé".
Après
avoir
délibéré,
les membres
du
conseil
municipal
décident :
-__
d'accorder
la
participation
financière
employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité,
en
activité,
sous
réserve
que
leur
contrat
de
mutuelle
santé
soit
labellisé
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
-
de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
15 € par
agent
et par
mois,
-
d'inscrire
au
budget
primitif
2026
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
;
Centre
de
Gestion
de
la
FRT.
de
Tarn
et
Garonne
30/06/2025
Adopté
à l'unanimité,
à
Vu
pour
accord,
le
Président
Ainsi
fait et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme,
Saint-Nauphary,
le
24
juin
2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
LORMIERES
Philippe
après
dépôt
en
Préfecture
;
le
eA / of
èt
T
A
©
et publication
ou
notification
HIT
du
24 juin
2025.
Hs
Le
Maire